★ À maîtriser
📌 La summa divisio distingue les personnes, sujets de droit titulaires de droits, des biens, objets de droits au service des personnes.
Compléments
L’article 16 du code civil proclame la primauté de la personne.
Les personnes morales peuvent regrouper des personnes ou des biens, notamment dans des sociétés, des associations ou certains groupements.
Le livre Ier du code civil rassemble les textes relatifs à la personne comme sujet de droit et l’envisage dans son individualité ainsi que dans le cercle familial.
La personne est sujet de droit ; le bien est objet de droit.
La Révolution française a supprimé l’esclavage par le décret du 4 février 1794, mais ce décret n’a pas été appliqué.
Depuis la loi Taubira du 21 mai 2001, l’esclavage est qualifié de crime contre l’humanité.
La mort civile privait la personne de patrimoine et de liens familiaux, faisait disparaître la filiation avec ses enfants et empêchait le remariage de son épouse.
L’esclave est vivant sans personnalité ; le mort civil est juridiquement mort.
★ À maîtriser
📌 La conception subjective de la dignité laisse à chacun le soin de fixer les limites de sa dignité et fonde l’autonomie personnelle, tandis que la conception objective fait fixer ces limites par l’intérêt général et s’impose à l’individu.
Compléments
Dans l’arrêt de la CEDH du 17 février 2005, la Cour a rattaché le droit d’entretenir des relations sexuelles au droit de disposer de son corps et à l’autonomie personnelle.
Dans l’arrêt du Conseil d’État du 27 octobre 1995, l’interdiction des spectacles de lancer de nains à Morsang-sur-Orge a été admise au nom de la dignité, même si la personne concernée était consentante.
Le Conseil d’État a confirmé le 15 juillet 2026 la fermeture d’un club organisant des événements sexuels collectifs payants au nom de la dignité humaine.
Les lois bioéthiques adoptées à partir de 1994 ont intégré dans le livre des personnes du code civil des règles relatives au respect du corps humain.
La dignité subjective relève de l’autonomie individuelle ; la dignité objective s’impose au nom de l’intérêt général.
★ À maîtriser
📌 La théorie de la fiction considère que le législateur accorde la personnalité juridique aux groupements, tandis que la théorie de la réalité estime qu’un groupement peut l’obtenir en raison de ses caractéristiques.
📌 Les sociétés poursuivent un but lucratif, tandis que les associations ont un but non lucratif et ne peuvent pas répartir leurs profits entre leurs membres.
Compléments
La théorie du patrimoine d’affectation propose de soumettre les biens d’un groupement à un mode collectif de propriété sans lui conférer la personnalité morale.
Dans l’indivision, le partage peut être demandé à tout moment, le fonctionnement repose en principe sur l’unanimité et les créanciers poursuivent les indivisaires individuellement.
Selon Planiol, un mode collectif de propriété plus souple que l’indivision pourrait rendre inutile la personnalité des groupements de biens.
La théorie de la réalité distingue la théorie organique, la thèse sociologique fondée sur une volonté propre et la thèse de l’intérêt collectif digne de protection.
Les personnes morales de droit public comprennent : l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, notamment administratifs (EPA) ou industriels et commerciaux (EPIC)
Les personnes morales de droit privé comprennent :
La fiction fait dépendre la personnalité de la loi ; la réalité la rattache aux caractéristiques du groupement.
★ À maîtriser
L’article 515-14 du code civil qualifie l’animal d’être vivant doué de sensibilité, tout en le maintenant sous le régime du droit des biens.
Les animaux ne sont pas sujets de droit et ne disposent ni d’un patrimoine ni d’une capacité d’agir ; la jurisprudence refuse les legs qui leur sont faits.
Compléments
La loi du 6 janvier 1999 a distingué les animaux des objets inanimés sans produire de conséquence concrète.
La loi du 16 février 2015 a introduit dans le code civil la qualification d’être vivant doué de sensibilité pour l’animal.
La Cour de cassation a refusé le remplacement d’un chien malade vendu par un éleveur, l’animal étant considéré comme non substituable, dans un arrêt de la première chambre civile du 9 décembre 2015.
L’atteinte à un animal peut donner lieu à réparation d’un préjudice matériel ou moral ; le préjudice moral lié à la perte d’un animal a été réparé pour la première fois pour le cheval Lunus, dans un arrêt du 16 janvier 1962.
La loi du 30 novembre 2021 a interdit aux cirques de détenir des animaux et renforcé les peines maximales pour les actes de cruauté.
📌 La corrida et les combats de coqs bénéficient d’une exception aux règles de protection pénale lorsqu’ils relèvent de traditions locales ininterrompues.
Les positions sur la personnalisation de l’animal sont : la personnalité proche de la personnalité humaine, une personnalité juridique adaptée à certains animaux, le renforcement du droit objectif sans personnalité juridique
Le 3 novembre 2016, un tribunal de Mendoza a reconnu à la chimpanzé Cécilia la qualité de personne juridique non humaine afin de lui permettre de bénéficier de l’habeas corpus et d’être transférée dans un sanctuaire au Brésil.
L’animal est sensible, mais demeure soumis au droit des biens et n’est pas sujet de droit.
★ À maîtriser
Christopher Stone a défendu l’idée que la nature pourrait être un sujet de droit susceptible d’être défendu en son nom propre, et non seulement un objet défendu dans l’intérêt public. - Les arbres doivent-ils pouvoir plaider ?
L’Équateur fut le premier pays à reconnaître la nature comme sujet de droit dans sa Constitution.
Des entités naturelles ont reçu une personnalité juridique dans plusieurs pays :
📌 La personnalité juridique permettrait à la nature d’agir en justice en son nom pour obtenir réparation de dommages personnels, comme la dépollution d’un cours d’eau, tandis que les riverains demanderaient réparation de l’atteinte à leur santé.
Compléments
Dans l’affaire Sierra Club versus Morton, l’association de protection de la nature cherchait à faire annuler un projet touristique dans la Mineral King Valley en invoquant le préjudice de la nature plutôt qu’un préjudice personnel.
En 1972, la Cour suprême des États-Unis rejeta l’idée de Christopher Stone visant à reconnaître à la nature la personnalité juridique. - Les arbres doivent-ils pouvoir plaider ?
La Bolivie a réformé sa Constitution et adopté deux lois sur les droits de la Terre Mère et le bien vivre, en plaçant la vie non humaine au même niveau d’importance que la vie humaine.
En Corse, la déclaration des droits du fleuve Tavignagnu du 29 juillet 2021 affirme sa personnalité juridique pour protester contre un projet d’enfouissement de déchets, mais n’a pas de valeur juridique.
En Europe, la motion néerlandaise de 2019 pour personnifier la mer des Wadden et l’appel associatif lancé pour le Rhône le 18 septembre 2020 n’ont pas abouti.
La personnalité juridique de la nature pourrait être attribuée à un écosystème particulier, comme un fleuve, ou à la nature entière, comme la Terre Mère.
La représentation de l’entité naturelle pourrait être confiée à toute personne, communauté ou peuple en Équateur et en Bolivie, ou réservée à des représentants de l’État ou des populations autochtones.
La Constitution équatorienne prévoit largement le droit de la nature au respect absolu de son existence.
★ À maîtriser
📌 La loi du 1er août 2008 prévoit que les responsables de certaines activités professionnelles, notamment industrielles ou agricoles de grande ampleur, réparent en nature les dommages environnementaux qu’ils causent.
📌 Le propriétaire d’une entité naturelle, publique ou privée, ne peut en disposer comme il l’entend et doit concilier son droit avec l’intérêt collectif de protection de l’environnement.
Compléments
Les articles 4 et 5 de la Charte de l’environnement de 2004 ont consacré symboliquement la responsabilité environnementale et le principe de précaution.
La loi du 8 août 2016 a introduit le préjudice écologique dans le Code civil à l’article 1246.
📌 Les choses communes doivent être préservées pour l’usage de tous et celui des générations futures, notamment par les règles du Code de l’environnement.
Depuis les années 1970, le Code de l’environnement permet aux associations agréées de protection de l’environnement d’agir en justice en cas de non-respect des règles de défense de la nature.
L’article 1248 du Code civil confie à certaines personnes le pouvoir d’agir en justice pour demander réparation du préjudice écologique.
La nature agit en son nom par personnification ; sans celle-ci, associations et autres instances la défendent.
★ À maîtriser
L’intelligence artificielle actuelle reproduit un mode de fonctionnement humain, mais est dépourvue de conscience et ne peut pas effectuer comme l’homme une tâche nouvelle en s’adaptant et en anticipant.
L’intelligence artificielle repose sur un algorithme, des données et une forte puissance de calcul.
Le règlement européen du 13 juin 2024 encadre le développement, la mise sur le marché et l’utilisation des systèmes d’IA en imposant des exigences selon leur dangerosité pour la santé, la sécurité et les droits fondamentaux.
Compléments
Le Parlement européen a adopté le 16 février 2017 une résolution proposant de conférer aux robots une personnalité juridique de personnes électroniques responsables des dommages causés à des tiers.
La personnalité juridique de l’IA permettrait de concentrer l’indemnisation sur le robot, dont le patrimoine pourrait être fourni par des personnes et couvert par une assurance, l’assureur pouvant ensuite se retourner contre les acteurs concernés.
Le Comité économique et social européen désapprouve la personnalité juridique des robots, car elle risquerait de déresponsabiliser les fabricants, dans son avis de juin 2017.
En France, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques s’est prononcé contre la personnification des machines, tandis que la CNIL ne s’est pas positionnée.
Sans personnification de la machine, la responsabilité pourrait être adaptée en modifiant les règles relatives aux choses sous la garde d’une personne, ou en créant des règles spécifiques pour les objets dangereux, comme les règles applicables aux drones.
Personnaliser le robot centralise l’indemnisation, mais risque de déresponsabiliser les fabricants.
★ À maîtriser
📌 La personnalité juridique de l’enfant né suppose qu’il soit né vivant et viable, condition déduite notamment de l’article 79-1 du Code civil et exigée par les articles 725 et 906 en matière de succession et de donation.
La personnalité juridique acquise par la naissance vivante et viable permet à l’enfant d’avoir un patrimoine et de recueillir une succession.
L’article 55 du Code civil impose de déclarer la naissance à l’officier d’état civil dans les cinq jours de l’accouchement, délai porté à huit jours en cas d’éloignement entre le lieu d’accouchement et le lieu de vie.
L’acte de naissance officialise la venue au monde, mais il est déclaratif et non constitutif de la personnalité juridique.
L’embryon n’est pas une personne ni un sujet de droit, mais il n’est pas une chose ordinaire et bénéficie d’une protection liée à sa potentialité humaine.
L’IVG peut être pratiquée avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse à la demande de la femme qui ne souhaite pas poursuivre sa grossesse.
L’IMG peut être pratiquée à tout moment si la poursuite de la grossesse met gravement en péril la santé de la femme ou s’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection particulièrement grave et incurable au moment du diagnostic.
La loi constitutionnelle du 8 mars 2024 a inscrit dans la Constitution la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une IVG, selon les conditions déterminées par la loi.
La Cour de cassation refuse de qualifier d’homicide involontaire l’atteinte non intentionnelle à la vie d’un embryon, car elle ne le considère pas comme autrui au sens de l’infraction.
L’adage infans conceptus tient l’enfant conçu pour né chaque fois que son intérêt le commande, notamment pour recevoir une succession ou une donation en vertu des articles 725 et 906 du Code civil.
📌 Les droits reconnus à l’enfant conçu sont consolidés à condition qu’il naisse vivant et viable.
📌 Un embryon in vitro ne peut être créé que dans le cadre d’un projet parental et ne peut être créé à des fins de recherche, industrielles ou commerciales.
Compléments
La viabilité de l’enfant est aujourd’hui appréciée au cas par cas par le corps médical comme son aptitude à la vie.
En droit, les termes embryon et fœtus sont employés indistinctement, alors qu’en médecine l’embryon désigne les deux premiers mois de grossesse et le fœtus la période suivante jusqu’à l’accouchement.
L’article 16 du Code civil garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie, sans confondre l’être humain avec la personne juridique.
L’enfant né vivant et viable est une personne ; l’embryon est protégé sans être une personne.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 79-1 du Code civil, un enfant né vivant et viable puis décédé avant la déclaration de naissance donne lieu à un acte de naissance et à un acte de décès, sur présentation d’un certificat médical.
📌 L’enfant mort-né ou né vivant mais non viable donne lieu à un seul acte, l’acte d’enfant sans vie.
📌 L’acte d’enfant sans vie ne confère pas la personnalité juridique et constitue principalement un symbole destiné à accompagner le deuil des parents.
Compléments
La loi du 8 janvier 1993 a créé un statut pour l’enfant mort-né ou né vivant mais non viable, afin de ne pas ajouter à la douleur des parents.
Après les arrêts du 6 février 2008 supprimant les seuils de poids et de durée de grossesse, le décret du 20 août 2008 a fait de l’accouchement le critère de l’acte d’enfant sans vie.
L’accouchement permettant l’acte d’enfant sans vie correspond au recueil d’un corps formé et sexué, même malformé ou dont la maturation est inachevée, à l’exclusion des masses tissulaires sans aspect morphologique.
L’acte d’enfant sans vie est inscrit au registre des décès à la date de l’acte, et les parents peuvent demander que l’enfant figure sur leur livret de famille.
Depuis la loi du 6 décembre 2021, les parents peuvent donner un ou plusieurs prénoms et un nom de famille à l’enfant sans vie, et la loi s’applique rétroactivement aux actes antérieurs.
Les parents peuvent organiser l’inhumation ou la crémation de l’enfant sans vie, et si les parents ne prennent pas en charge les obsèques, l’établissement de santé en assume les frais.
Les parents d’un enfant sans vie peuvent bénéficier de certains droits sociaux liés à la naissance, notamment du congé de maternité ou de paternité et, sous conditions de ressources, de la prime de naissance.
L’acte d’enfant sans vie accompagne le deuil, mais ne confère pas la personnalité juridique.
★ À maîtriser
Compléments
Le suicide est une liberté individuelle aujourd’hui, mais il était une infraction avant 1791.
★ À maîtriser
📌 La provocation au suicide est punie lorsqu’elle est suivie d’un suicide ou d’une tentative de suicide, conformément à l’article 223-13 du Code pénal.
Compléments
📌 La publicité ou la propagande en faveur du suicide est réprimée par l’article 223-14 du Code pénal.
📌 Le fait de ne pas aider une personne sur le point de se suicider peut être sanctionné au titre de la non-assistance à personne en danger, prévue par l’article 223-6 du Code pénal.
Liberté de se suicider ≠ droit d’exiger l’aide d’autrui
★ À maîtriser
La liberté de mourir permet à une personne de se donner la mort individuellement, tandis qu’un droit suppose l’aptitude à exiger quelque chose d’autrui.
L’euthanasie est actuellement interdite et peut être qualifiée d’assassinat, de meurtre ou d’empoisonnement, même si le malade y a consenti ou l’a demandée.
La loi du 18 août 2026 a créé un droit à l’aide à mourir, déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel.
L’aide à mourir autorise et accompagne un malade qui a demandé un produit létal ; il se l’administre lui-même ou, s’il en est physiquement incapable, un médecin ou un infirmier le lui administre.
L’accès à l’aide à mourir exige cinq conditions cumulatives :
🔄 La procédure se déroule dans l’ordre suivant :
Compléments
📌 Dans l’assistance au suicide, le tiers fournit les moyens, mais la personne accomplit elle-même l’acte qui provoque sa mort.
Dans l’arrêt Pretty c/ RU du 29 avril 2002, la Cour européenne des droits de l’homme a refusé de consacrer un droit à la mort comme miroir du droit à la vie garanti par l’article 2 de la Convention.
Dans l’arrêt Haas c/ Suisse du 20 janvier 2011, la Cour européenne des droits de l’homme a reconnu, au titre du droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention, le droit de décider de quelle manière et à quel moment sa vie doit prendre fin si la volonté est librement formée et mise en œuvre.
La CEDH reconnaît une décision individuelle sur la fin de vie sans imposer aux États d’adopter une législation autorisant l’euthanasie ou le suicide assisté.
Le CCNE a rendu un avis favorable à une modification des solutions sur l’euthanasie dans son avis n° 139.
La convention citoyenne sur la fin de vie, réunissant 150 citoyens tirés au sort, s’est prononcée majoritairement en avril 2023 pour une évolution de la loi en faveur de l’aide active à mourir.
Le médecin peut mettre fin à la procédure dans trois cas :
Euthanasie : le tiers agit ; assistance au suicide : la personne agit
★ À maîtriser
La médecine peut maintenir une personne en vie, mais cette possibilité ne doit pas se transformer en obstination déraisonnable.
La loi Leonetti du 22 avril 2005 permet au médecin d’arrêter ou de limiter les actes résultant d’une obstination déraisonnable et d’administrer un traitement à double effet susceptible d’abréger la vie.
La loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 a consacré le droit à une sédation profonde et continue jusqu’au décès, qui entraîne une altération de la conscience.
Une personne peut exprimer dans des directives anticipées sa volonté de limiter ou d’arrêter un traitement, et cette décision doit être respectée.
Compléments
📌 Si le patient n’a pas pu exprimer sa volonté, la décision d’arrêter les traitements doit être prise par les médecins à l’issue d’une procédure collégiale.
Provoquer la mort ≠ laisser mourir en limitant les traitements
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1. Quelle distinction exprime la summa divisio en droit civil ?
2. Une association reçoit la qualité de sujet de droit bien qu’elle ne soit pas un être humain : de quel type de personnalité s’agit-il ?
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Que distingue la summa divisio en droit ?
Les personnes, sujets de droit, des biens, objets de droit.
Que proclame l’article 16 du code civil ?
La primauté de la personne.
Qu’a fait la Révolution française concernant l’esclavage le 4 février 1794 ?
Elle l’a supprimé par décret, sans que celui-ci soit appliqué.
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