Fiche de révision : Fondamentaux du droit du travail

📋 Plan du Cours

1. Sources du droit du travail
2. Hiérarchie des normes et faveur
3. Contrats à durée indéterminée et déterminée
4. Intérim et contrats en alternance
5. Clauses spécifiques du contrat
6. Mise en pratique des connaissances

📖 1. Sources du droit du travail

★ À maîtriser

• Les sources étatiques comprennent :

  • le Code du travail
  • les lois
  • les décrets
  • la jurisprudence

• Les sources professionnelles comprennent :

  • les conventions collectives
  • les accords d'entreprise
  • le règlement intérieur

Compléments

• Les sources subsidiaires comprennent :
  • les usages d'entreprise
  • les engagements unilatéraux
  • les notes de service

📖 2. Hiérarchie des normes et faveur

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de faveur : Application de la norme la plus favorable au salarié afin de le protéger dans le lien de subordination.

★ À maîtriser

• La hiérarchie des normes va de la norme supérieure à la norme inférieure :
  • la Constitution
  • le droit international et européen
  • les lois et règlements
  • les conventions collectives et accords
  • le contrat de travail

Compléments

📌 Les exceptions légales au principe de faveur, introduites par certaines réformes récentes, sont interprétées strictement par les juges.

💡 Astuce mémo

La hiérarchie ordonne les normes ; la faveur retient la plus favorable au salarié.

📖 3. Contrats à durée indéterminée et déterminée

🔑 Notions clés & Définitions

• CDI : Contrat sans terme défini à l'avance qui constitue la forme normale d'emploi ainsi que le contrat de référence en droit français.

★ À maîtriser

• Le CDD ne peut être conclu que pour remplacer un salarié, répondre à un accroissement temporaire d'activité ou pour un emploi saisonnier.

• La durée maximale du CDD est en principe de 18 mois, renouvellements inclus.

• L'indemnité de fin de CDD, ou prime de précarité, est de 10 %, sauf exceptions.

Compléments

📌 Un CDD irrégulier peut être requalifié en CDI.

• Le CDI bénéficie d'une protection forte et ses conditions de rupture sont strictement encadrées.

💡 Astuce mémo

Le CDI n’a pas de terme prévu ; le CDD répond à des motifs limités et prend fin à une échéance.

📖 4. Intérim et contrats en alternance

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat d'alternance : Formation organisée entre un centre de formation et une entreprise.

★ À maîtriser

• Le contrat d'intérim repose sur une relation triangulaire impliquant une agence d'intérim et couvre des missions temporaires.

Compléments

• L'intérim répond aux mêmes motifs de recours que le CDD et repose sur un contrat de mise à disposition et un contrat de mission.

• Le contrat d'apprentissage est indiqué pour les personnes âgées de 16 à 29 ans.

• Le contrat de professionnalisation est une forme de contrat d'alternance.

📖 5. Clauses spécifiques du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Période d'essai : Durée limitée permettant de tester la relation de travail.
• Clause de mobilité : Possibilité d'une mutation géographique du salarié.
• Clause de non-concurrence : La clause de non-concurrence interdit au salarié de travailler pour un concurrent.
• Clause de confidentialité : La clause de confidentialité protège les informations sensibles de l'entreprise.

📖 6. Mise en pratique des connaissances

📝 Points essentiels

• Les cas pratiques proposés consistent à classer les sources et identifier la hiérarchie des normes applicable, analyser les clauses d'un contrat type et rédiger le contrat d'un commercial avec des clauses spéciales dans une simulation d'embauche.