Que fixe le droit pour organiser la vie en société ?
Ce que les personnes peuvent, doivent ou ne doivent pas faire.
Quand une règle de droit est-elle générale ?
Lorsqu’elle vise les personnes remplissant les conditions prévues.
Quand une règle de droit est-elle abstraite ?
Lorsqu’elle vise une catégorie de situations plutôt qu’une affaire individuelle.
Qu’est-ce qui distingue une règle impérative d’une règle supplétive ?
La règle impérative s’impose, tandis que la règle supplétive s’applique sans choix différent autorisé par la loi.
Pourquoi une règle de droit est-elle coercitive ?
L’autorité publique peut l’imposer et sa violation peut entraîner une sanction juridique.
Quel rôle le droit joue-t-il dans la vie en société ?
Il l’organise au moyen de droits, d’obligations et d’interdictions.
Selon quoi la morale guide-t-elle les comportements ?
Selon des valeurs et des principes.
Que signifie la laïcité concernant la religion et l’État ?
L’État ne privilégie aucune religion.
Quelles relations le droit privé organise-t-il principalement ?
Les relations entre personnes privées, physiques ou morales.
Que concerne principalement le droit public ?
L’organisation de l’État et le fonctionnement des pouvoirs publics.
Quelle est la fonction générale du droit civil ?
C’est la branche générale du droit privé.
Quels litiges l’ordre administratif traite-t-il notamment en France ?
Les litiges liés à l’administration dans l’exercice de ses missions publiques.
Quels sont les trois niveaux importants de l’ordre administratif ?
Le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et le Conseil d’État.
Comment les infractions pénales sont-elles classées selon leur gravité ?
En contraventions, délits et crimes.
Quelle compétence générale exerce le tribunal judiciaire ?
Il juge les affaires civiles que la loi n’attribue pas à une autre juridiction.
Que réexamine la cour d’appel lorsqu’elle est saisie ?
Les faits et l’application du droit.
Que contrôle la Cour européenne des droits de l’homme ?
Le respect de la Convention européenne des droits de l’homme par les États parties.
De quelle organisation relève la Cour européenne des droits de l’homme ?
Du Conseil de l’Europe.
Quel droit la Cour de justice de l’Union européenne veille-t-elle à interpréter et appliquer ?
Le droit de l’Union européenne.
Que désigne la jurisprudence ?
L’ensemble des décisions judiciaires et des interprétations qu’elles apportent aux règles de droit.
Que fait le juge face à une loi claire ?
Il l’applique aux faits.
Que fait le juge face à une loi ambiguë ?
Il en recherche le sens.
Comment le juge résout-il le silence ou l’incomplétude d’une loi ?
Il recherche une solution juridique à partir du droit applicable.
Le juge peut-il refuser de juger parce que la loi est obscure ?
Non, il ne peut pas refuser de juger pour ce motif.
Qu’est-ce qu’une coutume juridique ?
Une pratique ancienne considérée comme juridiquement obligatoire dans un contexte donné.
Quelles caractéristiques définissent l’élément matériel d’une coutume ?
Une pratique ancienne, constante, générale et notoire.
Quelle conviction constitue l’élément psychologique d’une coutume ?
La conviction que la pratique doit être respectée parce qu’elle est obligatoire.
Comment s’appelle la conviction d’obligation attachée à une coutume ?
L’opinio necessitatis.
Qu’est-ce que la doctrine juridique ?
Les travaux et opinions de spécialistes qui analysent les textes et les décisions de justice.
Qu’est-ce qu’un droit subjectif ?
Une prérogative reconnue à une personne par les règles juridiques.
Qu’est-ce qu’un acte juridique ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets juridiques.
Quels effets juridiques un acte juridique peut-il produire ?
Créer, modifier, transmettre ou éteindre des droits ou des obligations.
Qu’est-ce qu’un fait juridique ?
Un événement ou un comportement auquel le droit attache des conséquences juridiques.
Qu’est-ce qui distingue l’acte juridique du fait juridique ?
L’acte vise des effets juridiques, tandis que ceux du fait découlent de la loi.
Quels rôles le droit joue-t-il dans les relations entre personnes ?
Il protège les droits, détermine les obligations, résout les conflits et sanctionne certains comportements interdits.
À quels principes l’application des mêmes règles à situation juridique égale est-elle liée ?
À l’égalité et à la sécurité juridique.
Quelles sont les fonctions des sanctions juridiques ?
Elles punissent une infraction, réparent un préjudice ou font exécuter une obligation.
Quelle sanction peut entraîner la violation d’une règle juridique ?
Une sanction juridique.
Quelles réactions un manquement moral peut-il provoquer ?
Des remords, de la culpabilité ou une désapprobation sociale.
Quelles formes une conduite peut-elle prendre au regard de la morale et du droit ?
Elle peut être uniquement morale, uniquement juridique ou relever des deux.
Quel exemple de conduite est à la fois moral et juridique ?
L’interdiction du vol.
En France, que peut supprimer une règle religieuse seule lorsqu’elle entre en conflit avec une obligation juridique applicable ?
Elle ne peut pas supprimer cette obligation juridique.
Qu’est-ce qu’une personne physique en droit ?
Un être humain reconnu comme sujet de droit.
Quelles sont les principales branches du droit public ?
Le droit constitutionnel, administratif, des finances publiques et international public.
Quelles activités concerne le droit commercial et des affaires ?
Les commerçants, les sociétés et les opérations commerciales.
Quelles relations le droit du travail encadre-t-il ?
Les relations individuelles et collectives entre employeurs et salariés.
Qu’étudie le droit des obligations et des contrats ?
La formation des engagements juridiques.
Quel tribunal est généralement saisi en premier pour contester une décision administrative relevant de sa compétence ?
Le tribunal administratif.
Quel est le rôle de la cour administrative d’appel concernant certaines décisions des tribunaux administratifs ?
Elle les réexamine lorsque l’appel est ouvert.
Quel rôle le Conseil d’État exerce-t-il sur l’application du droit par les juridictions administratives ?
Il en contrôle l’application.
Quelle catégorie d’infractions le tribunal de police juge-t-il ?
Les contraventions, les infractions pénales les moins graves.
Quelle catégorie d’infractions le tribunal correctionnel juge-t-il ?
Les délits.
Quel juge du tribunal judiciaire traite certains litiges familiaux ?
Le juge aux affaires familiales.
Quels litiges le tribunal de commerce traite-t-il notamment ?
Certains litiges commerciaux et certaines procédures concernant les entreprises en difficulté.
Quels litiges le conseil de prud’hommes règle-t-il ?
Les litiges individuels entre salariés et employeurs liés au contrat de travail.
Quels litiges le tribunal paritaire des baux ruraux traite-t-il ?
Certains litiges relatifs aux locations de terres ou de bâtiments agricoles.
Que peut faire la Cour de cassation après une mauvaise application du droit ?
Casser la décision et généralement renvoyer l’affaire pour qu’elle soit rejugée.
Quelles étapes peut comprendre le parcours judiciaire ?
Une première instance, un appel si possible, puis un pourvoi en cassation si les conditions sont réunies.
Quelles questions les juridictions nationales adressent-elles à la Cour de justice de l’Union européenne ?
Des questions d’interprétation du droit de l’Union.
Quels types de recours la Cour de justice de l’Union européenne traite-t-elle également ?
Certains recours.
Quels recours le Tribunal de la CJUE traite-t-il notamment ?
De nombreux recours de particuliers et d’entreprises contre certains actes des institutions européennes.
Quel usage une décision interprétative peut-elle avoir dans des affaires similaires ?
Elle peut servir de référence.
Une décision interprétative devient-elle automatiquement obligatoire pour tous les tribunaux futurs ?
Non, elle ne devient pas automatiquement une règle obligatoire.
Comment une loi est-elle adoptée ?
Par l’autorité compétente selon la procédure prévue.
Quels domaines peuvent relever des coutumes juridiques ?
La vie populaire ou locale, les professions, les relations commerciales, les pratiques conventionnelles et les formules juridiques traditionnelles.
Quels rôles la doctrine peut-elle jouer dans l’évolution du droit ?
Elle peut aider à comprendre, critiquer et faire évoluer le droit.
Qu’est-ce que la pratique juridique ?
La mise en œuvre concrète du droit par les professionnels.
Quel exemple illustre un acte juridique unilatéral ?
Le testament.
Quel événement naturel peut constituer un fait juridique ?
Une naissance.
Quand un comportement volontaire constitue-t-il un fait juridique ?
Lorsque la personne n’a pas recherché ses conséquences juridiques.
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1. Après un arrêt rendu en appel, une partie veut contester l’appréciation des faits comme si une nouvelle juridiction pouvait réexaminer l’ensemble de l’affaire. Quelle distinction est correcte ?
2. Quels sont les trois niveaux importants de l’ordre administratif français ?
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