QCM : Introduction au droit français (27 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Après un arrêt rendu en appel, une partie veut contester l’appréciation des faits comme si une nouvelle juridiction pouvait réexaminer l’ensemble de l’affaire. Quelle distinction est correcte ?

La Cour de cassation peut réexaminer les faits et le droit, tandis que la cour d’appel contrôle principalement l’application du droit
Les deux juridictions réexaminent les faits et le droit, mais à des étapes différentes
La cour d’appel peut réexaminer les faits et le droit, tandis que la Cour de cassation contrôle principalement l’application du droit
La cour d’appel contrôle principalement l’application du droit, tandis que la Cour de cassation réexamine les faits

La cour d’appel peut réexaminer les faits et le droit, tandis que la Cour de cassation contrôle principalement l’application du droit

Explication

La cour d’appel peut réexaminer les faits et l’application du droit, alors que la Cour de cassation contrôle principalement la correcte application du droit. Elle ne constitue donc pas un troisième degré de juridiction permettant de refaire l’examen des faits.

2. Quels sont les trois niveaux importants de l’ordre administratif français ?

Le tribunal judiciaire, la cour d’appel et la Cour de cassation
Le tribunal de commerce, la cour administrative d’appel et le Conseil d’État
Le tribunal administratif, la cour d’appel et la Cour de cassation
Le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et le Conseil d’État

Le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et le Conseil d’État

Explication

L’ordre administratif comprend notamment le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et le Conseil d’État. La Cour de cassation appartient à l’ordre judiciaire, et non à cette organisation administrative.

3. Pour établir l’élément matériel d’une coutume, quelle caractéristique doit présenter la pratique ?

Elle doit être formulée par écrit, appliquée par un tribunal et publiée à l’intention du grand public.
Elle doit être suivie par une profession, même si elle reste irrégulière et inconnue de ses membres.
Elle doit être récente, répétée par quelques personnes et connue des seules autorités publiques.
Elle doit être ancienne, constante, générale dans le groupe concerné et notoire selon les circonstances.

Elle doit être ancienne, constante, générale dans le groupe concerné et notoire selon les circonstances.

Explication

L’élément matériel correspond à une pratique ancienne, constante, générale dans le groupe concerné et notoire selon les circonstances. Une pratique limitée à quelques personnes ne satisfait pas le caractère général attendu.

4. Quelle distinction décrit le mieux les fonctions du droit et de la morale ?

Le droit sanctionne les remords personnels, tandis que la morale fixe les règles applicables aux litiges
Le droit guide les conduites selon des valeurs, tandis que la morale organise la vie sociale par des droits et des interdictions
Le droit règle les croyances religieuses, tandis que la morale définit les pouvoirs et les obligations de l’État
Le droit organise la vie sociale par des droits, obligations et interdictions, tandis que la morale guide les conduites selon des valeurs

Le droit organise la vie sociale par des droits, obligations et interdictions, tandis que la morale guide les conduites selon des valeurs

Explication

Le droit organise la vie en société au moyen de droits, d’obligations et d’interdictions, alors que la morale oriente les comportements selon des valeurs et des principes. La confusion entre ces notions inverse leurs rôles respectifs.

5. Quels travaux constituent la doctrine juridique ?

Les pratiques anciennes d’un groupe lorsqu’elles sont considérées comme juridiquement obligatoires.
Les travaux et opinions des spécialistes du droit qui analysent les textes et les décisions de justice.
Les décisions rendues par les juridictions lorsqu’elles appliquent ou interprètent des règles de droit.
Les règles adoptées par une autorité compétente conformément à une procédure prévue.

Les travaux et opinions des spécialistes du droit qui analysent les textes et les décisions de justice.

Explication

La doctrine est constituée des travaux et opinions de spécialistes qui étudient les textes et les décisions judiciaires. Les décisions des juridictions relèvent de la jurisprudence, et non de la doctrine.

6. Quel est le rôle fondamental du droit dans la vie collective ?

Régler les croyances religieuses qui orientent les comportements des personnes
Organiser la vie en société en définissant ce que les personnes peuvent, doivent ou ne doivent pas faire
Déterminer les valeurs personnelles que chaque individu doit adopter
Remplacer les décisions individuelles par des choix pris par les autorités publiques

Organiser la vie en société en définissant ce que les personnes peuvent, doivent ou ne doivent pas faire

Explication

Le droit structure la vie en société en fixant des permissions, des obligations et des interdictions. La détermination des valeurs personnelles relève plutôt de la morale que du rôle fondamental du droit.

7. Une juridiction nationale cherche à déterminer comment interpréter une règle de l’Union européenne. Quel est le rôle général de la Cour de justice de l’Union européenne ?

Contrôler la légalité des décisions des administrations françaises
Réexaminer les décisions civiles nationales sur les faits et le droit
Contrôler le respect de la Convention européenne des droits de l’homme par les États
Veiller à l’interprétation et à l’application du droit de l’Union européenne

Veiller à l’interprétation et à l’application du droit de l’Union européenne

Explication

La Cour de justice de l’Union européenne veille à l’interprétation et à l’application du droit de l’Union. Le contrôle du respect de la Convention européenne des droits de l’homme par les États relève de la Cour européenne des droits de l’homme.

8. Un contrat prévoit une solution différente de celle qu’une règle légale prévoit en l’absence de choix particulier, et la loi autorise cet aménagement : de quel type de règle s’agit-il ?

D’une règle impérative, qui s’applique même si les parties conviennent autrement
D’une règle coercitive, dont la violation peut entraîner une sanction juridique
D’une règle générale, qui vise toutes les personnes remplissant les conditions prévues
D’une règle supplétive, qui s’applique en l’absence d’un choix différent autorisé

D’une règle supplétive, qui s’applique en l’absence d’un choix différent autorisé

Explication

Une règle supplétive fournit une solution par défaut lorsque les personnes n’ont pas fait un autre choix permis par la loi. Une règle impérative ne peut pas être écartée par un accord, contrairement à la situation décrite.

9. Une partie demande un nouvel examen de l’affaire, tandis qu’une autre conteste la manière dont le droit a été appliqué. Quelles voies de recours correspondent à ces deux démarches ?

Le pourvoi en cassation pour le nouvel examen, l’appel pour le contrôle du droit
Le pourvoi en cassation pour les deux démarches, selon la gravité du litige
L’appel pour le nouvel examen, le pourvoi en cassation pour le contrôle du droit
L’appel pour les deux démarches, avec des formations différentes

L’appel pour le nouvel examen, le pourvoi en cassation pour le contrôle du droit

Explication

Lorsqu’il est ouvert, l’appel permet un nouvel examen de l’affaire, tandis que le pourvoi en cassation contrôle principalement le respect du droit. Le pourvoi ne constitue donc pas la voie destinée à obtenir un nouvel examen complet de l’affaire.

10. Une personne signe un contrat pour créer des obligations, tandis qu’un dommage entraîne des conséquences prévues par le droit. Quelle distinction s’applique ?

Le contrat est un fait juridique puisque des obligations en découlent, tandis que le dommage est un acte juridique s’il est causé par une personne.
Les deux situations sont des faits juridiques, car le droit détermine les conséquences qui leur sont attachées.
Les deux situations sont des actes juridiques, car elles produisent des conséquences dans les rapports entre personnes.
Le contrat est un acte juridique voulu pour produire des effets, tandis que les conséquences du dommage relèvent d’un fait juridique.

Le contrat est un acte juridique voulu pour produire des effets, tandis que les conséquences du dommage relèvent d’un fait juridique.

Explication

Dans un acte juridique, la volonté est exprimée pour produire des effets juridiques, comme la création d’obligations par un contrat. Un dommage relève du fait juridique lorsque ses conséquences découlent du droit plutôt que d’une volonté de les produire.

11. Une mesure porte sur l’organisation d’un service de l’État et ses relations avec les usagers dans l’intérêt général : quelle branche du droit est principalement concernée ?

Le droit des contrats, qui règle les engagements conclus entre personnes privées
Le droit civil, qui régit notamment la famille, les biens, les contrats et la responsabilité civile
Le droit public, qui porte notamment sur l’État, les pouvoirs publics et leurs relations avec les personnes
Le droit privé, qui organise principalement les relations entre personnes privées et leurs litiges

Le droit public, qui porte notamment sur l’État, les pouvoirs publics et leurs relations avec les personnes

Explication

Le droit public concerne principalement l’organisation de l’État, le fonctionnement des pouvoirs publics et leurs relations avec les personnes dans l’intérêt général. Le droit privé vise plutôt les relations entre personnes privées, ce qui ne correspond pas à l’organisation d’un service de l’État.

12. Une loi ne prévoit pas clairement la réponse à une situation portée devant un juge. Quelle démarche correspond à son rôle ?

Il applique la loi comme si elle était claire, sans tenir compte des faits présentés.
Il suspend l’affaire jusqu’à ce que le législateur adopte une règle répondant à la situation.
Il recherche le sens de la loi si elle est ambiguë ou une solution juridique si elle est silencieuse ou incomplète.
Il écarte la loi et applique une pratique locale sans vérifier si elle est pertinente.

Il recherche le sens de la loi si elle est ambiguë ou une solution juridique si elle est silencieuse ou incomplète.

Explication

Le juge interprète une loi ambiguë et recherche une solution dans le droit applicable lorsque la loi est silencieuse ou incomplète. Attendre une nouvelle loi n’est pas la démarche décrite pour répondre à l’affaire.

13. Une entreprise conteste une décision prise par une administration dans l’exercice de ses missions publiques. Quel ordre juridictionnel traite notamment ce type de litige ?

La juridiction civile
L’ordre judiciaire
L’ordre administratif
La juridiction pénale

L’ordre administratif

Explication

L’ordre administratif traite notamment les litiges liés à l’administration dans l’exercice de ses missions publiques. L’ordre judiciaire comprend les juridictions civiles et pénales, et ne correspond donc pas à ce type de contestation.

14. Comment les infractions pénales sont-elles classées selon leur gravité ?

En contraventions, délits et crimes
En recours administratifs, appels et pourvois
En infractions légères, ordinaires et majeures
En litiges civils, commerciaux et familiaux

En contraventions, délits et crimes

Explication

La classification pénale distingue les contraventions, les délits et les crimes selon la gravité des infractions. Les recours administratifs, appels et pourvois désignent des voies de contestation, et non des catégories d’infractions.

15. Dans le cadre prévu par la loi, que signifie notamment la laïcité de l’État ?

L’État ne privilégie aucune religion et garantit la liberté de conscience
L’État délègue aux autorités religieuses la définition des règles juridiques
L’État choisit une religion commune et protège la liberté de conscience
L’État écarte toute liberté de conscience dans les affaires publiques

L’État ne privilégie aucune religion et garantit la liberté de conscience

Explication

La laïcité signifie notamment que l’État ne favorise aucune religion et garantit la liberté de conscience dans le cadre légal. Le choix d’une religion officielle contredirait l’absence de préférence de l’État entre les religions.

16. Qu’est-ce qui caractérise une coutume juridique ?

Une décision judiciaire qui formule une interprétation destinée à résoudre un litige particulier.
Une pratique récente que les membres d’un groupe suivent par commodité sans la tenir pour obligatoire.
Une pratique établie au fil du temps et tenue pour juridiquement obligatoire dans un contexte donné.
Une opinion de spécialistes qui propose une interprétation des textes et des décisions de justice.

Une pratique établie au fil du temps et tenue pour juridiquement obligatoire dans un contexte donné.

Explication

Une coutume juridique repose sur une pratique installée dans le temps et considérée comme obligatoire dans un contexte déterminé. Une habitude suivie par commodité ne suffit donc pas, à elle seule, à caractériser une coutume juridique.

17. Une règle s’applique à toute personne remplissant des conditions prévues et vise une catégorie de situations, non un cas individuel : quelles caractéristiques possède-t-elle ?

Elle est abstraite par ses destinataires et générale par les situations visées
Elle est individuelle par ses destinataires et générale par les situations visées
Elle est impérative par ses destinataires et supplétive par les situations visées
Elle est générale par ses destinataires et abstraite par les situations visées

Elle est générale par ses destinataires et abstraite par les situations visées

Explication

Le caractère général concerne les personnes qui remplissent les conditions prévues, tandis que le caractère abstrait désigne une catégorie de situations. Inverser ces deux caractéristiques confond les destinataires de la règle et son objet.

18. Qu’exprime l’élément psychologique d’une coutume juridique ?

La conviction que la pratique doit être respectée parce qu’elle est obligatoire, appelée opinio necessitatis.
La conviction que la pratique est utile parce qu’elle est suivie par la majorité des membres du groupe.
La preuve qu’une juridiction a déjà appliqué la pratique dans plusieurs décisions publiées.
La reconnaissance officielle de la pratique par une autorité compétente dans un texte écrit.

La conviction que la pratique doit être respectée parce qu’elle est obligatoire, appelée opinio necessitatis.

Explication

L’élément psychologique est la conviction que la pratique doit être suivie comme une obligation juridique, appelée opinio necessitatis. La simple impression qu’une pratique est utile ou habituelle ne suffit pas à établir cette conviction.

19. Que désigne la jurisprudence en droit ?

L’ensemble des pratiques anciennes considérées comme obligatoires dans un groupe donné.
L’ensemble des travaux des spécialistes qui analysent les textes et les décisions de justice.
L’ensemble des décisions des juridictions et des interprétations qu’elles donnent aux règles de droit.
L’ensemble des lois adoptées par les autorités compétentes selon les procédures prévues.

L’ensemble des décisions des juridictions et des interprétations qu’elles donnent aux règles de droit.

Explication

La jurisprudence rassemble les décisions rendues par les juridictions ainsi que leurs interprétations des règles juridiques. Les travaux des spécialistes relèvent plutôt de la doctrine, qui analyse notamment ces décisions.

20. En l’absence de règle spéciale différente, quelle branche fournit des règles générales sur les personnes, la famille, les biens, les contrats et la responsabilité civile ?

Le droit civil, branche générale du droit privé
Le droit administratif, branche portant sur l’action des administrations
Le droit international public, branche portant sur les relations entre États
Le droit constitutionnel, branche portant sur l’organisation des pouvoirs publics

Le droit civil, branche générale du droit privé

Explication

Le droit civil est la branche générale du droit privé et couvre notamment les personnes, la famille, les biens, les contrats et la responsabilité civile. Le droit administratif concerne l’action administrative plutôt que ces matières générales de droit privé.

21. Pourquoi une règle de droit est-elle qualifiée de coercitive ?

Parce qu’elle exprime des valeurs communes et qu’un manquement peut susciter une désapprobation sociale
Parce qu’elle fixe des obligations réciproques et qu’elle empêche tout conflit entre les personnes
Parce qu’elle s’applique à une catégorie de situations et qu’elle concerne des personnes déterminées
Parce que l’autorité publique peut l’imposer et qu’une violation peut entraîner une sanction juridique

Parce que l’autorité publique peut l’imposer et qu’une violation peut entraîner une sanction juridique

Explication

La coercition tient à la possibilité, pour l’autorité publique, d’imposer la règle et de sanctionner juridiquement sa violation. Une désapprobation sociale peut accompagner un manquement moral, mais ne constitue pas en elle-même la coercition juridique.

22. Une affaire civile relève de la compétence des tribunaux, mais aucune loi ne l’attribue à une juridiction spécialisée. Quelle juridiction est compétente en principe ?

La cour d’appel
La Cour de cassation
Le tribunal de commerce
Le tribunal judiciaire

Le tribunal judiciaire

Explication

Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun pour les affaires que la loi n’attribue pas à une autre juridiction. Le tribunal de commerce est compétent pour certains litiges commerciaux, et non pour toutes les affaires civiles résiduelles.

23. Qu’est-ce qu’un droit subjectif ?

Un comportement auquel le droit attache des conséquences sans que celles-ci aient été recherchées.
Une prérogative reconnue à une personne par le droit, qu’elle peut exercer dans les conditions prévues par la loi.
Une décision judiciaire qui interprète une règle applicable à un litige donné.
Une règle générale adoptée par une autorité compétente pour organiser les rapports entre les personnes.

Une prérogative reconnue à une personne par le droit, qu’elle peut exercer dans les conditions prévues par la loi.

Explication

Un droit subjectif est une prérogative reconnue à une personne par les règles juridiques et susceptible d’être exercée dans les conditions légales. Un comportement produisant des conséquences juridiques sans que celles-ci aient été recherchées correspond plutôt à un fait juridique.

24. Un dommage survient sans que ses conséquences juridiques aient été recherchées. Comment le qualifier ?

De droit subjectif, car tout dommage confère une prérogative à la personne qui le subit.
De fait juridique, car le droit attache des conséquences à l’événement ou au comportement.
De coutume juridique, car la répétition des dommages peut créer une pratique obligatoire.
D’acte juridique, car toute conséquence juridique suppose une volonté de la produire.

De fait juridique, car le droit attache des conséquences à l’événement ou au comportement.

Explication

Un fait juridique est un événement ou un comportement auquel le droit attache des conséquences, même si elles n’ont pas été recherchées. Un acte juridique suppose au contraire une volonté destinée à produire des effets juridiques.

25. Une loi est obscure et insuffisante pour trancher un litige. Le juge peut-il refuser de statuer pour cette raison ?

Oui, il peut renvoyer l’affaire aux parties si aucune règle ne règle directement le litige.
Oui, il peut refuser de juger dès lors que la loi ne formule pas une réponse précise.
Non, mais il doit alors attendre que le législateur précise la loi avant de statuer.
Non, il ne peut pas refuser de juger au seul motif que la loi est obscure, insuffisante ou silencieuse.

Non, il ne peut pas refuser de juger au seul motif que la loi est obscure, insuffisante ou silencieuse.

Explication

L’obscurité, l’insuffisance ou le silence de la loi ne permettent pas au juge de refuser de juger. Attendre une précision législative ne remplace pas son obligation de rechercher une solution juridique.

26. Quelle intention caractérise un acte juridique ?

La volonté de produire des effets juridiques, comme créer, modifier, transmettre ou éteindre des droits ou obligations.
La volonté de réaliser un comportement auquel le droit attache des conséquences indépendamment de l’intention de les produire.
La volonté d’obtenir une interprétation judiciaire d’une règle applicable à une situation contestée.
La volonté de suivre une pratique collective tenue pour obligatoire au sein d’un groupe déterminé.

La volonté de produire des effets juridiques, comme créer, modifier, transmettre ou éteindre des droits ou obligations.

Explication

Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets juridiques, notamment sur des droits ou des obligations. Dans un fait juridique, les conséquences sont attachées par le droit à un événement ou à un comportement, sans être nécessairement recherchées.

27. Un litige oppose deux sociétés privées au sujet d’un contrat : à quelle branche et à quel ordre de juridiction relève-t-il généralement ?

Au droit public et aux juridictions administratives
Au droit privé et aux juridictions administratives
Au droit public et aux juridictions judiciaires
Au droit privé et aux juridictions judiciaires

Au droit privé et aux juridictions judiciaires

Explication

Le droit privé organise principalement les relations entre personnes privées, physiques ou morales, et leurs litiges relèvent généralement des juridictions judiciaires. Le droit public concerne notamment l’État et l’action publique, ce qui ne caractérise pas ce différend entre sociétés.

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Que fixe le droit pour organiser la vie en société ?

Ce que les personnes peuvent, doivent ou ne doivent pas faire.

Quand une règle de droit est-elle générale ?

Lorsqu’elle vise les personnes remplissant les conditions prévues.

Quand une règle de droit est-elle abstraite ?

Lorsqu’elle vise une catégorie de situations plutôt qu’une affaire individuelle.

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