★ À maîtriser
Compléments
★ À maîtriser
📌 Une règle de droit est générale lorsqu’elle s’applique à tous les membres du groupe concerné, même si des règles différentes s’appliquent à des catégories distinctes, comme les mineurs ou les usagers de la route.
Une règle de droit peut :
Une règle impérative ne peut être écartée par une convention, tandis qu’une règle supplétive s’applique seulement si les personnes n’y ont pas dérogé.
L’article 6 du Code civil interdit de déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.
La règle de droit se distingue des règles de politesse, de morale et de religion par la possibilité d’une sanction étatique prononcée par une autorité publique.
Compléments
La règle de droit se distingue notamment des règles de politesse, des règles morales et des règles religieuses.
L’article 6 de la DDHC affirme que la loi doit être la même pour tous, qu’elle protège ou punisse.
📌 Le droit, la politesse, la morale et la religion sont des systèmes normatifs, mais leurs normes peuvent converger, diverger ou concerner des domaines sans lien entre eux.
La loi du 9 décembre 1905 établit en France la séparation de l’Église et de l’État, avec une exception mentionnée pour l’Alsace-Moselle.
L’article 10 de la DDHC protège la liberté des opinions, y compris religieuses.
Le droit peut être conforme à la morale, contraire à la morale ou sans rapport avec elle, comme l’illustrent respectivement l’exécution de bonne foi des contrats, les jeux d’argent et les règles de dépassement du code de la route.
Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’ordre public est textuel lorsque le texte qualifie lui-même la règle, et virtuel lorsque le juge reconnaît ce caractère en raison des valeurs essentielles de la société ou de l’intérêt général.
La notion de bonnes mœurs a évolué et une donation faite dans le cadre d’une relation adultérine n’est plus aujourd’hui considérée comme contraire aux bonnes mœurs.
Les sanctions juridiques peuvent être :
★ À maîtriser
Le système juridictionnel français comprend un ordre judiciaire et un ordre administratif.
L’ordre judiciaire traite les litiges civils, pénaux, commerciaux et du travail, tandis que l’ordre administratif traite notamment les litiges entre les particuliers et l’administration.
Dans l’ordre judiciaire civil, le demandeur saisit le tribunal judiciaire par une assignation, puis le juge examine les faits, les preuves et les règles de droit avant de rendre un jugement de première instance.
📌 Un jugement rendu en premier ressort peut faire l’objet d’un appel, tandis qu’un jugement rendu en premier et dernier ressort ne peut pas faire l’objet d’un appel.
La cour d’appel réexamine les faits, les preuves et le droit, puis rend un arrêt confirmatif si elle maintient le jugement ou infirmatif si elle le modifie.
La Cour de cassation peut être saisie par un pourvoi contre un arrêt de cour d’appel ou contre un jugement rendu en premier et dernier ressort.
La Cour de cassation contrôle la bonne application du droit par les juridictions du fond et ne réexamine pas les faits.
📌 La Cour de cassation rejette le pourvoi si le droit a été correctement appliqué et casse et annule la décision dans le cas contraire.
Compléments
📌 La chambre mixte de la Cour de cassation est saisie lorsqu’un litige relève de plusieurs chambres ou qu’il existe un risque de décisions contradictoires, tandis que l’assemblée plénière est saisie d’une grande question de principe.
Après une cassation avec renvoi, une juridiction de même nature réexamine l’affaire en fait et en droit, et la Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsqu’elle peut trancher elle-même le litige.
Les juridictions administratives sont :
Fond, appel, cassation : les faits sont réexaminés avant que la Cour de cassation ne contrôle le droit.
★ À maîtriser
La Constitution de la Ve République, datée du 4 octobre 1958, organise l’exercice du pouvoir en France et répartit les compétences des principales institutions.
Le bloc de constitutionnalité comprend notamment la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946, auxquels renvoie le préambule de la Constitution de 1958.
Pour être applicable en France, un traité international doit être signé et ratifié, et son application est soumise à une condition de réciprocité.
Selon l’article 54 de la Constitution, un traité contraire à la Constitution ne peut être ratifié qu’après une révision constitutionnelle.
Selon l’article 55 de la Constitution, les traités internationaux ont une valeur supérieure aux lois et inférieure à la Constitution.
Compléments
Le Conseil constitutionnel a consacré la valeur constitutionnelle de la liberté d’association le 16 juillet 1971, événement présenté comme la naissance du bloc de constitutionnalité.
Le bloc de constitutionnalité comprend aussi les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et la Charte de l’environnement, adoptée en 2004 et reconnue de valeur constitutionnelle en 2005.
★ À maîtriser
📌 Les directives européennes doivent être transposées par les États membres, tandis que les règlements européens s’appliquent directement sans transposition.
La Convention européenne des droits de l’homme a été adoptée à Rome en 1950 et ratifiée par la France en 1974.
La Convention européenne des droits de l’homme prévoit notamment : le droit à la vie, l’interdiction des traitements inhumains et dégradants, l’interdiction du travail forcé et de l’esclavage, la protection de la vie privée
La Cour européenne des droits de l’homme peut être saisie par un État ou un individu au moyen d’une requête, mais seulement après épuisement des voies de recours internes.
La Cour européenne des droits de l’homme constate les manquements à la Convention et peut accorder une satisfaction équitable, mais elle ne peut pas modifier la législation nationale.
Compléments
L’Union européenne compte 27 États, tandis que le Conseil de l’Europe en compte 46.
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a été adoptée à Nice en 2000 et a reçu une valeur normative à partir de 2009, égale à celle des traités fondateurs.
📌 Les protocoles à la Convention européenne des droits de l’homme ajoutent des droits et ne s’appliquent dans un État que s’il les a ratifiés.
Directive à transposer, règlement directement applicable.
★ À maîtriser
📌 Au sens large, la loi désigne le droit écrit, tandis qu’au sens formel elle désigne l’acte voté par le Parlement.
📌 Dans certains domaines, la loi fixe toutes les règles, tandis que dans d’autres elle ne fixe que les principes fondamentaux.
L’élaboration d’une loi comprend l’initiative du texte, son adoption par les deux chambres, sa promulgation par le président de la République et sa publication au Journal officiel.
La publication de la loi intervient en principe le lendemain de sa promulgation et la rend obligatoire, les citoyens étant alors censés la connaître.
Le contrôle de conformité de la loi à la Constitution relève exclusivement du Conseil constitutionnel.
📌 Le contrôle a priori permet de saisir le Conseil constitutionnel après l’adoption d’une loi mais avant sa promulgation.
Compléments
📌 Un projet de loi vient du gouvernement, tandis qu’une proposition de loi est déposée à l’initiative du Parlement.
La navette parlementaire désigne les échanges entre l’Assemblée nationale et le Sénat, qui peuvent modifier le texte par des amendements jusqu’à l’adoption d’un texte identique par les deux chambres.
Le contrôle a priori peut être demandé par le président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, 60 députés ou 60 sénateurs.
Lorsqu’il est saisi pour un contrôle a priori, le Conseil constitutionnel suspend le processus d’élaboration de la loi et doit en principe rendre sa décision dans un délai d’un mois.
Projet, navette, promulgation, publication : les étapes de la loi.
★ À maîtriser
📌 Le contrôle a priori peut aboutir à une décision de conformité, éventuellement assortie d’une réserve d’interprétation que toutes les autorités doivent respecter, ou à une décision de non-conformité qui empêche la promulgation de la loi.
📌 Une QPC ne peut être soulevée que par un justiciable partie à un procès et ne peut pas être adressée directement au Conseil constitutionnel.
📌 Après une QPC, une décision de conformité, avec ou sans réserve d’interprétation, maintient la loi en vigueur, tandis qu’une décision de non-conformité l’abroge, éventuellement à une date ultérieure fixée par le Conseil constitutionnel.
Compléments
Conformité : promulgation possible ; non-conformité : loi empêchée ou abrogée
★ À maîtriser
Selon l’article 55 de la Constitution, les traités internationaux sont supérieurs aux lois, et le contrôle de conventionnalité vérifie la conformité des lois aux traités.
Lorsqu’une loi est contraire à un traité international, les juges judiciaire et administratif peuvent en écarter l’application, mais ils ne peuvent pas l’abroger.
Selon l’article 37 de la Constitution, les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.
Quand la loi fixe les grands principes d’une matière, les règlements d’application précisent les autres règles et ont une valeur infralégislative.
Quand la loi n’a aucune compétence dans une matière relevant de l’article 34, le pouvoir réglementaire y fixe toutes les règles par des règlements autonomes de valeur législative.
La coutume suppose cumulativement un élément matériel, constitué par une pratique habituelle et répétée, et un élément psychologique, constitué par la conviction de son caractère obligatoire.
La coutume secundum legem est directement visée par la loi, la coutume praeter legem intervient dans un domaine non réglé par la loi, et la coutume contra legem contredit la loi sans pouvoir la contredire frontalement.
Compléments
📌 Les décrets émanent du président de la République ou du Premier ministre, tandis que les arrêtés peuvent émaner des ministres, des préfets ou des maires.
📌 Les usages sont des pratiques proches des coutumes, mais dont le domaine est restreint géographiquement ou matériellement, par exemple à une région ou à une profession.
★ À maîtriser
L’article 5 du Code civil interdit aux juges de prononcer des arrêts de règlement, c’est-à-dire des décisions formulant des règles générales et réglementaires pour les causes qui leur sont soumises.
L’article 4 du Code civil oblige le juge à statuer même lorsque la loi est silencieuse, obscure ou insuffisante, sous peine de déni de justice.
Lorsque la loi est claire, le juge l’applique ; lorsqu’elle est obscure, il l’interprète ; lorsqu’elle est silencieuse ou insuffisante, il doit néanmoins trancher le litige et peut élaborer une solution juridique.
L’autorité de la chose jugée, selon l’article 1355 du Code civil, ne vaut qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement, et la France ne connaît pas de théorie du précédent obligeant les juges à suivre les décisions supérieures.
Le législateur peut consacrer une solution jurisprudentielle ou la briser en adoptant une solution différente, ce qui manifeste la subordination de la jurisprudence à la loi.
La doctrine n’a pas de caractère obligatoire et n’est donc pas une source formelle du droit, mais elle peut interpréter les règles, façonner leur compréhension et influencer les réformes législatives.
Compléments
La jurisprudence tranche ; la doctrine analyse et influence
★ À maîtriser
Le droit public régit notamment les rapports entre les particuliers et l’État, généralement verticaux et tournés vers l’intérêt général, tandis que le droit privé régit les rapports entre particuliers ou avec des sociétés et associations privées, généralement horizontaux et orientés vers les intérêts privés.
La méthode exégétique interprète minutieusement la lettre du texte pour en dégager l’esprit et l’intention de son auteur, en pouvant s’appuyer sur les travaux préparatoires.
La libre recherche scientifique permet à l’interprète de dépasser le texte en mobilisant des arguments sociologiques, économiques, historiques, psychologiques, ainsi que l’équité et la morale, afin de répondre aux besoins du moment.
La maxime « il n’y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas » commande de ne pas établir de distinction que le texte n’énonce pas.
La maxime « les règles spéciales dérogent aux règles générales » impose d’appliquer la règle spéciale plutôt que la règle générale lorsqu’elles concernent la même situation.
Compléments
📌 Le droit pénal relève difficilement de la seule distinction entre droit public et droit privé, car il protège l’intérêt général tout en touchant aux intérêts privés.
Les branches du droit privé comprennent notamment le droit pénal, le droit du travail, le droit commercial et le droit civil, et leurs frontières ne suppriment pas les liens entre matières.
Les branches du droit public comprennent notamment :
📌 La méthode exégétique est critiquée pour sa rigidité et pour la difficulté à déterminer avec certitude l’intention du législateur.
François Gény a élaboré la méthode de la libre recherche scientifique en partant de l’idée que les textes ne peuvent pas tout prévoir.
La libre recherche scientifique facilite l’adaptation du droit aux évolutions sociales, mais elle est critiquée parce qu’elle accorde un pouvoir important au juge.
Les juges civils mobilisent des arguments extratextuels pour trouver une solution, puis motivent leurs décisions en les rattachant à un texte de loi.
L’argument a contrario déduit d’une règle formulée pour une situation que son contraire n’est pas visé, comme l’article 6 du Code civil qui permet de déroger par convention aux règles ne touchant pas à l’ordre public ni aux bonnes mœurs.
L’argument a pari applique une règle à un cas analogue non expressément visé, comme l’extension de l’obligation de statuer de l’article 4 du Code civil au cas d’une loi absurde.
L’argument a fortiori applique une règle à une situation où sa justification est encore plus forte, comme l’interdiction d’accélérer au feu rouge déduite de l’interdiction d’accélérer au feu orange.
★ À maîtriser
En principe, la loi française s’applique sur l’ensemble du territoire de la République à toute personne qui s’y trouve, quelle que soit sa nationalité.
Selon l’article 1 du Code civil, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf exceptions permettant une entrée en vigueur avancée ou différée.
L’abrogation expresse met explicitement fin à une loi, tandis que l’abrogation implicite résulte de l’adoption d’une loi nouvelle contradictoire sans abrogation expresse de l’ancienne.
Compléments
Le syllogisme est un mode de raisonnement ancien attribué à Aristote, philosophe grec du IVe siècle av. J.-C.
En Alsace-Moselle, la loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l’État ne s’applique pas, car une loi locale issue de la période allemande y demeure en vigueur.
En Nouvelle-Calédonie, le droit civil est régi par la coutume civile kanake.
En cas d’urgence, la loi peut entrer en vigueur le jour même de sa publication si le président de la République le précise dans le décret de publication.
Lorsque l’application d’une loi nécessite des mesures d’application, son entrée en vigueur est différée jusqu’à l’entrée en vigueur de ces mesures.
Une loi peut fixer elle-même une date différée d’entrée en vigueur, notamment lorsqu’elle porte une réforme importante.
Une loi tombée en désuétude reste obligatoire tant qu’elle n’a pas été abrogée expressément ou implicitement.
★ À maîtriser
📌 L’article 2 du Code civil énonce que la loi n’a point d’effet rétroactif et qu’elle ne dispose que pour l’avenir.
📌 En principe, une loi nouvelle ne s’applique pas rétroactivement aux faits passés, notamment parce que les personnes ne pouvaient connaître son contenu au moment d’agir.
Les lois rétroactives par nature comprennent : les lois pénales plus douces, les lois interprétatives, les lois fiscales qui s’appliquent à des revenus antérieurs
Hors du droit pénal, le législateur peut donner un effet rétroactif à une loi s’il justifie un motif impérieux d’intérêt général, sous le contrôle du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l’homme.
L’application immédiate signifie que la loi nouvelle régit les situations juridiques postérieures à son entrée en vigueur ainsi que les effets futurs des situations juridiques antérieures.
En matière contractuelle, la loi nouvelle s’applique immédiatement aux contrats conclus après son entrée en vigueur, mais en principe ni aux contrats antérieurs ni à leurs effets futurs.
La jurisprudence statue sur des faits antérieurs à sa décision et possède donc, par nature, un effet rétroactif.
📌 La Cour de cassation distingue les revirements prévisibles, qui peuvent s’appliquer rétroactivement, des revirements imprévisibles, qui ne valent que pour l’avenir.
Compléments
📌 Lorsqu’une loi contient des dispositions transitoires, celles-ci peuvent régler le conflit entre les lois successives.
📌 Une loi interprétative explicite le sens d’une loi ancienne et est réputée être entrée en vigueur en même temps que la loi interprétée.
📌 Une loi contractuelle d’ordre public s’applique immédiatement aux effets futurs des contrats antérieurs, malgré le principe de survie de la loi ancienne.
Non-rétroactivité vers le passé ; application immédiate vers l’avenir.
★ À maîtriser
📌 L’exercice d’un droit subjectif ne doit pas dégénérer en abus, que la jurisprudence sanctionne lorsqu’il cause un dommage avec une intention de nuire, lorsqu’il cause un préjudice important pour un avantage mince ou lorsqu’il est fautif.
📌 Les personnes physiques, qu’elles soient connues ou anonymes, bénéficient du droit au respect de la vie privée, tandis que les personnes morales ne peuvent pas le revendiquer.
📌 La Cour de cassation a jugé le 20 novembre 1989 que les informations relatives au patrimoine et à la fortune ne relevaient pas de la vie privée, puis la première chambre civile a jugé le 30 mai 2000 qu’elles en relevaient.
Compléments
📌 Le cours distingue les droits subjectifs selon qu’ils sont patrimoniaux ou extrapatrimoniaux, puis distingue au sein des droits patrimoniaux les droits réels des droits personnels.
Le 17 mars 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que les personnes morales ne peuvent pas invoquer le droit au respect de la vie privée.
Le 27 janvier 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation a considéré que révéler des informations sur la naissance ou l’adoption d’un enfant peut porter atteinte à la vie privée.
En 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que révéler l’homosexualité d’une personne porte atteinte à sa vie privée.
📌 La révélation de l’état de santé d’une personne porte atteinte à sa vie privée et relève du secret médical, sous réserve des exceptions prévues dans certaines circonstances par le droit.
Les informations permettant de localiser le domicile d’une personne relèvent de sa vie privée, selon la première chambre civile de la Cour de cassation, le 10 octobre 2019.
Les données identifiantes d’une personne, comme son numéro de sécurité sociale, relèvent de sa vie privée.
★ À maîtriser
📌 Le droit au respect de la vie privée existe dès la naissance, si la personne est vivante et viable, et disparaît à son décès.
📌 La vie privée reste protégée dans les lieux publics et les événements concernant une personne ne cessent pas d’appartenir à sa vie privée du seul fait qu’ils s’y déroulent.
Compléments
La protection s’arrête à la mort, mais peut couvrir un événement survenu dans un lieu public.
★ À maîtriser
Une atteinte à la vie privée suppose une immixtion dans la vie privée et l’absence de consentement du titulaire du droit.
La divulgation d’informations relatives à une personne constitue une immixtion même si l’information n’est connue que de quelques personnes, si elle était déjà connue de certaines personnes ou si la divulgation n’avait pas pour but de nuire.
La recherche d’informations concernant une personne constitue une immixtion dans sa vie privée même sans divulgation, notamment lorsqu’un employeur recherche des informations sur la santé d’un salarié ou que l’administration fiscale enquête sur sa vie privée.
La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 20 novembre 1990 que republier des faits déjà connus ne constitue pas une immixtion et a ainsi refusé de consacrer un droit à l’oubli.
Le consentement explicite ou implicite du titulaire exclut l’atteinte à la vie privée, et il peut notamment être déduit de son comportement, comme lorsqu’une personne accepte une interview.
La liberté d’expression et le droit à l’information du public, protégés par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, peuvent justifier une atteinte à la vie privée si l’information est nécessaire et utile au public.
La liberté d’expression peut justifier une atteinte à la vie privée lorsque l’information est liée à un sujet d’actualité ou à un débat d’intérêt général, mais pas lorsqu’elle ne fait que satisfaire la curiosité du public.
Pour justifier une atteinte à la vie privée par un débat d’intérêt général, l’information doit être de nature à nourrir ce débat.
Compléments
La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 23 avril 2003 qu’une personne de bonne foi peut s’immiscer dans la vie privée en divulguant une information.
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 3 juin 2004 qu’une filature constitue une recherche d’informations et donc une immixtion dans la vie privée.
📌 Une information trop banale ou anodine ne caractérise pas une immixtion dans la vie privée, conformément à l’adage « de minimis non curat praetor ».
Le 10 novembre 2015, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que la révélation de l’existence d’un enfant jusque-là inconnu du prince de Monaco contribuait à un débat d’intérêt général sur l’avenir de la monarchie monégasque.
Le 1er mars 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation a défini l’intérêt général comme les questions qui touchent le public au point qu’il peut légitimement s’y intéresser, notamment parce qu’elles concernent le bien-être des citoyens ou la vie de la communauté.
Le 11 juillet 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation a également rattaché à l’intérêt général les questions susceptibles de susciter une forte controverse sur un thème social important ou sur un problème dont le public aurait intérêt à être informé.
Le 8 décembre 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que révéler l’identité d’une personne impliquée dans un accident de la circulation ne contribuait pas à un débat public et ne justifiait donc pas l’atteinte à sa vie privée.
Immixtion, absence de consentement, puis examen d’une justification.
★ À maîtriser
Le droit à l’image est une création jurisprudentielle rattachée à l’article 9 du Code civil, et il bénéficie aux personnes physiques, non aux personnes morales.
Le droit à l’image cesse au décès de la personne, mais ses proches peuvent s’opposer à la reproduction de son image après son décès s’ils subissent un préjudice personnel portant atteinte à la mémoire ou au respect du mort, selon la première chambre civile de la Cour de cassation le 1er juillet 2010.
L’image d’une personne comprend :
📌 Le propriétaire d’un bien ne dispose pas, en principe, d’un droit exclusif sur son image et ne peut s’opposer à son utilisation par un tiers qu’en cas de trouble anormal, selon l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 7 mai 2004.
Le droit à l’image protège :
Le consentement à la fixation de l’image peut être déduit de l’absence d’opposition lorsque la personne sait qu’elle est photographiée ou filmée et est en mesure de s’y opposer, mais il ne se présume pas si la prise de vue est faite à son insu ou si elle ne peut s’y opposer.
La présence d’une personne dans un lieu public ne vaut pas consentement à la fixation de son image, et le consentement à la prise de vue ne vaut pas consentement à la reproduction ou à l’utilisation de l’image.
La loi du 19 février 2024 impose aux parents de protéger le droit à l’image de leur enfant mineur et de l’associer à son exercice selon son âge et son degré de maturité, conformément aux articles 371-1 et 372-1 du Code civil.
La liberté d’expression peut justifier une atteinte au droit à l’image lorsque l’image est nécessaire pour traiter un sujet d’actualité ou un débat d’intérêt général, à condition qu’elle ait un lien nécessaire avec ce sujet ou ce débat.
La dignité humaine peut faire obstacle à la justification d’une atteinte au droit à l’image par la liberté d’expression, mais la portée de cette limite est incertaine au regard de l’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 25 octobre 2019 sur une caricature électorale.
Compléments
Dans un lieu public, photographier une personne ne porte atteinte à son droit à l’image que si elle est particulièrement visée ; une photographie générale du public d’un concert ne suffit pas.
Le 10 juillet 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’un propriétaire peut s’opposer à la diffusion par un tiers d’une vidéo tournée sur sa propriété si elle lui cause un trouble illicite, notamment lorsque la vidéo a été enregistrée à l’intérieur des locaux sans autorisation.
En cas de désaccord parental sur l’exercice du droit à l’image d’un enfant, le juge aux affaires familiales peut, selon l’article 373-2-6 du Code civil, interdire à un parent de diffuser du contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre.
La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 29 mars 2017 que flouter le visage ne suffit pas si la personne reste identifiable, par exemple grâce à son cabinet médical.
La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 20 février 2001 que la liberté de communication autorise la publication d’images liées à un événement sous réserve du respect de la dignité humaine.
La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé le 20 décembre 2000 que la publication de la photographie du cadavre du préfet Érignac portait atteinte au droit à l’image et ne pouvait être justifiée par la liberté d’expression en raison de l’atteinte à la dignité.
L’image d’une personne relève de l’article 9 ; l’image d’un bien relève de la propriété et du trouble causé.
★ À maîtriser
Compléments
📌 La protection de la voix pourrait permettre de justifier une atteinte par la liberté d’expression dans les mêmes conditions que pour l’image, mais cette jurisprudence reste embryonnaire et appelle d’autres décisions ou une intervention législative.
★ À maîtriser
La loi bioéthique du 29 juillet 1994 a consacré dans le Code civil le droit subjectif au respect du corps humain et créé les articles 16 et suivants.
Le droit du corps humain repose sur l’inviolabilité et la non-patrimonialité, tandis que l’indisponibilité, parfois ajoutée par la jurisprudence, prétend interdire de disposer de son corps même à titre gratuit et doit être relativisée puisque le droit autorise certains dons gratuits.
L’article 16 du Code civil interdit toute atteinte à la dignité de la personne et garantit le respect de l’être humain, tandis que l’article 16-1 affirme que chacun a droit au respect de son corps et que celui-ci est inviolable.
L’inviolabilité interdit en principe de porter atteinte au corps d’autrui, mais n’interdit pas à une personne de porter atteinte à son propre corps, notamment par l’automutilation ou la scarification.
L’article 16-3 du Code civil autorise une atteinte à l’intégrité du corps humain en cas de nécessité médicale pour la personne ou, exceptionnellement, dans l’intérêt thérapeutique d’autrui.
Une atteinte au corps d’autrui fondée sur l’article 16-3 du Code civil exige en principe le consentement préalable de la personne concernée, conformément à l’article L. 1111-4 du Code de la santé publique.
Le consentement médical doit être :
📌 Pour un mineur incapable de consentir, le titulaire de l’autorité parentale consent à sa place ; s’il est capable d’exprimer sa volonté, le consentement du mineur et celui du titulaire de l’autorité parentale sont requis, sauf exceptions comme l’IVG.
Compléments
La protection civile du corps humain concerne les personnes physiques, et non les personnes morales ou les animaux, qui relèvent de protections spécifiques.
Le suicide n’est pas interdit, mais la provocation au suicide est sanctionnée depuis 1987 par l’article 223-13 du Code pénal.
Lorsqu’une personne majeure ne peut consentir elle-même, la personne de confiance est consultée sur l’acte médical ; à défaut, la famille ou les proches sont consultés, sauf urgence ou impossibilité de les consulter.
Certains actes médicaux peuvent être imposés malgré l’absence de consentement, notamment les vaccinations obligatoires et certains actes médicaux ordonnés en matière pénale après une infraction.
Le 10 juillet 2019, une loi a interdit les violences physiques ou psychologiques dans l’exercice de l’autorité parentale, et l’article 371-1 du Code civil prévoit que celle-ci s’exerce sans violence.
📌 La chirurgie esthétique, bien que dépourvue d’intérêt médical, est tolérée si le consentement est recueilli et si le chirurgien informe la personne des risques et des résultats attendus.
📌 La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé le 2 décembre 2009 que les pratiques sadomasochistes étaient interdites et pénalement sanctionnées, tandis que la Cour européenne des droits de l’homme rattache les relations sexuelles consenties à l’autonomie personnelle et à la faculté de mener sa vie comme on l’entend.
La non-patrimonialité interdit de monnayer le corps ; l’indisponibilité prétend interdire aussi certains dons gratuits.
Vie privée et droit à l’image
| Dimension | Vie privée | Droit à l’image |
|---|---|---|
| Fondement | Régime de la vie privée | Article 9 du Code civil |
| Immixtion | Divulgation ou recherche d’informations | Fixation, conservation, reproduction ou utilisation |
| Consentement | Explicite ou implicite | Fixation et utilisation peuvent exiger des consentements distincts |
| Justification | Actualité ou débat d’intérêt général | Actualité ou débat d’intérêt général, avec nécessité de l’image |
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