Fiche de révision : Droit civil des personnes

📋 Plan du Cours

1. Personne juridique et personnalité
2. Frontières entre personnes et choses
3. Sources des droits des personnes
4. Naissance et acte d’enfant sans vie
5. Enfant conçu et protection prénatale
6. Décès et statut du corps
7. Absence et disparition
8. État civil et attribution du nom
9. Nom d’usage et changement de nom
10. Protection du nom et prénom
11. Sexe à l’état civil
12. Changement de sexe et conséquences

📅 Repères chronologiques

1. 1850Une protection pénale des animaux est instaurée sans modifier leur statut de choses.
2. 1948La Déclaration universelle des droits de l’Homme énonce que les hommes naissent libres et égaux.
3. 1990Le droit reconnaît la sensibilité des animaux.
4. 1993La loi crée l’acte d’enfant sans vie prévu à l’article 79-1 du Code civil.
5. 6 avril 2017La Cour européenne des droits de l’Homme juge contraire à l’article 8 de la Convention l’exigence d’irréversibilité de la transformation pour changer la mention du sexe.

📖 1. Personne juridique et personnalité

★ À maîtriser

📌 La personne juridique est un sujet de droit apte à être titulaire de droits et assujetti à des obligations, tandis que la personne au sens courant désigne un être humain.

• Les personnes morales, notamment les associations et les entreprises, sont aussi des personnes juridiques.

Compléments

• Le Livre Ier du Code civil est consacré aux personnes, tandis que les Livres II et III portent respectivement sur les biens et les contrats.

• En droit français, toute personne humaine possède la personnalité juridique depuis l’abolition de l’esclavage en 1848 et de la mort civile en 1854.

• L’article 16 du Code civil affirme que la loi assure la primauté de la personne.

💡 Astuce mémo

Personne = sujet de droits ; chose = objet de droits

📖 2. Frontières entre personnes et choses

🔑 Notions clés & Définitions

• Réification : Consiste à réduire une personne à l’état d’objet.

★ À maîtriser

• La mort d’un fœtus ou d’un embryon ne peut pas être qualifiée d’homicide involontaire.

📌 Depuis la loi du 16 février 2015, l’article 515-14 du Code civil qualifie les animaux d’êtres vivants doués de sensibilité, tout en les maintenant soumis au régime des biens corporels.

Compléments

• Le droit français prohibe la réification directe des personnes, mais tolère certaines formes indirectes de marchandisation, comme la commercialisation de l’image ou la vente de joueurs entre clubs.

• Les robots, y compris les robots autonomes, demeurent des choses en droit français, et la doctrine française s’oppose majoritairement à leur personnalité juridique par crainte de déresponsabiliser les entreprises.

• L’Équateur a reconnu la nature comme sujet de droit en 2008, et la Nouvelle-Zélande a accordé une personnalité juridique à un fleuve.

💡 Astuce mémo

L’humain peut être réifié ; la chose peut être subjectivisée

📖 3. Sources des droits des personnes

★ À maîtriser

• La Convention européenne des droits de l’Homme est obligatoire en France et son respect est contrôlé par la Cour européenne des droits de l’Homme.

Compléments

• L’article 2 de la Convention européenne des droits de l’Homme protège le droit à la vie, tandis que son article 8 protège le respect de la vie privée et familiale.

• La Convention de New York de 1990 porte sur la protection des droits de l’enfant.

📖 4. Naissance et acte d’enfant sans vie

★ À maîtriser

📌 La personnalité juridique s’acquiert à la naissance si l’enfant naît vivant et viable.

• L’acte d’enfant sans vie permet une inscription sur le livret de famille et répond à un besoin symbolique, mais ne confère aucune personnalité juridique à l’enfant mort-né.

Compléments

• Un enfant est né vivant s’il a respiré à la naissance, et il est viable si ses organes sont suffisamment développés pour lui permettre de vivre.

• Les seuils initiaux de 22 semaines d’aménorrhée ou de 500 g pour établir un acte d’enfant sans vie ne sont pas contraignants depuis les arrêts de la Cour de cassation du 6 février 2008.

📌 L’établissement actuel d’un acte d’enfant sans vie exige un certificat médical d’accouchement et exclut l’IVG.

📖 5. Enfant conçu et protection prénatale

★ À maîtriser

📌 L’enfant conçu est réputé né chaque fois que son intérêt l’exige, notamment pour recueillir une succession ou une donation.

📌 Les droits acquis par l’enfant conçu ne deviennent effectifs que s’il naît vivant et viable; s’il naît mort, ces droits s’éteignent.

Compléments

• Selon l’article 311 du Code civil, l’enfant est présumé conçu entre le 300e et le 180e jour avant sa naissance, soit entre 10 et 6 mois auparavant.

📌 L’IVG pour convenance personnelle est autorisée jusqu’à 14 semaines depuis la loi de 2022, tandis que l’IVG pour raisons médicales est possible à tout moment en cas de risque pour la santé maternelle ou de malformation grave du fœtus.

• Les embryons surnuméraires issus d’une PMA peuvent être détruits, donnés à un autre couple ou utilisés pour la recherche sous conditions strictes.

📌 Le clonage humain est interdit par l’article 16-4 du Code civil et puni jusqu’à 30 ans de réclusion et 7,5 millions d’euros d’amende par l’article 214-2 du Code pénal.

💡 Astuce mémo

Naissance vivante et viable → effectivité des droits acquis in utero

📖 6. Décès et statut du corps

★ À maîtriser

• Le décès est établi lorsque trois critères médicaux sont réunis :
  • absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée
  • abolition de tous les réflexes du tronc cérébral
  • absence totale de ventilation spontanée

📌 Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort, selon l’article 16-1-1 du Code civil introduit en 2008.

Compléments

• Le médecin établit le certificat de décès, puis l’officier d’état civil transcrit le décès dans la commune où il est survenu.

• Le décès dissout le mariage, ouvre la succession et permet l’exécution du testament.

📌 En France, le prélèvement d’organes repose sur le consentement présumé sauf opposition inscrite au Registre National des Refus, tandis que les modèles anglo-saxons exigent un consentement explicite.

📌 Les funérailles sont limitées à l’inhumation ou à la crémation, et la cryogénisation est illégale en France.

📖 7. Absence et disparition

📝 Points essentiels

📌 La présomption d’absence prévue à l’article 112 du Code civil ne requiert aucun délai et peut être demandée par un tiers.

📌 La déclaration d’absence prévue à l’article 122 du Code civil intervient après 10 ans en cas de présomption d’absence ou après 20 ans sans présomption.

📖 8. État civil et attribution du nom

★ À maîtriser

• Les actes d’état civil prouvent les éléments de l’état des personnes et font foi jusqu’à inscription de faux en application de l’article 1371 du Code civil.

📌 Depuis la loi du 4 mars 2002 entrée en vigueur en 2005, les parents peuvent choisir le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms dans l’ordre souhaité, dans la limite d’un nom par parent.

Compléments

• Les actes d’état civil récents sont soumis à une publicité limitée pendant 75 ans et sont conservés en double exemplaire par la mairie et le greffe judiciaire.

• À défaut de choix, l’enfant porte le nom du père et, en cas de désaccord, les deux noms sont accolés par ordre alphabétique.

• En vertu du principe d’unité de la fratrie prévu à l’article 311-24 du Code civil, le nom choisi pour le premier enfant s’applique aux suivants, sauf filiation différente.

• L’adoption plénière substitue complètement la filiation de l’adopté, tandis que l’adoption simple ajoute en principe le nom de l’adoptant au nom d’origine.

• Lorsque la filiation est inconnue, l’officier d’état civil attribue trois prénoms et le troisième devient le nom de famille.

📖 9. Nom d’usage et changement de nom

🔑 Notions clés & Définitions

• Nom d’usage : Nom utilisé dans la vie courante sans modifier l’état civil et qui ne se transmet pas aux enfants.

★ À maîtriser

📌 Depuis la loi du 2 mars 2022, un majeur peut ajouter à son nom ou lui substituer le nom de l’autre parent, tandis qu’un mineur peut demander l’ajout, la substitution ou l’interversion des noms selon les règles de consentement prévues par la loi.

Compléments

• Depuis la loi de 2013, chacun des époux peut utiliser le nom de l’autre comme nom d’usage, et après le divorce chacun reprend son nom sauf accord de l’ex-conjoint.

• Pour un mineur de 13 ans ou plus, le consentement personnel est requis pour le changement du nom d’usage prévu à l’article 311-24-2 du Code civil.

• Le changement de nom pour intérêt légitime relève de l’article 61 du Code civil et nécessite une autorisation par décret après demande au ministre de la Justice.

• Depuis la loi de 2022, tout majeur dont l’acte de naissance est détenu par un officier d’état civil français peut choisir une seule fois le nom du père, celui de la mère ou leur double nom dans l’ordre souhaité par une procédure simplifiée.

📖 10. Protection du nom et prénom

★ À maîtriser

📌 L’usurpation du nom d’autrui peut entraîner la cessation de l’usage et des poursuites pénales, jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende selon l’article 434-23 du Code pénal.

📌 Depuis la loi du 8 janvier 1993, le choix du prénom par les parents est libre, mais l’officier d’état civil doit signaler au procureur un prénom contraire à l’intérêt de l’enfant.

• Le changement de prénom prévu à l’article 60 du Code civil suppose un intérêt légitime et relève depuis la loi du 18 novembre 2016 d’une procédure administrative devant l’officier d’état civil.

Compléments

• Selon l’arrêt Saint Catherine du 15 mars 1988, une possession loyale et prolongée d’un nom peut conférer un droit à ce nom, qui ne se perd pas par le non-usage. - Cass.

📌 L’usage professionnel du nom est possible, mais il ne doit pas être déloyal ni créer un risque de confusion.

📖 11. Sexe à l’état civil

★ À maîtriser

• Le sexe est inscrit dans l’acte de naissance et le droit français retient les mentions masculin ou féminin.

Compléments

• Par son arrêt du 4 mai 2017, la Cour de cassation a refusé l’inscription d’un sexe neutre à l’état civil et jugé que cette position ne violait pas l’article 8 de la CEDH.

📌 Lorsque le sexe ne peut être médicalement déterminé à la naissance, l’article 57-2 du Code civil permet depuis la loi de 2021 de différer sa mention avec l’autorisation du procureur, au plus tard pendant trois mois après la déclaration de naissance.

📖 12. Changement de sexe et conséquences

★ À maîtriser

📌 Depuis la loi du 18 novembre 2016, une personne majeure ou mineure émancipée peut demander la modification de la mention du sexe en établissant par tout moyen que cette mention ne correspond pas au sexe dans lequel elle se sent et vit.

📌 La réforme de 2016 a supprimé l’exigence d’opération ou de traitement médical pour la modification du sexe à l’état civil.

Compléments

• Dans deux arrêts du 11 décembre 1992, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a admis le changement de la mention du sexe à l’état civil sous des conditions médicales strictes.

📌 La modification du sexe à l’état civil est sans effet sur une filiation établie avant le changement, conformément à l’article 61-8 du Code civil.

• Dans l’affaire de la mère trans, l’arrêt de la Cour de cassation de 2020 a refusé la désignation de « parent biologique » dans l’état civil, tandis que la cour d’appel de Toulouse a reconnu le 9 février 2022 le droit de la femme trans d’être désignée comme mère.