Selon l’article 1101 du Code civil, qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
À quel moment le contrat se forme-t-il entre les parties ?
Dès qu’elles ont exprimé leur accord.
L’écrit est-il généralement une condition de formation du contrat ?
Non, l’écrit n’est généralement pas une condition de formation.
Pourquoi un rendez-vous entre amis n’est-il pas nécessairement un contrat ?
Un accord de volontés ne constitue pas toujours un contrat.
Qu’est-ce qu’une obligation ?
Un lien de droit permettant à un créancier d’exiger quelque chose d’un débiteur.
Que peut exiger un créancier de son débiteur au titre d’une obligation ?
Qu’il donne, fasse ou ne fasse pas quelque chose.
Quelles sont les principales sources du droit des contrats ?
La loi, la jurisprudence, la pratique contractuelle, le droit international, le droit de l’Union européenne et la doctrine.
Quel principe permet de conclure un contrat par le seul échange des consentements ?
Le consensualisme.
À quelle date l’ordonnance a-t-elle modernisé le droit des contrats ?
Le 10 février 2016.
Quelles dispositions l’ordonnance du 10 février 2016 a-t-elle introduites dans le Code civil ?
Des dispositions auparavant ignorées, notamment sur les négociations précontractuelles.
Combien de volontés un acte unilatéral manifeste-t-il ?
Une seule volonté.
Combien de volontés doivent se rencontrer pour former un contrat ?
Au moins deux volontés.
Selon l’article 1106 du Code civil, que crée un contrat synallagmatique ?
Des obligations réciproques.
Selon l’article 1106 du Code civil, comment un contrat unilatéral engage-t-il les parties ?
Il oblige une ou plusieurs parties sans engagement réciproque des autres.
Selon l’article 1107 du Code civil, que procure un contrat à titre onéreux à chaque partie ?
Un avantage en contrepartie de celui qu’elle fournit.
Que caractérise le contrat à titre gratuit selon l’article 1107 du Code civil ?
L’absence d’avantage fourni en contrepartie.
Selon l’article 1108 du Code civil, que caractérise un contrat commutatif ?
Des avantages considérés comme équivalents.
Selon l’article 1108 du Code civil, de quoi dépendent les avantages et les pertes d’un contrat aléatoire ?
D’un événement incertain.
Selon l’article 1109 du Code civil, comment se forme un contrat consensuel ?
Par le seul échange des consentements.
Selon l’article 1109 du Code civil, qu’exige un contrat solennel pour sa validité ?
Une forme prescrite.
Selon l’article 1109 du Code civil, comment se forme un contrat réel ?
Par la remise d’une chose.
Selon l’article 1110 du Code civil, que comporte un contrat de gré à gré ?
Des stipulations négociables.
Selon l’article 1110 du Code civil, comment sont déterminées les clauses d’un contrat d’adhésion ?
Elles sont non négociables et déterminées à l’avance par une partie.
Dans un contrat d’adhésion, quelle clause le juge peut-il neutraliser ?
Une clause non négociable créant un déséquilibre significatif entre les obligations des parties.
Quelle échéance prévoit un contrat à durée déterminée ?
Une échéance fixée.
Comment la durée d’un contrat à durée indéterminée est-elle fixée ?
Elle n’est pas fixée à l’avance.
Comment s’accomplit un contrat à exécution instantanée ?
Il s’accomplit immédiatement.
Comment se déploie un contrat à exécution successive ?
De manière répétée dans le temps.
Quelles libertés l’article 1102 du Code civil accorde-t-il aux parties contractantes ?
Elles peuvent contracter ou non, choisir leur cocontractant et déterminer le contenu et la forme du contrat.
Quelles limites l’article 1102 du Code civil impose-t-il à la liberté contractuelle ?
Elle s’exerce dans les limites de la loi et sans déroger à l’ordre public.
Quel effet l’article 1103 du Code civil attribue-t-il au contrat ?
Le contrat oblige les parties et constitue leur loi.
Quel comportement la bonne foi impose-t-elle aux parties selon l’article 1104 du Code civil ?
Un comportement civilisé.
Que permet de sanctionner la bonne foi selon l’article 1104 du Code civil ?
L’incohérence de la conduite contractuelle des parties.
Quelle est la source d’une obligation légale ?
La loi.
Quelle est la source d’une obligation conventionnelle ?
Un engagement volontaire par contrat.
À quelle condition le droit romain subordonnait-il la validité d’un contrat ?
À l’accomplissement de critères déterminés.
Qu’est-ce qu’un avant-contrat ?
Un contrat qui prépare la conclusion d’un contrat ultérieur.
Quel exemple illustre un avant-contrat ?
Une promesse de vendre un bien.
Qu’est-ce qui peut précéder un contrat ?
Des négociations et la communication de documents précontractuels.
Dans un contrat synallagmatique, quel lien unit les obligations réciproques ?
Elles sont interdépendantes, chacune étant la cause de l’autre.
Dans une promesse unilatérale de vente, que rémunère l’indemnité d’immobilisation ?
Le maintien du bien en attente pendant le délai prévu.
Quels exemples de contrats aléatoires sont cités ?
Les paris sportifs et les assurances automobile ou habitation.
Quelle conséquence peut entraîner le non-respect des formes obligatoires d’un contrat solennel ?
La nullité du contrat.
Quels contrats sont cités comme exemples de contrats réels ?
Le prêt et le dépôt.
Selon l’article 1111 du Code civil, que fixe le contrat-cadre ?
Les caractéristiques générales des relations contractuelles futures.
Selon l’article 1111 du Code civil, que précisent les contrats d’application ?
Les modalités d’exécution des relations contractuelles futures.
Quel régime légal bénéficie à un contrat nommé ?
Un régime reconnu par la loi.
Quel régime s’applique généralement à un contrat innommé ?
Le droit commun ou le droit spécial le plus proche.
Quels contrats illustrent l’exécution successive ?
Le bail, l’assurance et l’abonnement aux transports en commun.
Qu’est-ce qu’un contrat intuitu personae ?
Un contrat conclu en considération du lien particulier avec le cocontractant.
Quel exemple illustre un contrat intuitu personae ?
Une donation.
Comment est présenté l’engagement unilatéral de volonté envers autrui ?
Comme une question théorique reposant sur une jurisprudence limitée.
Comment les sommes d’argent doivent-elles être écrites dans certains contrats unilatéraux ?
En chiffres et en lettres.
Quelles modalités permettent de conclure un contrat ?
Par voie électronique, entre présents ou entre absents.
En quelle année le Code civil a-t-il fixé des règles de droit des contrats ?
En 1804.
Teste tes connaissances avec un QCM de 17 questions sur Notions fondamentales des contrats.
1. Concernant la définition du contrat selon l’article 1101 du Code civil :
2. Parmi les propositions suivantes concernant la formation du contrat, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Notions fondamentales des contrats.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards