Quelle capacité définit la personne juridique ?
Être titulaire de droits et assujettie à des obligations.
Que signifie la réification d’une personne ?
Sa réduction à l’état d’objet.
À quoi le Livre Ier du Code civil est-il consacré ?
Aux personnes.
Quelles marchandisations indirectes le droit français tolère-t-il ?
La commercialisation de l’image et la vente de joueurs entre clubs.
Quel contrôle s’applique au respect de la Convention européenne des droits de l’Homme en France ?
Il est contrôlé par la Cour européenne des droits de l’Homme.
À quelles conditions la personnalité juridique s’acquiert-elle à la naissance ?
L’enfant doit naître vivant et viable.
Quand l’enfant conçu est-il réputé né ?
Chaque fois que son intérêt l’exige.
Que protège l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’Homme ?
Le droit à la vie.
Qu’est-ce qui caractérise la naissance vivante et la viabilité d’un enfant ?
Il doit avoir respiré à la naissance et ses organes doivent être assez développés pour lui permettre de vivre.
Entre quels jours l’article 311 du Code civil présume-t-il la conception ?
Entre le 300e et le 180e jour avant la naissance.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Droit civil des personnes.
1. Quelle distinction sépare la personnalité juridique de la capacité juridique ?
2. Une association peut-elle être une personne juridique même si elle n’est pas un être humain ?
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