Pourquoi le droit est-il omniprésent dans la vie sociale ?
Parce que ses règles organisent les relations en société.
Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles générales imposées de l’extérieur aux membres de la société.
Que sont les droits subjectifs ?
Des prérogatives propres à une personne, qu’elle peut revendiquer et opposer aux autres.
De quoi les droits subjectifs dépendent-ils pour exister ?
De leur reconnaissance par le droit objectif.
Quelle définition du droit objectif donne le dictionnaire Cornu ?
Un ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société.
Quand une règle de droit est-elle générale pour un groupe concerné ?
Lorsqu’elle s’applique à tous les membres de ce groupe.
Que désigne une règle générale en droit ?
Une règle abstraite et impersonnelle visant toutes les personnes et situations relevant de son champ d’application.
Quelles formes peut prendre une règle de droit normative ?
Elle peut interdire, imposer ou permettre un comportement.
Quels sont les deux ordres du système juridictionnel français ?
L’ordre judiciaire et l’ordre administratif.
Quels litiges l’ordre judiciaire traite-t-il ?
Les litiges civils, pénaux, commerciaux et du travail.
Par quel acte le demandeur saisit-il le tribunal judiciaire en matière civile ?
Par une assignation.
Quel recours est possible contre un jugement rendu en premier ressort ?
Un appel.
Quel type d’arrêt la cour d’appel rend-elle si elle maintient le jugement ?
Un arrêt confirmatif.
Quel recours saisit la Cour de cassation ?
Un pourvoi.
Selon Kelsen, que prescrit la hiérarchie des normes à chaque norme ?
Elle doit respecter les normes supérieures et être respectée par les normes inférieures.
Quelle est la date de la Constitution de la Ve République ?
Le 4 octobre 1958.
À quels textes de 1789 et de 1946 renvoie le préambule de la Constitution de 1958 ?
À la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et au préambule de la Constitution de 1946.
Qu’est-ce qu’un traité international ?
Un engagement juridique conclu entre plusieurs États ou organisations internationales.
Quelle condition de réciprocité s’applique à l’application d’un traité en France ?
Son application est soumise à une condition de réciprocité.
Que faut-il faire si un traité est contraire à la Constitution, selon l’article 54 ?
Réviser la Constitution avant de ratifier le traité.
Quels traités composent notamment le droit communautaire primaire ?
Le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Quelle obligation les directives européennes imposent-elles aux États membres ?
Elles doivent être transposées.
En quelle année la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été adoptée à Rome ?
En 1950.
Quel droit la Convention européenne des droits de l’homme protège-t-elle concernant la vie personnelle ?
Le droit au respect de la vie privée.
Au sens large, que désigne la loi ?
Le droit écrit.
Quelles matières l’article 34 de la Constitution de 1958 fixe-t-il ?
Les matières dans lesquelles le législateur peut intervenir, de manière limitative.
Dans certains domaines, que fixe entièrement la loi ?
Toutes les règles.
Quelles sont les étapes de l’élaboration d’une loi ?
Initiative, adoption par les deux chambres, promulgation et publication.
Quand la publication de la loi intervient-elle en principe ?
Le lendemain de sa promulgation.
Quelles décisions peut rendre le contrôle a priori et quel effet a la non-conformité ?
La non-conformité empêche la promulgation de la loi.
Que doivent respecter toutes les autorités après une réserve d’interprétation du contrôle a priori ?
La réserve d’interprétation.
Depuis quelle année la QPC permet-elle de contrôler une loi déjà promulguée et appliquée ?
Depuis 2010.
Qui peut soulever une QPC et à quelle condition procédurale ?
Un justiciable partie à un procès.
À quelle juridiction une QPC ne peut-elle pas être adressée directement ?
Au Conseil constitutionnel.
Quel effet une décision de non-conformité après une QPC produit-elle sur la loi ?
Elle abroge la loi, éventuellement à une date ultérieure fixée par le Conseil constitutionnel.
Que prévoit l’article 55 de la Constitution sur les traités internationaux et les lois ?
Les traités internationaux sont supérieurs aux lois.
Que peuvent faire les juges d’une loi contraire à un traité international ?
Ils peuvent en écarter l’application, mais pas l’abroger.
Que prévoit l’article 37 de la Constitution pour les matières hors du domaine de la loi ?
Elles ont un caractère réglementaire.
Quelle est la valeur des règlements d’application lorsque la loi fixe les grands principes ?
Une valeur infralégislative.
Que peut fixer le pouvoir réglementaire quand la loi est incompétente dans une matière de l’article 34 ?
Toutes les règles, par des règlements autonomes de valeur législative.
Quels sont les deux sens du terme « jurisprudence » ?
L’ensemble des décisions de justice ou une solution couramment admise par les juges sur une question de droit.
Qu’interdit l’article 5 du Code civil aux juges ?
De prononcer des arrêts de règlement formulant des règles générales pour les causes soumises.
Que doit faire le juge selon l’article 4 du Code civil lorsque la loi est silencieuse ?
Statuer, sous peine de déni de justice.
Que fait le juge lorsque la loi est obscure ?
Il l’interprète.
À quoi l’autorité de la chose jugée est-elle limitée selon l’article 1355 du Code civil ?
À ce qui a fait l’objet du jugement.
Quels rapports le droit public régit-il généralement ?
Les rapports entre particuliers et État, orientés vers l’intérêt général.
Comment la méthode exégétique interprète-t-elle un texte juridique ?
Elle examine minutieusement sa lettre pour dégager son esprit et l’intention de son auteur.
Quels arguments la libre recherche scientifique permet-elle de mobiliser ?
Des arguments sociologiques, économiques, historiques et psychologiques, ainsi que l’équité et la morale.
Quelles sont les trois étapes du syllogisme juridique ?
Une règle générale comme majeure, des faits concrets comme mineure, puis une conclusion juridique.
Qu’est-ce que la qualification juridique des faits ?
L’attribution d’une étiquette juridique à un fait concret en le confrontant à une notion générale.
À quelles personnes la loi française s’applique-t-elle sur le territoire de la République ?
À toute personne qui s’y trouve, quelle que soit sa nationalité.
Quand la loi entre-t-elle en vigueur selon l’article 1 du Code civil ?
Le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf exception.
Quand apparaît un conflit de lois dans le temps ?
Lorsque des lois successives retiennent des solutions différentes sur un même point de droit.
Que prévoit l’article 2 du Code civil sur l’effet de la loi ?
La loi n’a point d’effet rétroactif et ne dispose que pour l’avenir.
Pourquoi une loi nouvelle ne s’applique-t-elle en principe pas aux faits passés ?
Les personnes ne pouvaient connaître son contenu au moment d’agir.
Quelles catégories de lois sont rétroactives par nature ?
Les lois pénales plus douces, interprétatives et fiscales applicables à des revenus antérieurs.
Quel motif permet au législateur de rendre rétroactive une loi hors droit pénal ?
Un motif impérieux d’intérêt général.
Que signifie l’adage « Ubi societas ibi ius » ?
Partout où il y a société, il y a du droit.
Quelles règles la règle de droit permet-elle de distinguer ?
Les règles de politesse, les règles morales et les règles religieuses.
Que prescrit l’article 6 de la DDHC sur l’application de la loi ?
La loi doit être la même pour tous, qu’elle protège ou punisse.
Comment les normes du droit, de la politesse, de la morale et de la religion peuvent-elles se rapporter ?
Elles peuvent converger, diverger ou concerner des domaines sans lien entre eux.
Quelle séparation la loi du 9 décembre 1905 établit-elle en France ?
La séparation de l’Église et de l’État, avec une exception pour l’Alsace-Moselle.
Quelle liberté l’article 10 de la DDHC protège-t-il ?
La liberté des opinions, y compris religieuses.
Combien de chambres compte la Cour de cassation ?
Six chambres.
Quand l’assemblée plénière de la Cour de cassation est-elle saisie ?
Lorsqu’une grande question de principe se pose.
Quand le Conseil constitutionnel a-t-il consacré la valeur constitutionnelle de la liberté d’association ?
Le 16 juillet 1971.
Quelle charte environnementale appartient au bloc de constitutionnalité ?
La Charte de l’environnement.
Combien d’États l’Union européenne compte-t-elle ?
27 États.
En quelle année le traité de Rome a-t-il institué la Communauté européenne ?
En 1957.
En quelle année le traité de Maastricht a-t-il transformé la Communauté européenne en Union européenne ?
En 1993.
En quelle année la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a-t-elle été adoptée à Nice ?
En 2000.
Que présente l’article 6 de la DDHC comme expression de la volonté générale ?
La loi.
Qui prend l’initiative d’un projet de loi ?
Le gouvernement.
Que désigne la navette parlementaire ?
Les échanges entre l’Assemblée nationale et le Sénat.
Quelle date le Conseil constitutionnel a-t-il fixée pour l’abrogation de la garde à vue ?
Le 1er juillet 2011.
Quelle compétence le Conseil constitutionnel a-t-il déclinée le 15 janvier 1975 ?
Le contrôle de conventionnalité des lois.
Quelle compétence la Cour de cassation a-t-elle reconnue le 24 février 1975 ?
Celle du juge judiciaire pour contrôler la conventionnalité des lois.
Quelle compétence l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 reconnaît-il au juge administratif ?
Le contrôle de conventionnalité des lois.
Qu’est-ce qu’un arrêt de principe ?
Une décision d’une juridiction importante formulant une règle générale et abstraite.
Qu’est-ce qu’un revirement de jurisprudence ?
Une décision par laquelle une juridiction modifie une solution qu’elle avait adoptée.
À quelle date la Cour de cassation a-t-elle invoqué le changement de normes à propos d’un revirement ?
Le 2 avril 2021.
Pourquoi le droit pénal échappe-t-il à une classification simple entre droit public et privé ?
Il protège l’intérêt général tout en touchant aux intérêts privés.
Quelles matières figurent parmi les branches du droit privé ?
Le droit pénal, le droit du travail, le droit commercial et le droit civil.
Quelles matières figurent parmi les branches du droit public ?
Le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit international public et le droit de l’Union européenne.
Quelle difficulté caractérise la méthode exégétique ?
Déterminer avec certitude l’intention du législateur.
Qui a élaboré la méthode de la libre recherche scientifique ?
François Gény.
À quel philosophe le syllogisme est-il attribué ?
À Aristote, philosophe grec du IVe siècle av. J.-C.
Quelle loi ne s’applique pas en Alsace-Moselle ?
La loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l’État.
Quel droit régit le droit civil en Nouvelle-Calédonie ?
La coutume civile kanake.
Quelle condition permet une entrée en vigueur de la loi le jour de sa publication ?
Le président de la République doit le préciser dans le décret de publication en cas d’urgence.
Que peuvent régler les dispositions transitoires d’une loi ?
Le conflit entre les lois successives.
Comment une loi pénale plus douce modifie-t-elle le droit pénal ?
Elle diminue les peines ou rétrécit le champ d’application d’une infraction.
Quand une loi interprétative est-elle réputée être entrée en vigueur ?
En même temps que la loi interprétée.
Quelles juridictions filtrent la QPC avant sa transmission au Conseil constitutionnel ?
La Cour de cassation dans l’ordre judiciaire ou le Conseil d’État dans l’ordre administratif.
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1. Que désigne le droit objectif ?
2. Une personne revendique une prérogative que la loi lui reconnaît et peut opposer à autrui : de quelle notion s’agit-il ?
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