📌 La capacité de jouissance est l’aptitude à être titulaire de droits, que possède tout individu, tandis que la capacité d’exercice est l’aptitude à mettre soi-même en œuvre les droits dont on est titulaire.
Jouissance : avoir des droits ; exercice : les mettre soi-même en œuvre.
★ À maîtriser
📌 L’animal est un être vivant doué de sensibilité selon l’article 515-14, mais il reste soumis au droit des biens et n’a pas la personnalité juridique.
Compléments
En Nouvelle-Zélande, en 2007, des fleuves et des montagnes ont été reconnus comme personnes juridiques par le peuple maori afin de protéger des populations autochtones contre des risques industriels et de leur permettre de se défendre en justice.
Les robots soulèvent la question de la dignité de la machine, notamment à travers l’exemple de Sofia, un robot androïde doté d’intelligence artificielle.
La Loire et la Seine font l’objet de procédures judiciaires.
★ À maîtriser
Depuis 1994, le droit s’intéresse au corps de la personne, notamment avec les premières lois bioéthiques.
Le 18 novembre 2016, il est devenu possible de changer de sexe à l’état civil sans changement physique ni traitement hormonal.
Compléments
📌 Le modèle romano-germanique conçoit la personne comme abstraite et autonome, ce qui a permis une certaine égalité juridique et repoussé les frontières de la personne.
Environ 2 % de la population est intersexe, situation qui, n’est pas reconnue par l’État.
Parmi les éléments liés au corps humain figurent :
★ À maîtriser
La loi du 29 juillet 1994 a inséré dans le Code civil l’article 16, qui reconnaît le principe de protection de la vie de l’être humain.
L’article 16-1 du Code civil dispose que le corps humain est inviolable et que le corps, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial.
L’article 16-1-1 du Code civil prévoit que le respect du corps humain ne cesse pas avec la mort.
L’article 16-3 du Code civil pose le principe du consentement de l’individu, et l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique impose aux médecins une obligation d’information.
La recherche sur un embryon surnuméraire est possible si elle présente une pertinence scientifique, poursuit une finalité médicale et respecte les principes éthiques ; il est absolument interdit de créer un embryon uniquement pour la recherche.
Compléments
En 1984, l’embryon et le fœtus ont été reconnus comme une personne humaine potentielle, ayant été ou étant vivante, dont le respect s’impose à tous.
La Convention d’Oviedo du 4 avril 1997 affirme que l’enfant conçu doit être respecté en raison de son appartenance à la famille humaine.
★ À maîtriser
Pendant la grossesse, la mère est la seule personne juridique, tandis que la naissance rompt cette situation et confère la personnalité juridique à l’enfant.
L’arrêt des fonctions cérébrales peut conduire à déclarer une personne morte même si son cœur bat ou si sa respiration est maintenue artificiellement par réanimation ou ventilation.
Selon l’article L. 1232-1 du Code de la santé publique, le prélèvement d’organes est effectué si la personne n’a pas exprimé de refus ; le refus peut notamment être inscrit sur le registre national.
Compléments
🔄 La mort est décrite comme une succession de trois phénomènes :
La personne numérique peut survivre à la mort de la personne.
La mémoire des défunts peut être entretenue par :
Grossesse → naissance → attribution de la personnalité juridique.
★ À maîtriser
En cas d’absence, la présomption d’absence prévue par l’article 112 considère l’absent comme vivant, ce qui empêche notamment de divorcer avec lui.
Après un délai de 10 ans à compter de la présomption d’absence, le juge peut prononcer la déclaration d’absence, qui produit les mêmes effets qu’un acte de décès.
Selon l’article 88, lorsqu’une personne a disparu dans des circonstances mettant sa vie en danger, comme un accident ou une catastrophe naturelle, le juge peut rendre directement un jugement déclaratif de décès sans présomption d’absence.
Compléments
Depuis 2008, l’acte d’enfant sans vie prévu par l’article 79-1 permet d’attribuer un prénom à un enfant mort-né sans lui donner de nom de famille.
L’officier de l’état civil peut refuser un prénom contraire à l’intérêt de l’enfant, sous réserve de l’accord du procureur ; Titeuf et Babar sont cités comme exemples.
L’article 60 du Code civil permet le changement de prénom.
Absence : présomption de vie ; disparition dangereuse : jugement direct de décès.
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1. Qu’est-ce qu’une personne juridique ?
2. Une personne peut être titulaire d’un droit sans pouvoir le mettre elle-même en œuvre : quelle distinction s’applique à cette situation ?
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Qu’est-ce qu’une personne juridique ?
Un sujet de droit titulaire de la personnalité juridique.
Que désigne la capacité de jouissance ?
L’aptitude à être titulaire de droits.
Quel statut juridique l’article 515-14 reconnaît-il à l’animal ?
Un être vivant doué de sensibilité, soumis au droit des biens et dépourvu de personnalité juridique.
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