QCM : Introduction au droit privé (71 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Que désigne le droit objectif ?

Les usages sociaux librement adoptés par les membres d’un groupe
Les prérogatives individuelles qu’une personne peut revendiquer contre autrui
L’ensemble des règles générales imposées de l’extérieur aux membres de la société
Les décisions rendues par les tribunaux dans les litiges entre particuliers

L’ensemble des règles générales imposées de l’extérieur aux membres de la société

Explication

Le droit objectif rassemble des règles générales qui s’imposent aux membres de la société. Les prérogatives revendiquées par une personne relèvent des droits subjectifs.

2. Une personne revendique une prérogative que la loi lui reconnaît et peut opposer à autrui : de quelle notion s’agit-il ?

D’une décision juridictionnelle, opposable aux membres du groupe
D’une règle de politesse, reconnue par les usages sociaux
Du droit objectif, formé par des prérogatives individuelles
D’un droit subjectif, reconnu par le droit objectif

D’un droit subjectif, reconnu par le droit objectif

Explication

Un droit subjectif est une prérogative propre à une personne, que celle-ci peut revendiquer et opposer aux autres. Le droit objectif correspond plutôt aux règles générales qui reconnaissent ces prérogatives.

3. Quelle définition du droit objectif est attribuée au dictionnaire Cornu ?

Un ensemble de décisions judiciaires prononcées pour régler les conflits entre membres de la société
Un ensemble de pratiques morales qui orientent librement la conduite des membres de la société
Un ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées, qui s’imposent aux membres de la société
Un ensemble de prérogatives personnelles que chacun peut opposer aux autres membres de la société

Un ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées, qui s’imposent aux membres de la société

Explication

Cornu définit le droit objectif comme des règles de conduite édictées et sanctionnées dans la société, qui s’imposent à ses membres. Les prérogatives personnelles évoquées dans un distracteur renvoient aux droits subjectifs.

4. Pourquoi le droit est-il omniprésent dans la vie sociale ?

Parce que les décisions judiciaires déterminent chaque relation entre les personnes
Parce que les prérogatives individuelles organisent seules la vie en société
Parce que les règles juridiques organisent les relations entre les membres de la société
Parce que les règles morales remplacent les règles juridiques dans les échanges sociaux

Parce que les règles juridiques organisent les relations entre les membres de la société

Explication

Le droit est omniprésent parce que ses règles organisent les relations en société. Les prérogatives individuelles sont reconnues par le droit, mais ne constituent pas à elles seules l’ensemble de cette organisation.

5. Qu’est-ce qui caractérise une règle générale et abstraite par opposition à une décision individuelle ?

Elle règle un litige précis en visant une personne déterminée
Elle énonce une recommandation morale adaptée à chaque personne concernée
Elle s’adresse à une catégorie précise sans concerner les situations correspondantes
Elle vise toutes les personnes et situations comprises dans son champ d’application

Elle vise toutes les personnes et situations comprises dans son champ d’application

Explication

Une règle générale et abstraite vise les personnes et les situations qui entrent dans son champ d’application, sans désigner une personne particulière. Une décision ciblant une personne déterminée est individuelle, et non générale.

6. Quelles formes peut prendre une règle de droit normative ?

Organiser un recours, désigner un juge ou trancher un litige
Interdire un comportement, l’imposer ou le permettre
Décrire un comportement, l’évaluer ou le sanctionner moralement
Reconnaître une prérogative, l’exercer ou la transmettre à autrui

Interdire un comportement, l’imposer ou le permettre

Explication

Une règle normative peut interdire, imposer ou permettre un comportement. Décrire ou évaluer un comportement ne correspond pas à ces trois fonctions normatives.

7. Une convention reste silencieuse sur un point auquel les parties pouvaient déroger : quelle règle s’applique alors ?

La règle supplétive, qui s’applique en l’absence de dérogation des parties
La règle impérative, qui s’applique dès que la convention reste silencieuse
La règle de politesse, qui complète les clauses manquantes de la convention
La règle morale, qui remplace les clauses absentes selon les choix des parties

La règle supplétive, qui s’applique en l’absence de dérogation des parties

Explication

Une règle supplétive s’applique lorsque les personnes n’y ont pas dérogé. Une règle impérative ne peut pas être écartée par convention, mais son caractère obligatoire ne définit pas le mécanisme décrit ici.

8. Quel critère distingue la règle de droit des règles de politesse, de morale et de religion ?

La possibilité d’un reproche moral formulé par la personne elle-même
La possibilité d’une réprobation religieuse énoncée par une communauté
La possibilité d’une désapprobation sociale exprimée par le groupe concerné
La possibilité d’une sanction étatique prononcée par une autorité publique

La possibilité d’une sanction étatique prononcée par une autorité publique

Explication

La règle de droit se distingue par la possibilité d’une sanction étatique prononcée par une autorité publique. La désapprobation sociale peut aussi accompagner d’autres règles, mais elle ne constitue pas ce critère distinctif.

9. Quels sont les deux ordres qui composent le système juridictionnel français ?

L’ordre civil et l’ordre pénal
L’ordre public et l’ordre privé
L’ordre judiciaire et l’ordre administratif
L’ordre national et l’ordre européen

L’ordre judiciaire et l’ordre administratif

Explication

Le système juridictionnel français comprend un ordre judiciaire et un ordre administratif. Les ordres civil et pénal sont des domaines de litiges traités dans l’ordre judiciaire, et non les deux ordres du système.

10. Un particulier conteste une décision prise par une administration : quel ordre traite notamment ce type de litige ?

L’ordre administratif, qui traite les litiges civils, pénaux et du travail
L’ordre judiciaire, qui traite les litiges commerciaux et les décisions administratives
L’ordre administratif, qui traite notamment les litiges entre particuliers et administration
L’ordre judiciaire, qui traite notamment les litiges entre particuliers et administration

L’ordre administratif, qui traite notamment les litiges entre particuliers et administration

Explication

L’ordre administratif traite notamment les litiges entre les particuliers et l’administration. L’ordre judiciaire connaît plutôt des litiges civils, pénaux, commerciaux et du travail.

11. Quelle conséquence découle du fait qu’un jugement est rendu en premier et dernier ressort ?

Il ne peut pas faire l’objet d’un appel
Il est réexaminé en appel uniquement sur les règles de droit
Il peut faire l’objet d’un appel devant une cour d’appel
Il doit faire l’objet d’un appel avant toute autre démarche

Il ne peut pas faire l’objet d’un appel

Explication

Un jugement rendu en premier et dernier ressort ne peut pas faire l’objet d’un appel. La possibilité de faire appel concerne un jugement rendu en premier ressort.

12. Après réexamen d’un jugement, la cour d’appel le modifie : comment qualifie-t-on son arrêt ?

Un jugement de première instance
Un arrêt infirmatif
Un arrêt confirmatif
Un arrêt de cassation

Un arrêt infirmatif

Explication

La cour d’appel rend un arrêt infirmatif lorsqu’elle modifie le jugement soumis à son examen. Un arrêt confirmatif maintient le jugement au lieu de le modifier.

13. Selon la pyramide de Kelsen, quel rapport une norme entretient-elle avec les normes qui l’entourent dans la hiérarchie juridique ?

Elle peut écarter les normes supérieures lorsqu’elles sont adoptées plus récemment.
Elle possède la même autorité que les normes situées au-dessus et au-dessous d’elle.
Elle doit respecter les normes inférieures et être respectée par les normes supérieures.
Elle doit respecter les normes supérieures et être respectée par les normes inférieures.

Elle doit respecter les normes supérieures et être respectée par les normes inférieures.

Explication

La hiérarchie des normes impose à chaque norme de respecter celles qui lui sont supérieures et de s’imposer aux normes inférieures. L’idée que la norme inférieure prime sur la norme supérieure inverse le fonctionnement de cette hiérarchie.

14. Quelle est la date de la Constitution qui organise l’exercice du pouvoir et répartit les compétences des principales institutions françaises sous la Ve République ?

Le 4 octobre 1958.
Le 27 octobre 1946.
Le 4 octobre 1962.
Le 26 août 1789.

Le 4 octobre 1958.

Explication

La Constitution de la Ve République date du 4 octobre 1958 et organise les pouvoirs ainsi que les compétences des principales institutions. Le 27 octobre 1946 correspond à la Constitution de la IVe République, et non à celle de la Ve.

15. Un accord juridique conclu entre trois États est-il un traité bilatéral ou multilatéral ?

Un traité régional, car ses parties appartiennent à plusieurs États.
Un traité bilatéral, car il porte sur une seule question juridique.
Un traité multilatéral, car il engage plus de deux parties.
Un traité constitutionnel, car il engage plusieurs États souverains.

Un traité multilatéral, car il engage plus de deux parties.

Explication

Un traité conclu entre plus de deux parties est multilatéral, tandis qu’un traité entre deux parties est bilatéral. Le fait qu’un accord porte sur une seule question ne le rend pas bilatéral : c’est le nombre de parties qui détermine cette qualification.

16. Un traité est déclaré contraire à la Constitution française : quelle étape est nécessaire avant sa ratification ?

Modifier le traité par une loi ordinaire avant sa ratification.
Obtenir l’accord des juridictions internes pour écarter la Constitution.
Faire approuver le traité par le Conseil constitutionnel à la place du Parlement.
Réviser la Constitution afin de rendre possible sa ratification.

Réviser la Constitution afin de rendre possible sa ratification.

Explication

L’article 54 prévoit qu’un traité contraire à la Constitution ne peut être ratifié qu’après une révision constitutionnelle. Une loi ordinaire ne suffit pas, car elle ne peut pas écarter une norme constitutionnelle supérieure.

17. Quels textes relèvent notamment du droit communautaire primaire ?

Les directives européennes et les règlements européens adoptés par les institutions.
Les décisions des juridictions nationales et les lois de transposition.
La Convention européenne des droits de l’homme et les constitutions nationales.
Le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Explication

Le droit communautaire primaire comprend notamment le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les directives et règlements sont des actes du droit dérivé, et non les traités constitutifs mentionnés ici.

18. Un État membre reçoit une directive européenne et un règlement européen : comment doit-il les appliquer ?

Il transpose la directive, tandis que le règlement s’applique directement sans transposition.
Il applique directement la directive, tandis qu’il transpose le règlement dans son droit national.
Il transpose les deux actes avant qu’ils puissent produire des effets internes.
Il applique directement les deux actes sans intervention du droit national.

Il transpose la directive, tandis que le règlement s’applique directement sans transposition.

Explication

Les directives nécessitent une transposition par les États membres, alors que les règlements s’appliquent directement. L’inversion de ces deux régimes est une confusion fréquente entre les formes d’actes européens.

19. Laquelle de ces situations relève d’un droit ou d’une interdiction protégés par la Convention européenne des droits de l’homme ?

Une demande de révision d’un contrat privé ou de reconnaissance d’un diplôme.
Une atteinte à la vie privée ou l’imposition de traitements inhumains et dégradants.
Une contestation des règles électorales ou de la répartition des compétences locales.
Une contestation d’une décision fiscale ou un désaccord sur une politique économique.

Une atteinte à la vie privée ou l’imposition de traitements inhumains et dégradants.

Explication

La Convention protège notamment la vie privée et interdit les traitements inhumains et dégradants, ainsi que le travail forcé. Une contestation fiscale ou économique ne correspond pas, en tant que telle, aux protections énumérées dans cette unité.

20. Après avoir constaté une violation de la Convention par un État, quel type de mesure la Cour européenne des droits de l’homme peut-elle prendre ?

Réviser la Constitution nationale pour la rendre conforme à la Convention.
Annuler directement la loi nationale et la remplacer par une nouvelle règle.
Accorder une satisfaction équitable, sans modifier elle-même la législation nationale.
Ordonner au Parlement d’adopter un texte déterminé dans un délai fixé.

Accorder une satisfaction équitable, sans modifier elle-même la législation nationale.

Explication

La Cour constate les manquements à la Convention et peut accorder une satisfaction équitable, mais elle ne modifie pas la législation nationale. Le pouvoir d’annuler ou de remplacer directement une loi nationale ne lui appartient pas.

21. Quelle distinction oppose la loi au sens large à la loi au sens formel ?

Au sens large, la loi désigne les décisions de justice ; au sens formel, elle désigne les principes constitutionnels.
Au sens large, la loi désigne le droit écrit ; au sens formel, elle désigne l’acte voté par le Parlement.
Au sens large, la loi désigne l’acte voté par le Parlement ; au sens formel, elle désigne tout le droit écrit.
Au sens large, la loi désigne les règlements ; au sens formel, elle désigne les traités internationaux.

Au sens large, la loi désigne le droit écrit ; au sens formel, elle désigne l’acte voté par le Parlement.

Explication

Au sens large, la loi renvoie au droit écrit, tandis qu’au sens formel elle désigne l’acte voté par le Parlement. Réserver le sens large à l’acte parlementaire inverse les deux définitions.

22. Dans un domaine où la loi fixe les principes fondamentaux, que peut-elle laisser à d’autres règles ?

Les modalités qui précisent la mise en œuvre de ces principes fondamentaux.
L’adoption et la promulgation de la loi par les deux chambres et le président.
Le contrôle de conformité de la loi à la Constitution par le Conseil constitutionnel.
La détermination des matières dans lesquelles le législateur peut intervenir.

Les modalités qui précisent la mise en œuvre de ces principes fondamentaux.

Explication

Dans certains domaines, la loi se limite à fixer les principes fondamentaux, laissant les modalités de mise en œuvre être précisées par d’autres règles. Cela ne signifie pas que sa compétence est pleine et entière dans tous les domaines.

23. Quelle séquence décrit correctement les principales étapes d’élaboration d’une loi ?

Adoption par les deux chambres, initiative du texte, publication au Journal officiel, puis promulgation présidentielle.
Publication au Journal officiel, initiative du texte, adoption par les deux chambres, puis promulgation présidentielle.
Initiative du texte, adoption par les deux chambres, promulgation présidentielle, puis publication au Journal officiel.
Initiative du texte, promulgation présidentielle, adoption par les deux chambres, puis publication au Journal officiel.

Initiative du texte, adoption par les deux chambres, promulgation présidentielle, puis publication au Journal officiel.

Explication

L’élaboration comprend l’initiative, l’adoption par les deux chambres, la promulgation par le président de la République et la publication au Journal officiel. La promulgation intervient après l’adoption, et non avant celle-ci.

24. Quelle institution est compétente pour contrôler la conformité d’une loi à la Constitution ?

Le Parlement réuni en séance publique.
Le Conseil d’État.
La Cour de cassation.
Le Conseil constitutionnel.

Le Conseil constitutionnel.

Explication

Le contrôle de conformité de la loi à la Constitution relève du Conseil constitutionnel. Le Conseil d’État exerce notamment des fonctions juridictionnelles en matière administrative, mais ce contrôle constitutionnel de la loi ne lui revient pas.

25. Quelle est la conséquence d’une décision de non-conformité rendue lors du contrôle a priori d’une loi ?

La loi est promulguée, mais son application est suspendue.
La loi reste en vigueur sous réserve d’une interprétation.
La loi est abrogée après son entrée en vigueur.
La promulgation de la loi est empêchée.

La promulgation de la loi est empêchée.

Explication

Lors du contrôle a priori, la non-conformité empêche la promulgation de la loi, tandis qu’une conformité permet celle-ci, éventuellement sous réserve d’interprétation. L’abrogation après l’entrée en vigueur correspond à une conséquence possible d’une QPC, et non à celle du contrôle a priori.

26. Quel type de loi peut être examiné au moyen d’une question prioritaire de constitutionnalité ?

Une loi déjà promulguée et appliquée.
Un règlement pris pour appliquer une loi.
Un traité international déjà ratifié.
Une loi adoptée, mais pas encore promulguée.

Une loi déjà promulguée et appliquée.

Explication

Instaurée en 2010, la QPC permet de contrôler une loi déjà promulguée et appliquée. Le contrôle d’une loi avant sa promulgation relève du contrôle a priori.

27. Qui peut soulever une QPC et à quelle condition procédurale ?

Une juridiction, sans qu’un litige soit en cours.
Un justiciable partie à un procès, dans le cadre de ce procès.
Tout citoyen, par une saisine directe du Conseil constitutionnel.
Un parlementaire, par une demande adressée à une juridiction.

Un justiciable partie à un procès, dans le cadre de ce procès.

Explication

La QPC ne peut être soulevée que par un justiciable qui est partie à un procès. Contrairement à une saisine directe, elle ne peut pas être adressée directement au Conseil constitutionnel.

28. Que vérifie le contrôle de conventionnalité prévu dans le cadre de l’article 55 de la Constitution ?

La conformité des règlements aux décisions de justice.
La conformité des lois aux traités internationaux.
La conformité des traités internationaux aux lois.
La conformité des lois aux règlements d’application.

La conformité des lois aux traités internationaux.

Explication

L’article 55 place les traités internationaux au-dessus des lois, et le contrôle de conventionnalité vérifie que les lois leur sont conformes. Il ne s’agit donc pas de contrôler les traités au regard des lois.

29. Que peut faire un juge judiciaire ou administratif s’il constate qu’une loi contredit un traité international ?

Écarter l’application de la loi dans le litige.
Abroger la loi avec effet général.
Annuler le traité pour le litige concerné.
Modifier la loi afin de la rendre conforme au traité.

Écarter l’application de la loi dans le litige.

Explication

Le juge peut écarter l’application de la loi contraire au traité dans le litige dont il est saisi, mais il ne peut pas abroger la loi. L’abrogation avec effet général dépasse donc son pouvoir dans ce contrôle.

30. Lorsqu’une loi fixe les grands principes d’une matière, quel rôle revient au règlement d’application ?

Contrôler la conformité de la loi aux traités internationaux.
Remplacer les principes législatifs par des règles autonomes.
Fixer toutes les règles de la matière avec valeur législative.
Préciser les autres règles, avec une valeur inférieure à la loi.

Préciser les autres règles, avec une valeur inférieure à la loi.

Explication

Le règlement d’application complète les grands principes posés par la loi en précisant les autres règles, tout en ayant une valeur infralégislative. Le pouvoir de fixer toutes les règles d’une matière par règlement autonome relève d’une autre situation.

31. Quels éléments caractérisent une coutume comme source de droit ?

Un comportement répété et perçu comme obligatoire.
Une pratique administrative répétée sans caractère obligatoire.
Une règle écrite adoptée par le pouvoir législatif.
Une décision de justice isolée et tenue pour exemplaire.

Un comportement répété et perçu comme obligatoire.

Explication

La coutume est une source non écrite qui repose sur un comportement répété et perçu comme obligatoire. Une pratique répétée qui n’est pas tenue pour obligatoire ne réunit pas cette caractéristique essentielle.

32. Dans son sens étroit, que désigne la jurisprudence ?

Une règle générale adoptée par le législateur pour une catégorie de litiges.
Une solution couramment admise par les juges sur une même question de droit.
L’ensemble des opinions juridiques publiées par les universitaires.
Une décision isolée dont la portée est limitée au litige tranché.

Une solution couramment admise par les juges sur une même question de droit.

Explication

Au sens étroit, la jurisprudence désigne une solution que les juges admettent couramment pour une même question de droit. L’ensemble des décisions de justice correspond à son sens plus large.

33. Que prohibe l’article 5 du Code civil en interdisant les arrêts de règlement ?

Le fait que le juge applique une loi claire au litige.
Le fait que le juge interprète une disposition législative obscure.
Le fait que le juge formule des règles générales pour les causes soumises.
Le fait que le juge statue lorsque la loi est silencieuse.

Le fait que le juge formule des règles générales pour les causes soumises.

Explication

L’article 5 interdit aux juges de prononcer des décisions qui établissent des règles générales et réglementaires pour les causes qui leur sont soumises. L’interprétation d’une loi obscure n’est pas un arrêt de règlement.

34. Une loi est silencieuse sur un litige et ne fournit pas de solution suffisante : que doit faire le juge ?

Prononcer une règle générale applicable aux litiges futurs.
Trancher le litige et pouvoir élaborer une solution juridique.
Transmettre le litige au législateur pour qu’il le tranche.
Refuser de statuer jusqu’à l’adoption d’une nouvelle loi.

Trancher le litige et pouvoir élaborer une solution juridique.

Explication

Même si la loi est silencieuse ou insuffisante, le juge doit trancher le litige et peut élaborer une solution juridique. Refuser de statuer méconnaîtrait cette obligation, tandis qu’édicter une règle générale contreviendrait à l’interdiction des arrêts de règlement.

35. Comment le législateur peut-il agir à l’égard d’une solution jurisprudentielle, et que révèle cette possibilité ?

La laisser inchangée dans tous les cas, ce qui prive la loi d’effet sur la jurisprudence.
La remplacer uniquement après l’accord des juges, ce qui rend les deux normes égales.
La consacrer sans pouvoir la remplacer, ce qui place la loi sous la jurisprudence.
La consacrer ou la remplacer par une autre solution, ce qui subordonne la jurisprudence à la loi.

La consacrer ou la remplacer par une autre solution, ce qui subordonne la jurisprudence à la loi.

Explication

Le législateur peut reprendre une solution jurisprudentielle ou lui substituer une solution différente, ce qui manifeste la subordination de la jurisprudence à la loi. L’idée que la solution ne peut être remplacée contredit cette prérogative législative.

36. Quelle démarche caractérise la méthode exégétique lorsqu’un texte juridique doit être interprété ?

Dépasser le texte en privilégiant des arguments sociologiques et économiques liés aux besoins du moment.
Examiner attentivement le texte pour dégager son esprit et l’intention de son auteur, en s’aidant éventuellement des travaux préparatoires.
Écarter l’intention de l’auteur pour appliquer une solution fondée sur l’équité et la morale.
Comparer les intérêts privés et l’intérêt général afin de déterminer la nature de la règle.

Examiner attentivement le texte pour dégager son esprit et l’intention de son auteur, en s’aidant éventuellement des travaux préparatoires.

Explication

La méthode exégétique part d’une lecture minutieuse du texte et cherche à retrouver l’intention de son auteur, parfois grâce aux travaux préparatoires. Le recours prioritaire à des arguments sociologiques ou économiques extratextuels relève plutôt de la libre recherche scientifique.

37. Un juge complète l’analyse d’un texte en tenant compte de l’évolution sociale, des données économiques et de l’équité pour répondre aux besoins actuels. Quelle méthode adopte-t-il ?

L’application d’une règle spéciale, qui écarte une règle générale portant sur la même situation.
La distinction entre droit public et droit privé, fondée sur la nature des intérêts protégés.
La libre recherche scientifique, qui autorise le recours à des arguments dépassant le texte.
La méthode exégétique, centrée sur la lettre du texte et l’intention de son auteur.

La libre recherche scientifique, qui autorise le recours à des arguments dépassant le texte.

Explication

La libre recherche scientifique permet de mobiliser des arguments sociologiques, économiques et d’autres considérations extratextuelles, comme l’équité, pour répondre aux besoins du moment. La méthode exégétique cherche plutôt l’esprit du texte à partir de celui-ci et de l’intention de son auteur.

38. Comment faut-il appliquer la maxime « il n’y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas » ?

En interprétant la loi selon l’intérêt général, même si le texte distingue les situations.
En refusant d’établir une distinction que le texte de loi ne prévoit pas.
En ajoutant une distinction lorsque les situations paraissent différentes en pratique.
En privilégiant une règle générale dès qu’une règle spéciale porte sur le même sujet.

En refusant d’établir une distinction que le texte de loi ne prévoit pas.

Explication

Cette maxime commande de ne pas introduire de distinction absente du texte de loi. L’ajout d’une distinction fondée sur les circonstances pratiques contredit précisément cette règle d’interprétation.

39. Une règle générale et une règle spéciale régissent la même situation, mais elles conduisent à des solutions différentes. Laquelle doit être appliquée ?

La règle qui protège l’intérêt privé, indépendamment de son caractère général ou spécial.
La règle générale, car elle a une portée plus large que la règle spéciale.
La règle spéciale, car elle déroge à la règle générale pour la situation concernée.
La règle adoptée en premier, quelle que soit sa portée.

La règle spéciale, car elle déroge à la règle générale pour la situation concernée.

Explication

Lorsqu’elles concernent la même situation, la règle spéciale déroge à la règle générale et doit être appliquée. La portée plus large de la règle générale ne lui donne pas priorité dans ce cas.

40. Dans un syllogisme juridique, comment s’articulent la majeure et la mineure ?

La majeure formule la conclusion juridique, tandis que la mineure expose l’intention du législateur.
La majeure qualifie juridiquement les faits, tandis que la mineure détermine la date d’entrée en vigueur de la loi.
La majeure présente les faits concrets, tandis que la mineure énonce la règle générale applicable.
La majeure énonce la règle générale, tandis que la mineure présente les faits concrets auxquels elle s’applique.

La majeure énonce la règle générale, tandis que la mineure présente les faits concrets auxquels elle s’applique.

Explication

La majeure est la règle de droit générale et abstraite, et la mineure correspond aux faits concrets auxquels cette règle est appliquée pour en déduire une conclusion. L’inversion entre la règle et les faits est une confusion fréquente, mais ne décrit pas le syllogisme juridique.

41. Un tribunal vérifie si un comportement concret correspond à la notion juridique de contrat. Quelle opération effectue-t-il ?

Le syllogisme juridique, en présentant les faits comme la règle générale.
La qualification juridique des faits, en rattachant le fait concret à une catégorie générale.
L’abrogation implicite, en écartant une règle ancienne devenue contradictoire.
La promulgation de la loi, en fixant la date de son entrée en vigueur.

La qualification juridique des faits, en rattachant le fait concret à une catégorie générale.

Explication

Qualifier juridiquement les faits consiste à leur attribuer une étiquette juridique en vérifiant s’ils correspondent à une notion ou catégorie générale. La promulgation concerne l’entrée en vigueur d’une loi, non le classement juridique d’un comportement.

42. Une personne de nationalité étrangère se trouve en France : quel principe détermine en règle générale l’application de la loi française à son égard ?

La loi française s’applique en principe selon la nationalité de la personne, même lorsqu’elle se trouve à l’étranger.
La loi française s’applique en principe selon le domicile de la personne, indépendamment de sa présence sur le territoire.
La loi française s’applique en principe aux étrangers présents uniquement si leur pays d’origine l’autorise.
La loi française s’applique en principe sur le territoire à toute personne qui s’y trouve, indépendamment de sa nationalité.

La loi française s’applique en principe sur le territoire à toute personne qui s’y trouve, indépendamment de sa nationalité.

Explication

En principe, la loi française s’applique sur l’ensemble du territoire de la République à toute personne qui s’y trouve, quelle que soit sa nationalité. Le critère déterminant n’est donc pas la nationalité, contrairement à l’une des confusions possibles.

43. Une loi nouvelle contredit une loi ancienne sans mentionner expressément sa suppression. Quel type d’abrogation peut résulter de cette contradiction ?

Une entrée en vigueur différée, car les deux lois portent sur la même matière.
Une abrogation expresse, car la loi nouvelle indique clairement que l’ancienne prend fin.
Une abrogation implicite, car la loi nouvelle contradictoire met fin à l’ancienne sans le dire explicitement.
Une qualification juridique, car la contradiction transforme les faits en catégorie légale.

Une abrogation implicite, car la loi nouvelle contradictoire met fin à l’ancienne sans le dire explicitement.

Explication

L’abrogation implicite résulte de l’adoption d’une loi nouvelle contradictoire avec l’ancienne, sans abrogation expresse. L’abrogation expresse suppose au contraire que la fin de la loi ancienne soit explicitement indiquée.

44. Dans quelle situation existe-t-il un conflit de lois dans le temps ?

Lorsque des personnes situées dans plusieurs pays relèvent de règles nationales distinctes.
Lorsque des tribunaux donnent des interprétations différentes d’une même loi en vigueur.
Lorsque plusieurs lois successives proposent des solutions différentes pour un même point de droit.
Lorsque deux règles contemporaines portent sur des domaines juridiques sans lien entre eux.

Lorsque plusieurs lois successives proposent des solutions différentes pour un même point de droit.

Explication

Un conflit de lois dans le temps apparaît lorsque des lois successives retiennent des solutions différentes sur un même point de droit. Des divergences d’interprétation entre tribunaux concernent l’application d’une loi, mais ne suffisent pas à caractériser ce conflit temporel.

45. Une personne a accompli un acte avant l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle qui modifie les règles applicables. Quel principe s’applique en règle générale ?

L’acte passé demeure en principe soumis à la loi antérieure, que la personne pouvait connaître au moment d’agir.
La loi nouvelle remplace automatiquement la loi antérieure pour tous les actes passés et futurs.
La loi nouvelle régit rétroactivement l’acte, car elle précise la règle actuellement en vigueur.
L’acte passé échappe à toute loi tant qu’un juge n’a pas fixé la règle applicable.

L’acte passé demeure en principe soumis à la loi antérieure, que la personne pouvait connaître au moment d’agir.

Explication

En principe, une loi nouvelle ne s’applique pas rétroactivement aux faits passés, notamment parce que les personnes ne pouvaient en connaître le contenu au moment d’agir. L’application automatique de la loi nouvelle aux actes antérieurs confond son application dans le temps avec une rétroactivité.

46. Hors du droit pénal, dans quelle condition le législateur peut-il donner un effet rétroactif à une loi ?

Lorsqu’un effet rétroactif est souhaité par les personnes concernées, sans autre condition.
Lorsqu’il estime que la loi nouvelle est plus facile à appliquer, sans justification particulière.
Lorsqu’il justifie un motif impérieux d’intérêt général, sous le contrôle des juridictions compétentes.
Lorsqu’une loi antérieure est contradictoire, sans contrôle juridictionnel de la mesure.

Lorsqu’il justifie un motif impérieux d’intérêt général, sous le contrôle des juridictions compétentes.

Explication

Hors du droit pénal, une rétroactivité peut être décidée si le législateur justifie un motif impérieux d’intérêt général, avec un contrôle du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l’homme. La seule commodité d’application ne constitue pas le motif exigé.

47. Une loi nouvelle entre en vigueur alors qu’une situation juridique née auparavant produit encore des effets. Que signifie son application immédiate ?

Elle s’applique aux faits passés dès lors que leurs conséquences se poursuivent après son entrée en vigueur.
Elle régit les situations postérieures à son entrée en vigueur ainsi que les effets futurs des situations antérieures.
Elle annule les effets déjà produits par les situations antérieures et régit les situations futures.
Elle régit les situations antérieures selon la loi ancienne et reporte son application aux situations futures.

Elle régit les situations postérieures à son entrée en vigueur ainsi que les effets futurs des situations antérieures.

Explication

L’application immédiate signifie que la loi nouvelle régit les situations postérieures à son entrée en vigueur et les effets futurs de situations antérieures. Elle ne signifie pas que les effets déjà produits sont annulés, ce qui impliquerait une rétroactivité.

48. Qu’est-ce qu’un droit subjectif ?

L’ensemble des règles générales qui organisent la société et s’imposent à toutes les personnes.
Une faculté accordée aux personnes morales pour faire prévaloir leurs intérêts sur ceux des individus.
Une décision judiciaire qui sanctionne toute conduite causant un préjudice à autrui.
Une prérogative individuelle reconnue et sanctionnée par le droit objectif, qui permet à son titulaire d’agir, d’exiger ou d’interdire quelque chose.

Une prérogative individuelle reconnue et sanctionnée par le droit objectif, qui permet à son titulaire d’agir, d’exiger ou d’interdire quelque chose.

Explication

Un droit subjectif est une prérogative reconnue à un titulaire et sanctionnée par le droit objectif, qu’il peut exercer dans son intérêt ou celui d’autrui. L’ensemble des règles générales correspond au droit objectif, et non au droit subjectif.

49. Dans quelle situation l’exercice d’un droit subjectif peut-il être sanctionné comme abusif ?

Lorsqu’il est contesté par autrui, même si son exercice ne cause aucun dommage et ne présente aucun caractère fautif.
Lorsqu’il procure à son titulaire un avantage supérieur à celui obtenu par une autre personne, même sans faute ni dommage.
Lorsqu’il est exercé dans l’intérêt de son titulaire plutôt que dans celui d’une autre personne concernée.
Lorsqu’il cause un dommage avec une intention de nuire, entraîne un préjudice important pour un avantage mince ou présente un caractère fautif.

Lorsqu’il cause un dommage avec une intention de nuire, entraîne un préjudice important pour un avantage mince ou présente un caractère fautif.

Explication

L’abus peut être sanctionné en cas d’intention de nuire, de disproportion entre le préjudice et l’avantage retiré, ou de faute. Le simple fait qu’un tiers conteste l’exercice du droit ne suffit pas à établir un abus.

50. Quels fondements juridiques reconnaissent le droit au respect de la vie privée ?

L’article 9 du Code civil, l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 4 de la DDHC, auquel une décision constitutionnelle de 1999 le rattache.
L’article 9 du Code civil et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, sans rattachement constitutionnel à la DDHC.
L’article 9 du Code civil, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 2 de la DDHC, auquel une décision constitutionnelle de 1999 le rattache.
L’article 8 du Code civil, l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 2 de la DDHC, auquel une décision constitutionnelle de 1999 le rattache.

L’article 9 du Code civil, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 2 de la DDHC, auquel une décision constitutionnelle de 1999 le rattache.

Explication

Le droit est consacré par l’article 9 du Code civil et l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, et la décision constitutionnelle du 23 juillet 1999 le rattache à l’article 2 de la DDHC. L’article 10 de la Convention concerne plutôt la liberté d’expression et ne remplace pas ici l’article 8.

51. Qui peut bénéficier du droit au respect de la vie privée ?

Toute personne physique, qu’elle soit connue ou anonyme.
Toute personne morale, tandis que les personnes physiques doivent établir leur notoriété.
Toute personne physique connue du public, ainsi que les personnes morales.
Toute personne physique ou morale dès lors qu’elle subit une divulgation préjudiciable.

Toute personne physique, qu’elle soit connue ou anonyme.

Explication

Le droit au respect de la vie privée bénéficie aux personnes physiques, qu’elles soient célèbres ou anonymes. Une personne morale ne peut pas revendiquer ce droit à titre propre.

52. À quelles conditions le droit au respect de la vie privée existe-t-il et quand disparaît-il ?

Il existe dès la naissance si la personne est vivante et viable, puis disparaît à son décès.
Il existe dès la conception si la personne est viable, puis disparaît à son décès.
Il existe dès la naissance si la personne est vivante et viable, puis se transmet à ses héritiers à son décès.
Il commence à la majorité et disparaît lorsque les héritiers renoncent à le faire valoir.

Il existe dès la naissance si la personne est vivante et viable, puis disparaît à son décès.

Explication

Le droit à la vie privée existe dès la naissance, sous réserve que la personne soit vivante et viable, et prend fin à son décès. Les héritiers peuvent parfois invoquer leur propre vie privée, mais le droit du défunt ne leur est pas transmis.

53. Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle rejeté, le 14 décembre 1999, l’action des héritiers de François Mitterrand contre la publication des confidences de son médecin ?

Parce que les héritiers avaient consenti à la publication des informations médicales.
Parce que le médecin avait obtenu une autorisation judiciaire de publier ses confidences.
Parce que le droit à la vie privée de François Mitterrand avait disparu à son décès.
Parce que les informations médicales d’une personne décédée ne relèvent jamais de la vie privée.

Parce que le droit à la vie privée de François Mitterrand avait disparu à son décès.

Explication

La première chambre civile a rejeté l’action parce que le droit à la vie privée de François Mitterrand avait pris fin avec son décès. Cette décision ne signifie pas que les héritiers avaient consenti à la publication ni que toute information médicale peut être diffusée librement.

54. Une personne est photographiée lors d’un événement dans un lieu public : quelle règle s’applique à sa vie privée ?

L’événement peut rester couvert par la vie privée, car le fait de se dérouler en public ne lui retire pas cette protection.
L’événement sort du champ de la vie privée dès lors qu’il se déroule dans un lieu accessible au public.
La protection dépend de la notoriété de la personne, les anonymes étant protégés dans ces circonstances.
La protection cesse si l’événement est visible par des témoins, même sans diffusion de l’image.

L’événement peut rester couvert par la vie privée, car le fait de se dérouler en public ne lui retire pas cette protection.

Explication

La vie privée reste protégée dans les lieux publics, et un événement ne perd pas cette qualité du seul fait qu’il s’y déroule. La présence de témoins ou le caractère public du lieu ne suffit donc pas à exclure toute protection.

55. Quelles conditions caractérisent une atteinte à la vie privée ?

Une immixtion dans la vie privée et l’absence de consentement du titulaire du droit.
Une recherche d’informations et la preuve d’une intention de nuire de la part de son auteur.
Un désaccord de la personne concernée et la diffusion d’informations jusque-là inconnues de tous.
Une divulgation à un large public et l’existence d’un préjudice financier pour la personne concernée.

Une immixtion dans la vie privée et l’absence de consentement du titulaire du droit.

Explication

Une atteinte suppose à la fois une immixtion dans la vie privée et l’absence de consentement du titulaire. Une diffusion à un large public ou une intention de nuire ne sont pas des conditions nécessaires dans cette définition.

56. Une personne divulgue à quelques collègues une information privée déjà connue de certains d’entre eux, sans intention de nuire : comment qualifier cette divulgation ?

Elle constitue une immixtion seulement si l’auteur voulait causer un préjudice à la personne concernée.
Elle ne constitue pas une immixtion, puisque les destinataires connaissaient déjà l’information.
Elle constitue une immixtion, car le nombre limité de destinataires, la connaissance préalable de l’information et l’absence d’intention de nuire ne l’excluent pas.
Elle ne constitue une immixtion que si l’information est ensuite rendue accessible au grand public.

Elle constitue une immixtion, car le nombre limité de destinataires, la connaissance préalable de l’information et l’absence d’intention de nuire ne l’excluent pas.

Explication

La divulgation constitue une immixtion même si elle ne touche que quelques personnes, si l’information leur était déjà connue ou si l’auteur ne cherchait pas à nuire. L’idée qu’une diffusion doit atteindre un large public ajoute une condition qui n’est pas requise.

57. Un employeur cherche des renseignements sur la santé d’un salarié, mais ne les communique à personne : s’agit-il d’une immixtion dans la vie privée ?

Non, car l’atteinte ne commence qu’au moment où les renseignements sont communiqués à des tiers.
Non, car une recherche effectuée dans un contexte professionnel ne concerne pas la vie privée.
Oui, mais seulement si l’employeur obtient des renseignements inexacts sur la santé du salarié.
Oui, car la recherche d’informations sur la personne peut constituer une immixtion même sans divulgation.

Oui, car la recherche d’informations sur la personne peut constituer une immixtion même sans divulgation.

Explication

La recherche d’informations concernant une personne constitue en elle-même une immixtion, notamment lorsqu’un employeur s’intéresse à la santé d’un salarié. Exiger une divulgation à des tiers confond la recherche d’informations avec une autre forme d’immixtion.

58. Une personne accepte de répondre à une interview portant sur un aspect de sa vie privée : quelle peut être la conséquence de son comportement ?

Son accord ne peut exclure une atteinte que si l’interview reste confidentielle et n’est pas diffusée.
Son accord peut être interprété comme un consentement implicite, qui exclut l’atteinte dans le périmètre concerné.
Son accord autorise toute publication ultérieure de renseignements privés, même sans lien avec l’interview.
Son comportement ne peut valoir consentement que s’il a été confirmé par une décision judiciaire.

Son accord peut être interprété comme un consentement implicite, qui exclut l’atteinte dans le périmètre concerné.

Explication

Le consentement peut être explicite ou implicite et se déduire du comportement, comme l’acceptation d’une interview. Cela ne signifie pas qu’un accord concernant l’interview autorise toute divulgation d’informations sans rapport avec celle-ci.

59. À quelles personnes le droit à l’image bénéficie-t-il ?

Aux personnes physiques, et non aux personnes morales
Aux personnes morales de droit public, mais pas aux personnes physiques
Aux personnes physiques et aux personnes morales dans les mêmes conditions
Aux personnes morales, et non aux personnes physiques

Aux personnes physiques, et non aux personnes morales

Explication

Le droit à l’image est reconnu aux personnes physiques et ne bénéficie pas aux personnes morales. La confusion la plus plausible consiste à inverser les deux catégories en attribuant ce droit aux personnes morales.

60. Après le décès d’une personne, dans quelle situation ses proches peuvent-ils s’opposer à la reproduction de son image ?

Lorsqu’ils démontrent que le défunt s’était opposé à toute photographie de son vivant
Dès qu’ils établissent qu’ils sont les héritiers légaux du défunt
Lorsqu’ils subissent un préjudice personnel portant atteinte à la mémoire ou au respect du défunt
Dès que la reproduction de l’image entraîne un préjudice patrimonial pour la succession

Lorsqu’ils subissent un préjudice personnel portant atteinte à la mémoire ou au respect du défunt

Explication

Le droit à l’image du défunt cesse à sa mort, mais ses proches peuvent agir s’ils subissent un préjudice personnel portant atteinte à sa mémoire ou à son respect. La qualité d’héritier, à elle seule, ne suffit pas à établir ce fondement personnel.

61. Quelle représentation entre dans la notion juridique d’image d’une personne ?

Une photographie conservée dans un album privé
Un film montrant cette personne à l’écran
Une caricature dessinée représentant cette personne
Un enregistrement sonore reconnaissable de cette personne

Une caricature dessinée représentant cette personne

Explication

La notion d’image couvre les représentations picturales, notamment les peintures, dessins et caricatures, en plus des photographies et des films. Un enregistrement sonore relève de la voix plutôt que de l’image.

62. Une personne est photographiée, mais le cliché n’est jamais diffusé : quel principe s’applique au regard du droit à l’image ?

La fixation peut déjà constituer une immixtion, même sans diffusion
La protection intervient seulement si le cliché est publié à un large public
La captation est protégée uniquement si elle entraîne un préjudice financier
La conservation du cliché est protégée, mais sa captation ne l’est pas

La fixation peut déjà constituer une immixtion, même sans diffusion

Explication

Le droit à l’image protège notamment la captation et toute fixation peut constituer une immixtion sans qu’une diffusion soit nécessaire. L’idée que la protection dépend d’une publication confond fixation de l’image et diffusion.

63. Comment la Cour de cassation a-t-elle qualifié la voix dans sa décision du 24 juin 2026 ?

Comme une donnée patrimoniale protégée principalement par le droit d’auteur
Comme un élément de la vie privée protégé seulement en cas d’enregistrement clandestin
Comme un attribut principal de la personnalité protégé au même titre que l’image
Comme un attribut secondaire de la personnalité distinct du régime de l’image

Comme un attribut principal de la personnalité protégé au même titre que l’image

Explication

La première chambre civile a qualifié la voix d’attribut principal de la personnalité et l’a protégée dans les mêmes conditions que l’image. La réduire aux seuls enregistrements clandestins méconnaît la portée de cette reconnaissance.

64. Quelle caractérisation décrit l’état actuel des modalités de protection de la voix ?

Elles reposent sur un régime distinct de celui de l’image et sans mise en balance possible
Elles ne sont pas reconnues avant une intervention législative fixant leurs conditions
Elles restent embryonnaires, même si une atteinte peut être mise en balance avec la liberté d’expression
Elles sont stabilisées par une jurisprudence abondante qui exclut la liberté d’expression

Elles restent embryonnaires, même si une atteinte peut être mise en balance avec la liberté d’expression

Explication

La protection de la voix pourrait être mise en balance avec la liberté d’expression selon des conditions comparables à celles de l’image, mais la jurisprudence reste embryonnaire. Affirmer que ses modalités sont déjà stabilisées va au-delà de l’état décrit.

65. Quel changement la loi bioéthique du 29 juillet 1994 a-t-elle apporté au Code civil ?

Elle a reconnu la libre disposition patrimoniale du corps humain dans le Code civil
Elle a consacré le droit à l’image et créé les articles 9 et suivants
Elle a introduit le consentement médical dans le Code civil sans créer de nouveaux articles
Elle a consacré le droit subjectif au respect du corps humain et créé les articles 16 et suivants

Elle a consacré le droit subjectif au respect du corps humain et créé les articles 16 et suivants

Explication

La loi bioéthique de 1994 a consacré dans le Code civil le droit subjectif au respect du corps humain et créé les articles 16 et suivants. L’attribution à cette loi de la création des articles relatifs au droit à l’image confond deux protections distinctes.

66. Quelle distinction oppose la non-patrimonialité à l’indisponibilité du corps humain ?

La non-patrimonialité protège le consentement médical, tandis que l’indisponibilité garantit le respect de la dignité
La non-patrimonialité concerne le corps d’autrui, tandis que l’indisponibilité concerne le corps propre
La non-patrimonialité interdit les dons gratuits, tandis que l’indisponibilité interdit de vendre le corps
La non-patrimonialité interdit de monnayer le corps, tandis que l’indisponibilité prétend aussi empêcher d’en disposer gratuitement

La non-patrimonialité interdit de monnayer le corps, tandis que l’indisponibilité prétend aussi empêcher d’en disposer gratuitement

Explication

La non-patrimonialité s’oppose à la marchandisation du corps, alors que l’indisponibilité prétend interdire d’en disposer même gratuitement. Cette dernière notion doit être relativisée, car le droit autorise certains dons gratuits.

67. Une personne se scarifie elle-même : que permet de conclure le principe d’inviolabilité du corps humain ?

Ce principe concerne les atteintes médicales, mais ne s’applique pas aux actes volontaires
Ce principe interdit en principe les atteintes au corps d’autrui, mais ne prohibe pas par lui-même l’atteinte à son propre corps
Ce principe permet les atteintes au corps d’autrui avec consentement, mais interdit les atteintes à son propre corps
Ce principe interdit toute atteinte physique, qu’elle vise son propre corps ou celui d’autrui

Ce principe interdit en principe les atteintes au corps d’autrui, mais ne prohibe pas par lui-même l’atteinte à son propre corps

Explication

L’inviolabilité interdit en principe de porter atteinte au corps d’autrui, sans interdire par ce principe les atteintes qu’une personne porte à son propre corps. L’affirmation selon laquelle toute atteinte physique serait prohibée étend donc la règle au-delà de sa portée.

68. Un médecin envisage une intervention sur le corps d’une personne en invoquant l’article 16-3 du Code civil : quelle exigence s’applique en principe ?

Le consentement préalable de la personne concernée doit être obtenu
L’intervention doit être autorisée par un juge avant tout consentement médical
La nécessité médicale dispense de recueillir le consentement préalable
L’autorisation d’un proche doit remplacer le consentement de la personne concernée

Le consentement préalable de la personne concernée doit être obtenu

Explication

Une atteinte au corps d’autrui fondée sur l’article 16-3 exige en principe le consentement préalable de la personne concernée, conformément à l’article L. 1111-4 du Code de la santé publique. La nécessité médicale n’écarte pas, en principe, cette exigence de consentement.

69. Dans le cadre d’une QPC, quel rôle jouent la Cour de cassation et le Conseil d’État avant une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel ?

Ils transmettent la question dès qu’une partie invoque un droit constitutionnel.
Ils vérifient la constitutionnalité après que le Conseil constitutionnel a statué.
Ils filtrent la question, puis la transmettent si les conditions de recevabilité sont réunies.
Ils rendent une décision définitive sur la constitutionnalité avant toute transmission.

Ils filtrent la question, puis la transmettent si les conditions de recevabilité sont réunies.

Explication

La Cour de cassation filtre les QPC dans l’ordre judiciaire et le Conseil d’État dans l’ordre administratif, en vérifiant notamment l’applicabilité de la loi, l’absence de déclaration préalable de conformité et le caractère nouveau ou sérieux de la question. Une simple invocation d’un droit constitutionnel ne suffit donc pas à entraîner automatiquement la transmission.

70. Quel comportement a conduit la Cour de cassation à reconnaître un abus de droit dans un conflit de voisinage le 3 août 1915 ?

Planter des arbres qui réduisaient l’ensoleillement de la propriété voisine.
Construire un abri qui empêchait le voisin d’entretenir son jardin.
Élever une clôture qui privait le voisin de l’accès à son terrain.
Installer des pieux destinés à percer les ballons dirigeables du voisin.

Installer des pieux destinés à percer les ballons dirigeables du voisin.

Explication

La Cour de cassation a reconnu un abus de droit après l’installation de pieux visant à percer les ballons dirigeables du voisin. Le litige ne portait pas sur une clôture entravant l’accès à un terrain.

71. Lorsqu’une personne majeure ne peut pas consentir elle-même à un acte médical, qui doit être consulté en priorité, hors urgence ou impossibilité ?

Le représentant de l’établissement, puis, à défaut, le médecin traitant.
La personne de confiance, puis, à défaut, la famille ou les proches.
Le médecin traitant, puis, à défaut, la personne de confiance ou la famille.
La famille, puis, à défaut, la personne de confiance ou les proches.

La personne de confiance, puis, à défaut, la famille ou les proches.

Explication

La personne de confiance est consultée sur l’acte médical lorsque le patient majeur ne peut exprimer son consentement ; si elle fait défaut, la famille ou les proches sont consultés. La famille n’est donc pas prioritaire sur la personne de confiance, sauf urgence ou impossibilité de consultation.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 94 flashcards sur Introduction au droit privé.

Pourquoi le droit est-il omniprésent dans la vie sociale ?

Parce que ses règles organisent les relations en société.

Qu’est-ce que le droit objectif ?

L’ensemble des règles générales imposées de l’extérieur aux membres de la société.

Que sont les droits subjectifs ?

Des prérogatives propres à une personne, qu’elle peut revendiquer et opposer aux autres.

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