Fiche de révision : Sources du droit de la santé au travail

📋 Plan du Cours

1. Conformité du droit français
2. Organisation internationale du travail
3. Conseil de l’Europe et droits humains
4. Protection de l’Union européenne
5. Sources nationales étatiques et conventionnelles
6. Droit souple et normes volontaires

📅 Repères chronologiques

1. 1919L’OIT a été créée avec pour objectif principal d’améliorer les conditions de travail et de protéger les travailleurs.
2. 1944La déclaration de Philadelphie a fait de la protection de la vie et de la santé des travailleurs une préoccupation essentielle.
3. 2008La recodification du Code du travail a renforcé la visibilité des dispositions relatives à la santé et à la sécurité.
4. 5 décembre 2013La Cour européenne des droits de l’homme s’est appuyée sur les articles 2 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme pour reconnaître l’obligation positive des États de protéger les travailleurs en veillant à ce qu’ils disposent des informations essentielles sur les risques
5. 2019Il a été reconnu qu’il fallait garantir un milieu de travail sûr et salubre et lutter contre la violence psychologique.
6. 2022Le Comité européen a publié ses conclusions concernant la santé au travail, la sécurité sociale et la protection sociale dans 33 pays.
7. 2025La convention 192 de l’OIT a été adoptée sur la prévention et la protection contre les dangers biologiques dans le milieu du travail.

📖 1. Conformité du droit français

📝 Points essentiels

📌 La France doit respecter les engagements internationaux et européens qu’elle a acceptés, et le législateur doit veiller à la conformité du droit français à ces règles.

📖 2. Organisation internationale du travail

📝 Points essentiels

• Les principales sources supranationales sont : l’Organisation internationale du travail (OIT), le Conseil de l’Europe, l’Union européenne

💡 Astuce mémo

1919, 1944, 2019, puis 2025 : la protection se précise.

📖 3. Conseil de l’Europe et droits humains

★ À maîtriser

📌 L’article 3 de la Charte sociale européenne reconnaît à tous les travailleurs un droit à la sécurité et à l’hygiène au travail et impose aux États de mettre en place une politique cohérente de santé et de sécurité des travailleurs.

📌 L’article 3 de la Charte sociale européenne est dépourvu d’effet direct, de sorte qu’un particulier ne peut pas l’invoquer directement devant un juge.

Compléments

• Le Comité européen publie des conclusions sur l’application de la Charte sociale européenne dans le cadre d’une procédure de rapport.

📌 La Cour européenne des droits de l’homme peut protéger la santé des travailleurs en s’appuyant sur la Convention européenne des droits de l’homme.

💡 Astuce mémo

La Charte sociale n’a pas d’effet direct, tandis que la CEDH peut fonder une protection devant la Cour.

📖 4. Protection de l’Union européenne

★ À maîtriser

📌 L’article 153 du TFUE prévoit que l’Union européenne améliore les conditions de travail, notamment en matière de santé et de sécurité.

📌 L’article 31, paragraphe 1, de la CDFUE reconnaît à tout travailleur le droit à des conditions de travail respectant sa santé, sa sécurité et sa dignité.

Compléments

• La directive-cadre de 1989 illustre la responsabilité des employeurs et leurs obligations de sécurité et de prévention.

• Le Parlement européen adopte des résolutions sur la santé et la sécurité au travail.

• L’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail est spécialisée dans la prévention des risques professionnels.

📖 5. Sources nationales étatiques et conventionnelles

★ À maîtriser

• L’accord national interprofessionnel transpose des accords-cadres européens en matière de santé au travail.

📌 L’article L2241-1 du Code du travail prévoit des négociations de branche tous les 4 ans sur la prise en compte des expositions à certains facteurs de risques professionnels.

Compléments

📌 L’article 34 de la Constitution permet au pouvoir réglementaire de préciser les lois relatives à la santé au travail.

• Une loi de 2021 visant à renforcer l’effectivité de la santé au travail a nécessité 17 décrets d’application.

📌 Les articles L2242-1 et L2242-17 du Code du travail prévoient des négociations au niveau de l’entreprise sur la qualité de vie et des conditions de travail.

📖 6. Droit souple et normes volontaires

★ À maîtriser

• La norme ISO 45001, conçue en 2018 par l’ISO et l’OIT, produit des normes dépourvues de caractère contraignant.

Compléments

📌 Le respect des normes ISO 45001 permet à une entreprise d’obtenir une certification.

📌 L’OIT a annoncé que les activités de l’ISO ne devaient pas aller à l’encontre des politiques publiques, de la réglementation ni des normes internationales du travail.

• Les sources évoquant des recommandations sur les conditions de travail équitables et satisfaisantes sont :
  • l’article 23 de la DUDH
  • les recommandations ministérielles
  • les plans gouvernementaux