★ À maîtriser
Les théories de l’origine volontaire de l’État attribuent le pouvoir aux hommes plutôt qu’à Dieu.
Selon Hobbes, les hommes quittent l’état de nature, marqué par la crainte et la guerre permanente, en concluant un contrat qui crée l’État et remet le pouvoir à un monarque extérieur au contrat. - Thomas Hobbes, le Léviathan
📌 Chez Hobbes, le monarque n’est pas lié par le contrat et peut exercer un pouvoir sans bornes, mais les sujets ne lui doivent obéissance que tant qu’il est en mesure d’assurer leur protection. - Thomas Hobbes, le Léviathan
Selon Rousseau, les individus concluent ensemble un contrat social et s’en remettent à la volonté générale pour décider des règles communes. - du contrat social, 1762
Le territoire d’un État comprend :
La mer territoriale s’étend aujourd’hui jusqu’à 12 milles marins des côtes, contre 3 milles marins auparavant, un mille marin équivalant à 1 852 mètres.
📌 La population désigne les personnes réunies sur un territoire et soumises au même pouvoir étatique, tandis que la nation suppose aussi des liens communs tels que la langue, l’histoire ou la culture.
Compléments
📌 Selon Locke, si le monarque ne respecte pas les engagements du contrat, le peuple peut lui désobéir et le remplacer. - John Locke, Essai sur le gouvernement civil, 1690
📌 La théorie de Rousseau vise un absolutisme de la majorité du peuple, et non l’absolutisme d’un seul homme. - du contrat social, 1762
★ À maîtriser
La reconnaissance d’un État palestinien pose notamment des difficultés concernant la délimitation de son territoire, l’exercice d’une autorité politique exclusive sur celui-ci et sa faculté à nouer des relations internationales, qui impliquerait notamment la reconnaissance d’Israël par la Palestine.
Max Weber distingue trois formes d’autorité :
📌 La centralisation concentre les décisions dans un centre unique, la déconcentration confie des missions à des autorités locales nommées et hiérarchiquement subordonnées, tandis que la décentralisation territoriale repose sur des autorités locales élues sans lien hiérarchique avec les organes nationaux.
📌 Les collectivités territoriales françaises disposent en principe d’un pouvoir réglementaire et doivent respecter les règles nationales ; le préfet peut saisir le juge administratif pour faire annuler une décision locale contraire à ces règles.
La confédération est une association d’États qui conservent leur autonomie et leur souveraineté, fondée sur un traité international instituant un organe commun pour les compétences mises en commun.
Un État fédéral peut naître par association d’États auparavant distincts ou par dissociation d’un État unitaire confronté à des tensions internes.
Le fonctionnement de l’État fédéral repose sur trois principes :
Compléments
L’institutionnalisation du pouvoir passe essentiellement par l’élaboration d’une Constitution.
En France, la décentralisation territoriale a été adoptée par deux lois des 2 mars et 22 juillet 1982.
📌 L’Union européenne se situe entre confédération et État fédéral : elle est créée par des traités internationaux, mais ses institutions adoptent des règles qui s’imposent directement dans les États membres.
Dans son arrêt Costa c/ ENEL du 15 juillet 1964, la Cour de justice des Communautés européennes considère que les États membres ne peuvent invoquer une règle de droit interne, même constitutionnelle, pour se dispenser d’exécuter le droit européen.
O. Beaud propose de qualifier l’Union européenne de « fédération », une catégorie distincte de l’État fédéral.
Confédération : traité entre États souverains ; État fédéral : constitution commune et superposition.
★ À maîtriser
📌 La souveraineté externe exprime l’indépendance des États et leur égalité juridique, tandis que la souveraineté interne désigne le pouvoir de l’État de fixer des règles et d’exercer des fonctions comme rendre le droit, battre monnaie et assurer la police.
📌 La théorie de la souveraineté populaire implique l’électorat-droit : voter est un droit fondamental reconnu à tous et le suffrage doit être universel.
Dans la souveraineté populaire, le peuple peut se prononcer sur toutes les questions pour former la volonté générale, ce qui correspond à la démocratie directe.
Dans cette théorie, les élus chargés de décisions de faible importance sont des mandataires du peuple, ou « députés-commis » selon Rousseau, et non des représentants libres de décider.
Le mandat impératif lie les élus aux volontés de leurs électeurs et permet leur révocation à tout moment, sans attendre la fin du mandat.
Dans la souveraineté nationale, les individus ne possèdent pas de parcelle de souveraineté, car la nation est un ensemble abstrait qu’il est impossible de dénombrer.
Dans la souveraineté nationale, les citoyens élisent des représentants qui déterminent la volonté générale et choisissent ce qui est bon pour la nation, ce qui fonde un régime représentatif.
📌 Le mandat représentatif lie les électeurs et les élus dans la souveraineté nationale ; les électeurs ne peuvent pas révoquer les représentants pour désaccord, et ceux-ci restent en fonction jusqu’à la prochaine élection.
📌 Dans la souveraineté nationale, voter est une fonction permettant de choisir des représentants, appelée électorat-fonction, et non un droit d’exprimer directement une parcelle de souveraineté, appelé électorat-droit.
Compléments
Jean Bodin développe la notion de souveraineté dans Les six livres de la République, ouvrage de 1576, pour défendre les prérogatives du roi de France face au pape.
Selon la théorie de la souveraineté de droit divin, le roi ou le prince détient la souveraineté en tant que représentant de Dieu.
Dans certains États des États-Unis, le mécanisme du « recall » permet à des citoyens mécontents d’adresser une pétition qui oblige leur élu à démissionner.
Souveraineté populaire : parcelles détenues par les individus ; souveraineté nationale : autre théorie de souveraineté humaine.
★ À maîtriser
📌 L’article 3 de la Constitution française de 1958 prévoit que le peuple exerce la souveraineté nationale par ses représentants et par la voie du référendum.
📌 Depuis la rénovation du droit de pétition en 2019, une pétition déposée sur le site de l’Assemblée nationale ou du Sénat peut être soutenue en ligne avec un compte France Connect ; à partir de 100 000 soutiens, elle entraîne une réponse des assemblées, qui peut être une proposition de loi, une mission d’information ou un classement sans suite.
📌 Le suffrage censitaire conditionne le droit de vote au paiement d’un impôt minimal appelé cens, tandis que le suffrage capacitaire le réserve aux personnes disposant de capacités intellectuelles ou d’un niveau d’instruction déterminé.
La France a reconnu le droit de vote aux femmes par l’ordonnance du 21 avril 1944, tandis que le Wyoming fut le premier État au monde à le reconnaître, en 1869.
Le principe démocratique est qu’un électeur dispose d’une voix ; des mécanismes historiques ont dérogé à ce principe, notamment le double vote de 1820 et l’attribution de plusieurs bulletins aux pères de famille sous le gouvernement de Vichy.
Le vote doit être secret ; en France, une loi de 1913 a imposé le passage par un isoloir et l’usage d’une enveloppe anonyme.
📌 Le président de la République française est élu au suffrage universel direct depuis la révision constitutionnelle de 1962, tandis que les sénateurs sont élus par de grands électeurs.
Compléments
Raymond Carré de Malberg a donné au début du XXe siècle une présentation fortement opposée des théories de la souveraineté populaire et nationale, en reconstruisant leur portée historique.
Les mécanismes de participation citoyenne cités sont : le référendum, largement répandu en Europe mais très limité en Allemagne et au Portugal, l’initiative populaire de la loi, notamment en Italie et en Espagne, l’initiative populaire du référendum, notamment en Italie et en Slovaquie
Au Royaume-Uni, le Recall of MP’s Act de 2015 permet la révocation d’un parlementaire sous certaines conditions liées à une condamnation, une suspension par la Chambre des Communes ou une fausse déclaration de notes de frais ; une pétition doit atteindre 10 % des électeurs inscrits en six semaines.
La Convention citoyenne pour le climat a réuni en 2019 et en partie en 2020 150 citoyens tirés au sort chargés de proposer des mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
L’élection fait choisir des représentants ; le référendum fait choisir directement le peuple.
★ À maîtriser
📌 La représentation proportionnelle est idéalement un scrutin de liste destiné à élire plusieurs personnes et à répartir les sièges selon les suffrages obtenus.
📌 Le scrutin majoritaire élit un candidat dans un scrutin uninominal ou une liste, et peut attribuer la totalité des sièges à la liste arrivée en tête.
Un référendum doit poser une question claire et simple, s’accompagner d’une information des citoyens par un débat politique et susciter un intérêt suffisant pour favoriser la participation.
En Italie, un référendum abrogatif peut être demandé par une pétition signée par plus de 500 000 électeurs, mais il est sans effet si la participation n’atteint pas 50 % des électeurs.
En France, le Président de la République détient le pouvoir d’organiser un référendum et peut en bloquer la tenue, de sorte que le peuple ne peut pas déclencher seul cette consultation.
📌 Le plébiscite est une consultation visant à savoir si le peuple approuve l’action du chef de l’exécutif, tandis qu’un référendum porte sur un texte ; un référendum à caractère plébiscitaire porte sur un texte tout en engageant politiquement le chef de l’exécutif.
Compléments
Aux élections parlementaires néerlandaises de 2025, aucun parti n’a obtenu plus de 18 % des sièges à lui seul, ce qui a nécessité une large coalition.
Le scrutin majoritaire uninominal à deux tours est utilisé pour élire les députés français, tandis que le Royaume-Uni élit les membres de la Chambre des Communes par circonscription.
Des modes de scrutin mixtes, combinant des mécanismes proportionnels et majoritaires, existent notamment en Allemagne, en Hongrie et au Japon.
Alexis de Tocqueville, dans De la démocratie en Amérique (1835-1840), explique que l’éloignement du pouvoir peut désintéresser le peuple de la politique et affaiblir la légitimité des élus ; il préconise la décentralisation pour rapprocher le pouvoir des citoyens.
Le Conseil constitutionnel refuse de contrôler les lois adoptées directement par référendum, selon ses décisions Conseil constitutionnel, 6 novembre 1962, Loi référendaire et Conseil constitutionnel, 23 septembre 1992, Maastricht III.
Le référendum français du 24 septembre 2000 portait sur la réduction du mandat présidentiel de sept à cinq ans ; l’abstention a atteint 70 % et près de 2 millions de bulletins blancs ou nuls, soit près de 5 %, ont été déposés.
Les 3 et 4 juin 1990, trois référendums abrogatifs italiens sur des lois relatives à la chasse ont recueilli plus de 90 % de oui, mais n’ont pas abrogé les lois car la participation n’a été que de 43 %.
Le référendum décide directement d’une question ; l’élection choisit des représentants.
★ À maîtriser
📌 Une Constitution peut être écrite ou coutumière ; une Constitution coutumière résulte de règles non écrites et ne se qualifie pas d’orale.
📌 Dans un pays doté d’une Constitution écrite, les pratiques constitutionnelles ne deviennent pas des règles obligatoires de même valeur que la Constitution, car cela permettrait de la réviser en dehors de la procédure prévue.
📌 Le pouvoir constituant originaire élabore une Constitution nouvelle, tandis que le pouvoir constituant dérivé révise une Constitution existante.
Compléments
La Constitution française du 4 octobre 1958 dispose à l’article 24 que le Parlement comprend l’Assemblée nationale et le Sénat, vote la loi et contrôle l’action du Gouvernement.
La Constitution française du 4 octobre 1958 reconnaît à l’article 66 que nul ne peut être arbitrairement détenu.
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 comprend 17 articles et a été placée en tête de la Constitution du 3 septembre 1791.
La France a connu 15 Constitutions écrites depuis 1791, mais seules celles de 1791, 1793 et 1795 comportaient une véritable déclaration de droits.
La Constitution française du 22 août 1795 comprend une Déclaration des droits et des devoirs de l’homme et du citoyen, tandis que le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 protège également des droits et libertés.
La Constitution suédoise de 1719 est la première Constitution écrite mentionnée, suivie notamment par celle des États-Unis de 1787 et par la première Constitution écrite française de 1791.
Les lois organiques sont des lois prévues par la Constitution pour la préciser et la compléter, notamment lorsque celle-ci renvoie à elles pour aménager une règle constitutionnelle.
Les lois fondamentales du royaume constituaient des règles coutumières de l’Ancien Régime, parmi lesquelles figurait la loi salique, qui réservait la succession royale aux mâles selon la primogéniture.
La Déclaration des droits de Virginie du 12 juin 1776 est la première déclaration de droits.
★ À maîtriser
📌 Le pouvoir constituant originaire établit une nouvelle Constitution, tandis que le pouvoir constituant dérivé révise une Constitution existante.
📌 Le référendum permet au peuple d’approuver ou de refuser un texte constitutionnel après sa rédaction, tandis que le plébiscite porte sur l’action d’un homme.
Compléments
La Charte constitutionnelle française du 4 juin 1814 est une charte octroyée par Louis XVIII, qui accorde une Constitution à ses sujets et limite volontairement son propre pouvoir.
Louis Napoléon Bonaparte obtient par le plébiscite des 20 et 21 décembre 1851 le pouvoir constituant originaire, puis établit une Constitution qui lui reconnaît de nombreux pouvoirs.
Les assemblées constituantes françaises citées sont : l’Assemblée nationale de 1789, qui rédige la Constitution de 1791, l’Assemblée nationale de 1848, l’Assemblée nationale élue en 1871, qui élabore les lois constitutionnelles de 1875
Le peuple a rejeté par référendum le projet de Constitution du 19 avril 1946 le 5 mai 1946, puis a approuvé un nouveau projet qui est devenu la Constitution du 27 octobre 1946.
La Constitution française du 4 octobre 1958, proposée par le Gouvernement et non par une assemblée constituante, a été adoptée par référendum.
Les Constitutions coutumières sont souples, car une loi parlementaire peut modifier l’organisation constitutionnelle existante.
Les Parliament Acts de 1911 et 1949 ont presque supprimé les pouvoirs législatif et financier de la Chambre des Lords.
Les lois constitutionnelles de 1875 pouvaient être révisées après un vote séparé des deux assemblées sur le principe de la révision, puis un vote en réunion commune, selon une procédure proche de l’adoption d’une loi ordinaire.
La révision de la Constitution française du 22 août 1795 ne pouvait aboutir qu’au terme d’une procédure de plus de 9 ans.
La pyramide de Kelsen place la Constitution au sommet des normes
★ À maîtriser
Hans Kelsen a représenté la hiérarchie des normes sous la forme d’une pyramide, au sommet de laquelle se trouve la Constitution.
Dans l’ordre juridique français, la Constitution est supérieure aux traités internationaux, qui sont supérieurs aux lois, lesquelles précèdent les actes administratifs réglementaires et individuels.
Le bloc de constitutionnalité comprend : la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2004
L’article 55 de la Constitution pose la supériorité des traités sur les lois, tandis que les traités restent inférieurs à la Constitution dans l’ordre juridique interne français.
📌 Le contrôle américain de constitutionnalité se déroule au cours d’un procès sur une loi déjà applicable, par voie d’exception, tandis que le modèle européen décrit contrôle une loi avant sa promulgation, par voie d’action, devant un organe spécialisé.
La révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 a introduit la question prioritaire de constitutionnalité, qui permet à un justiciable de contester, au cours d’un procès, une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Dans une QPC, le juge saisi du litige ne tranche pas lui-même la constitutionnalité : il transmet la question, après filtrage, à la Cour de cassation ou au Conseil d’État, puis éventuellement au Conseil constitutionnel.
Locke distingue le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir fédératif, ce dernier étant chargé de gérer les relations internationales ; il ne reconnaît pas de pouvoir judiciaire distinct. - Traité sur le gouvernement civil, 1690
📌 Chez Locke, le pouvoir législatif est supérieur à l’exécutif parce qu’il intervient avant lui, tandis que l’exécutif applique les lois avec une certaine marge d’interprétation.
📌 Pour Montesquieu, la faculté de statuer est le droit d’ordonner par soi-même, tandis que la faculté d’empêcher est le droit de rendre nulle une décision prise par un autre. - L'esprit des lois, 1748
📌 Selon Saint-Girons, la séparation organique confie chaque pouvoir à un organe distinct, tandis qu’une répartition collaborative confie principalement chaque fonction à un organe tout en en attribuant une partie aux autres.
Compléments
★ À maîtriser
📌 La confusion des pouvoirs peut s’exercer au profit de l’exécutif ou au profit d’une assemblée.
📌 Le régime présidentiel repose principalement sur la spécialisation et l’indépendance des organes, tandis que le régime parlementaire repose sur leur collaboration et le partage de l’exercice des pouvoirs.
Un régime présidentiel se caractérise notamment par l’absence de responsabilité politique du Gouvernement devant le Parlement et par l’absence de droit de dissolution du Parlement par l’exécutif.
Les États-Unis pratiquent un régime présidentiel depuis 1787, avec un Président qui détient l’exécutif et un Congrès qui détient le législatif, sans pouvoir de dissolution ou de renversement politique réciproque.
📌 Un régime parlementaire est moniste si le Gouvernement est responsable seulement devant le Parlement, et dualiste s’il est responsable devant le Parlement et le chef de l’État.
Compléments
La monarchie absolue d’Ancien Régime concentre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire dans les mains du roi, dont la souveraineté est considérée comme de droit divin.
En France, des régimes de confusion des pouvoirs au profit de l’exécutif ont existé de 1799 à 1814 et de 1852 à 1870.
La Constitution du 24 juin 1793 met en place un régime de confusion au profit d’une assemblée unique, le Corps législatif, face à un Conseil exécutif de 24 membres dépendant de lui.
La Constitution de 1793 ne fut jamais appliquée et le Comité de salut public dirigea le pays en pratique.
La Commune de Paris fut un régime de confusion au profit du Conseil général de la Commune et dura 73 jours avant d’être réprimée.
Les États-Unis connaissent des points de contact entre Président et Congrès qui permettent la négociation, même si les organes ne collaborent pas au sens du régime parlementaire.
Les tentatives françaises de régime présidentiel ont eu lieu sous les Constitutions de 1791, 1795 et 1848 et ont respectivement duré environ un an, quatre ans et trois ans.
Les régimes présidentialistes, notamment en Amérique du Sud, accordent au chef de l’État une place plus forte que le régime présidentiel américain, et la révision constitutionnelle turque de 2017 renforce la confusion des pouvoirs au profit du Président.
Responsabilité politique et dissolution distinguent le parlementarisme du régime présidentiel.
★ À maîtriser
Au Royaume-Uni, les Premiers ministres ont pris l’habitude, au cours du XIXe siècle, de demander au roi la dissolution de la Chambre des Communes afin que les électeurs tranchent leur conflit avec elle.
La France a connu le régime parlementaire à plusieurs reprises : durant la Restauration, les Cent-Jours, la monarchie de Juillet, la fin du Second Empire, puis les IIIe et IVe Républiques.
📌 Sous l’Acte additionnel de 1815, l’Empereur pouvait dissoudre la Chambre des représentants, tandis que le Parlement pouvait engager la responsabilité des ministres, y compris sans infraction pénale.
Compléments
Après avoir été mis en minorité 16 fois, William Pitt le Jeune obtint du roi la dissolution de la Chambre des Communes ; les élections du 24 mars 1784 furent un triomphe pour lui.
Le Royaume-Uni est passé d’un régime parlementaire dualiste à un régime parlementaire moniste au cours du temps.
Les articles 55 et 56 de la Charte de 1814 établissaient la responsabilité pénale des ministres pour trahison ou concussion.
Le 2 septembre 1870, après la défaite de Sedan, Napoléon III fut fait prisonnier ; la République fut proclamée le 4 septembre 1870.
Restauration, Cent-Jours, monarchie de Juillet, Second Empire, Républiques.
★ À maîtriser
📌 Les IIIe et IVe Républiques connurent un régime parlementaire déséquilibré au profit des assemblées, surtout de la Chambre basse, tandis que la Ve République paraît davantage déséquilibrée au profit de l’exécutif.
Andrew Johnson en 1868, Bill Clinton en 1998 et Donald Trump en 2020 puis en 2021 ont été mis en accusation par la Chambre des représentants et jugés par le Sénat, qui les a acquittés.
Lors du premier impeachment de Donald Trump, la Chambre des représentants a voté sa mise en accusation en décembre 2019 pour abus de pouvoir et obstruction au Congrès après ses pressions sur le président ukrainien et son refus de transmettre des informations au Congrès; le Sénat l’a acquitté.
Après l’envahissement du Congrès par ses partisans, Donald Trump a été mis en accusation une seconde fois pour les avoir incités à prendre d’assaut le Congrès; le Sénat ne l’a pas condamné, faute de 10 voix.
L’article 3 du XXVe amendement permet au président de déclarer lui-même au Congrès qu’il est incapable d’exercer ses fonctions; il reprend ses pouvoirs en informant de nouveau le Congrès lorsqu’il est rétabli.
Selon l’article 4 du XXVe amendement, le vice-président et la majorité du Cabinet peuvent informer le Congrès que le président est inapte; si celui-ci conteste leur déclaration, le Congrès décide par un vote aux deux tiers dans chacune des chambres s’il doit être relevé de ses fonctions.
Compléments
La IVe République a fonctionné de 1946 à 1958.
La notion de régime semi-présidentiel est contestée dans le cours parce que Maurice Duverger a varié dans les critères retenus et que cette catégorie ne réunit pas des États au fonctionnement uniforme, comme la Ve République, l’Irlande et l’Autriche.
La Ve République confie d’importants pouvoirs au président de la République, tandis que le rôle du chef de l’État est beaucoup plus effacé en Irlande et en Autriche. - Gilles Toulemonde, L’essentiel des institutions de la Ve République, 2025-2026
La Chambre des représentants a voté la seconde mise en accusation de Donald Trump le 13 janvier 2021, après l’élection de Joe Biden et une semaine avant son investiture; les démocrates pouvaient chercher à obtenir une peine d’inéligibilité en cas de condamnation.
★ À maîtriser
📌 Le président nomme ses secrétaires, mais leur nomination doit être approuvée par le Sénat à la majorité simple.
Le président peut négocier, signer et ratifier des traités, mais la ratification doit être approuvée par le Sénat à la majorité des deux tiers; le traité de Versailles signé par Woodrow Wilson en 1919 n’a pas été ratifié par le Sénat.
Le président est chef des armées et peut engager des troupes, mais le Congrès détient le pouvoir de déclarer la guerre.
Selon le War Powers Act de novembre 1973, le président doit rapatrier les troupes après 60 jours d’opérations sans déclaration de guerre, ou plus tôt si le Congrès le demande expressément.
Le président peut opposer son veto à une loi dans les 10 jours suivant sa transmission en motivant son refus; chaque chambre peut surmonter ce veto par un vote aux deux tiers.
Le pocket veto empêche un projet de devenir loi lorsque l’ajournement du Congrès rend impossible son renvoi dans les 10 jours, dimanches non compris; il n’a pas à être motivé et ne peut être surmonté par un vote du Congrès.
Le Sénat compte 100 membres, soit deux par État, élus pour six ans et renouvelés par tiers tous les deux ans; la Chambre des représentants compte 435 membres, renouvelés intégralement tous les deux ans.
La Cour suprême est composée de neuf juges nommés à vie par le président avec l’accord du Sénat à la majorité simple.
Dans l’arrêt Marbury c/ Madison de 1803, la Cour suprême s’est reconnue le pouvoir de contrôler la constitutionnalité des lois, compétence qui ne lui était pas expressément attribuée par la Constitution.
La Cour suprême garantit le fédéralisme, la suprématie de la Constitution fédérale et constitue la plus haute juridiction du pays.
Les élections à la Chambre des communes se déroulent au scrutin uninominal majoritaire à un tour, mode de scrutin qui favorise le vote utile en faveur des grands partis.
Aux élections britanniques de 2024, le parti travailliste a obtenu 33,7 % des suffrages et 411 sièges, tandis que les libéraux-démocrates ont obtenu 12,2 % des suffrages et 72 sièges.
Le monarque britannique est politiquement irresponsable et ses pouvoirs sont formellement exercés selon les décisions du Premier ministre.
📌 Depuis les Parliament Acts de 1911 et 1949, la Chambre des Lords ne peut pas bloquer les textes financiers et ne dispose que d’un veto suspensif d’un an sur les lois ordinaires.
Compléments
📌 Les accords exécutifs ne nécessitent pas l’approbation du Sénat et, depuis 1972, le président doit informer le Congrès de leur existence.
Le président américain dirige l’exécutif, mais le Sénat contrôle plusieurs nominations et traités.
★ À maîtriser
La Chambre des Communes compte 650 membres élus en principe pour cinq ans, mais des dissolutions peuvent écourter leur mandat.
Le leader du parti majoritaire à la Chambre des Communes devient automatiquement Premier ministre, et la Chambre peut renverser le Cabinet.
La Chambre des Communes détient le pouvoir législatif, qu’elle ne partage presque plus avec la Chambre des Lords, mais plus de 90 % des lois adoptées proviennent de propositions du Cabinet.
Le Royaume-Uni connaît un fait majoritaire : le Cabinet, fidèle aux idées de la majorité des Communes, est rarement renversé par elle.
📌 Au Royaume-Uni, le Cabinet est le noyau dirigeant d’une vingtaine de ministres influents, tandis que le Gouvernement, plus large, compte environ une centaine de membres et inclut des ministres débutants.
Le Cabinet dispose de l’initiative des lois et peut recevoir des Communes une délégation législative pour faire des lois à leur place.
Un Premier ministre britannique peut être contraint de quitter ses fonctions lorsque son propre parti choisit un nouveau leader, car le leader du parti majoritaire devient Premier ministre.
Compléments
Le leader de l’opposition est rémunéré par le Trésor public depuis 1937.
Depuis 1923, l’opposition forme un contre-gouvernement, appelé shadow cabinet, afin de surveiller l’action du Gouvernement, qui l’informe de ses décisions.
L’opposition fixe l’ordre du jour d’une vingtaine de séances par an, pose la majorité des questions adressées aux membres du Cabinet et choisit, lors du débat budgétaire, les crédits examinés par les Communes.
Le Speaker, dont la fonction remonte à 1377, exerce un rôle impartial et peut limiter l’obstruction parlementaire par les procédures de la guillotine et du kangourou.
📌 La procédure de la guillotine fixe à l’avance un délai pour discuter un texte ; à son expiration, l’examen s’arrête et le texte est mis aux voix.
📌 Inventée en 1909, la procédure du kangourou permet au Speaker d’écarter les amendements qu’il juge sans intérêt.
Les ministres britanniques, qu’ils appartiennent au Cabinet ou au Gouvernement, sont des parlementaires et peuvent cumuler fonctions ministérielles et mandat parlementaire.
Le Premier ministre compose le Cabinet, fixe l’ordre du jour et préside ses réunions, et exerce en réalité les pouvoirs reconnus au monarque.
Le 15 janvier 2019, la Chambre des Communes a rejeté l’accord sur le Brexit négocié par Theresa May avec l’Union européenne.
Les Communes font et contrôlent la majorité ; le Cabinet gouverne avec son soutien.
★ À maîtriser
Le 17 juin 1789, le Tiers-État s’est proclamé Assemblée nationale constituante, marquant le début juridique de la Révolution française.
La Constitution du 3 septembre 1791 confie l’exécutif au Roi et le législatif à l’Assemblée nationale, instituant un régime présidentiel de séparation stricte des pouvoirs.
📌 La Constitution de 1791 accorde au Roi un veto suspensif : si une même loi est présentée par trois législatures successives, le Roi est réputé l’avoir promulguée.
Le 10 août 1792, le peuple a envahi les Tuileries et la monarchie a été abolie ; la République a été proclamée le 21 septembre 1792.
La Constitution du 24 juin 1793, précédée d’une Déclaration des droits, reconnaît notamment le droit au travail, le droit à l’instruction, une forme de sécurité sociale et le droit d’insurrection lorsque le gouvernement viole les droits du peuple.
La Constitution de 1793 prévoit des députés élus pour un an et la soumission des lois au peuple si une réclamation est formulée dans les quarante jours suivant leur proposition.
La Constitution de 1793 confie le pouvoir législatif au Corps législatif et l’exécutif à un Conseil de 24 membres élus par celui-ci, instituant un régime d’assemblée.
La Constitution du 22 août 1795 établit une République représentative, supprime les mécanismes de démocratie directe et réserve l’éligibilité aux propriétaires.
La Constitution de 1795 confie le pouvoir législatif à deux conseils : le Conseil des Cinq-Cents propose les lois et le Conseil des Anciens les adopte après trois lectures sans pouvoir les amender.
La Constitution de 1795 confie l’exécutif à un Directoire de cinq membres élus par le Parlement pour cinq ans, avec un renouvellement annuel partiel et sans réélection immédiate.
La Constitution de 1795 instaure une séparation stricte des pouvoirs : le Directoire n’a ni initiative législative ni droit de veto, les ministres ne sont pas politiquement responsables devant les Conseils et ceux-ci ne peuvent être dissous par le Directoire.
Compléments
Le 26 août 1789, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, composée de 17 articles, a été adoptée.
La Constitution de 1791 prévoit que les traités conclus par le Roi doivent être approuvés par l’Assemblée nationale et que les actes royaux doivent être contresignés par les ministres.
La Constitution de 1793 a été la première Constitution française approuvée par le peuple par référendum.
Le 10 octobre 1793, la Convention a déclaré que le gouvernement resterait révolutionnaire jusqu’à la paix, suspendant ainsi l’application de la Constitution de 1793.
Pendant la Terreur, le Comité de salut public a concentré le pouvoir en surveillant les corps constitués et les fonctionnaires, bien que la Convention demeure officiellement le centre du gouvernement.
1793 : souveraineté populaire et assemblée dominante ; 1795 : représentation et séparation stricte.
★ À maîtriser
La Constitution du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799) établit le Consulat, où l’exécutif est confié à trois consuls mais exercé principalement par le Premier consul, Napoléon Bonaparte.
Sous le Consulat, le Gouvernement, par l’intermédiaire du Conseil d’État, détient l’initiative des lois ; le Tribunat les discute sans les voter et le Corps législatif les vote sans les discuter.
Le sénatus-consulte du 28 floréal an XII (18 mai 1804) institue l’Empire et transforme le régime en monarchie héréditaire.
La Charte constitutionnelle du 4 juin 1814, octroyée par Louis XVIII, attribue au Roi seul l’exécutif et l’initiative législative, ainsi qu’un veto absolu sur les lois.
L’Acte additionnel aux Constitutions de l’Empire, rédigé par Benjamin Constant pendant les Cent-Jours, partage le pouvoir législatif entre l’empereur et deux chambres et prévoit une forme de responsabilité ministérielle devant celles-ci.
Compléments
Le Sénat conservateur du Consulat contrôle la constitutionnalité des lois et choisit sur la liste nationale les membres du Tribunat et du Corps législatif.
Le sénatus-consulte du 16 thermidor an X (4 août 1802) instaure le Consulat à vie au profit de Napoléon Bonaparte.
Le 30 mars 1814, Paris a capitulé, puis le Sénat a proclamé la déchéance de Napoléon Ier le 2 avril 1814.
Sous la Charte de 1814, le Roi peut nommer un nombre illimité de pairs, dissoudre la Chambre des députés et les assemblées ne peuvent que rejeter ou accepter les lois proposées par le Roi.
📌 Dans l’Acte additionnel, la Chambre des pairs est nommée par l’empereur et héréditaire, tandis que la Chambre des représentants est élue et choisit son président.
📌 Dans l’Acte additionnel, le Gouvernement propose les lois et les chambres ne peuvent qu’inviter le Gouvernement à déposer un texte ; tout amendement doit être accepté par le Gouvernement, faute de quoi les chambres ne peuvent qu’accepter ou rejeter le texte en bloc.
Consulat, Empire, Charte de 1814, puis retour de Napoléon et Acte additionnel.
★ À maîtriser
Sous la seconde Restauration, le droit de vote est censitaire : il faut avoir au moins 30 ans et payer au moins 300 francs d’impôts, tandis que l’éligibilité exige au moins 40 ans et un cens de 1 000 francs.
Les élections des 14 et 22 août 1815 donnent près de 90 % des sièges aux ultras et forment la « Chambre introuvable ».
📌 Sous la seconde Restauration, la responsabilité ministérielle prévue par la Charte reste juridiquement pénale, mais l’hostilité de la Chambre peut, en pratique, provoquer la démission d’un Gouvernement.
Le 14 août 1830, une nouvelle Charte est imposée à Louis-Philippe par le Parlement après que celui-ci l’a choisi comme Roi des Français.
La Charte de 1830 partage l’initiative des lois entre le Roi et les Chambres, garantit le droit d’amendement parlementaire et supprime la disposition limitant la responsabilité ministérielle aux infractions pénales.
Le 4 novembre 1848, la Constitution établit une Assemblée nationale unique et un Président de la République élu directement par le peuple, sans responsabilité de l’exécutif devant l’Assemblée ni droit présidentiel de dissolution.
📌 La Constitution de 1848 limite le Président à un mandat de quatre ans et lui interdit d’être immédiatement réélu.
Le 2 décembre 1851, Louis-Napoléon Bonaparte réalise un coup d’État, qu’il fait ensuite approuver par un plébiscite organisé les 20 et 21 décembre 1851.
La Constitution du 14 janvier 1852 concentre les pouvoirs dans les mains du prince-président pour dix ans, lui attribue l’initiative exclusive des lois et le droit de veto, et subordonne les autres institutions à son pouvoir.
La Constitution du 21 mai 1870 établit un bicaméralisme égalitaire, reconnaît aux chambres l’initiative de la loi et la responsabilité politique des ministres devant elles, tout en maintenant le droit impérial de dissolution du Corps législatif.
Compléments
En 1827, après une dissolution, la nouvelle majorité conduit au retrait de Villèle et à la nomination de Martignac, modéré de cette majorité, à la tête du Cabinet.
Le 8 août 1829, Charles X nomme le prince de Polignac, qui ne représente pas la majorité de la Chambre.
Sous la Monarchie de Juillet, l’interpellation permet aux parlementaires d’interroger les ministres, puis de voter le passage à l’ordre du jour ou un ordre du jour motivé pouvant blâmer le Gouvernement et provoquer sa démission.
Le Préambule de la Constitution de 1848 énonce « Liberté, Égalité, Fraternité » et affirme des devoirs réciproques entre la République et les citoyens, dont la protection, l’instruction et les secours dus par la République.
Le sénatus-consulte du 8 septembre 1869 permet aux membres des deux assemblées d’interpeller le Gouvernement et de voter des ordres du jour motivés, mais maintient la dépendance des ministres envers l’Empereur.
La Chambre introuvable, ultra-royaliste, fait pourtant glisser le pouvoir vers le Parlement.
★ À maîtriser
Les lois constitutionnelles de 1875 organisent un régime parlementaire avec un Président de la République élu par les deux assemblées, un Gouvernement responsable devant les deux Chambres et un Sénat doté des mêmes compétences que la Chambre des députés.
Le 6 février 1879, Jules Grévy annonce qu’il ne luttera pas contre la volonté nationale exprimée par les organes constitutionnels, renonçant ainsi à utiliser le droit de dissolution.
Sous la IIIe République, la souveraineté parlementaire et la faiblesse de l’exécutif contribuent à une forte instabilité gouvernementale, les gouvernements durant en moyenne sept mois et demi.
Les décrets-lois apparaissent en 1918 comme des mesures législatives déléguées par les assemblées au Gouvernement, qui doit ensuite les faire ratifier par le Parlement ; leur usage devient fréquent à partir de 1934.
Le 10 juillet 1940, le Parlement confie les pleins pouvoirs au maréchal Pétain, ce qui met fin au fonctionnement de la IIIe République.
Le 21 octobre 1945, les Français approuvent par référendum que l’Assemblée élue le même jour soit constituante et que les pouvoirs publics soient organisés provisoirement en attendant une nouvelle Constitution.
La Constitution du 27 octobre 1946 est précédée d’un Préambule proclamant des principes particulièrement nécessaires à son temps, notamment des droits économiques et sociaux tels que le droit de grève et la liberté syndicale.
Le Comité constitutionnel pouvait examiner si les lois votées par l’Assemblée nationale impliquaient une révision constitutionnelle, mais il ne pouvait contrôler leur conformité au Préambule et sa composition politique ne garantissait pas son indépendance.
📌 Sous la Constitution de 1946, l’Assemblée nationale dispose de pouvoirs nettement supérieurs à ceux du Conseil de la République, qui est presque réduit à un rôle consultatif.
Compléments
Le 16 mai 1877, Mac-Mahon remplace Jules Simon par de Broglie, puis dissout la Chambre des députés avec l’autorisation du Sénat.
Le 14 octobre 1877, les républicains remportent les élections législatives après la dissolution de la Chambre des députés par Mac-Mahon.
La loi constitutionnelle du 14 août 1884 affirme que la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l’objet d’une proposition de révision et rend inéligibles à la présidence les membres des familles ayant régné sur la France.
Le projet constitutionnel du 19 avril 1946, qui supprimait le bicamérisme et prévoyait l’élection du Président de la République et du Président du Conseil par l’Assemblée nationale, est rejeté par référendum le 5 mai 1946 par 10 584 359 voix contre et 9 454 034 pour.
Le 2 juin 1946, une seconde Assemblée constituante est élue ; son projet constitutionnel, qui rétablit le bicamérisme et cherche à renforcer l’exécutif par la rationalisation du parlementarisme, est approuvé par référendum par 9 297 470 voix contre 8 165 459, avec 8 519 835 abstentions.
Le Comité constitutionnel ne se réunit qu’une fois, en 1948, sans se prononcer, car une procédure de conciliation prévue à l’article 92 avait abouti.
Le Président de la République est élu par les deux assemblées pour sept ans et peut être réélu une fois ; René Coty n’est élu qu’au treizième tour de scrutin.
La renonciation à la dissolution affaiblit la présidence et renforce les assemblées.
★ À maîtriser
L’investiture prévue à l’article 45 exige que le Président du Conseil désigné par le Président de la République obtienne la majorité absolue des députés composant l’Assemblée nationale avant de former son Gouvernement.
La pratique de la double investiture, lancée par Paul Ramadier, soumet ensuite l’équipe gouvernementale à un vote non prévu par la Constitution et à la majorité simple, ce qui favorise la course aux portefeuilles et affaiblit l’autorité du Président du Conseil.
La question de confiance prévue à l’article 49 ne peut être posée que par le Président du Conseil devant l’Assemblée nationale, après délibération du Conseil des ministres ; le vote intervient après un délai d’un jour franc, porté à 24 heures en 1954, et la confiance n’est refusée qu’à la majorité absolue des députés composant l’Assemblée.
La motion de censure prévue à l’article 50 est déposée et adoptée par l’Assemblée nationale, après un délai de vote, et nécessite la majorité absolue des députés qui la composent.
📌 Selon l’article 51, la dissolution peut être décidée par le Conseil des ministres si deux crises ministérielles répondant aux conditions des articles 49 et 50 surviennent en 18 mois ; elle est exclue pendant les 18 premiers mois de la législature et si le Gouvernement n’a pas duré au moins 15 jours.
Compléments
En 1954, la Constitution est révisée afin de revenir à une investiture unique de l’ensemble de l’équipe gouvernementale, acquise à la majorité simple.
Le 1er décembre 1955, une seule dissolution est prononcée sous la IVe République.
📌 L’article 13 dispose que l’Assemblée nationale vote seule la loi et ne peut déléguer ce droit, mais les lois-cadres renvoient au pouvoir réglementaire les détails d’application de règles générales fixées par le législateur.
La loi André Marie du 17 août 1948 définit limitativement les matières relevant du pouvoir réglementaire, les autres restant dans le domaine législatif.
Dans un avis du 6 février 1953, le Conseil d’État estime possibles les abandons de compétences au pouvoir réglementaire, sauf dans les matières réservées à la loi par la Constitution ou par la tradition constitutionnelle républicaine, notamment le Préambule.
Le discours de Bayeux du 16 juin 1946 voit le général de Gaulle défendre la nécessité d’un pouvoir fort et critiquer le projet constitutionnel.
Le projet de réforme de Félix Gaillard prévoit : l’irrecevabilité des propositions de loi diminuant les recettes ou aggravant les charges publiques, une motion de censure constructive désignant un futur Président du Conseil, le décompte des seuls votes favorables à la censure, l’adoption d’un texte lié à une question de confiance si le Gouvernement n’est pas renversé, la dissolution par décret présidentiel sur proposition du Président du Conseil après deux crises en 18 mois
Le projet de réforme de Félix Gaillard est adopté par l’Assemblée nationale le 21 mars 1958, mais ne peut être débattu au Conseil de la République en raison des événements.
Le calibrage des votes contourne les seuils constitutionnels → les gouvernements tombent sans permettre la dissolution.
| Critère | Populaire | Nationale |
|---|---|---|
| Titulaire | Peuple présent | Nation, générations présentes, passées et futures |
| Vote | Électorat-droit | Électorat-fonction |
| Rôle des élus | Mandataires soumis au mandat impératif | Représentants liés par un mandat représentatif |
| Expression politique | Démocratie directe et référendum | Régime représentatif et élection |
| Mode | Principe | Effet mentionné |
|---|---|---|
| Proportionnelle | Répartition des sièges selon les suffrages | Représentation des minorités et oppositions |
| Majoritaire | Le candidat ou la liste en tête l’emporte | Peut favoriser une majorité, voire attribuer tous les sièges |
| Mixte | Combine des modes de scrutin | Exemples : Allemagne, Hongrie, Japon |
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1. Dans le modèle de Hobbes, comment les hommes mettent-ils fin à l’état de nature et quel rôle le monarque joue-t-il dans le contrat ?
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Selon les théories de l’origine volontaire de l’État, de qui vient le pouvoir ?
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