Que désigne le droit objectif ?
L’ensemble des règles applicables dans une société et contrôlées par l’État.
Comment le droit dirige-t-il les conduites humaines ?
En prescrivant ou en imposant certains comportements, et en en permettant ou interdisant d’autres.
Que donne la justice commutative à chacun ?
La même chose à chacun.
Selon G. Cornu, dans le Vocabulaire juridique, qu’est-ce que la règle de droit ?
Un ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées, qui s’imposent aux membres de la société.
Que prescrit la règle de droit, contrairement aux sciences ?
Un comportement obligatoire.
Par quelle autorité la règle de droit est-elle sanctionnée ?
Par l’État.
Que signifie la généralité de la règle de droit ?
Elle n’est pas édictée pour une personne particulière et peut recevoir un nombre indéfini d’applications.
Quelles relations le droit privé régit-il ?
Les relations entre personnes privées.
Quels domaines le droit constitutionnel couvre-t-il ?
L’organisation des institutions de la République et les droits et libertés fondamentaux.
Pourquoi le droit pénal est-il classé en droit privé en France ?
Les affaires pénales relèvent des juridictions judiciaires.
Quand le droit commun s’applique-t-il ?
Par défaut, en l’absence de règle spécialisée.
Quelles relations le droit international public régit-il ?
Les relations entre États.
Sur quoi le juriste doit-il s’appuyer pour répondre à une question juridique en France ?
Sur le texte.
Quel verbe s’emploie pour une loi plutôt que pour un contrat ou une convention ?
La loi dispose, prévoit, prescrit ou énonce.
Quel devoir l’article 371-2 du Code civil exprime-t-il au présent de l’indicatif ?
Chaque parent contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants.
Quelles fonctions les règles de droit peuvent-elles remplir ?
Elles fixent des conséquences, posent des conditions d’application ou précisent les hypothèses d’application d’autres règles.
Quel effet la faute du conducteur peut-elle avoir selon l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ?
Elle limite ou exclut l’indemnisation des dommages qu’il a subis.
Quand des conditions alternatives permettent-elles l’application d’une règle ?
Dès qu’une seule condition est remplie.
Que fait une exception ou une dérogation au principe juridique dans les situations visées ?
Elle écarte le principe.
Quelles victimes l’article 3 de la loi Badinter indemnise-t-il malgré leur faute ?
Les victimes non conductrices pour les atteintes à leur personne.
Quelles fautes excluent l’indemnisation prévue par l’article 3 de la loi Badinter ?
La faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, ou la recherche volontaire du dommage subi.
Quand le droit commun s’applique-t-il, et quel rôle joue le droit spécial ?
Le droit commun s’applique par défaut ; le droit spécial régit les cas particuliers visés.
À qui le syllogisme juridique est-il attribué, et vers quelle date ?
À Aristote, vers 350 avant notre ère.
Quels sont les trois temps du syllogisme juridique ?
La majeure, la mineure et la conclusion.
Que fait la majeure dans un syllogisme juridique ?
Elle énonce la règle.
Que fait la mineure dans un syllogisme juridique ?
Elle qualifie la situation.
Que fait la conclusion dans un syllogisme juridique ?
Elle applique la règle à la situation.
Qu’est-ce que la qualification juridique ?
L’intégration d’un acte, d’un fait ou d’une situation dans une catégorie juridique déterminée pour appliquer les règles correspondantes.
Que précise l’interprétation juridique ?
Le sens de certains termes employés dans des textes juridiques.
Dans quel ouvrage est définie l’interprétation a contrario ?
Le *Lexique des termes juridiques*.
Dans quel ouvrage est définie l’interprétation a pari ?
Le *Lexique des termes juridiques*.
Dans quel ouvrage est définie l’interprétation a fortiori ?
Le *Lexique des termes juridiques*.
Que recherche l’interprétation téléologique ?
L’esprit du texte, la volonté du législateur et le but de la règle.
Quelle transformation religieuse du droit antique est restée incomplète ?
Le passage d’une norme religieuse à une norme élaborée et choisie par les hommes.
De quelle source à quelle source le droit antique a-t-il évolué ?
Des décisions des juges à la loi.
Quel est le premier ensemble de lois écrites à Rome ?
La Loi des Douze Tables.
Vers quelle date la Loi des Douze Tables apparaît-elle à Rome ?
Vers 450 avant notre ère.
Pourquoi le droit romain reste-t-il jurisprudentiel malgré les lois écrites ?
Les pontifes interprètent les textes.
Quel rôle les pontifes jouaient-ils dans le droit romain ?
Ils étaient les ancêtres des magistrats.
Quel empereur fait compiler et refondre les textes romains ?
L’empereur Justinien.
Vers quelle date Justinien fait-il compiler les textes romains ?
Vers 530 de notre ère.
Après la chute de l’Empire romain, quelles applications successives caractérisent les coutumes locales ?
Une application personnelle, puis territoriale.
Au Moyen Âge, comment le sud et le nord de la France se distinguent-ils juridiquement ?
Le sud est le pays de droit écrit, le nord le pays de droit coutumier.
De quoi dépendaient les droits et obligations sous l’Ancien droit ?
Du statut social des individus.
En quelle année Napoléon Bonaparte fait-il promulguer le Code civil des Français ?
En 1804.
Quel double compromis le Code civil réalise-t-il ?
Entre les droits du Nord et du Sud, puis entre l’Ancien régime et le droit révolutionnaire.
Qu’est-ce qu’une norme juridique ?
Une règle de droit écrite ou non écrite.
Selon quelle référence la théorie de Kelsen est-elle formulée ?
Hans Kelsen, *Théorie pure du droit*, 1933.
Que vérifie le contrôle de constitutionnalité ?
La conformité d’une norme à la Constitution.
Que représente la pyramide de Kelsen et que place-t-elle à son sommet ?
La hiérarchie des normes, avec la Constitution à son sommet.
À quelle institution et convention se rattache l’Europe des droits de l’homme ?
Au Conseil de l’Europe et à la Convention européenne des droits de l’homme.
Quelles sources appartiennent au droit objectif ?
La Constitution, les lois, les décisions de justice et les traités internationaux.
Quels exemples illustrent les droits subjectifs ?
Le droit de vote, l’usage d’un bien possédé et la perception d’un salaire contractuel.
Quelle image R. Cabrillac emploie-t-il pour décrire le droit objectif ?
Une ligne droite composée de points.
Que signifie l’adage « ubi societas ibi jus » ?
Là où il y a une société, il y a du droit.
Quels objets une sanction juridique peut-elle toucher ?
Une personne ou un acte juridique.
Que prévoit l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen pour la loi ?
Elle doit être la même pour tous, qu’elle protège ou punisse.
Pourquoi une règle visant une catégorie définie peut-elle rester générale ?
La catégorie peut être définie par des critères objectifs.
Qui les victimes non conductrices peuvent-elles indemniser selon l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ?
Les victimes d’accidents de la circulation autres que les conducteurs de véhicules terrestres à moteur sont indemnisées même en cas de faute.
Quelle séparation la loi des 16-24 août 1790 a-t-elle posée ?
La séparation des fonctions judiciaires et administratives.
Sur quoi porte le droit fiscal ?
Sur les impôts.
À quels rapports le droit du travail adapte-t-il les règles ?
Aux rapports de travail.
Qu’est-ce que la codification ?
Le regroupement des textes d’une même matière juridique dans un ouvrage appelé code.
Que marque chaque passage à la ligne dans un article de loi ?
Un nouvel alinéa.
Les informations ajoutées aux codes par les éditeurs font-elles partie du texte de loi ?
Non, elles ne constituent pas le texte de loi lui-même.
Quel acte les tribunaux rendent-ils ?
Des jugements.
Que désigne le terme « enfant » en droit ?
Le fils ou la fille d’une personne, même adulte.
Qu’est-ce que le fondement d’une décision ou d’une argumentation ?
La règle juridique sur laquelle elle s’appuie.
Que prévoit l’article 205 du Code civil pour les enfants dont les parents sont dans le besoin ?
Ils doivent leur fournir des aliments.
Que peut combiner une même règle de droit ?
Plusieurs fonctions ou objets.
Quel champ d’application l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 délimite-t-il ?
Les accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, ses remorques ou semi-remorques, sous réserve des chemins de fer et tramways sur leurs voies propres.
Que constituent les règles qui précisent les conséquences d’une notion définie ?
Son régime juridique.
Qu’exige cumulativement l’article 222-19 du Code pénal ?
Une atteinte involontaire ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois.
Quelles circonstances alternatives l’article 222-19-1 du Code pénal énumère-t-il ?
La maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou le manquement à une obligation de prudence ou de sécurité.
Quelles expressions peuvent annoncer une exception juridique ?
« Néanmoins », « sauf si », « par dérogation à » et « les règles reçoivent exception si ».
Quel droit est présenté comme le droit commun par rapport au droit commercial ?
Le droit civil.
Quelle juridiction est de droit commun par rapport au tribunal de commerce ?
Le tribunal judiciaire.
Qu’annoncent les expressions « sauf dispositions contraires » et « à défaut de dispositions contraires » ?
L’application d’une règle de droit commun.
Quel rôle les catégories juridiques jouent-elles dans la qualification ?
Elles sont importantes et conduisent souvent à établir des distinctions.
Que conclut un raisonnement a contrario à propos des véhicules non visés par la loi de 1985 ?
La règle inverse s’applique aux situations non visées.
À quel type de véhicule le vélo électrique débridé roulant à 42 km/h peut-il être assimilé ?
À un cyclomoteur.
Pourquoi l’interprétation téléologique peut-elle évoluer dans le temps ?
Pour adapter le texte à de nouveaux besoins.
Pourquoi les praticiens mettent-ils les coutumes par écrit dans des coutumiers ?
Pour en faciliter la connaissance.
Qui écrit « Plaisante justice, qu’une rivière borne ! » et dans quel ouvrage ?
Pascal, dans les Pensées, publiées en 1670.
Quels juristes sont chargés de rédiger le Code civil ?
Portalis, Tronchet, Maleville et Bigot de Préameneu.
Que désigne la loi au sens large ?
Toute norme textuelle, notamment la Constitution, les lois et les décrets.
Quelles sources informelles du droit sont citées ?
La coutume, la jurisprudence et les principes généraux du droit.
Combien d’États le Conseil de l’Europe réunit-il ?
46 États.
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1. Quelle distinction oppose le droit objectif aux droits subjectifs ?
2. Une règle interdit de conduire au-delà d’une vitesse déterminée. Quelle fonction du droit illustre-t-elle ?
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