1. À quelles personnes et à quelle situation professionnelle s’applique le droit commercial ?
2. Une entreprise agricole exerce une activité économique sans être commerciale : comment situer le droit commercial par rapport au droit des affaires ?
3. Quelle distinction permet de différencier un acte de commerce par la forme d’un acte de commerce par nature ?
À qui s’applique le droit commercial dans l’exercice d’une activité professionnelle ?
Aux commerçants.
À quelles entités s’applique le droit des affaires ?
Aux entreprises en général.
Qu’est-ce qui rend commercial un acte de commerce par la forme ?
Sa forme, quel que soit son objet.
Quels actes sont commerciaux par la forme selon leur instrument ?
La lettre de change, le billet à ordre et le warrant.
Quelles juridictions connaissent des contestations entre commerçants liées à leurs engagements commerciaux ?
Les tribunaux de commerce ou les juridictions de droit commun qui en tiennent lieu.
Selon l’article 2 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général, qui est commerçant ?
La personne qui fait des actes de commerce par nature sa profession.
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