📌 La capacité de jouissance est l’aptitude à être titulaire de droits, que possède tout individu, tandis que la capacité d’exercice est l’aptitude à mettre soi-même en œuvre les droits dont on est titulaire.
Jouissance : avoir des droits ; exercice : les mettre soi-même en œuvre.
★ À maîtriser
📌 L’animal est un être vivant doué de sensibilité selon l’article 515-14, mais il reste soumis au droit des biens et n’a pas la personnalité juridique.
Compléments
1. Qu’est-ce qu’une personne juridique ?
2. Une personne peut être titulaire d’un droit sans pouvoir le mettre elle-même en œuvre : quelle distinction s’applique à cette situation ?
3. Quel est le statut juridique de l’animal selon l’article 515-14 ?
Qu’est-ce qu’une personne juridique ?
Un sujet de droit titulaire de la personnalité juridique.
Que désigne la capacité de jouissance ?
L’aptitude à être titulaire de droits.
Quel statut juridique l’article 515-14 reconnaît-il à l’animal ?
Un être vivant doué de sensibilité, soumis au droit des biens et dépourvu de personnalité juridique.
Quel statut juridique les fleuves et montagnes ont-ils obtenu en Nouvelle-Zélande en 2007 ?
La personnalité juridique, reconnue par le peuple maori pour protéger des populations autochtones des risques industriels et leur permettre de se défendre en justice.
Depuis quelle année le droit s’intéresse-t-il au corps de la personne ?
Depuis 1994.
Quel principe l’article 16 du Code civil reconnaît-il depuis la loi du 29 juillet 1994 ?
La protection de la vie de l’être humain.
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