Qu’est-ce qu’une personne juridique ?
Un sujet de droit titulaire de la personnalité juridique.
Que désigne la capacité de jouissance ?
L’aptitude à être titulaire de droits.
Quel statut juridique l’article 515-14 reconnaît-il à l’animal ?
Un être vivant doué de sensibilité, soumis au droit des biens et dépourvu de personnalité juridique.
Quel statut juridique les fleuves et montagnes ont-ils obtenu en Nouvelle-Zélande en 2007 ?
La personnalité juridique, reconnue par le peuple maori pour protéger des populations autochtones des risques industriels et leur permettre de se défendre en justice.
Depuis quelle année le droit s’intéresse-t-il au corps de la personne ?
Depuis 1994.
Quel principe l’article 16 du Code civil reconnaît-il depuis la loi du 29 juillet 1994 ?
La protection de la vie de l’être humain.
Qu’est-ce qui confère la personnalité juridique à l’enfant ?
La naissance.
Quelle conception de la personne caractérise le modèle romano-germanique ?
Une conception abstraite et autonome.
Quel statut l’embryon et le fœtus ont-ils reçu en 1984 ?
Celui de personne humaine potentielle, ayant été ou étant vivante, dont le respect s’impose à tous.
Quels sont les trois phénomènes successifs décrivant la mort ?
La mort biologique, la pétrification du corps matériel et la fin de la personnalité juridique.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Personne juridique et corps humain.
1. Qu’est-ce qu’une personne juridique ?
2. Une personne peut être titulaire d’un droit sans pouvoir le mettre elle-même en œuvre : quelle distinction s’applique à cette situation ?
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