QCM : Droit des affaires et entreprise commerciale (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. À quelles personnes et à quelle situation professionnelle s’applique le droit commercial ?

Aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle
Aux consommateurs lorsqu’ils concluent des contrats avec des entreprises
Aux entreprises dans toute activité économique, commerciale ou non
Aux sociétés selon leur forme juridique, indépendamment de leur activité

Aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle

Explication

Le droit commercial regroupe les règles applicables aux commerçants lorsqu’ils exercent leur activité professionnelle. Le droit des affaires a un champ plus large, car il concerne les entreprises en général.

2. Une entreprise agricole exerce une activité économique sans être commerciale : comment situer le droit commercial par rapport au droit des affaires ?

Les deux droits ont le même champ, car toute entreprise économique est une entreprise commerciale.
Le droit commercial couvre les entreprises agricoles, tandis que le droit des affaires vise les commerçants.
Le droit des affaires est un sous-ensemble du droit commercial, qui couvre les entreprises économiques en général.
Le droit commercial est un sous-ensemble du droit des affaires, qui couvre aussi des entreprises non commerciales.

Le droit commercial est un sous-ensemble du droit des affaires, qui couvre aussi des entreprises non commerciales.

Explication

Le droit des affaires englobe les entreprises en général, alors que certaines, comme les entreprises agricoles, ne sont pas commerciales et relèvent donc hors du champ propre du droit commercial. L’idée que toute entreprise économique est commerciale confond le champ général du droit des affaires avec celui du droit commercial.

3. Quelle distinction permet de différencier un acte de commerce par la forme d’un acte de commerce par nature ?

L’acte par la forme exige une intention de profit, tandis que l’acte par nature est commercial sans égard à son objet.
L’acte par la forme est commercial indépendamment de son objet, tandis que l’acte par nature l’est en raison de son objet ou de son activité.
L’acte par la forme est commercial en raison de son activité, tandis que l’acte par nature dépend de sa forme juridique.
L’acte par la forme concerne les services, tandis que l’acte par nature concerne la circulation des biens.

L’acte par la forme est commercial indépendamment de son objet, tandis que l’acte par nature l’est en raison de son objet ou de son activité.

Explication

La qualification par la forme ne dépend pas de l’objet de l’acte, contrairement à la qualification par nature, fondée sur l’objet ou l’activité. La dépendance à la forme juridique caractérise ici la logique inverse de celle des actes par nature.

4. Une personne achète des biens pour les revendre avec l’intention d’en tirer un profit pécuniaire : quelle caractéristique définit cet acte de commerce par nature ?

La fabrication de biens destinés à être conservés par leur producteur, sans recherche de profit
La fourniture d’un service gratuit, sans participation à une activité économique
La détention de biens pour un usage personnel, sans intervention dans leur circulation économique
L’intermédiation dans la circulation de biens produits ou achetés, avec une intention de profit pécuniaire

L’intermédiation dans la circulation de biens produits ou achetés, avec une intention de profit pécuniaire

Explication

L’achat en vue de la revente s’inscrit dans la circulation des biens et correspond à la définition de l’acte de commerce par nature si l’intention de profit pécuniaire est présente. La détention pour un usage personnel ne constitue pas une intermédiation dans la circulation des biens.

5. Dans un acte mixte, que désigne la règle de preuve applicable lorsque le non-commerçant engage l’action ?

La preuve exige un écrit signé des deux parties.
La preuve peut être apportée par tous moyens.
La preuve dépend du montant de l’obligation.
La preuve doit respecter les règles civiles.

La preuve peut être apportée par tous moyens.

Explication

Lorsque le non-commerçant agit dans un acte mixte, il bénéficie de la liberté de la preuve. À l’inverse, les règles civiles de preuve s’appliquent lorsque le commerçant agit contre le non-commerçant.

6. Selon l’article 2 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général, quelle condition définit la qualité de commerçant d’une personne physique ?

Participer au capital d’une société commerciale par la forme
Faire des actes de commerce par nature sa profession
Accomplir des actes de commerce par accessoire pour une société
Signer un instrument commercial dans le cadre de son emploi

Faire des actes de commerce par nature sa profession

Explication

L’article 2 définit le commerçant comme la personne qui fait de l’accomplissement d’actes de commerce par nature sa profession. La signature d’un instrument commercial ne suffit pas, à elle seule, à conférer la qualité de commerçant à son signataire.

7. À quoi servent les livres de commerce tenus par un commerçant ?

À établir la personnalité juridique de l’entreprise dès l’ouverture de son activité
À déterminer le statut commercial des associés selon les opérations enregistrées
À remplacer les pièces justificatives dans toutes les relations avec les créanciers
À garder une trace des opérations et à pouvoir servir de moyens de preuve selon la régularité de leur tenue

À garder une trace des opérations et à pouvoir servir de moyens de preuve selon la régularité de leur tenue

Explication

Les livres de commerce conservent la mémoire des opérations et peuvent contribuer à prouver des faits, leur force probante dépendant de leur tenue régulière. Les pièces justificatives ne sont pas remplacées par ces livres, qui ne déterminent pas non plus la personnalité juridique ou le statut des associés.

8. À partir de quel événement l’entreprenant doit-il commencer à tenir au jour son livre de trésorerie ?

À partir de son immatriculation au RCCM
À partir de la déclaration de son activité au RCCM
À partir de la clôture de son premier exercice
À partir du dépassement du plafond annuel de recettes

À partir de la déclaration de son activité au RCCM

Explication

L’entreprenant déclare son activité au RCCM, puis doit tenir au jour un livre retraçant ses recettes et ses dépenses. L’immatriculation au RCCM ne constitue pas le point de départ, car l’entreprenant déclare son activité sans s’y immatriculer.

9. En quoi le champ d’application actuel du bail professionnel diffère-t-il de l’ancien régime du bail commercial concernant la taille de la ville où se trouve le local ?

Le régime actuel exige une ville d’au moins 5 000 habitants, contrairement à l’ancien régime.
Le régime actuel exclut les petites villes, tandis que l’ancien régime couvrait tous les territoires.
Le régime actuel dépend de la population de la région, tandis que l’ancien dépendait de celle de la ville.
Le régime actuel vise les locaux répondant aux usages prévus sans imposer de seuil démographique.

Le régime actuel vise les locaux répondant aux usages prévus sans imposer de seuil démographique.

Explication

L’article 101 applique le régime aux locaux à usage commercial, industriel, artisanal ou professionnel sans conserver l’exigence liée au nombre d’habitants. L’ancien régime, contrairement au régime actuel, imposait notamment que l’immeuble se trouve dans une ville d’au moins 5 000 habitants.

10. Des réparations urgentes privent le preneur d’une partie de l’usage des locaux pendant une période donnée, sans empêcher entièrement la jouissance du bail. Quelle conséquence peut-il demander concernant le loyer ?

La suspension automatique de tous les paiements jusqu’à la fin des travaux
Le remboursement intégral des loyers versés depuis le début des réparations
Une réduction proportionnelle à la durée et à l’importance de la privation d’usage
Le maintien du loyer convenu jusqu’à la fin du bail, sans ajustement

Une réduction proportionnelle à la durée et à l’importance de la privation d’usage

Explication

Lorsque des réparations urgentes réduisent la jouissance des lieux sans la supprimer, le loyer peut être diminué selon la durée et l’importance de la privation. La suspension du bail est envisageable lorsque les travaux empêchent la jouissance, mais elle n’est pas automatique dans la situation décrite.

11. Un bail commercial a été conclu sans écrit et les parties souhaitent y mettre fin. Quel préavis chacune doit-elle respecter pour donner congé à l’autre ?

Un préavis de deux ans, correspondant à la durée minimale d’exploitation.
Un préavis de trois mois, car le bail ne précise pas son échéance.
Un préavis d’un mois, car aucun terme écrit n’a été convenu.
Un préavis de six mois, car le bail est réputé à durée indéterminée.

Un préavis de six mois, car le bail est réputé à durée indéterminée.

Explication

Sans écrit constatant le bail, celui-ci est réputé conclu pour une durée indéterminée, et chaque partie peut donner congé sous réserve d’un préavis de six mois. Le délai de trois mois concerne notamment la demande de renouvellement d’un bail à durée déterminée, et non cette situation.

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À qui s’applique le droit commercial dans l’exercice d’une activité professionnelle ?

Aux commerçants.

À quelles entités s’applique le droit des affaires ?

Aux entreprises en général.

Qu’est-ce qui rend commercial un acte de commerce par la forme ?

Sa forme, quel que soit son objet.

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