Fiche de révision : Introduction au droit français

📋 Plan du Cours

1. Rôle et caractéristiques du droit
2. Droit, morale et religion
3. Branches du droit et situations types
4. Ordres et juridictions pénales
5. Juridictions civiles et voies de recours
6. Juridictions européennes
7. Loi et jurisprudence
8. Coutume, doctrine et pratique juridique
9. Droits subjectifs et actes juridiques

📖 1. Rôle et caractéristiques du droit

★ À maîtriser

• Le droit organise la vie en société en fixant ce que les personnes peuvent, doivent ou ne doivent pas faire.

📌 Une règle de droit est générale lorsqu’elle vise les personnes remplissant les conditions prévues, et abstraite lorsqu’elle vise une catégorie de situations plutôt qu’une affaire individuelle.

📌 Une règle impérative s’impose même si les personnes conviennent de faire autrement, tandis qu’une règle supplétive s’applique en l’absence d’un choix différent autorisé par la loi.

• Une règle de droit est coercitive parce que l’autorité publique peut l’imposer et que sa violation peut entraîner une sanction juridique.

Compléments

• Le droit organise les relations entre les personnes, protège leurs droits, détermine leurs obligations, résout les conflits et sanctionne certains comportements interdits.

• L’application des mêmes règles aux personnes placées dans une même situation juridique est liée à l’égalité et à la sécurité juridique, qui permet de connaître les règles applicables et de prévoir les conséquences de ses actes.

• Les sanctions juridiques peuvent notamment : punir une infraction, réparer un préjudice par des dommages-intérêts, faire exécuter une obligation, par exemple le paiement d’une somme due

📖 2. Droit, morale et religion

🔑 Notions clés & Définitions

• Laïcité : La laïcité signifie notamment que l’État ne privilégie aucune religion et garantit la liberté de conscience dans le cadre prévu par la loi.

★ À maîtriser

📌 Le droit organise la vie en société au moyen de droits, d’obligations et d’interdictions, tandis que la morale guide les comportements selon des valeurs et des principes.

Compléments

• La violation d’une règle juridique peut entraîner une sanction juridique, tandis qu’un manquement moral peut entraîner des remords, de la culpabilité ou une désapprobation sociale.

• Une conduite peut être uniquement morale, uniquement juridique ou à la fois morale et juridique, comme l’interdiction du vol.

📌 En France, une règle religieuse ne suffit pas, à elle seule, à supprimer une obligation juridique applicable lorsqu’elles entrent en conflit.

💡 Astuce mémo

La morale juge le bien et le mal ; le droit impose des règles juridiques, et la religion s’appuie sur des croyances.

📖 3. Branches du droit et situations types

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit privé : Le droit privé organise principalement les relations entre personnes privées, physiques ou morales, et les litiges correspondants relèvent généralement des juridictions judiciaires.
• Droit public : Le droit public concerne principalement l’organisation de l’État, le fonctionnement des pouvoirs publics et leurs relations avec les personnes, dans le cadre de l’intérêt général.
• Droit civil : Le droit civil est la branche générale du droit privé qui concerne notamment les personnes, la famille, les biens, les contrats et la responsabilité civile, et fournit des règles générales en l’absence de règle spéciale différente.
• Personne physique : Une personne physique est un être humain reconnu comme sujet de droit.

📝 Points essentiels

• Les principales branches du droit public sont :

  • le droit constitutionnel
  • le droit administratif
  • le droit des finances publiques
  • le droit international public

• Le droit commercial et le droit des affaires concernent notamment les commerçants, les sociétés et les opérations commerciales.

• Le droit du travail encadre les relations individuelles et collectives entre employeurs et salariés.

• Le droit des obligations et des contrats étudie la formation des engagements juridiques, les obligations des parties et les conséquences de leur inexécution.

• Le droit pénal définit les infractions et les peines, protège la société et prévoit des sanctions prononcées au nom de l’État.

• Le droit international privé détermine les règles et juridictions pertinentes lorsqu’une situation privée comporte un élément étranger.

• Le droit de l’Union européenne influence des matières publiques et privées, tandis que le droit de l’environnement regroupe des règles relevant de plusieurs branches.

📖 4. Ordres et juridictions pénales

★ À maîtriser

📌 En France, l’ordre administratif traite notamment les litiges liés à l’administration dans l’exercice de ses missions publiques, tandis que l’ordre judiciaire comprend les juridictions civiles et pénales.

• Les trois niveaux importants de l’ordre administratif sont :
  • le tribunal administratif
  • la cour administrative d’appel
  • le Conseil d’État

📌 Les infractions pénales sont classées par gravité en contraventions, délits et crimes.

📌 L’appel permet un nouvel examen de l’affaire lorsqu’il est ouvert, tandis que le pourvoi en cassation contrôle principalement le respect du droit.

Compléments

• Le tribunal administratif est généralement le premier niveau saisi pour contester une décision administrative relevant de sa compétence.

• La cour administrative d’appel réexamine certaines décisions rendues par les tribunaux administratifs lorsque l’appel est ouvert.

• Le Conseil d’État contrôle notamment l’application du droit par les juridictions administratives, peut juger certaines affaires directement en premier et dernier ressort et conseille le gouvernement.

• Le tribunal de police juge les contraventions, catégorie la moins grave des infractions pénales.

• Le tribunal correctionnel, formation pénale du tribunal judiciaire, juge les délits.

• La cour d’assises ou la cour criminelle départementale juge les crimes selon les conditions prévues par la loi.

📌 La cour d’assises comprend des magistrats professionnels et, dans sa formation ordinaire, des jurés citoyens, tandis que la cour criminelle départementale est composée de magistrats professionnels et juge certains crimes selon les critères légaux.

• La justice des mineurs comprend notamment le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs, dont les compétences dépendent de l’âge, de la situation et des conditions légales.

💡 Astuce mémo

Contravention → délit → crime : la gravité augmente.

📖 5. Juridictions civiles et voies de recours

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal judiciaire : Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun, compétente pour les affaires civiles que la loi n’attribue pas à une autre juridiction.

★ À maîtriser

📌 La cour d’appel peut réexaminer les faits et l’application du droit en appel, tandis que la Cour de cassation contrôle principalement la correcte application du droit sans constituer un troisième degré de juridiction.

Compléments

• Au tribunal judiciaire, le juge aux affaires familiales traite certains litiges familiaux, le juge de l’exécution certaines difficultés liées à l’exécution des décisions, et le juge des contentieux de la protection certains litiges liés au logement.

• Le tribunal de commerce traite notamment certains litiges commerciaux et certaines procédures concernant les entreprises en difficulté.

• Le conseil de prud’hommes règle les litiges individuels entre salariés et employeurs liés au contrat de travail.

• Le tribunal paritaire des baux ruraux traite certains litiges relatifs aux locations de terres ou de bâtiments agricoles.

• Si la Cour de cassation constate une mauvaise application du droit, elle peut casser la décision et généralement renvoyer l’affaire devant une juridiction chargée de la rejuger.

• Le parcours judiciaire peut comprendre une première instance, un appel si celui-ci est possible, puis un pourvoi en cassation si les conditions sont réunies.

• En matière civile, le montant du litige peut influer sur la possibilité de faire appel, mais 5 000 € ne constitue pas une règle universelle applicable à toutes les affaires.

💡 Astuce mémo

L’appel réexamine l’affaire ; la cassation contrôle l’application du droit.

📖 6. Juridictions européennes

★ À maîtriser

📌 La Cour européenne des droits de l’homme contrôle le respect de la Convention européenne des droits de l’homme par les États parties et relève du Conseil de l’Europe, non de l’Union européenne.

• La Cour de justice de l’Union européenne veille à l’interprétation et à l’application du droit de l’Union européenne.

Compléments

• Au sein de la CJUE, la Cour de justice traite notamment des questions d’interprétation du droit de l’Union adressées par les juridictions nationales et de certains recours.

• Au sein de la CJUE, le Tribunal traite notamment de nombreux recours de particuliers et d’entreprises contre certains actes des institutions européennes.

💡 Astuce mémo

CEDH : Conseil de l’Europe ; CJUE : Union européenne.

📖 7. Loi et jurisprudence

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : La jurisprudence désigne l’ensemble des décisions rendues par les juridictions et les interprétations qu’elles apportent aux règles de droit.

★ À maîtriser

• Face à une loi claire, le juge l’applique aux faits ; face à une loi ambiguë, il en recherche le sens ; face à une loi silencieuse ou incomplète, il recherche une solution juridique à partir du droit applicable.

📌 Le juge ne peut pas refuser de juger au seul motif que la loi est obscure, insuffisante ou silencieuse.

Compléments

• Une décision interprétant une règle peut servir de référence pour des affaires similaires, mais elle ne devient pas automatiquement une règle obligatoire pour tous les tribunaux dans toutes les affaires futures.

• La loi est une règle adoptée par l’autorité compétente selon la procédure prévue.

💡 Astuce mémo

Loi claire : appliquer ; loi ambiguë : interpréter ; loi silencieuse : rechercher une solution juridique.

📖 8. Coutume, doctrine et pratique juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume juridique : Une coutume juridique est une pratique installée au fil du temps et considérée comme juridiquement obligatoire dans un contexte donné.
• Doctrine : La doctrine est constituée des travaux et opinions des spécialistes du droit qui analysent les textes et les décisions de justice.
• Pratique juridique : La pratique juridique est la mise en œuvre concrète du droit par les professionnels, notamment les avocats, les notaires et les juristes d’entreprise.

★ À maîtriser

• L’élément matériel d’une coutume correspond à une pratique ancienne, constante, générale dans le groupe concerné et notoire pour les personnes concernées selon les circonstances.

• L’élément psychologique d’une coutume est la conviction que la pratique doit être respectée parce qu’elle est obligatoire, et non seulement habituelle ; cette conviction est appelée opinio necessitatis.

Compléments

• Les coutumes mentionnées peuvent être liées : à la vie populaire ou locale, à une profession, aux relations commerciales, à des pratiques conventionnelles entre les parties, à des maximes, proverbes ou formules juridiques traditionnelles

• La doctrine peut aider à comprendre, critiquer et faire évoluer le droit, mais elle n’est pas à elle seule une loi obligatoire.

💡 Astuce mémo

La coutume est tenue pour obligatoire ; la simple habitude ne l’est pas nécessairement.

📖 9. Droits subjectifs et actes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit subjectif : Un droit subjectif est une prérogative reconnue à une personne par les règles juridiques, qu’elle peut exercer ou faire valoir dans les conditions prévues par la loi.
• Acte juridique : Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets juridiques, notamment créer, modifier, transmettre ou éteindre des droits ou des obligations.
• Fait juridique : Un fait juridique est un événement ou un comportement auquel le droit attache des conséquences juridiques, même si ces conséquences n’ont pas nécessairement été recherchées.

★ À maîtriser

📌 Dans un acte juridique, la volonté est exprimée pour produire des effets juridiques ; dans un fait juridique, les effets résultent de conséquences que le droit attache à un événement ou à un comportement.

Compléments

• Un acte juridique peut être conclu par une personne ou plusieurs personnes ; le contrat est généralement plurilatéral, tandis que le testament est un exemple d’acte unilatéral.

• Les faits juridiques peuvent être des événements naturels, comme une naissance, ou des comportements humains, comme un dommage causé à autrui.

• Un fait juridique peut résulter d’un comportement volontaire lorsque la personne n’a pas recherché les conséquences juridiques qui en découlent.

💡 Astuce mémo

L’acte vise des effets juridiques ; le fait produit des effets que le droit lui attache.

📊 Tableaux de synthèse

Droit privé et droit public