★ À maîtriser
📌 Selon l’adage « qui doit garantie ne peut évincer », la garantie du fait personnel est impérative et perpétuelle : le vendeur ne doit rien faire qui trouble la jouissance de l’acquéreur.
📌 Le trouble de droit du fait personnel survient lorsque le vendeur revendique un droit réel ou personnel sur le bien, tandis que le trouble de fait résulte d’actes matériels portant atteinte aux droits de l’acquéreur.
Compléments
1. Quelle protection la garantie d’éviction prévue par l’article 1625 du Code civil assure-t-elle à l’acquéreur ?
2. Un vendeur tente, après la vente, de perturber la jouissance du bien par l’acquéreur. Quelle règle s’applique au vendeur ?
3. Un vendeur revendique après la vente un droit réel sur le bien, tandis qu’un autre vendeur y accomplit des actes matériels gênant l’acquéreur. Comment distinguer ces deux troubles ?
Quelle possession la garantie d’éviction assure-t-elle à l’acquéreur selon l’article 1625 du Code civil ?
La possession paisible de la chose vendue.
Combien de garanties l’article 1625 du Code civil impose-t-il au vendeur ?
Deux garanties.
Quelle règle exprime l’adage « qui doit garantie ne peut évincer » ?
La garantie du fait personnel est impérative et perpétuelle.
Que ne doit pas faire le vendeur envers l’acquéreur selon la garantie du fait personnel ?
Troubler la jouissance de l’acquéreur.
Quel acte du vendeur constitue un trouble de droit du fait personnel ?
Revendiquer un droit réel ou personnel sur le bien.
En quoi consiste le trouble de fait du fait personnel ?
Des actes matériels portant atteinte aux droits de l’acquéreur.
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