Droit civil des personnes

Extrait de la fiche de révision

Plan du Cours

  1. Personne juridique et personnalité
  2. Frontières entre personnes et choses
  3. Sources des droits des personnes
  4. Naissance et acte d’enfant sans vie
  5. Enfant conçu et protection prénatale
  6. Décès et statut du corps
  7. Absence et disparition
  8. État civil et attribution du nom
  9. Nom d’usage et changement de nom
  10. Protection du nom et prénom
  11. Sexe à l’état civil
  12. Changement de sexe et conséquences

Repères chronologiques

  1. 1850Une protection pénale des animaux est instaurée sans modifier leur statut de choses.
  2. 1948La Déclaration universelle des droits de l’Homme énonce que les hommes naissent libres et égaux.
  3. 1990Le droit reconnaît la sensibilité des animaux.
  4. 1993La loi crée l’acte d’enfant sans vie prévu à l’article 79-1 du Code civil.
  5. 6 avril 2017La Cour européenne des droits de l’Homme juge contraire à l’article 8 de la Convention l’exigence d’irréversibilité de la transformation pour changer la mention du sexe.
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Aperçu du QCM

1. Quelle distinction sépare la personnalité juridique de la capacité juridique ?

2. Une association peut-elle être une personne juridique même si elle n’est pas un être humain ?

3. Que signifie la réification d’une personne ?

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Aperçu des flashcards

Quelle capacité définit la personne juridique ?

Être titulaire de droits et assujettie à des obligations.

Que signifie la réification d’une personne ?

Sa réduction à l’état d’objet.

À quoi le Livre Ier du Code civil est-il consacré ?

Aux personnes.

Quelles marchandisations indirectes le droit français tolère-t-il ?

La commercialisation de l’image et la vente de joueurs entre clubs.

Quel contrôle s’applique au respect de la Convention européenne des droits de l’Homme en France ?

Il est contrôlé par la Cour européenne des droits de l’Homme.

À quelles conditions la personnalité juridique s’acquiert-elle à la naissance ?

L’enfant doit naître vivant et viable.

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Questions fréquentes

Que contient la fiche de révision sur Droit civil des personnes ?

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Combien de questions contient le QCM sur Droit civil des personnes ?

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