Fiche de révision : Notions fondamentales de droit

📋 Plan du Cours

1. Droit et catégories de règles
2. Sources du droit
3. Branches et subdivisions du droit
4. Compétences matérielles de l’État
5. Séparation des pouvoirs en Belgique
6. Compétence des juridictions
7. Juridictions belges
8. Acteurs de la justice
9. Procédure civile et recours

📖 1. Droit et catégories de règles

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État ou une communauté, susceptibles d’être appliquées sous la contrainte de sanctions ou par le recours à la force publique.

★ À maîtriser

• Les règles d’ordre public s’imposent pour des raisons de moralité et de sécurité sociale, ne peuvent être écartées par accord et leur violation entraîne la nullité absolue, invocable par toute personne sans possibilité d’y renoncer.

• Une règle impérative protège les intérêts privés d’une partie, s’applique malgré une clause contractuelle contraire qui est nulle, et sa violation entraîne une nullité relative invocable seulement par la partie protégée, qui peut y renoncer lorsque sa protection a pris fin.

• Une règle supplétive ne s’applique qu’en l’absence de dispositions particulières convenues par les parties.

Compléments

📌 Les normes de comportement reposent sur l’adhésion à des principes moraux fondés sur la religion ou la raison et ne sont pas assorties de sanctions étatiques, contrairement aux règles juridiques.

💡 Astuce mémo

Ordre public protège la société ; règle impérative protège une partie ; règle supplétive comble le silence.

📖 2. Sources du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi sensu lato : Disposition écrite élaborée par un législateur, notamment l’État fédéral, les communautés, les régions ou les pouvoirs provinciaux et locaux.
• Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par les cours et tribunaux lorsqu’ils appliquent et interprètent les lois dans des cas pratiques, sans caractère obligatoire pour les juges.
• Doctrine : Ensemble des traités théoriques et des écrits rédigés par des juristes qui expriment un avis ou donnent une information sur une question juridique, sans caractère obligatoire.
• Coutume : Usage constant et généralisé, transmis par tradition orale, qui acquiert un caractère obligatoire au sein d’une société donnée.
• Équité : L’équité permet au juge d’adapter la situation des parties au cas particulier.

📝 Points essentiels

• Selon le niveau de pouvoir qui adopte la règle, celle-ci peut notamment être qualifiée de loi, de décret, d’ordonnance, d’arrêté royal ou d’arrêté ministériel.

📌 Les tribunaux rendent des jugements, tandis que les cours rendent des arrêts.

• Les principes généraux de droit sont des règles dégagées par le juge qui ne se rattachent pas nécessairement à une règle écrite, comme « Fraus omnia corrumpit » (« la fraude corrompt tout »).

📖 3. Branches et subdivisions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit civil : Règles générales organisant les rapports entre particuliers.
• Droit social : Règles organisant les relations de travail et la sécurité sociale.
• Droit international privé : Règles applicables aux personnes privées dans leurs relations internationales.

★ À maîtriser

📌 Le droit public organise l’État et ses démembrements et régit les rapports entre puissance publique et citoyens, tandis que le droit privé régit les rapports entre citoyens.

• Le droit public comprend notamment :
  • Le droit constitutionnel
  • Le droit administratif
  • Le droit pénal
  • Le droit fiscal
  • Le droit international public

Compléments

• Le nouveau Code civil comprend dix livres :

  • Dispositions générales
  • Personnes, famille et relations patrimoniales des couples
  • Biens
  • Successions, donations et testaments
  • Obligations
  • Responsabilité extracontractuelle
  • Contrats spéciaux
  • Preuve
  • Sûretés
  • Prescription

• Les livres 1, 5 et 8 du nouveau Code civil sont entrés en vigueur respectivement le 1er janvier 2023, le 1er janvier 2023 et le 1er novembre 2020 ; le livre 3 est entré en vigueur le 1er septembre 2021 et le livre 4 le 1er juillet 2022.

• Le droit économique et le droit des sociétés fixent des règles particulières applicables aux entreprises dans l’exercice de leur activité professionnelle.

📖 4. Compétences matérielles de l’État

📝 Points essentiels

• Les compétences étatiques d’autorité comprennent :

  • La perception de l’impôt
  • La levée des troupes
  • Le maintien de l’ordre intérieur
  • Le rendu de la justice
  • La conduite des relations extérieures

• Les compétences complémentaires de l’État sont de type :

  • Social
  • Économique
  • Culturel
  • Protection du bien commun

📖 5. Séparation des pouvoirs en Belgique

★ À maîtriser

• Les fonctions des trois pouvoirs sont :

  • Le pouvoir législatif fait les lois et contrôle l’exécutif
  • Le pouvoir exécutif exécute les lois et dirige le pays
  • Le pouvoir judiciaire statue sur les litiges et rend la justice

• Le principe de séparation des pouvoirs, associé à Montesquieu, vise à éviter la tyrannie en confiant les pouvoirs à des organes indépendants, autonomes dans leur organisation et limités à leurs compétences.

📌 En droit constitutionnel belge, chaque pouvoir doit respecter ses propres compétences sans empiéter sur celles d’un autre pouvoir.

Compléments

📌 La séparation des pouvoirs est relative en Belgique, car certains organes détiennent plusieurs pouvoirs ou participent à des pouvoirs différents, et le principe ne décrit pas toutes les institutions belges.

• Au niveau fédéral, le législateur fédéral comprend notamment la Chambre des représentants et parfois le Sénat, le pouvoir exécutif comprend le Roi et le gouvernement fédéral, et le pouvoir judiciaire comprend les cours et tribunaux ainsi que le ministère public.

📖 6. Compétence des juridictions

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence d’attribution : Compétence d’un tribunal déterminée selon la nature du litige ou l’importance de l’enjeu financier.
• Compétence territoriale : Compétence d’un tribunal déterminée selon un rattachement géographique, notamment le domicile des parties ou une clause attributive de compétence.
• Taux de ressort : Critère qui détermine si une décision de justice peut faire l’objet d’un appel.
• Ressort : Étendue de la compétence d’une juridiction en tenant compte de la valeur pécuniaire du litige.

★ À maîtriser

• Le juge de paix connaît, sauf exception, des demandes dont le montant n’excède pas 5 000 euros.

Compléments

• Un jugement rendu par le juge de paix est susceptible d’appel si le montant de la demande est supérieur à 2 000 euros, tandis que les jugements du tribunal de première instance sont susceptibles d’appel lorsqu’ils excèdent 2 500 euros.

💡 Astuce mémo

Attribution = nature ou montant ; territoire = lieu ; taux de ressort = appel.

📖 7. Juridictions belges

★ À maîtriser

• Les juridictions se répartissent en trois catégories :

  • Juridictions répressives
  • Juridictions civiles
  • Juridictions spéciales

• Le juge de paix connaît des litiges civils jusqu’à 5 000 euros sauf compétence spéciale d’un autre tribunal, ainsi que de matières déterminées comme les baux, les servitudes et les troubles de voisinage.

• Le tribunal de l’entreprise traite les litiges entre entreprises quelle que soit la valeur du litige, ainsi que les faillites et les réorganisations judiciaires ; son taux de ressort est de 2 500 euros.

• La Cour de cassation ne réexamine pas le fond de l’affaire, mais vérifie la correcte application et interprétation de la loi ; après cassation, l’affaire est rejugée par une juridiction de même niveau.

Compléments

• Le tribunal de police traite les contraventions et notamment les infractions routières ; son taux de ressort est de 2 000 euros.

• Le tribunal correctionnel juge les délits et les crimes correctionnalisés et comprend notamment la chambre d’appel du tribunal de police.

• La cour d’assises juge les infractions les plus graves ainsi que les délits politiques et de presse, et comprend trois magistrats et un jury populaire de douze jurés chargé de se prononcer sur la culpabilité et la peine.

• Le tribunal de première instance connaît des litiges civils non réservés à une juridiction spéciale, et son taux de ressort est de 2 500 euros.

• Le tribunal du travail statue sur les litiges de droit social et la cour du travail constitue sa juridiction d’appel.

📖 8. Acteurs de la justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Barreau : Ensemble des avocats installés professionnellement auprès d’un tribunal de première instance.
• Greffier : Assistant administratif du tribunal.
• Huissier de justice : Officier ministériel chargé de signifier les convocations à l’audience et d’exécuter les décisions de justice, notamment par des saisies.

📝 Points essentiels

• Le ministère public accueille les victimes, poursuit les auteurs d’infractions, requiert à l’audience, exprime parfois le point de vue de la collectivité dans des litiges privés et veille à l’exécution des peines.

📖 9. Procédure civile et recours

🔑 Notions clés & Définitions

• Appel : Recours par lequel une partie qui s’estime lésée demande à une juridiction supérieure de réformer un jugement.
• Cassation : Réexamen de l’affaire, après épuisement des autres voies de recours, uniquement quant à la forme et à la bonne application ou interprétation de la loi.
• Médiation : Mode extrajudiciaire de règlement des litiges dans lequel un médiateur aide les parties à trouver elles-mêmes une solution sur mesure qui leur convient.

★ À maîtriser

• L’action civile peut être introduite par citation d’huissier, par requête unilatérale déposée au greffe ou par requête conjointe déposée par l’ensemble des parties.

• 🔄 Le déroulement ordinaire de la procédure comprend :

  1. L’audience d’introduction et, éventuellement, l’établissement d’un calendrier de conclusions
  2. L’audience de plaidoiries
  3. Le délibéré du tribunal
  4. Le prononcé du jugement

📌 L’opposition permet à la partie défaillante de faire rejuger par le même tribunal un jugement rendu par défaut en dernier ressort, mais elle est exclue si le jugement est contradictoire ou si le jugement par défaut est susceptible d’appel.

Compléments

• La conciliation est gratuite et rapide, mais pas toujours efficace, et elle est obligatoire dans certains cas limités, notamment pour le bail à ferme.

💡 Astuce mémo

Introduire l’action, instruire et plaider, puis exercer éventuellement un recours.

📊 Tableaux de synthèse

Les grandes catégories de règles