★ À maîtriser
Le contrat constitue la loi des parties, sauf lorsqu’une règle d’ordre public s’impose obligatoirement en toute circonstance.
Le marché de travaux est une sous-catégorie du louage d’ouvrage.
Compléments
📌 La modification d’un contrat suppose l’accord de toutes les parties.
1. Quelle tâche relève du gestionnaire du compte prorata ?
2. Sur une opération où plusieurs entreprises doivent coordonner leurs interventions en matière de sécurité, quel document est rédigé par le coordonnateur SPS ?
3. Dans quelle situation l’entrepreneur peut-il demander la garantie de paiement ?
Qu’est-ce qu’un contrat ?
Un engagement réciproque de volonté signé entre plusieurs personnes et matérialisé par un écrit.
Que constitue le contrat pour les parties ?
La loi des parties.
Quelle règle peut s’imposer au contrat malgré la volonté des parties ?
Une règle d’ordre public, obligatoire en toute circonstance.
Qu’est-ce qu’un louage d’ouvrage ?
Un contrat où une partie s’engage à faire quelque chose pour l’autre contre un prix convenu.
De quel contrat le marché de travaux est-il une sous-catégorie ?
Du louage d’ouvrage.
Que constitue un devis et quel effet produit son acceptation ?
Une offre engageant l’entreprise sur le prix et les prestations annoncés ; son acceptation vaut contrat.
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Voir toutes les 77 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
Droit civil · Droit
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