★ À maîtriser
📌 Tout contrat est un accord de volontés, mais tout accord de volontés, comme un rendez-vous entre amis, ne constitue pas un contrat.
Compléments
📌 Une obligation légale est imposée par la loi, tandis qu’une obligation conventionnelle résulte d’un engagement volontaire par contrat.
1. Concernant la définition du contrat selon l’article 1101 du Code civil :
2. Parmi les propositions suivantes concernant la formation du contrat, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
3. Une obligation juridique permet à un créancier d’exiger du débiteur qu’il :
Selon l’article 1101 du Code civil, qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
À quel moment le contrat se forme-t-il entre les parties ?
Dès qu’elles ont exprimé leur accord.
L’écrit est-il généralement une condition de formation du contrat ?
Non, l’écrit n’est généralement pas une condition de formation.
Pourquoi un rendez-vous entre amis n’est-il pas nécessairement un contrat ?
Un accord de volontés ne constitue pas toujours un contrat.
Qu’est-ce qu’une obligation ?
Un lien de droit permettant à un créancier d’exiger quelque chose d’un débiteur.
Que peut exiger un créancier de son débiteur au titre d’une obligation ?
Qu’il donne, fasse ou ne fasse pas quelque chose.
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