Fiche de révision : Introduction aux notions juridiques

📋 Plan du Cours

1. Définition et fonction de la règle de droit
2. Droit objectif et droits subjectifs
3. Personnes et choses en droit
4. Sources et hiérarchie des normes
5. Titulaires et capacité juridique
6. Constitution et jurisprudence
7. Sources et hiérarchie du droit
8. Juridictions et preuve en justice
9. Personnes et droits patrimoniaux
10. Droit et règle de droit
11. Sanctions de la règle de droit
12. Fondements du droit
13. Contrôle de constitutionnalité
14. Titulaires et personnes juridiques
15. Personnes morales et droits
16. Organisation juridictionnelle
17. Preuve et faits juridiques

📖 1. Définition et fonction de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Règle de conduite sociale, générale, obligatoire et permanente, dont le respect peut être imposé par l’État.

★ À maîtriser

📌 La règle de droit se distingue des règles morales, religieuses et de bienséance parce que leur non-respect n’entraîne pas de sanction étatique.

Compléments

• L’article 9 du Code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée et constitue une règle de droit.

• Le non-respect d’une règle de bienséance peut entraîner une réprobation sociale plutôt qu’une sanction étatique.

📖 2. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles de conduite en société sanctionnées par l’État.
• Droits subjectifs : Prérogatives reconnues aux sujets de droit par le droit objectif.

📝 Points essentiels

• Exemples de droits subjectifs :
  • Le droit de propriété
  • Le droit de vote
  • Le droit au respect de la vie privée

📖 3. Personnes et choses en droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Summa divisio : Distinction fondamentale du droit entre les personnes, sujets de droit, et les choses, objets de droit.

📝 Points essentiels

• Le droit français est inspiré du droit romain, ce qui explique notamment la présence d’expressions latines en droit.

💡 Astuce mémo

La personne est le sujet de droit ; la chose est l’objet du droit.

📖 4. Sources et hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice rendues par les cours et les tribunaux.
• Doctrine : Points de vue et opinions des professeurs et des professionnels du droit, notamment exprimés dans des articles juridiques.

★ À maîtriser

• Le Parlement français comprend l’Assemblée nationale et le Sénat, et exerce le pouvoir législatif en faisant la loi.

• Parmi les sources du droit figurent :

  • La Constitution
  • Les traités internationaux
  • Les lois
  • Les règlements
  • Les coutumes
  • La doctrine

Compléments

• La place de la jurisprudence comme source du droit est discutée, car le juge est théoriquement présenté comme appliquant la loi plutôt que comme créant le droit.

📖 5. Titulaires et capacité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à avoir des droits et des obligations.
• Capacité juridique : Pouvoir d’exercer soi-même les droits dont on est titulaire.

★ À maîtriser

📌 Les personnes physiques sont des êtres humains, tandis que les personnes morales comprennent notamment les sociétés, les associations et l’État.

Compléments

• La personnalité juridique s’acquiert à la naissance si l’enfant naît vivant et viable.

💡 Astuce mémo

La personnalité permet d’avoir des droits ; la capacité permet de les exercer soi-même.

📖 6. Constitution et jurisprudence

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Ensemble des règles de fonctionnement et d’organisation d’un État et de ses pouvoirs publics.

★ À maîtriser

• La Constitution du 4 octobre 1958 instaure la Ve République, qui est le régime actuel.

Compléments

• La jurisprudence comprend les décisions rendues par différentes juridictions, dont l’importance varie selon la juridiction qui les rend.

📖 7. Sources et hiérarchie du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité international : Accord conclu entre des États.

★ À maîtriser

• La Cour de cassation assure une application et une interprétation uniformes du droit sur tout le territoire français.

• L’article 9 du Code civil protège le droit au respect de la vie privée et a valeur législative.

• L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950 proclame le droit au respect de la vie privée et familiale.

• Les sources du droit citées comprennent : la Constitution, les traités internationaux, la loi, les règlements tels que les décrets et les arrêtés, la coutume, la doctrine, la jurisprudence

• La Constitution, les traités, la loi et les règlements sont présentés dans cet ordre décroissant dans la pyramide des normes.

Compléments

• La Constitution, les traités, la loi et les règlements sont présentés dans la pyramide des normes, tandis que la coutume, la doctrine et la jurisprudence sont évoquées en dehors de cette pyramide.

• Le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, exerce le pouvoir législatif.

• Le président de la République, le Premier ministre, les ministres et les maires peuvent créer des règles de droit notamment par des décrets ou des arrêtés.

• La Convention européenne des droits de l’homme engage les États parties à respecter les droits qu’elle prévoit.

• L’importance d’une décision de jurisprudence varie selon la juridiction qui l’a rendue, une décision de la Cour de cassation ayant davantage d’importance qu’une décision d’un tribunal judiciaire.

📖 8. Juridictions et preuve en justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction : Organe chargé de dire le droit.

★ À maîtriser

• En justice, la charge de la preuve incombe au demandeur, qui doit démontrer qu’il a raison.

Compléments

📌 Un acte authentique est notamment reçu devant notaire, tandis qu’un acte sous signature privée est établi entre personnes privées.

• Parmi les juridictions figurent :

  • le tribunal judiciaire
  • le tribunal de commerce
  • la cour d’assises
  • le tribunal correctionnel
  • la cour d’appel
  • la Cour de cassation
  • le Conseil d’État

• Le Conseil constitutionnel est, dans une certaine mesure, une juridiction.

• Les modes de preuve cités comprennent :

  • les écrits
  • les témoignages
  • les indices
  • l’aveu
  • les serments

📖 9. Personnes et droits patrimoniaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité d’exercice : Aptitude à exercer soi-même un droit.
• Patrimoine : Ensemble des biens et des dettes d’une personne.
• Droit réel : Droit exercé directement sur une chose, comme le droit de propriété.
• Droit personnel : Aussi appelé droit de créance, permet d’exiger d’une autre personne qu’elle réalise une prestation.

★ À maîtriser

📌 Dans le patrimoine, l’actif correspond aux biens et le passif aux dettes.

• Une personne née vivante et viable est titulaire de la personnalité juridique.

Compléments

• La capacité juridique d’un mineur est limitée, de sorte qu’il ne peut pas exercer seul certains droits, comme le droit de vote donné en exemple.

• Le droit de propriété permet notamment :

  • d’utiliser la chose
  • de la louer
  • de la vendre
  • de la donner

• Dans un contrat de vente, le vendeur peut être créancier du prix et l’acheteur débiteur de son paiement ; si l’acheteur a payé mais que le vendeur n’a pas livré le bien, l’acheteur devient créancier de la livraison et le vendeur débiteur de cette obligation.

💡 Astuce mémo

Le droit réel porte sur une chose ; le droit personnel permet d’exiger une prestation d’une personne.

📖 10. Droit et règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Abrogation : Fin de l’application d’une loi.

★ À maîtriser

📌 Le droit objectif désigne l’ensemble des règles de droit, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives accordées aux sujets de droit.

• Une règle de droit est générale et impersonnelle, obligatoire et permanente jusqu’à sa suppression.

• Une règle de droit est coercitive : si elle n’est pas respectée, la justice peut contraindre son auteur à s’y conformer ou à réparer le dommage causé.

Compléments

• Une règle de droit se distingue principalement des règles sociales par son caractère coercitif.

📖 11. Sanctions de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Infraction : Comportement contraire à la loi pénale.

★ À maîtriser

📌 L’amende est une peine pénale qui punit une infraction et est versée à l’État, tandis que les dommages et intérêts sont une sanction civile qui répare un préjudice et sont versés à la victime.

• Lorsqu’une personne cause un dommage à autrui, ce dommage doit être réparé, notamment par le versement de dommages et intérêts à la victime.

Compléments

• L’emprisonnement et l’amende sont des peines citées parmi les sanctions pénales.

💡 Astuce mémo

L’amende punit et revient à l’État ; les dommages et intérêts réparent et reviennent à la victime.

📖 12. Fondements du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Norme juridique : Règle de droit à respecter.
• Règlement : Règle de droit générale et impersonnelle adoptée par le pouvoir exécutif ou l’administration, et non votée par le Parlement.
• Loi ordinaire : Acte général et impersonnel voté par le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat.
• Traité international : Accord conclu entre plusieurs pays qui s’engagent à le respecter.
• Bloc de constitutionnalité : Ensemble des textes et principes ayant valeur constitutionnelle, au sommet de la pyramide des normes.

★ À maîtriser

• Le droit naturel repose sur l’existence de règles supérieures et immuables, tandis que le positivisme juridique, associé à Kelsen dans le cours, considère que les règles de droit à respecter sont celles posées par l’État.

• Un arrêté est un règlement, tandis qu’un arrêt est une décision de justice rendue par une cour et relève de la jurisprudence.

• Selon le principe de la hiérarchie des normes de Hans Kelsen, toute norme doit respecter la norme qui lui est supérieure pour être valable et applicable.

• La pyramide des normes de Hans Kelsen doit être apprise par cœur, tandis que les définitions et les théories doivent surtout être comprises et expliquées.

• En droit français, les deux grands types de règlements sont les décrets et les arrêtés.

• Les arrêtés sont pris par les ministres, les préfets ou les maires et sont respectivement appelés arrêtés ministériels, préfectoraux ou municipaux.

• Le bloc de conventionnalité comprend les traités internationaux et le droit de l’Union européenne, notamment ses traités, règlements et directives.

• Le bloc de constitutionnalité comprend : la Constitution du 4 octobre 1958, son préambule, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, le préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2004, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, les principes particulièrement nécessaires à notre temps

Compléments

📌 Les décrets sont des actes de portée générale et impersonnelle pris par le président de la République ou, le plus souvent, par le Premier ministre.

• Les arrêtés municipaux doivent respecter les arrêtés préfectoraux et ministériels ainsi que les décrets, qui leur sont supérieurs dans le bloc réglementaire.

• L’adoption d’une loi implique généralement une navette parlementaire : le texte, commencé en général à l’Assemblée nationale, fait des allers-retours entre l’Assemblée nationale et le Sénat, qui doivent l’adopter dans les mêmes termes.

💡 Astuce mémo

Le droit naturel pose des règles supérieures immuables ; le positivisme rattache le droit aux règles posées par l’État.

📖 13. Contrôle de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de constitutionnalité des lois : Vérification, par le Conseil constitutionnel, qu’une loi votée par le Parlement respecte le bloc de constitutionnalité.
• Question prioritaire de constitutionnalité : Procédure permettant à un citoyen, lors d’un procès, de contester la conformité d’une loi à la Constitution.

★ À maîtriser

📌 Le contrôle a priori est exercé avant la promulgation de la loi, tandis que le contrôle a posteriori intervient après sa promulgation, lorsqu’elle est entrée en vigueur.

📌 Si le Conseil constitutionnel juge une loi contraire au bloc de constitutionnalité, cette loi ne peut pas s’appliquer.

Compléments

• Avant la promulgation, le président de la République, le Premier ministre, les présidents de l’Assemblée nationale ou du Sénat, 60 députés ou 60 sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel d’une loi votée.

💡 Astuce mémo

A priori avant la promulgation ; a posteriori après, pendant un procès.

📖 14. Titulaires et personnes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à avoir des droits ; selon le rappel du cours, elle est acquise si l’on naît vivant et viable.
• Personne physique : Être humain qui peut être titulaire de droits.
• Personne morale : Groupement, généralement constitué d’individus, doté d’une personnalité juridique distincte de celle des personnes qui le composent.

📝 Points essentiels

📌 Les personnes physiques et les personnes morales sont deux catégories de personnes, c’est-à-dire de sujets de droit.

• La personnalité juridique permet à une personne physique ou morale d’avoir un patrimoine, d’agir en justice et de conclure des contrats.

• Les sociétés, comme Carrefour ou Auchan, sont des personnes morales dont le patrimoine est distinct de celui de leurs associés et de leurs salariés.

• Une association, comme une association de lutte contre le cancer, est une personne morale pouvant avoir un patrimoine et agir en justice.

💡 Astuce mémo

La personne physique est un être humain ; la personne morale est un groupement doté d’une existence juridique distincte.

📖 15. Personnes morales et droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Syndicat : Groupement de personnes qui défend les intérêts d’une profession et constitue une personne morale.

★ À maîtriser

• La personne physique est concrète, tandis que la personne morale est une entité plus abstraite, comme une société, une association ou un syndicat.

• Les droits patrimoniaux font partie du patrimoine, contrairement aux droits extrapatrimoniaux.

• Le droit réel porte directement sur une chose, le droit personnel permet d’exiger une prestation d’une personne et le droit intellectuel protège une création de l’esprit.

Compléments

• Les personnes physiques et les personnes morales peuvent être identifiées par des éléments tels que le nom, le domicile et la nationalité ; le domicile d’une personne morale est son siège social.

• Le droit d’auteur protège notamment les œuvres artistiques, musicales et littéraires, tandis que le brevet protège une invention et que la marque protège notamment un nom ou un logo.

📖 16. Organisation juridictionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction : Organe chargé de trancher un litige en appliquant le droit.

★ À maîtriser

📌 L’ordre judiciaire traite les conflits entre personnes privées et les affaires pénales, tandis que l’ordre administratif traite les litiges entre les particuliers et l’administration.

📌 Les magistrats du siège jugent les conflits, tandis que les magistrats du parquet, dont le procureur de la République, veillent à l’application de la loi et présentent des réquisitions.

• Les juridictions de l’ordre administratif sont le tribunal administratif en première instance, la cour administrative d’appel en appel et le Conseil d’État au sommet de l’ordre.

Compléments

• Parmi les juridictions internationales citées figurent :

  • la Cour européenne des droits de l’homme
  • la Cour de justice de l’Union européenne
  • la Cour pénale internationale
  • la Cour internationale de justice

• Les acteurs de la justice comprennent aussi les avocats, les experts judiciaires et les greffiers, qui assistent les magistrats.

💡 Astuce mémo

Siège juge, parquet requiert

📖 17. Preuve et faits juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte juridique : Manifestation de volonté ayant pour but de produire des effets de droit, comme un contrat de vente.
• Fait juridique : Événement ou situation qui entraîne des conséquences juridiques qui n’ont pas été spécialement recherchées par son auteur, comme un accident de la route.

★ À maîtriser

📌 La charge de la preuve incombe en principe au demandeur, c’est-à-dire à celui qui introduit l’action.

📌 Pour un acte juridique portant sur une valeur supérieure à 1 500 €, un écrit est normalement exigé, tandis que la preuve d’un fait juridique est libre et peut être apportée par tout mode de preuve.

Compléments

• Les modes de preuve cités sont : les écrits, notamment les actes authentiques et les actes sous signature privée, les témoignages, les présomptions, l’aveu, le serment

💡 Astuce mémo

Acte voulu, fait subi

📊 Tableaux de synthèse

Les contrôles de constitutionnalité

Ordres de juridiction