QCM : Les obligations dans la vente (19 questions)

Explication

Cette garantie protège l’acquéreur contre les troubles qui l’empêcheraient de posséder paisiblement la chose. La conformité aux qualités annoncées relève d’une question distincte de délivrance conforme.

Explication

L’adage « qui doit garantie ne peut évincer » exprime le caractère impératif et perpétuel de cette obligation du vendeur. La garantie ne se limite pas aux revendications juridiques : elle couvre aussi les actes matériels du vendeur qui troublent la jouissance.

Explication

Le trouble de droit repose sur la revendication d’un droit sur le bien, tandis que le trouble de fait découle d’actes matériels portant atteinte aux droits de l’acquéreur. La perturbation de jouissance ne transforme pas une revendication juridique en trouble de fait.

Explication

La garantie d’éviction du fait des tiers concerne leurs troubles de droit, pas des actes matériels tels que le vol. Une atteinte à l’usage du bien ne suffit donc pas à faire entrer un vol dans cette garantie.

Explication

La garantie est due lorsque le droit du tiers est antérieur à la vente, n’a pas été porté à la connaissance de l’acquéreur et ne résulte pas d’une cause étrangère. Le moment où le tiers fait valoir son droit ne remplace pas la condition d’antériorité de ce droit.

Explication

La garantie incidente est appelée par l’acquéreur lorsqu’il est lui-même assigné par le tiers revendiquant un droit. La garantie principale correspond plutôt à un procès engagé par l’acquéreur contre le vendeur.

Explication

En cas d’éviction totale, l’acquéreur peut demander la valeur actuelle du bien au jour de l’éviction si celui-ci a augmenté de valeur. La restitution du prix payé constitue la règle lorsque la valeur a diminué, et ne tient pas compte d’une hausse.

Explication

Le vice caché est un défaut qui n’a pas été révélé lors de la vente et qui affecte l’usage de la chose, ce qui engage la garantie du vendeur. Un défaut apparent contredisant les caractéristiques convenues relève plutôt de la délivrance conforme.

Explication

Un défaut apparent qui révèle une non-conformité aux caractéristiques convenues relève de l’obligation de délivrance conforme. La garantie des vices cachés concerne des défauts non apparents, et non un défaut déjà visible à la livraison.

Explication

La garantie exige un défaut qui rend la chose impropre à l’usage auquel l’acheteur la destinait, ainsi qu’un vice caché et antérieur à la vente. Un défaut visible ne satisfait pas la condition tenant au caractère caché du vice.

Explication

L’action doit être exercée dans les deux ans suivant la découverte du vice, tout en respectant le délai butoir de vingt ans à compter de la vente. Le délai de deux ans ne court donc pas à partir de la vente.

Explication

La garantie de conformité s’ajoute aux actions de droit commun et englobe les défauts concernés par la délivrance non conforme et les vices cachés dans un régime distinct. La présenter comme un régime qui remplace ces actions confond son articulation avec elles.

Explication

Pour un bien d’occasion, le défaut doit se manifester dans les douze mois et exister à la date de délivrance ; une manifestation au bout de onze mois entre dans ce délai. La durée de vingt-quatre mois concerne les biens neufs, pas les biens d’occasion.

Explication

Lorsque le défaut de conformité est avéré, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement. La résolution de la vente et la réduction du prix ne constituent pas les deux mesures de mise en conformité énoncées ici.

Explication

Le retrait de la chose correspond à l’obligation, pour l’acheteur, de prendre livraison du bien vendu. Il ne désigne pas une obligation de transport à la charge du vendeur.

Explication

La réception purge les défauts apparents ; pour contester la réception sur la qualité ou la quantité, l’acheteur doit donc formuler des réserves. Demander une réparation sans signaler le défaut lors de la réception ne préserve pas cette contestation.

Explication

L’obligation de paiement de l’acheteur porte sur le prix convenu et, le cas échéant, sur les intérêts et accessoires du prix, dont les droits de douane sont un exemple. Les frais personnels du vendeur ne sont pas indiqués comme des accessoires dus par l’acheteur.

Explication

À défaut de stipulation dans la vente, le paiement a lieu au lieu et au jour de la délivrance. Le domicile de l’acheteur et la date de conclusion ne constituent pas les règles supplétives indiquées.

Explication

En cas de non-paiement, le vendeur peut choisir entre l’exécution forcée, qui maintient la vente en exigeant le paiement, et la résolution, qui met fin à la vente. Imposer une nouvelle date de paiement ne correspond pas à l’alternative prévue.