1. Selon l’article 1832 du Code civil, dans quel but les associés affectent-ils des biens ou leur industrie à une entreprise commune ?
2. Une dette naît de l’activité professionnelle d’un entrepreneur individuel : quel patrimoine les créanciers peuvent-ils en principe poursuivre ?
3. Dans une SNC, comment les associés répondent-ils des dettes sociales ?
Selon l’article 1832 du Code civil, que constitue une société ?
Une entreprise commune visant le partage des bénéfices ou la réalisation d’économies.
Quelles sociétés à risque illimité sont citées dans cette section ?
La société en participation ou créée de fait, la société civile, la SNC et les sociétés en commandite pour leurs seuls commandités.
Que signifie la responsabilité indéfinie des associés ?
Ils peuvent devoir payer les dettes sociales sur leur patrimoine si la société ne peut pas les régler.
Quelle forme unipersonnelle correspond à une SARL ?
Une EURL.
Quelle qualité ont tous les associés d’une SNC selon l’article L. 221-1 du Code de commerce ?
La qualité de commerçant.
Quelle qualité les commandités possèdent-ils dans les sociétés en commandite ?
La qualité de commerçant.
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