Que délimite une définition pour rendre un objet identifiable ?
Elle établit une identité entre un mot et un groupe de mots.
Quelles exigences doit respecter une définition opératoire ?
Elle doit apprendre quelque chose, établir une identité de signification et éviter la circularité.
Comment une définition stipulative se distingue-t-elle d’une définition informative ?
La première impose un nom conventionnel, tandis que la seconde cherche à refléter la réalité.
Quelles fonctions distinguent le discours du droit du discours sur le droit ?
Le premier encadre les comportements, tandis que le second décrit le droit.
Qui distingue les notions conceptuelles des notions fonctionnelles ?
Vedel.
Qui distingue trois périodes de formation du champ disciplinaire administratif ?
Maurice Haurion.
Quelle finalité l’administration recherche-t-elle selon la définition de l’intérêt général ?
L’intérêt général, notion fonctionnelle et évolutive.
Comment la conception utilitariste définit-elle l’intérêt général ?
Comme la somme des intérêts particuliers, justifiant une intervention publique limitée.
Quand la police administrative intervient-elle en principe pour préserver l’ordre public ?
A priori.
Quelles dimensions composent l’ordre public ?
Une dimension matérielle et une dimension immatérielle.
Quels actes de police administrative visent une catégorie de personnes ?
Les actes impersonnels et réglementaires.
À quel régime les libertés sont-elles soumises à une autorisation administrative ?
Au régime préventif.
Quel ordre les polices administratives spéciales protègent-elles ?
Un ordre public particulier.
De quel droit et juge relèvent principalement les SPIC en droit interne ?
Du droit privé et du juge judiciaire.
Quelle limite distingue la police administrative du service public quant à la délégation ?
La police administrative ne peut pas être déléguée à des personnes privées.
Quelles fonctions l’administration exerce-t-elle outre la police administrative et le service public ?
Les fonctions contentieuse, domaniale et de régulation.
Que permet la fonction contentieuse selon sa définition ?
De surmonter une difficulté d’exécution du droit par un acte juridique contraignant.
Quelle protection motive la juridictionnalisation des autorités administratives exerçant une fonction contentieuse ?
La protection des garanties des administrés.
Qu’est-ce que la gestion domaniale ?
La faculté d’agir en propriétaire pour valoriser et réglementer l’usage du patrimoine administratif.
Quelles conditions caractérisent en principe une propriété publique relevant du domaine public ?
Elle est utilisée directement par le public ou affectée à un service public et aménagée indispensablement à cette affectation.
Sur quels deux plans l’exorbitance du droit administratif se manifeste-t-elle ?
Sur les plans juridictionnel et matériel.
Quelle décision du Tribunal des conflits date du 8 février 1873 ?
La décision Blanco.
Quelles phases jalonnent la formation de la juridiction administrative ?
L’interdiction, la dévolution, la différenciation, l’autonomisation et la structuration.
Quelle interdiction la loi des 16 et 24 août 1790 impose-t-elle aux tribunaux ?
Ils ne peuvent participer au pouvoir législatif, suspendre les lois ni troubler les opérations administratives.
Quelle séparation l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 établit-il ?
Il sépare les fonctions judiciaires et administratives.
Quelles fonctions le Conseil d’État exerce-t-il ?
Des fonctions consultatives et contentieuses.
Que crée le décret du 11 juin 1806 au Conseil d’État ?
Une commission du contentieux chargée d’instruire les litiges et de proposer une solution au chef de l’administration.
Quel pouvoir la loi du 3 mars 1849 reconnaît-elle au Conseil d’État ?
La justice déléguée, avec des décisions exécutoires rendues au nom du peuple français.
Que rétablit la loi du 24 mai 1872 ?
Le Conseil d’État et la justice déléguée.
Quelle théorie l’arrêt Cadot du 13 décembre 1889 met-il fin ?
La théorie du ministre-juge.
Que permet le privilège du préalable à l’administration ?
Prendre des décisions exécutoires sans autorisation préalable d’un juge.
Comment le Conseil d’État qualifie-t-il le caractère exécutoire des décisions administratives dans l’arrêt Huglo du 2 juillet 1982 ?
De règle fondamentale du droit public.
La saisine du juge administratif suspend-elle en principe l’exécution de la décision contestée ?
Non, sauf exceptions, notamment en matière d’urbanisme.
Quels cas d’exécution forcée la décision Société immobilière de Saint-Just du 2 décembre 1902 systématise-t-elle ?
L’autorisation législative, l’urgence et l’absence d’autre voie de droit.
Quel pouvoir l’arrêt Deplanque du 31 mai 1907 reconnaît-il à l’administration ?
Sanctionner le cocontractant défaillant sans saisir préalablement le juge ni clause expresse.
Quelle exception le Conseil d’État refuse-t-il au cocontractant, notamment dans l’arrêt Dolfili du 27 décembre 1925 ?
L’exception d’inexécution.
Quel pouvoir l’arrêt Union des transports publics et urbains du 2 février 1983 reconnaît-il à l’administration ?
Modifier unilatéralement le contrat pour un motif d’intérêt général.
Quel est l’effet comptable de la déchéance quadriennale sur une créance ?
Elle empêche son exécution comptable sans éteindre l’obligation.
Depuis quelle année la responsabilité pénale des personnes morales peut-elle être engagée ?
Depuis 1994.
Quelle faute peut être exigée pour engager la responsabilité administrative dans certaines activités régaliennes ?
Une faute lourde.
Que limite l’arrêt Dame Pierret du 11 mai 1951 dans la condamnation de l’administration ?
La condamnation au préjudice qui lui est imputable.
Quelles difficultés la dualité des juridictions peut-elle entraîner ?
Elle peut compliquer la détermination du juge compétent.
Que désigne la dualité fonctionnelle du juge administratif ?
La coexistence du conseil de l’administration et du contrôle juridictionnel de celle-ci.
Que permet l’article L112-2 du code de justice administrative au Conseil d’État ?
Il peut être consulté sur toute difficulté administrative et attirer l’attention sur des réformes d’intérêt général.
Que permettait la double affectation au Conseil d’État, posée par l’écrit du 30 juillet 1963 ?
L’appartenance simultanée à une formation de jugement et à une section administrative.
Pour quels membres la double affectation au Conseil d’État était-elle obligatoire ?
Pour certains auditeurs et maîtres des requêtes ayant au moins trois ans d’ancienneté.
Quels statuts une définition stipulative peut-elle avoir ?
Elle est opératoire ou non opératoire.
Que répertorient les définitions lexicales ?
Les significations d’un terme.
Comment une définition énumérative définit-elle une chose ?
Par la liste, exhaustive ou non, de ses éléments constitutifs.
Sur quoi reposent les abstractions des définitions conceptuelles ?
Sur un cadre théorique ou philosophique.
Quelle image Weil emploie-t-il pour présenter le droit administratif ?
Le produit d’un miracle, image de l’auto-limitation de l’État.
Comment le discours doctrinal agit-il sur le discours normatif ?
Il peut le critiquer et le structurer.
Qu’est-ce qui caractérise notamment le droit administratif dans son usage des notions fonctionnelles ?
L’importance qu’il leur accorde.
Quelles formes l’interprétation juridique peut-elle prendre ?
Libérale, exégétique, originale, systémique ou téléologique et finaliste.
Quelles formes peuvent prendre les normes de droit administratif ?
Des ordres ou des structures hypothétiques distinguant conditions et conséquences juridiques.
Que tiennent pour vraies les fictions juridiques en droit administratif ?
Des situations irréelles.
Selon quels critères peut-on envisager la fonction administrative ?
Selon la finalité poursuivie, le résultat produit ou l’utilité de l’activité dans un ensemble donné.
Quel acte peut constituer un acte administratif dans la fonction objet ?
Un acte unilatéral.
À quelle date le Conseil d’État reconnaît-il la légalité de l’interdiction du lancer de nain en discothèque ?
Le 27 octobre 1995.
Quelles sont les lois du service public ?
La continuité, la mutabilité, l’égalité et la neutralité.
À quoi sert notamment la distinction européenne entre services marchands et non marchands ?
À déterminer l’applicabilité des règles de concurrence.
Quelle date porte l’arrêt Mimouni du Conseil d’État ?
Le 12 avril 1957.
Quelles fonctions contentieuses l’administration exerce-t-elle elle aussi ?
Des fonctions contentieuses répressives et non répressives.
Quel instrument la fonction contentieuse administrative répressive est-elle devenue dans la seconde moitié du XXe siècle ?
Un instrument de dépénalisation.
Quels litiges la fonction contentieuse administrative non répressive règle-t-elle notamment ?
Les litiges relatifs à l’accès aux infrastructures essentielles de réseaux.
Quelle interprétation historique accompagne parfois la présentation de Blanco comme acte de naissance du droit administratif ?
La juridiction administrative serait un accident historique rationalisé ensuite par la doctrine.
Quel arrêt du Conseil d’État impérial date du 6 août 1861 ?
L’arrêt Dekeister.
Que crée la loi du 28 pluviôse an VIII ?
Les préfets et les conseils de préfecture, sans créer alors de nouvelle juridiction.
Que pose le décret du 12 mars 1831 pour les audiences du Conseil d’État ?
Le principe de leur publicité.
En quelle année les conseils de préfecture deviennent-ils les tribunaux administratifs ?
En 1953.
À quelle condition le Conseil constitutionnel admet-il l’exécution d’office prévue par la loi dans sa décision du 9 janvier 1980 ?
À condition qu’elle soit nécessaire.
Que montre l’arrêt Prebot du 23 octobre 1998 sur les lois autorisant l’exécution d’office ?
Elles doivent être interprétées strictement.
Quel contrôle l’article 111-5 du Code pénal permet-il au juge pénal saisi d’une contravention ?
Le contrôle de la légalité de l’acte administratif dont la méconnaissance a justifié l’amende.
Que peut faire le tiers après notification d’une saisie administrative à tiers détenteur ?
Il doit payer les sommes dues et peut être personnellement responsable en cas de retard.
Que permet l’arrêt SARL Comexp du 30 septembre 1983 à l’administration ?
Résilier unilatéralement pour faute sans clause contractuelle ni recours préalable au juge.
Que permet l’arrêt Société Le Jardin d’acclimatation du 12 novembre 2015 à l’administration ?
Résilier unilatéralement un contrat de concession sans saisir préalablement le juge.
Quel pouvoir l’arrêt Distillerie de Magnac-Laval du 2 mai 1958 reconnaît-il à l’administration ?
Résilier unilatéralement le contrat administratif pour intérêt général, même sans clause ni texte.
Quelle exigence le Conseil constitutionnel rattache-t-il à l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, selon sa décision du 9 novembre 1999 ?
Le principe de responsabilité pour faute formulé à l’article 1240 du code civil.
Quel effet le fait du tiers a-t-il en principe sur le droit d’option de la victime ?
Il prive la victime de son droit d’option.
Que désigne le cas fortuit en responsabilité administrative ?
Une cause interne au service ou au bien dont l’origine demeure inconnue.
À quel type de responsabilité le cas fortuit s’applique-t-il ?
À la responsabilité pour faute.
Quel préjudice l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles exclut-il d’indemniser ?
Le préjudice du seul fait de la naissance.
Que dénonce la critique libérale du droit administratif attribuée à Albert Dicey ?
Elle dénonce un droit arbitraire protégeant les fonctionnaires plutôt que les citoyens.
Quelle voie de recours l’arrêt Kudla c. Pologne impose-t-il contre les délais anormaux de jugement ?
Une voie de recours nationale permettant de réparer les préjudices causés par ces délais.
Pourquoi la CEDH a-t-elle condamné la France le 6 octobre 2005 au sujet de la loi Perruche ?
L’application immédiate de la loi avait porté atteinte à l’espérance légitime protégée par l’article 1 du premier protocole additionnel.
Qu’a censuré le Conseil constitutionnel dans sa décision du 11 juin 2010 ?
La disposition de la loi Perruche.
Qu’a organisé le décret du 27 février 2015 entre les deux ordres de juridiction ?
La transmission des questions préjudicielles.
Quel changement la loi du 16 février 2015 a-t-elle apporté à la présidence du Tribunal des conflits ?
Elle a supprimé sa présidence par un membre de l’exécutif.
Quand une juridiction peut-elle traiter elle-même une question préjudicielle depuis le 17 octobre 2011 ?
Lorsqu’une jurisprudence constante existe ou que le droit de l’Union européenne est en cause.
Pour quels actes la consultation du Conseil d’État est-elle obligatoire ?
Les projets de loi, les ordonnances présidentielles et les décrets de délégalisation.
Pour quels actes la consultation du Conseil d’État est-elle facultative depuis 2008 ?
Les propositions de loi et les actes administratifs.
Qui peut demander au vice-président du Conseil d’État de désigner un membre pour une mission ?
Le Premier ministre ou un ministre.
Quelles juridictions peuvent exercer des fonctions consultatives et d’assistance auprès de l’État ?
Les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.
Que limite dans le temps la prescription quadriennale instituée par la loi du 31 décembre 1968 ?
La possibilité d’obtenir le paiement des créances détenues sur les personnes publiques visées.
En quelle année Maurice Hauriou publie-t-il son article sur la formation du droit administratif ?
En 1892.
Que reconnaît le Conseil d’État dans l’arrêt CE, 20 juillet 1971, ville de Sochaux ?
Un projet d’intérêt général peut également satisfaire l’intérêt particulier d’entreprises Peugeot.
Quelle décision le Conseil d’État a-t-il rendue le 6 décembre 1855 dans l’arrêt Rothschild ?
La responsabilité de l’État n’est pas générale et absolue.
Teste tes connaissances avec un QCM de 59 questions sur Fonctions et droit administratifs.
1. Concernant la définition d’un objet :
2. Une définition opératoire se caractérise notamment par :
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Fonctions et droit administratifs.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards