QCM : Droit des sociétés (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Selon l’article 1832 du Code civil, dans quel but les associés affectent-ils des biens ou leur industrie à une entreprise commune ?

Pour partager un bénéfice ou profiter de l’économie qui peut en résulter
Pour exercer une activité professionnelle en leur nom propre
Pour garantir le remboursement de leurs apports par l’entreprise commune
Pour répartir les dettes de l’entreprise selon les apports de chacun

Pour partager un bénéfice ou profiter de l’économie qui peut en résulter

Explication

La société repose sur la mise en commun de biens ou d’industrie dans le but de partager un bénéfice ou de profiter d’une économie. La garantie du remboursement des apports n’est pas le but défini par cet article.

2. Une dette naît de l’activité professionnelle d’un entrepreneur individuel : quel patrimoine les créanciers peuvent-ils en principe poursuivre ?

Le patrimoine professionnel, constitué des biens utiles à l’activité
Les patrimoines professionnel et personnel dans des proportions égales
Le patrimoine personnel, constitué des biens sans lien avec l’activité
Le patrimoine choisi par l’entrepreneur après la naissance de la dette

Le patrimoine professionnel, constitué des biens utiles à l’activité

Explication

En principe, les créanciers d’une dette née à l’occasion de l’activité professionnelle peuvent poursuivre le patrimoine professionnel. Le patrimoine personnel est en principe le gage des créanciers personnels, sous réserve des exceptions légales.

3. Dans une SNC, comment les associés répondent-ils des dettes sociales ?

Indéfiniment, chacun à proportion de sa part dans le capital
Indéfiniment et solidairement
Solidairement, dans la limite de leurs apports respectifs
Dans la limite de leurs apports, sans solidarité entre eux

Indéfiniment et solidairement

Explication

Les associés d’une SNC répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. La responsabilité proportionnelle à la part dans le capital caractérise en principe les associés d’une société civile, et non ceux d’une SNC.

4. Une société civile ne peut pas régler une dette sociale : selon quelle règle ses associés répondent-ils en principe de cette dette ?

À proportion de leur part dans le capital, sans dépasser leurs apports
Dans la limite du montant de leurs apports à la société
Indéfiniment et solidairement, sans égard à leur part dans le capital
Indéfiniment, à proportion de leur part dans le capital

Indéfiniment, à proportion de leur part dans le capital

Explication

Les associés d’une société civile répondent en principe indéfiniment des dettes sociales, à proportion de leur part dans le capital. La solidarité est une caractéristique des associés de SNC et ne constitue pas la règle générale applicable aux associés de société civile.

5. Que caractérise la qualité de commerçant des associés dans une société en commandite ?

Elle appartient aux commanditaires, tandis que les commandités agissent comme des dirigeants non commerçants.
Elle appartient aux commandités, tandis que les commanditaires ne l’acquièrent pas du seul fait de leur participation.
Elle dépend du montant de l’apport de chaque associé et des modalités prévues par les statuts.
Elle est reconnue à tous les associés dès lors qu’ils apportent des capitaux à la société.

Elle appartient aux commandités, tandis que les commanditaires ne l’acquièrent pas du seul fait de leur participation.

Explication

Dans une société en commandite, les commandités ont la qualité de commerçant, alors que les commanditaires ne l’ont pas du seul fait de leur qualité d’associé. La participation au capital ne suffit donc pas, contrairement à ce que suggère l’idée que tous les apporteurs de capitaux seraient commerçants.

6. Dans l’exemple d’une SARL au capital de 10 000 €, combien de parts reçoit l’associé C en contrepartie de son apport en industrie ?

400 parts
600 parts
200 parts
500 parts

400 parts

Explication

L’exemple attribue 400 parts à C pour son apport en industrie, portant le total à 1 400 parts sans modifier le capital social. Les 600 parts correspondent à l’associé A, qui apporte 6 000 €.

7. Quel est l’objectif de la libération d’un apport en numéraire par un associé ?

Évaluer les biens apportés afin de fixer leur valeur au capital
Transformer la somme promise en une créance remboursable contre la société
Attribuer à l’associé des droits sociaux avant tout versement
Verser effectivement à la société la somme promise lors de la souscription

Verser effectivement à la société la somme promise lors de la souscription

Explication

La libération correspond au versement effectif de la somme que l’associé s’est engagé à apporter. Une avance en compte courant crée plutôt une créance remboursable contre la société.

8. À quel moment les apports en industrie ont-ils été reconnus comme donnant à leur auteur une part égale à celle de l’associé ayant le moins apporté, sauf stipulation contraire des statuts ?

Lors de l’arrêt de la Cour de cassation du 3 février 1999 sur un compte courant
Lors de l’adoption de l’article 1844-1 du Code civil, sans date précisée dans le cours
Lors de l’arrêt de la Cour de cassation du 30 mai 2006 sur les tapisseries
Lors de l’arrêt de la Cour de cassation du 21 juin 2023 sur la cession d’actions

Lors de l’adoption de l’article 1844-1 du Code civil, sans date précisée dans le cours

Explication

Cette règle est rattachée à l’article 1844-1 du Code civil, mais le cours ne précise pas la date de son adoption. L’arrêt de 2006 concerne la qualification des tapisseries comme matérialisation d’un apport en industrie, et non la date d’établissement de cette règle de répartition.

9. En quoi l’apport en industrie d’un associé se distingue-t-il d’une avance inscrite en compte courant dans la jurisprudence relative aux apports ?

L’apport en industrie et l’avance en compte courant sont tous deux des sommes intégrées au capital social, mais leurs échéances diffèrent.
L’apport en industrie constitue une dette à court terme de la société, tandis que l’avance en compte courant donne une part des bénéfices.
L’apport en industrie transfère un bien au capital, tandis que l’avance en compte courant rémunère le travail fourni à la société.
L’apport en industrie repose sur une activité personnelle et peut donner des droits sociaux, tandis que l’avance en compte courant est une créance remboursable.

L’apport en industrie repose sur une activité personnelle et peut donner des droits sociaux, tandis que l’avance en compte courant est une créance remboursable.

Explication

L’apport en industrie consiste à fournir un travail, des compétences ou un savoir-faire et peut ouvrir droit à des droits sociaux. À l’inverse, la somme portée au compte courant de Menveux SA a été qualifiée d’avance remboursable, et non d’apport au capital.

10. Dans l’affaire des tapisseries réalisées par Mme X, quelle possibilité l’article 1844-9 du Code civil lui reconnaît-il lors du partage ?

Les reprendre sans compensation, car elles résultent de son travail
Les faire exclure de l’actif en démontrant qu’elle les a tissées
En demander l’attribution en versant, si nécessaire, une soulte
En obtenir la vente forcée avant tout partage de l’actif

En demander l’attribution en versant, si nécessaire, une soulte

Explication

L’article 1844-9 permet à Mme X de demander que les tapisseries lui soient attribuées, avec le versement d’une soulte si nécessaire. Le fait de les avoir réalisées ne les soustrait pas automatiquement à la masse des biens à partager.

11. Pourquoi les tapisseries réalisées par un associé grâce à son savoir-faire personnel peuvent-elles être intégrées à l’actif social lors de la liquidation ?

Parce que l’associé les a nécessairement cédées à la société par un contrat de vente distinct
Parce que leur réalisation transfère automatiquement à la société un brevet détenu par l’associé
Parce qu’elles matérialisent une contribution en industrie et sont considérées comme des biens produits par l’activité sociale
Parce que toute création personnelle devient un apport en numéraire dès son achèvement

Parce qu’elles matérialisent une contribution en industrie et sont considérées comme des biens produits par l’activité sociale

Explication

Lorsque les tapisseries résultent du savoir-faire mis au service de la société, elles peuvent matérialiser un apport en industrie et entrer dans la masse des biens à partager. La présence d’un brevet transmissible relèverait plutôt d’un apport en nature, mais elle n’est pas la cause de cette qualification ici.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Droit des sociétés.

Selon l’article 1832 du Code civil, que constitue une société ?

Une entreprise commune visant le partage des bénéfices ou la réalisation d’économies.

Quelles sociétés à risque illimité sont citées dans cette section ?

La société en participation ou créée de fait, la société civile, la SNC et les sociétés en commandite pour leurs seuls commandités.

Que signifie la responsabilité indéfinie des associés ?

Ils peuvent devoir payer les dettes sociales sur leur patrimoine si la société ne peut pas les régler.

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