Fiche de révision : Marchés de travaux

📋 Plan du Cours

1. Contrat et marché de travaux
2. Marché privé et garanties financières
3. Commande publique et concurrence
4. Ordres de service et prix
5. Paiements et réception des travaux
6. Garanties et assurances construction
7. Groupements et sous-traitance
8. Gestion du compte prorata
9. Pièces administratives du marché
10. Pièces techniques et sécurité

📖 1. Contrat et marché de travaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Engagement réciproque de volonté signé entre différentes personnes et matérialisé par un écrit.
• Louage d’ouvrage : Contrat par lequel une partie s’engage à faire quelque chose pour l’autre en échange d’un prix convenu.

★ À maîtriser

• Le contrat constitue la loi des parties, sauf lorsqu’une règle d’ordre public s’impose obligatoirement en toute circonstance.

• Le marché de travaux est une sous-catégorie du louage d’ouvrage.

Compléments

📌 La modification d’un contrat suppose l’accord de toutes les parties.

📖 2. Marché privé et garanties financières

🔑 Notions clés & Définitions

• Devis : Offre de contrat qui engage l’entreprise sur le prix et les prestations annoncés ; son acceptation vaut contrat.

★ À maîtriser

• Un devis doit notamment indiquer : l’identification des parties, la date de rédaction, le lieu d’exécution, le descriptif des travaux, les prix HT et TTC et le taux de TVA, les délais et conditions de paiement, la durée de validité, la date d’intervention et les signatures du client précédées de « Bon pour accord »

📌 La retenue de garantie ne s’applique que si le contrat la prévoit, et son montant ne peut dépasser 5 % du montant TTC du marché.

• La retenue de garantie sert à satisfaire les réserves formulées à la réception et est libérée un an et un jour après le procès-verbal de réception.

📌 La garantie de paiement s’applique en marché privé entre professionnels pour les marchés de plus de 12 000 euros HT, et l’entrepreneur peut la demander à tout moment.

Compléments

• Dans un marché privé, le contrat peut prendre la forme d’un devis, d’un marché de travaux ou d’un CCAG accompagné d’un CCAP.

• Le devis mentionne aussi les intérêts moratoires, l’indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée sauf pour un client particulier, le caractère payant ou gratuit du devis, les déchets, un médiateur si le client est un particulier, le tribunal compétent et l’assurance construction obligatoire.

📌 En marché privé, le CCAG NF P 03-001, édition d’octobre 2017, ne s’applique que si les parties l’ont visé dans leur contrat.

📌 La caution personnelle et solidaire permet à la banque de vérifier la légitimité de la demande avant paiement, tandis que la garantie à première demande oblige la banque à payer dès la demande du client sans justification.

• La garantie de paiement, d’ordre public et non renonçable par contrat, vise à pallier la défaillance du client.

💡 Astuce mémo

Retenue de garantie pour les réserves ; garantie de paiement contre la défaillance du client.

📖 3. Commande publique et concurrence

🔑 Notions clés & Définitions

• MAPA : Procédure adaptée librement définie par l’acheteur.

📝 Points essentiels

• La commande publique repose sur trois principes :
  • la liberté d’accès
  • l’égalité de traitement des candidats
  • la transparence des procédures

📌 Les acheteurs publics doivent publier leurs avis d’appel à concurrence afin de faire connaître leurs besoins et de favoriser la régularité du marché et la libre concurrence.

• Pour un marché de 1 à 100 000 euros HT, la publicité et la mise en concurrence ne sont pas obligatoires.

• Pour un marché de 100 001 à 5 404 000 euros HT, la publicité est imposée au BOAMP ou dans un JAL.

• Pour un marché de plus de 5 404 000 euros HT, la publicité est imposée au BOAMP et au JOUE.

📌 Pour un marché de 100 000 à 5 404 000 euros HT, l’attribution suit une procédure adaptée ; au-delà de 5 404 000 euros HT, elle suit une procédure formalisée avec appel d’offres impératif, sauf marché négocié ou dialogue compétitif.

💡 Astuce mémo

LET : liberté d’accès, égalité de traitement, transparence.

📖 4. Ordres de service et prix

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre de service de démarrage : Ordre de service qui fixe le point de départ du délai d’exécution et enclenche la construction ainsi que la période de préparation.
• Actualisation : Mise à jour du prix entre sa fixation dans l’offre de l’entreprise et le début d’exécution des prestations.
• Révision de prix : Évolution du prix d’un marché pendant toute la durée de son exécution.

★ À maîtriser

• En marché public, les ordres de service sont écrits et signés par le maître d’œuvre et/ou le maître d’ouvrage, puis adressés en deux exemplaires à l’entrepreneur.

📌 Le prix unitaire est associé à un quantitatif estimatif, tandis que le prix global et forfaitaire engage l’entreprise pour un montant fixé malgré les aléas des quantités prévues.

• Le paiement sans opposition de travaux supplémentaires peut être fondé sur :
  • un ordre écrit et signé du maître d’ouvrage
  • un avenant au marché
  • un devis complémentaire signé
  • un bon de commande

Compléments

• En marché public, l’entrepreneur renvoie immédiatement au maître d’œuvre un exemplaire signé et daté à la réception, et peut y joindre des observations ou des réserves.

📌 L’actualisation intervient une seule fois au début du marché si trois mois se sont écoulés entre la remise de l’offre et le début des travaux, à partir d’un index TP ou BT correspondant à leur nature.

📌 En marché public, l’actualisation est obligatoire lorsque ses conditions sont réunies, mais la révision ne s’applique pas si le prix est indiqué comme ferme.

💡 Astuce mémo

Prix unitaire lié aux quantités ; prix forfaitaire maintenu malgré leurs aléas.

📖 5. Paiements et réception des travaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Réception : Acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserve, et qui marque la fin des ouvrages tous corps d’état.

★ À maîtriser

📌 Le délai maximal de paiement en marché privé entre professionnels est de 45 jours fin de mois ou de 60 jours à compter de l’émission de la facture ; en l’absence d’accord, le délai supplétif est de 30 jours.

📌 En marché privé, le retard de paiement entraîne des pénalités et une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture, sauf pour un client particulier.

• En marché public, le délai maximal de paiement est de 30 jours pour l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, de 50 jours pour les établissements publics de santé et de 60 jours pour les entreprises publiques.

📌 En marché public, un retard de paiement entraîne des intérêts moratoires et une indemnité de 40 euros, calculés au taux de la BCE augmenté de 8 points.

• La réception marque le transfert de la garde des ouvrages au client, le point de départ de l’exigibilité du solde et celui des garanties et de la levée de la retenue de garantie.

Compléments

• En marché privé avec un particulier, aucun délai de paiement n’est fixé dans le cours et il faut le prévoir au contrat.

• En marché privé, le taux applicable par défaut est le taux de la BCE augmenté de 10 points, tandis que le taux prévu au contrat doit atteindre au moins trois fois le taux d’intérêt légal.

• Le planning d’exécution est une pièce contractuelle du marché et peut entraîner des pénalités en cas de retard.

• Les réunions de chantier servent à contrôler l’avancement et la planification des tâches ainsi que la conformité technique et architecturale des travaux.

• La réception clôt le chantier, peut entraîner des pénalités et impose notamment la remise de certains documents tels que le dossier des ouvrages exécutés.

💡 Astuce mémo

Réception → transfert de garde, solde exigible et départ des garanties.

📖 6. Garanties et assurances construction

🔑 Notions clés & Définitions

• Garantie de parfait achèvement : La garantie de parfait achèvement couvre pendant un an les désordres ayant fait l’objet de réserves à la réception et ceux signalés par le maître d’ouvrage dans l’année, sauf si l’entrepreneur prouve qu’ils résultent de l’usure normale ou de l’usage.
• Garantie de bon fonctionnement : La garantie de bon fonctionnement, ou garantie biennale, couvre pendant deux ans les défauts affectant les éléments d’équipement dissociables sans rendre l’ouvrage impropre à sa destination.
• Garantie décennale : La garantie décennale, obligatoire pour tous les corps d’état, couvre pendant dix ans les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

📝 Points essentiels

• L’assurance de responsabilité civile couvre les dommages causés à autrui et aux biens.

💡 Astuce mémo

Parfait achèvement : 1 an ; bon fonctionnement : 2 ans ; décennale : 10 ans.

📖 7. Groupements et sous-traitance

★ À maîtriser

📌 La cotraitance regroupe plusieurs entreprises pour un chantier et une période déterminés, tandis que la sous-traitance confie tout ou partie du travail d’une entreprise à une autre.

• Dans un groupement momentané, les entreprises mettent en commun leurs moyens et sont liées par une convention de groupement ; un mandataire représente le groupement auprès du maître d’ouvrage et coordonne les entreprises.

📌 Dans un groupement conjoint, chaque entreprise exécute les prestations qui lui sont attribuées et répond de ses propres travaux, sans solidarité entre cotraitants ; seul le mandataire commun répond devant le maître d’ouvrage.

📌 Dans un groupement solidaire, chaque membre est engagé pour la totalité du marché envers le maître d’ouvrage, qui peut demander à n’importe lequel d’exécuter les travaux délaissés par un membre défaillant.

• La sous-traitance implique trois personnes et deux contrats d’entreprise : le marché principal et le contrat de sous-traitance ; un fournisseur ou un loueur d’engins n’est pas un sous-traitant.

📌 En marché public, la sous-traitance intégrale est interdite et le paiement direct du sous-traitant s’applique si son contrat dépasse 600 euros TTC.

Compléments

• La solidarité d’un groupement solidaire envers le maître d’ouvrage dure jusqu’à l’expiration du délai de la garantie décennale ou de bon fonctionnement et ne profite pas aux entreprises membres.

• En marché privé, l’entreprise principale doit fournir au sous-traitant une garantie de paiement, notamment par caution bancaire ou délégation de paiement.

• La sous-traitance irrégulière peut entraîner la requalification en contrat de travail si le sous-traitant se comporte comme un salarié, ou une condamnation pénale et financière pour prêt de main-d’œuvre dissimulé à but lucratif.

💡 Astuce mémo

Groupement conjoint : chacun répond de son lot ; groupement solidaire : chacun peut être appelé pour tout le marché.

📖 8. Gestion du compte prorata

🔑 Notions clés & Définitions

• Compte prorata : Compte qui finance les dépenses communes nécessaires à l’infrastructure du chantier, comme les installations et branchements provisoires ou le bureau de chantier.

★ À maîtriser

• Le gestionnaire du compte prorata doit : tenir une comptabilité distincte, proposer le budget initial et ses modifications, établir le projet de décompte final du compte prorata

📌 Les dépenses d’investissement prévisibles sont imputées à un lot particulier, tandis que les dépenses de consommation imprévisibles relèvent du compte prorata ; le compte inter-entreprises répond à un besoin qui ne concerne pas nécessairement toutes les entreprises.

Compléments

• Le gestionnaire du compte prorata est souvent le titulaire du lot le plus important, souvent le gros œuvre, mais il peut être désigné dans les pièces du marché.

• À défaut d’accord particulier, la rémunération du gestionnaire représente 8 % des dépenses TTC imputées au compte prorata.

• Le comité de contrôle comprend :

  • un représentant des lots de structure
  • un représentant des lots de second œuvre
  • un représentant des lots d’équipement

💡 Astuce mémo

Dépense prévisible d’équipement : lot particulier ; consommation commune imprévisible : compte prorata.

📖 9. Pièces administratives du marché

🔑 Notions clés & Définitions

• CCAP : Le CCAP fixe les conditions administratives particulières du marché, notamment les délais, ordres de service, prix, paiements, pénalités, retenue de garantie, sous-traitance, réception et assurances.
• CCAG : Document général élaboré au niveau national qui contient les règles administratives générales applicables à une catégorie de marchés.
• BPU, DQE et DPGF : Le BPU est le bordereau des prix unitaires, le DQE le détail quantitatif estimatif et la DPGF la décomposition du prix global et forfaitaire.

★ À maîtriser

• Le règlement de consultation, rédigé par la maîtrise d’ouvrage avec l’aide de la maîtrise d’œuvre, précise la procédure de passation, les délais et pièces de l’offre, les critères de jugement, les variantes, la transmission, les lots et les visites.

• L’acte d’engagement matérialise l’engagement du titulaire et indique notamment son identité, les cotraitants, le montant et les prix du marché, le délai d’exécution, les variantes, les sous-traitants déclarés et les signatures.

Compléments

• Le CCAP contient la liste des pièces contractuelles et leur ordre de préséance.

• Le CCAG-Travaux traite notamment des obligations du titulaire, des ordres de service, des délais, des prix, des paiements, de la sous-traitance, de la réception, des garanties, des pénalités et de la résiliation.

💡 Astuce mémo

CCAG : règles générales ; CCAP : adaptation au marché particulier.

📖 10. Pièces techniques et sécurité

🔑 Notions clés & Définitions

• CCTP : Le CCTP décrit les travaux du chantier et leurs prescriptions particulières, notamment les matériaux, caractéristiques techniques, normes, performances, conditions de mise en œuvre, tolérances, essais et contrôles.
• PGC : Le plan général de coordination, rédigé par le coordonnateur SPS, est utilisé notamment lorsque plusieurs entreprises interviennent sur une opération nécessitant une coordination SPS.
• PPSPS : Le plan particulier de sécurité et de protection de la santé est rédigé par chaque entreprise intervenant sur le chantier et décrit ses travaux, les risques associés, les moyens de prévention, les équipements de protection et les modes opératoires.
• CCTG : Contient des prescriptions techniques générales applicables à certains types de travaux.
• RICT : Le rapport initial de contrôle technique, rédigé par le contrôleur technique missionné par le maître d’ouvrage, identifie des risques techniques et vérifie la conformité aux réglementations applicables.

📝 Points essentiels

• Le RICT porte notamment sur :

  • la solidité des ouvrages
  • la sécurité des personnes
  • la stabilité
  • les réglementations applicables
  • les dispositions constructives
  • l’accessibilité

• Le PGC organise notamment l’analyse des risques, les mesures de prévention, la sécurité, les accès et circulations, les installations communes et les moyens de protection.

💡 Astuce mémo

CCTG : prescriptions techniques générales ; CCTP : prescriptions propres au chantier.

📊 Tableaux de synthèse

Garanties de construction