Fiche de révision : Spécificité et méthodes du droit

📋 Plan du Cours

1. Droit, société et fonctions juridiques
2. Définitions objective et subjective du droit
3. Hiérarchie et diversité des sources écrites
4. Élaboration et autorité de la loi
5. Règlements et pouvoir réglementaire
6. Coutume, jurisprudence et doctrine
7. Systèmes de sources juridiques
8. Spécificité du droit face à la morale
9. Les formes propres aux règles juridiques
10. Les caractères de la règle de droit
11. L’idéalisme juridique
12. Le positivisme juridique
13. Les branches du droit

📖 1. Droit, société et fonctions juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonction sociale du droit : Michel MIAILLE, Une introduction critique au Droit - La fonction sociale du droit consiste à réduire les antagonismes sociaux afin de permettre une vie aussi pacifique que possible.

★ À maîtriser

• Le droit régit les relations interpersonnelles et suppose l’existence d’un groupement d’individus. - Philippe MALAURIE et Laurent AYNES, Cours de Droit civil, Tome I, Introduction à l’étude du droit, 1994

Compléments

• Le droit possède un vocabulaire technique dont certains termes ont un sens différent de leur sens courant.

• Le droit est aussi un discours de pouvoir qui manifeste et reproduit des relations de domination et d’autorité, tout en créant de l’ordre dans la famille, l’entreprise et l’État. - Danièle LOSCHAK, Le droit, discours de pouvoir

💡 Astuce mémo

Relations humaines → société organisée → ordre juridique

📖 2. Définitions objective et subjective du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles qui organisent la vie en société et dont la violation est sanctionnée par les pouvoirs publics.
• Droit subjectif : Prérogative reconnue à une personne, qui lui permet de faire quelque chose ou d’obtenir qu’une autre personne fasse quelque chose à son profit.

★ À maîtriser

• La formule ubi societas ibi jus signifie qu’il n’y a pas de droit sans société et qu’il n’existe pas de société sans droit.

Compléments

• Le droit objectif et les droits subjectifs sont deux notions distinctes qui constituent les deux facettes d’une même réalité juridique. - Henri Levy-Bruhl, Sociologie du droit

• La société humaine est un ensemble organisé d’individus façonné par un ordre social juridique, notamment par les rapports de paternité, de parenté, de nationalité et de citoyenneté.

💡 Astuce mémo

Droit objectif : obligation générale ; droits subjectifs : facultés individuelles

📖 3. Hiérarchie et diversité des sources écrites

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Ensemble de règles qui organise et fait fonctionner les différentes institutions de l’État ; elle peut être écrite ou non écrite.
• Loi interprétative : Une loi interprétative clarifie une disposition antérieure ambiguë et controversée, s’intègre à la loi interprétée et produit un effet rétroactif remontant à la date de cette loi.
• Ordonnance : Une ordonnance est un acte du Président de la République pris, après autorisation parlementaire et pendant un délai limité, dans le domaine de la loi pour exécuter son programme ; elle doit être ratifiée par le Parlement.

★ À maîtriser

📌 Dans l’ordre juridique interne présenté, la Constitution et les traités internationaux sont supérieurs à la loi, tandis que le règlement lui est inférieur.

📌 Les lois supplétives s’appliquent en l’absence d’une volonté contraire, tandis que les lois impératives s’imposent sans possibilité d’y déroger par convention.

• Selon Hans Kelsen, toute norme juridique tire sa validité de sa conformité à une norme supérieure, ce qui forme un ordre hiérarchisé appelé pyramide des normes.

• Un traité est une source du droit international et, lorsqu’il est ratifié, une source du droit interne ; dans l’ordre interne décrit, il est supérieur à la loi mais inférieur à la Constitution.

• La loi est la source écrite quantitativement la plus importante et demeure la principale source écrite, car la grande majorité des rapports de droit est régie par des lois.

Compléments

• Les lois organiques concernent l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics, les lois référendaires sont adoptées directement par le peuple et les lois ordinaires sont adoptées selon la procédure ordinaire à la majorité simple des parlementaires.

• Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’État et comprennent la loi de finances de l’année, les lois de finances rectificatives et la loi de règlement.

• Les lois de programme fixent les objectifs de l’action économique et sociale de l’État.

• Une fois ratifiées dans les conditions prévues, les ordonnances ont force de loi et ne peuvent être modifiées que par une loi.

💡 Astuce mémo

Une pyramide place les sources supérieures au-dessus de la loi et du règlement

📖 4. Élaboration et autorité de la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Promulgation : La promulgation est l’acte par lequel le Chef de l’État atteste l’existence d’une loi régulièrement votée et ordonne aux autorités publiques de l’exécuter et de la faire observer.
• Publication : La publication est un mode général et impersonnel de publicité d’un texte, réalisé notamment par insertion au Journal officiel, annonce radio ou affichage.

★ À maîtriser

📌 La loi nouvelle s’applique immédiatement aux situations juridiques qui s’accomplissent pendant sa mise en vigueur, mais non aux faits antérieurs à sa promulgation ni à ceux postérieurs à son abrogation.

📌 La non-rétroactivité est un principe général du droit qui s’impose au juge mais ne lie pas le législateur, sauf en matière pénale où les libertés publiques sont en cause.

• L’élaboration de la loi comprend l’initiative, l’adoption, puis son entrée en vigueur après promulgation et publication.

Compléments

• Le projet de loi relève de l’initiative du pouvoir exécutif, tandis que la proposition de loi relève de l’initiative du pouvoir législatif.

• En Côte d’Ivoire, la loi entre en vigueur et devient opposable aux citoyens trois jours francs après sa publication.

• La loi ancienne survit pour les situations contractuelles en cours au moment de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle lorsqu’elles ont été constituées auparavant. - Jean-Luc AUBERT, Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil, 2002

• En Côte d’Ivoire, le délai de promulgation est de 30 jours après la transmission par le Président de l’Assemblée nationale, ou de 5 jours en cas d’urgence.

• La date de promulgation constitue la date de naissance de la loi et la rend opposable à l’administration.

• La jurisprudence combine parfois l’application immédiate de la loi nouvelle avec le respect des droits acquis. - Cour de cassation française, Veuve Auterbe, 29 avril 1960

💡 Astuce mémo

Initiative → adoption → promulgation → publication

📖 5. Règlements et pouvoir réglementaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement : Norme générale et impersonnelle édictée par l’Exécutif dans l’exercice de son pouvoir réglementaire.

★ À maîtriser

📌 Les règlements autonomes sont pris dans un domaine propre hors du domaine de la loi, tandis que les règlements dérivés assurent l’exécution des lois.

📌 Tout acte réglementaire doit respecter la légalité et peut être soumis au contrôle du juge de l’excès de pouvoir ; toutefois, le règlement dérivé conforme à une loi qui viole elle-même la Constitution échappe au contrôle en vertu de la théorie de la loi écran.

Compléments

• En Côte d’Ivoire, le Président de la République détient exclusivement le pouvoir exécutif et est seul habilité à prendre et signer des décrets.

• Les décrets en Conseil des ministres comprennent des décrets réglementaires et des décrets non réglementaires, notamment ceux portant nomination aux emplois supérieurs de l’État.

• Les décrets simples sont pris hors du Conseil des ministres et portent notamment sur les nominations de membres du gouvernement, d’autres emplois de l’État et l’exécution des lois.

• Les circulaires ou instructions de service sont des prescriptions des chefs de service, notamment des ministres, destinées à guider leurs agents dans l’interprétation ou l’application des textes législatifs ou réglementaires.

• Les actes des autorités locales sont notamment appelés arrêtés, tandis que les actes des assemblées délibérantes des collectivités territoriales sont appelés délibérations.

💡 Astuce mémo

Règlement autonome : domaine propre ; règlement dérivé : exécution de la loi

📖 6. Coutume, jurisprudence et doctrine

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : La coutume est une source non écrite du droit dont la formation repose sur une pratique répétée et sur le sentiment de son caractère juridiquement obligatoire.
• Jurisprudence : La jurisprudence est l’ensemble des décisions judiciaires concordantes qui dégagent une règle de droit lorsqu’elles sont constamment rendues dans le même sens sur les mêmes questions.
• Opinio juris : L’opinio juris, ou animus, est le sentiment que la pratique suivie constitue une obligation juridique.
• Doctrine : La doctrine désigne principalement l’ensemble des idées émises par les auteurs, praticiens ou théoriciens du droit et est traditionnellement présentée comme une source du droit.

★ À maîtriser

📌 La coutume secundum legem est appliquée sur renvoi exprès ou implicite de la loi, la coutume praeter legem comble le silence de la loi et la coutume contra legem s’oppose à la loi.

Compléments

📌 L’élément matériel de la coutume, consuetudo ou corpus, est une pratique répétée dans le temps et l’espace avec régularité et constance ; un acte isolé ne suffit pas.

📌 Les principes généraux du droit sont des principes non écrits qui s’imposent à toute autorité réglementaire en l’absence de disposition législative. - Syndicat général des ingénieurs- conseils, 29 juin 1959

• La donation manuelle d’un objet mobilier sans acte notarié est présentée comme un exemple de coutume contra legem au regard de l’article 931 du Code civil, qui exige un acte notarié pour les donations entre vifs.

📖 7. Systèmes de sources juridiques

★ À maîtriser

📌 Le système de sources écrites privilégie les règles formelles écrites et la Constitution écrite, tandis que le système de sources non écrites met l’accent sur les usages et les traditions.

📌 Les sources internationales relèvent d’un système juridique extérieur à l’État, tandis que les sources nationales relèvent de son propre ordre juridique.

Compléments

• Le système de sources écrites est le plus répandu, mais les États peuvent recourir de manière complémentaire au système de sources non écrites.

• Selon l’espace de production, les systèmes de sources sont :

  • internationaux
  • nationaux
  • locaux

💡 Astuce mémo

Forme des sources : écrites ou non écrites ; espace de production : international, national ou local

📖 8. Spécificité du droit face à la morale

🔑 Notions clés & Définitions

• Règles de convenance : Les règles de convenance imposent les comportements nécessaires à la coexistence sociale, notamment les règles de savoir-vivre qui améliorent la qualité de vie et marquent une distinction sociale.
• Règles d’honneur : Les règles d’honneur protègent l’image et la dignité des groupes attachés à l’honorabilité de leurs membres ainsi que des individus.

★ À maîtriser

• La morale trouve son fondement à l’intérieur de l’être humain, tandis que le droit procède de la volonté des autorités publiques.

• La morale vise le perfectionnement de l’individu et de sa conscience, tandis que le droit organise la vie en société et recherche l’ordre social et la sécurité publique.

• La morale juge les intentions, y compris la simple convoitise, tandis que le droit s’en tient aux attitudes extérieures, selon Jean CARBONNIER.

• La culture peut fonder le droit ou être tolérée par lui, mais les pratiques culturelles restent en deçà du droit.

• Les règles de bienséance, comme le droit, imposent des comportements extérieurs, mais elles concernent les relations au sein d’un groupe plutôt que l’ensemble de la société soumise aux lois de l’État.

• Le droit et la morale ne sont pas en rupture complète, car les considérations morales ne sont pas étrangères aux règles juridiques.

• La religion influence le droit dans divers systèmes juridiques, particulièrement lorsque le caractère confessionnel de l’État est affirmé ouvertement ou implicitement.

Compléments

📌 La morale porte un jugement sur les intentions intérieures, tandis que le droit s’en tient aux attitudes extérieures. - Jean CARBONNIER

• Dans les États confessionnels, les préceptes juridiques peuvent se confondre avec la morale religieuse.

• Dans certaines sociétés traditionnelles, les règles morales font corps avec les règles d’organisation sociale et l’instance juridique se fond dans les instances morale et religieuse.

• La protection des convictions et opinions religieuses ainsi que la prise en compte de l’objection de conscience comme droit de l’homme illustrent les rapports entre religion et droit.

• La violation d’une règle de mœurs peut être sanctionnée, mais cette sanction n’est jamais obtenue par une action en justice.

💡 Astuce mémo

La morale vise la conscience intérieure ; le droit règle les conduites sociales extérieures

📖 9. Les formes propres aux règles juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation juridique : L’obligation juridique s’exprime à travers la règle ou la norme de droit, qui est confortée au besoin par une sanction.

★ À maîtriser

• La critique de la relation triangulaire relève deux limites : la confusion entre juridicité et justiciabilité, et l’excès d’objectivation de l’instance juridictionnelle.

• Dans la thèse de la relation triangulaire, un différend entre deux personnes peut être soumis à l’interprétation d’un tiers supposé impartial afin d’objectiver pleinement les rapports sociaux.

Compléments

• La thèse de la relation triangulaire est jugée séduisante, mais pousser sa logique à l’extrême risque de conduire à des excès.

📖 10. Les caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Caractère étatique : Le caractère étatique signifie que la règle de droit est produite par les organes de l’État, ses démembrements ou les institutions interétatiques.
• Caractère abstrait : Le caractère abstrait de la règle de droit signifie qu’elle est générale dans son application ratione loci et permanente dans son application ratione temporis.

★ À maîtriser

• Les caractères formels cumulatifs de la règle de droit sont :
  • étatique
  • abstraite
  • obligatoire

Compléments

• Le caractère obligatoire de la règle de droit implique qu’elle impose des prescriptions et prévoit éventuellement des sanctions.

• Les caractères substantiels cités concernent notamment :

  • la justice et l’équité
  • le bien commun
  • la sécurité
  • la stabilité
  • l’organisation de l’économie

• Paul AMSELEK affirme que « la teneur du droit est indécise » et qu’elle tient à l’espace, au temps, aux tempéraments et aux circonstances.

📖 11. L’idéalisme juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Idéalisme juridique : L’idéalisme juridique privilégie la substance de la règle et affirme que celle-ci doit contenir un idéal de justice inspiré par des forces extérieures à l’autorité qui l’édicte formellement.

★ À maîtriser

• La première inspiration de la doctrine idéaliste est généralement située dans l’Antigone de Sophocle (494-406 avant Jésus Christ), où Antigone invoque des lois divines non écrites contre l’édit de Créon.

• Hugo de Groot, dit Grotius (1583-1654), soutient que le droit naturel existerait même si Dieu n’existait pas et le rattache à la nature sociale de l’homme et à la raison humaine.

• L’idéalisme reconnaît des principes non écrits supérieurs au droit positif, ce qui signifie que le législateur ne peut pas tout faire et que la résistance à l’oppression est autorisée.

Compléments

• Dans la pensée chrétienne, la justice trouve sa source dans la Révélation, notamment chez Saint Augustin (354-430) et Saint-Thomas (1225-1274).

• L’idéalisme tend à décrire ce qui doit être plutôt que ce qui est, ce qui l’expose à la spéculation et l’éloigne de la science.

• Le droit naturel peut renvoyer à :

  • Dieu
  • les divinités
  • la raison humaine
  • la nature des choses

• L’idéalisme distingue peu le droit de la morale.

📖 12. Le positivisme juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Positivisme juridique : Le positivisme juridique est une démarche qui étudie les règles juridiques constatables dans la réalité plutôt qu’un droit idéal sujet à spéculation, dans la recherche d’une science du droit pure.

★ À maîtriser

• Max WEBER distingue l’attitude spéculative, qui porte un jugement de valeur, de l’esprit positif, qui cherche à connaître les faits et la réalité concrète.

Compléments

• Le positivisme est né en réaction contre le jusnaturalisme, fondé sur une nature transcendante, variable et insaisissable.

• Le positivisme est issu de la sociologie générale et notamment de la philosophie d’Auguste COMTE et de sa théorie des trois états de l’évolution de l’esprit humain.

• Les trois états de l’évolution de l’esprit humain sont (Auguste COMTE) :

  • l’état religieux
  • l’état métaphysique
  • l’état positif

📖 13. Les branches du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit civil : Jean CARBONNIER ; Philippe MALAURIE ; Henri, Léon - Le droit civil est le droit commun des rapports juridiques entre particuliers et constitue la structure principale du droit privé, selon Jean CARBONNIER, Philippe MALAURIE, Henri, Léon, Jean MAZEAUD et Michel de JUGLART, ainsi que François TERRÉ.
• Droit international privé : Le droit international privé organise les rapports entre particuliers comportant un élément étranger, notamment les conflits de lois, la condition des étrangers et les problèmes de nationalité.

★ À maîtriser

• Le droit public vise à protéger l’intérêt général de la collectivité, de l’État et de la nation, tandis que le droit privé défend les intérêts privés et régit les rapports entre particuliers.

• Le critère organique distingue les droits selon les personnes concernées : le droit public s’applique à l’État, aux établissements publics et aux collectivités territoriales, tandis que le droit privé s’applique aux personnes privées.

• Le droit public recourt généralement à des moyens exorbitants du droit commun et à des règles impératives, tandis que le droit privé est guidé par la liberté contractuelle et davantage par des règles supplétives.

• Le droit pénal relève du droit public parce qu’il définit les infractions et fixe les sanctions pour protéger l’ordre social, mais il relève aussi du droit privé parce qu’il protège la vie, la sécurité et la propriété des particuliers.

• La distinction entre droit public et droit privé est nécessaire, mais relative en raison des interférences réciproques et de l’existence de disciplines mixtes.

Compléments

📌 La sanction du droit public est plus difficile à obtenir et à mettre en œuvre, notamment parce que l’État ou l’administration est au centre de la violation, tandis que le droit privé semble plus efficace.

• La distinction entre droit public et droit privé répond à la complexité des rapports sociaux ainsi qu’à des raisons méthodologiques et didactiques.

• La distinction entre droit public et droit privé est d’origine romaine et constitue la plus ancienne, la plus répandue et la plus importante des distinctions juridiques, selon les auteurs cités, notamment Jean CARBONNIER, Monique CHEMILLIER-GENDREAU, Jacques GHESTIN et Gilles GOUBEAUX, Philippe MALAURIE, Jean-Luc AUBERT, MAZEAUD, François TERRÉ et Jean-Louis SOURIOUX. - Jean CARBONNIER; Monique CHEMILLIER-GENDREAU ;

• Le droit constitutionnel porte sur l’organisation politique de l’État, le fonctionnement de ses organes et institutions, ainsi que la participation des citoyens à l’exercice du pouvoir.

• Le droit administratif porte sur l’organisation et le fonctionnement des services publics étatiques et des collectivités publiques, ainsi que sur leurs rapports avec les administrés.

• Le droit international public régit la société internationale et est étroitement associé à l’étude des relations internationales.

• Le droit commercial s’applique aux activités commerciales, notamment aux sociétés commerciales et aux actes de commerce.

• Le droit social ou droit du travail porte sur la condition juridique de la relation de travail et la protection des travailleurs.

• Les interférences entre droit public et droit privé comprennent : un mouvement de balancier entre public et privé, la constitutionnalisation des diverses branches du droit, la privatisation de certaines branches du droit

📊 Tableaux de synthèse

Catégories de coutume selon leur rapport à la loi

Droit et morale