Selon l’article 1832 du Code civil, que constitue une société ?
Une entreprise commune visant le partage des bénéfices ou la réalisation d’économies.
Quelles sociétés à risque illimité sont citées dans cette section ?
La société en participation ou créée de fait, la société civile, la SNC et les sociétés en commandite pour leurs seuls commandités.
Que signifie la responsabilité indéfinie des associés ?
Ils peuvent devoir payer les dettes sociales sur leur patrimoine si la société ne peut pas les régler.
Quelle forme unipersonnelle correspond à une SARL ?
Une EURL.
Quelle qualité ont tous les associés d’une SNC selon l’article L. 221-1 du Code de commerce ?
La qualité de commerçant.
Quelle qualité les commandités possèdent-ils dans les sociétés en commandite ?
La qualité de commerçant.
Qu’implique la pluralité d’associés dans une société ?
La société comprend plusieurs personnes, parfois deux seulement selon sa forme.
Quelle volonté caractérise l’affectio societatis ?
La volonté de participer à un projet commun et de collaborer au fonctionnement de la société.
Quelles formes peut prendre le transfert d’un fonds de commerce préexistant à une société ?
La vente, l’apport en nature ou la location-gérance.
Comment une activité civile peut-elle être transférée à une société ?
Par la transmission des biens et droits nécessaires, sous réserve des règles applicables.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Droit des sociétés.
1. Selon l’article 1832 du Code civil, dans quel but les associés affectent-ils des biens ou leur industrie à une entreprise commune ?
2. Une dette naît de l’activité professionnelle d’un entrepreneur individuel : quel patrimoine les créanciers peuvent-ils en principe poursuivre ?
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