Qu’est-ce qu’un contrat ?
Un engagement réciproque de volonté signé entre plusieurs personnes et matérialisé par un écrit.
Que constitue le contrat pour les parties ?
La loi des parties.
Quelle règle peut s’imposer au contrat malgré la volonté des parties ?
Une règle d’ordre public, obligatoire en toute circonstance.
Qu’est-ce qu’un louage d’ouvrage ?
Un contrat où une partie s’engage à faire quelque chose pour l’autre contre un prix convenu.
De quel contrat le marché de travaux est-il une sous-catégorie ?
Du louage d’ouvrage.
Que constitue un devis et quel effet produit son acceptation ?
Une offre engageant l’entreprise sur le prix et les prestations annoncés ; son acceptation vaut contrat.
Quels éléments essentiels un devis doit-il indiquer sur les parties, les travaux et le prix ?
L’identification des parties, le descriptif des travaux, les prix HT et TTC et le taux de TVA.
Quel est le plafond de la retenue de garantie en marché privé ?
5 % du montant TTC du marché.
Quand la retenue de garantie est-elle libérée après la réception ?
Un an et un jour après le procès-verbal de réception.
Quels sont les trois principes de la commande publique ?
La liberté d’accès, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.
Que doivent publier les acheteurs publics pour faire connaître leurs besoins ?
Leurs avis d’appel à concurrence.
Pour un marché de 1 à 100 000 euros HT, quelles obligations de publicité s’appliquent ?
La publicité et la mise en concurrence ne sont pas obligatoires.
Pour un marché de 100 001 à 5 404 000 euros HT, où la publicité est-elle imposée ?
Au BOAMP ou dans un JAL.
Pour un marché de plus de 5 404 000 euros HT, où la publicité est-elle imposée ?
Au BOAMP et au JOUE.
Quelle procédure d’attribution s’applique entre 100 000 et 5 404 000 euros HT ?
Une procédure adaptée.
Quelle procédure d’attribution s’applique au-delà de 5 404 000 euros HT ?
Une procédure formalisée avec appel d’offres impératif, sauf marché négocié ou dialogue compétitif.
Que fixe l’ordre de service de démarrage concernant le délai d’exécution ?
Il en fixe le point de départ.
Qui signe les ordres de service en marché public ?
Le maître d’œuvre et/ou le maître d’ouvrage.
À quoi le prix unitaire est-il associé ?
À un quantitatif estimatif.
Que met à jour l’actualisation du prix ?
Le prix entre sa fixation dans l’offre et le début d’exécution des prestations.
Quel délai maximal s’applique au paiement entre professionnels en marché privé ?
45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l’émission de la facture.
Quelles conséquences entraîne un retard de paiement en marché privé, hors client particulier ?
Des pénalités et une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture.
Quel est le délai maximal de paiement en marché public pour les établissements publics de santé ?
50 jours.
Quel taux s’applique aux intérêts moratoires en marché public ?
Le taux de la BCE augmenté de 8 points.
Combien de temps dure la garantie de parfait achèvement ?
Un an.
Quels désordres la garantie de parfait achèvement couvre-t-elle ?
Les désordres réservés à la réception et ceux signalés par le maître d’ouvrage dans l’année.
Quelle exception permet à l’entrepreneur d’écarter la garantie de parfait achèvement ?
Prouver que les désordres résultent de l’usure normale ou de l’usage.
Combien de temps dure la garantie de bon fonctionnement ?
Deux ans.
Quels éléments la garantie de bon fonctionnement couvre-t-elle ?
Les éléments d’équipement dissociables dont les défauts ne rendent pas l’ouvrage impropre à sa destination.
Combien de temps dure la garantie décennale ?
Dix ans.
Quels dommages la garantie décennale couvre-t-elle ?
Les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Quels dommages l’assurance de responsabilité civile couvre-t-elle ?
Les dommages causés à autrui et aux biens.
Qu’est-ce qui distingue la cotraitance de la sous-traitance ?
La cotraitance réunit plusieurs entreprises pour un chantier et une période déterminés, tandis que la sous-traitance confie une partie du travail à une autre entreprise.
Dans un groupement momentané, comment le mandataire représente-t-il le groupement ?
Il le représente auprès du maître d’ouvrage et coordonne les entreprises.
Dans un groupement conjoint, de quels travaux chaque entreprise répond-elle ?
Des travaux qui lui sont attribués.
Dans un groupement solidaire, quel engagement chaque membre a-t-il envers le maître d’ouvrage ?
Il est engagé pour la totalité du marché.
Combien de personnes et de contrats d’entreprise implique la sous-traitance ?
Trois personnes et deux contrats d’entreprise.
Quel seuil déclenche le paiement direct du sous-traitant en marché public ?
Un contrat dépassant 600 euros TTC.
À quoi sert le compte prorata dans un chantier ?
À financer les dépenses communes nécessaires à l’infrastructure du chantier.
Quelles responsabilités comptables exerce le gestionnaire du compte prorata ?
Il tient une comptabilité distincte et établit le projet de décompte final.
À quel lot sont imputées les dépenses d’investissement prévisibles d’un chantier ?
À un lot particulier.
Quelles dépenses imprévisibles relèvent du compte prorata d’un chantier ?
Les dépenses de consommation imprévisibles.
Quel besoin le compte inter-entreprises peut-il couvrir sur un chantier ?
Un besoin qui ne concerne pas nécessairement toutes les entreprises.
Qui rédige le règlement de consultation et avec l’aide de qui ?
La maîtrise d’ouvrage le rédige avec l’aide de la maîtrise d’œuvre.
Quel document matérialise l’engagement du titulaire et précise les éléments de son offre ?
L’acte d’engagement.
Que fixe le CCAP pour un marché ?
Les conditions administratives particulières du marché.
Que contient le CCAG applicable à une catégorie de marchés ?
Les règles administratives générales applicables à cette catégorie de marchés.
Que décrit le CCTP pour les travaux d’un chantier ?
Les travaux du chantier et leurs prescriptions particulières.
Qui rédige le PGC et dans quel contexte est-il utilisé ?
Le coordonnateur SPS le rédige pour une opération nécessitant une coordination SPS entre plusieurs entreprises.
Qui rédige le PPSPS et que décrit-il ?
Chaque entreprise intervenant sur le chantier le rédige pour décrire ses travaux et les moyens de prévention associés.
Quel accord exige la modification d’un contrat ?
L’accord de toutes les parties.
Quelles formes peut prendre un contrat dans un marché privé ?
Un devis, un marché de travaux ou un CCAG accompagné d’un CCAP.
Quelles mentions complémentaires un devis doit-il comporter ?
Les intérêts moratoires, les déchets, le coût du devis, un médiateur si nécessaire, le tribunal compétent et l’assurance construction obligatoire.
Quand le CCAG NF P 03-001 d’octobre 2017 s’applique-t-il en marché privé ?
Uniquement si les parties l’ont visé dans leur contrat.
Que permet à la banque la caution personnelle et solidaire avant paiement ?
Vérifier la légitimité de la demande.
Qu’est-ce qu’un MAPA ?
Une procédure adaptée librement définie par l’acheteur.
Que renvoie l’entrepreneur au maître d’œuvre après réception d’un ordre de service ?
Un exemplaire signé et daté.
Quand l’actualisation intervient-elle si trois mois séparent l’offre du début des travaux ?
Une seule fois, au début du marché.
Pendant quelle période la révision de prix fait-elle évoluer le prix d’un marché ?
Pendant toute la durée de son exécution.
Quand la révision de prix ne s’applique-t-elle pas en marché public ?
Lorsque le prix est indiqué comme ferme.
Comment fixer le délai de paiement en marché privé avec un particulier ?
Le prévoir au contrat.
Quel taux s’applique par défaut aux retards de paiement en marché privé ?
Le taux de la BCE augmenté de 10 points.
Quel est le statut contractuel du planning d’exécution dans un marché ?
C’est une pièce contractuelle du marché.
À quoi servent les réunions de chantier concernant les travaux ?
Elles contrôlent l’avancement, la planification des tâches et la conformité technique et architecturale.
Jusqu’à quand dure la solidarité d’un groupement solidaire envers le maître d’ouvrage ?
Jusqu’à l’expiration du délai de la garantie décennale ou de bon fonctionnement.
En marché privé, quelle garantie l’entreprise principale doit-elle fournir au sous-traitant ?
Une garantie de paiement.
Qui est souvent désigné gestionnaire du compte prorata ?
Le titulaire du lot le plus important, souvent le gros œuvre.
Quel pourcentage rémunère le gestionnaire du compte prorata sans accord particulier ?
8 % des dépenses TTC imputées au compte prorata.
Quels lots sont représentés au comité de contrôle du compte prorata ?
Les lots de structure, de second œuvre et d’équipement.
Que précise le CCAP concernant les pièces contractuelles ?
Leur liste et leur ordre de préséance.
Quels sujets le CCAG-Travaux traite-t-il notamment ?
Les obligations du titulaire, les ordres de service, les délais, les prix, les paiements, la sous-traitance, la réception, les garanties, les pénalités et la résiliation.
Que signifient les sigles BPU, DQE et DPGF ?
Bordereau des prix unitaires, détail quantitatif estimatif et décomposition du prix global et forfaitaire.
Que contient le CCTG pour certains types de travaux ?
Des prescriptions techniques générales applicables.
Que vérifie le RICT concernant les réglementations applicables ?
La conformité aux réglementations applicables.
Quels risques techniques le RICT identifie-t-il ?
Les risques techniques de l’opération.
Quels domaines le RICT examine-t-il pour les ouvrages ?
La solidité des ouvrages.
Quels aspects de la sécurité le PGC organise-t-il ?
Les mesures de prévention.
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1. Quelle tâche relève du gestionnaire du compte prorata ?
2. Sur une opération où plusieurs entreprises doivent coordonner leurs interventions en matière de sécurité, quel document est rédigé par le coordonnateur SPS ?
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