★ À maîtriser
📌 Une définition opératoire doit apprendre quelque chose, établir une identité de signification et éviter la circularité en n’employant pas le terme à définir pour le définir.
📌 Une définition stipulative impose ou propose conventionnellement un nom sans prétendre décrire la réalité, tandis qu’une définition informative cherche à refléter la réalité d’un phénomène.
Compléments
Une définition stipulative n’est ni vraie ni fausse : elle est opératoire ou non opératoire et sert notamment à une démonstration ou à l’application d’un texte.
Les définitions lexicales répertorient les significations d’un terme, sont faiblement informatives et permettent notamment d’observer un consensus ou son évolution diachronique et synchronique.
Les définitions énumératives définissent une chose par la liste, exhaustive ou non, de ses éléments constitutifs ; pour le droit administratif, elles peuvent énoncer les règles encadrant l’activité administrative.
Les définitions conceptuelles donnent un sens à un terme au moyen d’abstractions dépendant d’un cadre théorique ou philosophique.
Weil présente le droit administratif comme le produit d’un miracle, image de l’auto-limitation de l’État, qui est en principe la seule source du droit.
Stipuler, c’est convenir ; informer, c’est décrire
★ À maîtriser
📌 Le discours du droit est normatif et vise à encadrer les comportements, tandis que le discours sur le droit est doctrinal et a une vocation descriptive.
📌 Les notions conceptuelles ont un contenu logiquement cohérent, déterminé et stable jusqu’à la modification de la règle, tandis que les notions fonctionnelles regroupent des réalités hétérogènes unies par l’usage qui en est fait. - Vedel
Maurice Hauriou distingue trois périodes de formation du champ disciplinaire administratif : l’élaboration secrète à partir de l’an 8 du calendrier républicain, la divulgation en 1818 et l’organisation à partir de 1860. - Maurice Haurion
Le droit administratif s’est affirmé comme un droit de praticiens, marqué par le tropisme contentieux et le recours à la jurisprudence du Conseil d’État en l’absence de référence textuelle.
Compléments
Le discours doctrinal peut influencer la réalité, critiquer et structurer le discours normatif, tandis que les normes peuvent s’inspirer de la doctrine.
Le droit administratif se caractérise notamment par l’importance qu’il accorde aux notions fonctionnelles, plutôt que par leur simple présence.
L’interprétation juridique peut être libérale, exégétique ou originale, systémique, ou téléologique et finaliste.
Les normes de droit administratif peuvent prendre la forme d’ordres ou de structures hypothétiques distinguant les conditions d’application et les conséquences juridiques.
Le droit administratif fonctionne aussi avec des fictions juridiques, qui tiennent pour vraies des situations irréelles, et des présomptions, qui tiennent des faits pour établis sans preuve établie.
Macarel contribue à la divulgation en publiant en 1818 les éléments de jurisprudence administrative du Conseil d’État.
À partir de 1860, les données relatives à l’administration font l’objet de présentations systématiques, notamment selon la division des personnes, des moyens d’acquisition et des actions.
Les cours de droit administratif réapparaissent dans les facultés de droit en 1804 comme des cours civils sur les rapports avec l’administration, confiés à des enseignants de droit privé.
Le droit administratif tend aujourd’hui à densifier ses sources et connaît une fragmentation et une surspécialisation.
Le discours du droit prescrit ; le discours sur le droit décrit
★ À maîtriser
📌 La conception utilitariste voit l’intérêt général comme la somme des intérêts particuliers et conduit à une intervention publique limitée, tandis que la conception transcendantale le définit par arbitrage entre des intérêts particuliers qui ne s’accordent pas spontanément.
📌 La police administrative intervient en principe a priori pour préserver l’ordre public, tandis que la police judiciaire intervient a posteriori pour constater les infractions, en rechercher les preuves et en constater les auteurs.
Compléments
La fonction peut être envisagée selon : sa finalité, c’est-à-dire le résultat recherché, son objet, c’est-à-dire le résultat produit, son rôle, c’est-à-dire son utilité dans un ensemble donné
Dans l’arrêt CE, 20 juillet 1971, ville de Sochaux, le Conseil d’État admet qu’un projet d’intérêt général puisse également satisfaire l’intérêt particulier d’entreprises Peugeot.
La fonction objet associe la fonction législative à l’acte législatif, la fonction juridictionnelle à l’acte juridictionnel et la fonction administrative à l’acte administratif, qui peut être unilatéral.
L’activité de police, d’abord comprise comme l’ensemble de l’activité administrative, prend un sens plus strict après 1789 avec l’affirmation du principe libéral.
Service public : prendre en charge ; police : encadrer pour préserver l’ordre
★ À maîtriser
Les actes de police administrative peuvent être impersonnels et réglementaires lorsqu’ils s’adressent à une catégorie, ou individuels lorsqu’ils visent des personnes déterminées.
Le régime répressif encadre l’exercice des libertés par des bornes assorties de sanctions a posteriori, le régime préventif le subordonne à une autorisation administrative et le régime déclaratif exige une information de l’administration sans autorisation préalable.
La police administrative générale encadre les activités susceptibles de porter atteinte à l’ordre public général, tandis que les polices spéciales protègent un ordre public particulier ou permettent une action plus efficace grâce à des prérogatives et une expertise dédiées.
En droit interne, les SPIC relèvent en principe essentiellement du droit privé et du juge judiciaire, tandis que les SPA relèvent pour l’essentiel du droit administratif et du juge administratif.
La police administrative et le service public peuvent être considérés comme deux espèces de la mission d’intérêt général, ou la police comme une espèce du service public, mais la police ne peut pas être déléguée à des personnes privées contrairement au service public.
Compléments
📌 La distinction européenne entre services marchands et non marchands ne correspond pas totalement à celle entre SPIC et SPA et sert notamment à déterminer l’applicabilité des règles de concurrence.
📌 Les auteurs proposent de distinguer police et service public par leurs moyens d’action, la police fonctionnant par prescriptions et le service public par réglementation, mais ce critère demeure incertain et incohérent.
★ À maîtriser
Outre la police administrative et le service public, l’administration exerce des fonctions contentieuse, domaniale et de régulation.
L’exercice administratif de la fonction contentieuse soulève des difficultés de distinction entre administration et justice, entre actes administratifs et juridictionnels, ainsi qu’entre sanctions et mesures de police, et conduit à juridictionnaliser les autorités administratives afin de protéger les garanties des administrés.
📌 Les biens publics appartiennent au domaine privé ou au domaine public ; relèvent en principe du domaine public les propriétés publiques utilisées directement par le public ou affectées à un service public et aménagées de manière indispensable pour cette affectation.
📌 Les propriétés publiques sont protégées par l’insaisissabilité et l’interdiction de cession à vil prix, tandis que le domaine public est en outre soumis à l’inaliénabilité et à l’imprescriptibilité.
Compléments
📌 La fonction contentieuse est en principe exercée par des organes juridictionnels indépendants selon une procédure contradictoire et équitable, mais l’administration exerce elle aussi des fonctions contentieuses répressives et non répressives.
La fonction contentieuse administrative répressive s’est développée après la Révolution, a connu un regain d’intérêt dans la seconde moitié du XXe siècle comme instrument de dépénalisation et peut viser des personnes sans lien juridique formalisé avec l’administration.
La fonction contentieuse non répressive de l’administration s’est notamment développée avec l’ouverture à la concurrence d’activités auparavant monopolistiques, pour régler des litiges relatifs à l’accès aux infrastructures essentielles de réseaux.
📌 Les juridictions judiciaires connaissent des contraventions de voirie routière, qui sanctionnent les atteintes à l’intégrité ou l’occupation sans titre du domaine public routier, tandis que les juridictions administratives connaissent des contraventions de grande voirie, qui répriment les atteintes à l’intégrité ou à l’utilisation de certains biens du domaine public.
★ À maîtriser
📌 L’exorbitance du droit administratif se manifeste sur les plans juridictionnel et matériel : ce droit est appliqué par une juridiction distincte du juge judiciaire et comporte des règles différentes et asymétriques par rapport au droit privé.
La formation de la juridiction administrative suit cinq phases :
La loi des 16 et 24 août 1790 relative à l’organisation judiciaire interdit aux tribunaux de participer au pouvoir législatif, de suspendre l’exécution des lois ou de troubler les opérations administratives.
L’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sépare les fonctions judiciaires et administratives et interdit aux juges de citer les administrateurs à raison de leurs fonctions.
La Constitution du 22 frimaire an VIII a créé le Conseil d’État, chargé de rédiger les projets de loi et les règlements d’administration publique et de régler les difficultés en matière administrative.
Compléments
La décision Blanco est parfois présentée comme l’acte de naissance du droit administratif et comme consacrant le critère du service public, mais la naissance de la juridiction administrative est aussi décrite comme un accident historique rationalisé ensuite par la doctrine.
Le 6 août 1861, dans l’arrêt Dekeister, le Conseil d’État impérial a considéré que les lois révolutionnaires de 1790 sont des lois de dévolution des compétences.
Les révolutionnaires ont poursuivi la centralisation monarchique et se sont opposés aux parlements d’Ancien Régime, tout en refusant de créer une juridiction administrative spéciale ; l’administration a donc d’abord jugé elle-même les réclamations suscitées par son activité.
Le décret du 16 fructidor an III a réitéré l’interdiction faite aux tribunaux de connaître des actes de l’administration.
Interdiction → dévolution → différenciation : la justice administrative se construit par étapes.
★ À maîtriser
Le Conseil d’État exerce une dualité fonctionnelle : il participe aux fonctions consultatives et contentieuses.
Le décret du 11 juin 1806 crée au Conseil d’État une commission du contentieux chargée d’instruire les litiges et de proposer une solution au chef de l’administration, qui la reprend dans le système de la justice retenue.
La loi du 3 mars 1849 reconnaît au Conseil d’État la justice déléguée : il rend des décisions au nom du peuple français qui sont exécutoires par elles-mêmes.
La loi du 24 mai 1872 rétablit le Conseil d’État et la justice déléguée, et le Conseil constitutionnel a ensuite dégagé de cette loi l’indépendance de la juridiction administrative comme principe fondamental reconnu par les lois de la République.
Dans l’arrêt Cadot du 13 décembre 1889, le Conseil d’État met fin à la théorie du ministre-juge et se reconnaît compétent en principe pour statuer sur les litiges administratifs.
Le décret du 30 septembre 1953 confie aux tribunaux administratifs la compétence de principe en premier ressort, tandis que la loi du 31 décembre 1987 crée les cours administratives d’appel, compétentes en principe en appel afin notamment de décharger le Conseil d’État.
📌 En excès de pouvoir, le juge apprécie la légalité à la date d’édiction de l’acte, tandis qu’en plein contentieux il statue en tenant compte de la situation à la date de sa décision.
Compléments
La loi du 28 pluviôse an VIII crée les préfets et les conseils de préfecture, chargés de conseiller le préfet pour régler les litiges relevant de leur compétence, sans créer alors une nouvelle juridiction.
Le décret du 12 mars 1831 pose le principe de la publicité des audiences devant le Conseil d’État et crée une forme de ministère public dont les membres évoluent vers la défense indépendante de la loi.
Les conseils de préfecture deviennent les tribunaux administratifs en 1953, après que les décrets-lois des 6 et 26 décembre 1926 ont étendu leur compétence à un ressort interdépartemental.
Le décret du 2 novembre 1864 autorise l’exercice du recours pour excès de pouvoir sans ministère d’avocat et gratuitement.
En plein contentieux, le juge peut notamment condamner l’administration à faire ou à payer, faire disparaître rétroactivement une décision administrative ou substituer sa propre décision à celle de l’administration, selon les textes applicables.
Justice retenue : décision reprise par l’administration ; justice déléguée : décision exécutoire du juge.
★ À maîtriser
Dans son arrêt d’Assemblée Huglo du 2 juillet 1982, le Conseil d’État qualifie le caractère exécutoire des décisions administratives de règle fondamentale du droit public.
La saisine du juge administratif n’est en principe pas suspensive de l’exécution de la décision contestée, même si des exceptions existent, notamment en matière d’urbanisme.
Le Tribunal des conflits systématise dans la décision Société immobilière de Saint-Just du 2 décembre 1902 trois cas d’exécution forcée par l’administration : l’autorisation législative, l’urgence et l’absence d’autre voie de droit.
Compléments
Dans sa décision du 9 janvier 1980, le Conseil constitutionnel admet le principe de l’exécution d’office prévue par la loi, sous condition de nécessité.
L’arrêt Prebot du 23 octobre 1998 illustre l’interprétation stricte des lois autorisant l’administration à exécuter d’office.
L’article 111-5 du Code pénal permet au juge pénal saisi d’une contravention de contrôler la légalité de l’acte administratif dont la méconnaissance a justifié l’amende.
La saisie administrative à tiers détenteur permet au comptable public de saisir auprès d’un tiers les sommes dues au débiteur de l’administration ; après notification, le tiers doit payer et peut devenir personnellement responsable en cas de retard.
★ À maîtriser
Le Conseil d’État reconnaît dans l’arrêt Deplanque du 31 mai 1907 le pouvoir de sanctionner le cocontractant défaillant sans saisine préalable du juge ni stipulation contractuelle expresse.
Le Conseil d’État refuse au cocontractant de l’administration l’exception d’inexécution, notamment dans l’arrêt Dolfili du 27 décembre 1925 ; le cocontractant doit donc poursuivre l’exécution malgré la défaillance administrative, sous réserve de pouvoir demander réparation au juge du contrat.
Le Conseil d’État reconnaît le pouvoir de modification unilatérale pour intérêt général dans l’arrêt Union des transports publics et urbains du 2 février 1983, comme inhérent au régime des contrats administratifs.
La prescription quadriennale, instituée par la loi du 31 décembre 1968, limite dans le temps la possibilité d’obtenir le paiement des créances détenues sur les personnes publiques visées, notamment l’État et les collectivités territoriales.
La déchéance quadriennale a une portée comptable : elle empêche l’exécution comptable d’une créance sans faire disparaître l’obligation elle-même.
La prescription quadriennale, rapprochée de la prescription de droit commun par la loi de 1968, affecte en principe la procédure de paiement sans faire disparaître l’obligation.
Le délai de la prescription quadriennale commence le premier jour de l’année civile suivant la naissance de l’obligation.
Le principe d’insaisissabilité entraîne : l’inapplicabilité aux personnes publiques des voies d’exécution de droit commun, l’interdiction des sûretés réelles sur le patrimoine de l’administration, l’inapplicabilité des procédures collectives aux personnes publiques, la neutralisation de la compensation opposée à l’administration
Compléments
Dans l’arrêt du 30 septembre 1983, SARL Comexp, le Conseil d’État admet la résiliation unilatérale pour faute du cocontractant sans stipulation contractuelle ni recours préalable au juge.
Dans l’arrêt Société Le Jardin d’acclimatation du 12 novembre 2015, le Conseil d’État admet la résiliation unilatérale des contrats de concession par l’administration sans saisine préalable du juge.
Dans l’arrêt Distillerie de Magnac-Laval du 2 mai 1958, le Conseil d’État reconnaît à l’administration le pouvoir de résilier unilatéralement un contrat administratif pour un motif d’intérêt général, même sans stipulation contractuelle ni texte.
Le paiement d’une somme malgré l’expiration de la prescription quadriennale constitue un acte administratif créateur de droits, dont le retrait et la restitution sont encadrés par les règles applicables au retrait de ce type de décision.
L’arrêt du Conseil d’État du 23 mai 2012, Société SPIE SCGPM, admet que l’administration puisse opposer la compensation et impose au comptable public de le faire lors du décaissement concerné.
★ À maîtriser
📌 Depuis 1994, la responsabilité pénale des personnes morales peut être engagée, mais l’État demeure pénalement irresponsable et les collectivités territoriales ne peuvent répondre pénalement que pour les activités susceptibles de délégation de service public.
📌 La responsabilité administrative pour faute n’est ni générale ni absolue et peut exiger une faute lourde, notamment pour certaines activités régaliennes comme le renseignement, visé par l’arrêt du Conseil d’État du 18 juillet 2018.
Compléments
Le Conseil constitutionnel a jugé le 9 novembre 1999 que le principe de responsabilité pour faute, formulé à l’article 1240 du code civil, constitue une exigence inhérente à l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
En matière de responsabilité administrative, le fait du tiers prive en principe la victime de son droit d’option et limite l’obligation de l’administration à la part du dommage qui lui est imputable.
📌 Le cas fortuit ne fonctionne que pour la responsabilité pour faute, mais son application à toutes les hypothèses de responsabilité pour faute fait débat.
📌 L’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles exclut l’indemnisation du préjudice du seul fait de la naissance, conformément à la loi du 4 mars 2002.
Dans l’arrêt du 26 mai 1965, le Conseil d’État a jugé que les modifications générales des voies de circulation dues à des travaux publics n’ouvrent pas droit à indemnité, sauf notamment si un riverain perd son accès ou si celui-ci devient extrêmement difficile.
Depuis l’arrêt Mutuelle centrale de réassurance du 24 octobre 2024, le Conseil d’État admet l’indemnisation de certains préjudices causés par des actes de gouvernement liés aux relations internationales au titre de la responsabilité sans faute, sous certaines conditions.
L’arrêt Popin du 27 février 2004 affirme que l’exercice de la fonction juridictionnelle engage la responsabilité de l’État, puisque la justice est rendue au nom de l’État et du peuple français.
La loi du 5 juillet 1972 prévoit que la responsabilité de l’État pour le fonctionnement défectueux de la justice judiciaire ne peut être engagée qu’en cas de déni de justice ou de faute lourde.
Dans l’arrêt Darmont du 29 décembre 1978, le Conseil d’État a exclu l’engagement de la responsabilité de l’État lorsque la faute résulte du contenu même d’une décision juridictionnelle devenue définitive.
Le Conseil d’État a admis l’engagement de la responsabilité de l’État pour faute simple du fait du fonctionnement de la justice administrative dans l’arrêt Magiera du 28 juin 2002.
L’arrêt Gestas du 18 juin 2008 admet la responsabilité de l’État à raison du contenu d’une décision juridictionnelle définitive si celle-ci viole manifestement une norme de l’Union européenne reconnaissant des droits aux particuliers.
★ À maîtriser
Compléments
📌 La critique libérale du droit administratif conteste parfois son existence même, en dénonçant un droit arbitraire qui protégerait les fonctionnaires plutôt que les citoyens, notamment dans la critique attribuée à Albert Dicey et rapportée par Henri Berthelemy.
Dans l’arrêt Kudla c. Pologne du 26 octobre 2000, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que l’article 13 impose une voie de recours nationale permettant de réparer les préjudices dus aux délais anormaux de jugement.
Dans un arrêt du 6 octobre 2005, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour atteinte à l’espérance légitime protégée par l’article 1 du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, en raison de l’application immédiate de la loi Perruche.
Dans sa décision du 11 juin 2010, le Conseil constitutionnel a censuré la disposition de la loi Perruche, tandis que le Conseil d’État et la Cour de cassation en retenaient des interprétations divergentes.
Le décret du 27 février 2015 a étendu à toutes les juridictions la prévention du conflit négatif de compétence et a organisé la transmission des questions préjudicielles entre les deux ordres.
La loi du 16 février 2015 a maintenu le caractère paritaire du Tribunal des conflits et supprimé sa présidence par un membre de l’exécutif.
📌 Depuis la décision du 17 octobre 2011, une juridiction peut traiter elle-même une question préjudicielle si une jurisprudence constante existe ou si le droit de l’Union européenne est en cause.
★ À maîtriser
📌 La dualité fonctionnelle du juge administratif désigne la coexistence de ses fonctions de conseil de l’administration et de contrôle juridictionnel de celle-ci.
L’article L112-2 du code de justice administrative permet au Conseil d’État d’être consulté par les ministres ou le Premier ministre sur toute difficulté administrative et d’attirer lui-même l’attention des pouvoirs publics sur des réformes conformes à l’intérêt général.
Un écrit du 30 juillet 1963 a posé le principe de la double affectation au Conseil d’État, permettant à ses membres d’appartenir à la fois à une formation de jugement et à une section administrative ; cette double appartenance était obligatoire pour certains auditeurs et maîtres des requêtes ayant au moins trois ans d’ancienneté.
Compléments
La consultation du Conseil d’État est obligatoire pour :
La consultation du Conseil d’État est facultative pour les propositions de loi et les actes administratifs depuis 2008.
L’article L112-4 du code de justice administrative permet au vice-président du Conseil d’État, à la demande du Premier ministre ou d’un ministre, de désigner un membre pour une mission d’instruction ou d’assistance aux administrations dans l’élaboration d’un texte.
Les articles L212-1, R212-1, R212-2 et R212-3 du code de justice administrative permettent aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d’appel d’exercer des fonctions consultatives et d’assistance auprès des administrations de l’État, notamment à la demande du préfet.
Conseiller l’administration n’est pas juger ses décisions
★ À maîtriser
📌 La Cour européenne des droits de l’homme distingue l’impartialité subjective, appréciée à partir des convictions et du comportement personnels du juge, de l’impartialité objective, appréciée selon la composition, le fonctionnement et les garanties de la procédure, indépendamment du comportement individuel.
Compléments
L’article 20 de la loi du 24 mai 1872 interdisait aux membres du Conseil d’État de juger un recours contre une décision préparée par une section administrative dans laquelle ils avaient siégé, en imposant leur déport.
Dans l’arrêt Demoiselle Arbousset du 2 mars 1973, le Conseil d’État a posé comme règle générale de procédure le déport d’un membre ayant participé à l’élaboration de la décision administrative contestée.
Dans un arrêt du 20 avril 2005, le Conseil d’État a reconnu le principe d’impartialité comme principe général du droit applicable à toutes les juridictions administratives et à tous leurs membres.
Dans l’arrêt Association Alkari du 16 avril 2010, le Conseil d’État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC contestant la dualité fonctionnelle, estimant que la question ne présentait pas un caractère sérieux.
Dans l’arrêt Piersack contre Belgique du 1er octobre 1982, la Cour européenne des droits de l’homme a exposé les deux modes d’appréciation de l’impartialité, subjective et objective.
L’impartialité objective des magistrats bénéficie d’une présomption simple qui peut être renversée par des éléments faisant naître un doute légitime sur l’impartialité de la juridiction.
La Cour européenne des droits de l’homme apprécie concrètement et globalement l’indépendance et l’impartialité, tandis que le Conseil constitutionnel exerce un contrôle abstrait de la constitutionnalité des lois.
L’indépendance protège le juge ; l’impartialité protège le jugement
★ À maîtriser
Dans l’arrêt Procola contre Luxembourg du 29 septembre 1995, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné le cumul, par les mêmes membres du Conseil d’État luxembourgeois, de fonctions consultatives et juridictionnelles dans la même affaire.
Dans l’arrêt Kleyn et autres contre Pays-Bas du 6 mai 2003, la Cour européenne des droits de l’homme n’a pas condamné la dualité fonctionnelle, car les conseillers n’avaient pas examiné la même question dans les formations consultative et juridictionnelle.
Dans l’arrêt Kress contre France du 16 juin 2001, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que la présence du commissaire du gouvernement au délibéré pouvait faire douter de l’équité apparente de la procédure, sans retenir une violation du contradictoire.
Dans l’arrêt Tamazount et autres contre France du 4 avril 2024, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France au sujet de l’accès au juge concernant les actes de gouvernement liés à la protection et au rapatriement des harkis, après avoir relevé que la limitation du droit d’agir n’était pas absolue.
Dans l’arrêt Beaumartin contre France du 24 novembre 1994, la Cour européenne des droits de l’homme a affirmé que le tribunal doit exercer une pleine juridiction, c’est-à-dire examiner les questions de droit et de fait nécessaires pour trancher le litige.
Dans l’arrêt Hornsby et autres contre Grèce du 19 mars 1997, la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que l’exécution des décisions de justice fait partie du droit à un recours effectif.
Compléments
Dans l’arrêt Sacilor Lormines contre France du 9 novembre 2006, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que les apparences d’impartialité étaient compromises par la situation d’un membre du Conseil d’État en pourparlers pour rejoindre le ministère chargé des mines après la décision litigieuse.
Deux arrêtés de 2001 et 2002, puis un décret de 2005, ont permis au commissaire du gouvernement d’assister au délibéré sans prendre la parole.
Dans l’arrêt Martinie contre France du 12 avril 2006, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la participation passive du commissaire du gouvernement au délibéré était également prohibée.
Dans l’arrêt Markovic et autres contre Italie du 14 décembre 2006, la Cour européenne des droits de l’homme a rappelé que le droit à un recours effectif n’est ni universel ni absolu et que l’article 6 s’applique aux contestations portant sur des droits et obligations de caractère civil.
Dans l’arrêt Chevrol contre France du 13 février 2003, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la pratique par laquelle le juge administratif s’en remettait systématiquement au ministère des Affaires étrangères pour apprécier la réciprocité d’un traité.
★ À maîtriser
📌 La voie de fait peut résulter soit d’une décision manifestement insusceptible de se rattacher aux pouvoirs de l’administration, soit de l’exécution forcée irrégulière d’une décision, et suppose une atteinte à la liberté individuelle ou au droit de propriété.
En cas de voie de fait, le juge judiciaire peut en constater l’existence, la faire cesser et réparer ses conséquences dommageables.
Dans l’arrêt Panizzon du 9 décembre 2013, le Tribunal des conflits a limité la compétence judiciaire d’indemnisation pour emprise irrégulière aux cas où l’atteinte entraîne l’extinction du droit de propriété.
Le juge administratif applique aussi des règles de droit commun qui ne mentionnent pas l’administration lorsque son activité entre dans leur champ d’application, notamment certaines règles du droit pénal et du droit de la concurrence.
Compléments
Dans l’arrêt Hôtel du Vieux Beffroi du 17 mars 1946, le Tribunal des conflits a reconnu l’emprise irrégulière comme une atteinte irrégulière à la propriété relevant du juge judiciaire pour l’indemnisation.
Dans l’arrêt Époux Binet du 6 mai 2002, le Tribunal des conflits a admis que le juge judiciaire puisse adresser une injonction à l’administration en cas de voie de fait portant sur une implantation irrégulière, sauf procédure de régularisation en cours.
Dans les litiges relatifs aux concessions funéraires, le juge judiciaire peut indemniser une emprise irrégulière affectant la concession, tandis que le juge administratif apprécie la régularité de la reprise et peut enjoindre à la commune de réinhumer les corps.
Dans l’arrêt Préfet de la Guyane du 27 novembre 1952, le Tribunal des conflits a distingué l’organisation du service public de la justice judiciaire, qui relève du juge administratif, de son fonctionnement, qui relève du juge judiciaire.
Dans l’arrêt Trésor public contre Giry du 23 novembre 1956, la Cour de cassation a appliqué aux collaborateurs occasionnels du service public le régime de responsabilité sans faute élaboré par le juge administratif.
La loi du 31 décembre 1957 attribue aux juridictions judiciaires une compétence exclusive pour les accidents causés par les véhicules.
Pour les dommages causés par les élèves ou subis par eux sous la surveillance des enseignants, la faute de surveillance ne peut être présumée et l’État se substitue aux enseignants dans les actions en responsabilité.
Le juge administratif applique des dispositions du code civil lorsque celles-ci encadrent expressément l’administration, notamment en matière d’arbitrage, d’état civil et de responsabilité hospitalière.
Dans l’arrêt Société Lambda du 6 décembre 1996, le Conseil d’État a jugé qu’une décision administrative peut être illégale lorsqu’elle conduit son destinataire à commettre une infraction pénale.
★ À maîtriser
📌 L’arrêt du 3 novembre 1997 interdit à l’administration de prendre des décisions qui conduiraient les acteurs économiques à violer le droit de la concurrence ou les placeraient dans une position les conduisant à y porter atteinte.
📌 En droit administratif, la faute de service engage la responsabilité de la personne morale, tandis que la faute personnelle engage celle de l’agent.
📌 Dans l’arrêt Costedoat du 25 février 2000, la Cour de cassation juge que le préposé n’engage pas sa responsabilité envers les tiers lorsqu’il agit sans excéder les limites imparties par son commettant.
Compléments
L’extension des activités administratives à des domaines auparavant réservés à l’initiative privée explique l’influence du droit civil sur le droit administratif.
Le Conseil d’État recourt parfois aux principes généraux du droit pour préserver l’originalité de l’action administrative, en considérant qu’ils inspirent aussi certaines dispositions législatives, notamment celles du Code civil.
Le droit civil inspire le droit administratif, puis le droit administratif inspire le droit civil.
★ À maîtriser
📌 Dans l’arrêt Fondation Assistance aux Animaux du 27 février 2006, le Conseil d’État juge que la dualité des fonctions consultatives et juridictionnelles n’est pas, en elle-même, contraire au principe d’impartialité.
📌 Depuis le décret du 6 mars 2008, l’article R. 122-21-1 du Code de justice administrative interdit à un membre du Conseil d’État ayant participé à l’avis de prendre part au jugement d’un recours contre l’acte adopté après cet avis.
📌 La loi du 16 juillet 1980 permet au juge administratif de prononcer une astreinte contre l’administration en cas d’inexécution d’une décision; l’astreinte est une pression financière, non une sanction ni une réparation.
📌 Pour les condamnations pécuniaires passées en force de chose jugée, l’État relève de la contrainte à paiement auprès du comptable assignataire, tandis que les collectivités territoriales et les établissements publics relèvent du mandatement d’office par le préfet ou l’autorité de tutelle.
Compléments
Le décret du 19 décembre 2005 formalise à l’article R. 731-3 du Code de justice administrative le droit des parties de répondre aux conclusions du rapporteur public par une note en délibéré.
Le décret du 16 janvier 2009 impose au rapporteur public de mettre les parties en mesure de connaître au moins le sens de ses conclusions avant l’audience.
Le décret du 1er août 2006 exclut le commissaire du gouvernement du délibéré, sauf au Conseil d’État avec l’accord des parties.
Le décret du 7 janvier 2009 rebaptise le commissaire du gouvernement « rapporteur public » pour signifier qu’il n’est pas proche du gouvernement lorsque l’État est partie à l’instance.
📌 Dans l’arrêt SARL Berre Station du 22 mai 2002, le Conseil d’État juge incompatible avec l’impartialité qu’un magistrat ayant siégé dans une commission de contrôle fiscal soit ensuite rapporteur public dans le litige portant sur les impositions contestées.
L’ordonnance du 2 juin 2021 distingue les interdictions de nomination et les obligations de déport des magistrats administratifs, avec une obligation automatique de déport pour certaines fonctions administratives.
La loi du 20 avril 2016 prévoit que les magistrats administratifs exercent leurs fonctions avec indépendance, dignité et impartialité et interdit les situations de conflit d’intérêts.
La loi du 8 février 1995 permet aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d’appel de prononcer des injonctions et des astreintes pour assurer l’exécution de leurs décisions.
📌 Dans l’arrêt Société fermière de Campoloro du 18 novembre 2005, le Conseil d’État juge que l’inaction fautive du préfet ou de l’autorité de tutelle face à un mandatement d’office justifie la responsabilité de l’État pour faute lourde, tandis que l’absence de mandatement à bon droit peut engager sa responsabilité sans faute.
★ À maîtriser
Les prérogatives administratives sont des pouvoirs destinés à garantir l’intérêt de la collectivité dans le cadre de compétences délimitées, et non des droits ou libertés exercés dans l’intérêt propre de l’administration.
Une personne morale publique doit toujours disposer d’un fondement juridique pour agir, contrairement à un individu qui peut exercer une liberté lorsqu’aucun texte ne l’interdit.
Dans l’arrêt Préfet de l’Eure du 30 mai 1913, le Conseil d’État interdit à l’administration de saisir le juge pour qu’il prenne une décision que l’administration peut prendre elle-même.
Compléments
📌 Dans l’arrêt Département de l’Eure du 24 février 2016, le Conseil d’État admet que l’administration partie à un contrat saisisse le juge de questions pécuniaires ou de créances contractuelles, à condition qu’elle n’ait pas préalablement émis de titre exécutoire.
Des pouvoirs exercés pour la collectivité, non des libertés au service de l’administration.
| Fonction | Objet principal | Repère |
|---|---|---|
| Finalité | Intérêt général | But poursuivi |
| Objet | Production d’actes | Résultat de l’activité |
| Rôle | Prise en charge des besoins sociaux | Utilité dans la collectivité |
| Dimension | Excès de pouvoir | Plein contentieux |
|---|---|---|
| Objet | Légalité d’un acte administratif | Litige pouvant porter sur les droits subjectifs |
| Date d’appréciation | Date d’édiction de l’acte | Date de la décision du juge |
| Pouvoirs du juge | Contrôle de légalité | Pouvoirs étendus selon les textes applicables |
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