Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. La contrainte comme critère du droit
2. Les limites du critère de contrainte
3. Les formes et effets de la soft law
4. Droit et décision politique
5. L’ordre juridique et sa cohérence
6. Les grandes familles de droit
7. Les droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux
8. Les droits réels et personnels
9. Les actes et faits juridiques
10. Les personnes physiques et morales
11. Droit privé, droit public et droits mixtes
12. La mise en procès et le rôle du juge
13. Le procès et ses principes directeurs

📖 1. La contrainte comme critère du droit

★ À maîtriser

• La règle juridique se distingue des règles morales, religieuses ou de politesse parce que l’État peut imposer son respect par la contrainte.

• L’État détient le monopole de la violence légitime et assure la sanction juridique, contrairement aux sanctions propres aux autres règles de conduite.

Compléments

• L’auteur d’un homicide volontaire risque 30 ans de prison, tandis que l’État ne peut pas contraindre une personne à respecter la morale.

• Jhering compare une règle de droit sans sanction à « un feu qui ne brûle pas », et Malaurie à « un plat de lentilles sans lentilles ».

💡 Astuce mémo

La morale suscite le remords ; le droit peut mobiliser la force de l’État.

📖 2. Les limites du critère de contrainte

🔑 Notions clés & Définitions

• Lois imparfaites : Lois non sanctionnées, sanctionnées de façon dérisoire ou contournable, et donc privées d’effet effectif.
• Lois non normatives : Constatent une situation ou ont une portée symbolique sans contenir de prescription à respecter.

★ À maîtriser

📌 Selon l’argument doctrinal, une règle n’est pas juridique parce que l’État la sanctionne : l’État la sanctionne parce qu’elle est juridique.

📌 Les lois supplétives peuvent être écartées par la volonté des individus, tandis que les règles impératives s’imposent et ne peuvent être écartées.

Compléments

• Les époux mariés sans contrat relèvent du régime matrimonial légal, mais peuvent choisir un autre régime en concluant un contrat de mariage.

• L’article 16-7 du Code civil déclare nulle toute convention de GPA, mais une GPA réalisée à l’étranger peut être reconnue en France par l’établissement de la filiation entre les parents d’intention et l’enfant.

📖 3. Les formes et effets de la soft law

🔑 Notions clés & Définitions

• Soft law : Droit non contraignant par principe qui cherche à orienter les conduites sans autorité obligatoire.

★ À maîtriser

📌 La hard law impose et repose sur la soumission des individus, tandis que la soft law propose et repose sur leur adhésion.

• Les trois facettes de la soft law sont :

  • le droit flou, qui manque de précision
  • le droit doux, qui manque d’obligation
  • le droit mou, qui manque de sanction

• Selon l’étude annuelle du Conseil d’État, Le droit souple, publiée en 2013, les actes de soft law visent à modifier ou orienter les comportements en suscitant si possible l’adhésion, ne créent pas par eux-mêmes de droits ou d’obligations, et présentent un degré de formalisation et de structuration proche des règles de droit.

Compléments

• La soft law est née en droit international, où il est difficile d’imposer des règles à des États souverains, puis s’est étendue au droit interne.

• Les principaux instruments de soft law sont :

  • les communications
  • les recommandations
  • les avis

• La force normative de la soft law repose notamment sur l’autorité et la compétence des instances qui émettent les avis ou recommandations, ainsi que sur des moyens d’action fondés sur l’influence plutôt que sur la force.

• Le Défenseur des droits peut publier un rapport spécial et révéler le nom d’un auteur de discrimination lorsque sa recommandation n’est pas suivie d’effet, sans disposer pour autant d’un pouvoir direct de sanction.

• Les recommandations du Défenseur des droits peuvent guider le juge, renforcer la légitimité de sa décision et servir de relais ou d’alternative au droit dur.

💡 Astuce mémo

La hard law impose ; la soft law propose et recherche l’adhésion.

📖 4. Droit et décision politique

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Le droit est le mode d’expression par lequel une collectivité énonce l’organisation dont elle s’est dotée, et constitue l’habillage normatif d’une décision politique.

📝 Points essentiels

• La loi du 18 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe traduit juridiquement une décision politique de la majorité présidentielle de l’époque.

• L’ouverture de la PMA à toutes les femmes, sans distinction de situation conjugale, est présentée comme la traduction juridique d’un choix politique.

📖 5. L’ordre juridique et sa cohérence

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre juridique : Groupe structuré en vue de réaliser un intérêt commun et capable de produire du droit.

★ À maîtriser

• Un ordre juridique se reconnaît à son unité et à sa cohérence : ses éléments sont organisés et interdépendants, et le système doit prévoir des règles d’articulation en cas d’incompatibilité.

Compléments

📌 L’ordre juridique et le système juridique sont globalement synonymes ; le terme ordre désigne plutôt un ordre isolé, tandis que système s’emploie notamment pour comparer plusieurs ensembles juridiques.

• La Constitution assure l’unité de l’ordre juridique français en tant qu’acte constitutif.

📌 Kelsen considère que l’État est le seul ordre juridique et que les ordres international et européen émanent des États, tandis que la majorité des auteurs refuse le monopole juridique de l’État.

• Un même individu peut relever de plusieurs ordres juridiques, par exemple un avocat français soumis aux ordres français, international et professionnel.

💡 Astuce mémo

La Constitution forme le tronc qui assure l’unité de l’ordre juridique français.

📖 6. Les grandes familles de droit

★ À maîtriser

📌 La famille de droit civil privilégie la règle générale, abstraite et la loi, tandis que la common law accorde une place centrale aux précédents des hautes juridictions et au juge.

Compléments

• La famille de droit civil est notamment présente sur le continent européen et dans de nombreux États d’Amérique latine, et le droit français en est souvent considéré comme le modèle.

• La common law concerne notamment le droit anglais et les États du Commonwealth, où les décisions des hautes juridictions s’imposent aux juridictions inférieures pour les cas semblables.

• Le droit musulman est révélé, symbolisé par la Charia et ne dissocie pas le droit de la religion.

• Le droit traditionnel est symbolisé par le respect des coutumes, comporte un rapport fort à la terre et possède des normes élaborées, dont des lois.

• Le Canada constitue un système juridique mixte de droit civil et de common law.

💡 Astuce mémo

Le droit civil privilégie la loi ; la common law privilégie les précédents judiciaires.

📖 7. Les droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit subjectif : Possibilité d’action juridique accordée par des normes à un ou plusieurs individus, permettant à son titulaire de faire, d’exiger ou d’interdire quelque chose et de s’en prévaloir auprès d’autrui.

★ À maîtriser

📌 Les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire, sont évaluables en argent et entrent dans le patrimoine, tandis que les droits extrapatrimoniaux n’ont pas en eux-mêmes de valeur pécuniaire et sont exclus du patrimoine.

• Les droits de la personnalité comprennent notamment :
  • le droit à l’intégrité physique
  • le droit au respect de la vie privée
  • le droit à l’image
  • le secret des correspondances
  • le droit à l’honneur

Compléments

• Les droits patrimoniaux sont en principe transmissibles d’une personne à une autre.

• Toute personne détient automatiquement des droits de la personnalité, qui sont incessibles et intransmissibles à cause de mort.

📌 Le droit au respect de la vie privée est reconnu à toute personne, mais des éléments de la vie privée d’une personne publique peuvent être divulgués s’ils contribuent à un débat d’intérêt général.

• La violation d’un droit extrapatrimonial est généralement sanctionnée par des dommages et intérêts, sans que cela lui confère en lui-même une valeur pécuniaire.

💡 Astuce mémo

Patrimonial : valeur en argent et transmission ; extrapatrimonial : pas de valeur pécuniaire ni transmission.

📖 8. Les droits réels et personnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit réel : Pouvoir exercé directement par une personne sur une chose, dont le droit de propriété est l’exemple typique.
• Droit personnel : Possibilité pour un créancier d’exiger d’un débiteur qu’il accomplisse une prestation.

📝 Points essentiels

• Le créancier dispose d’une créance et le débiteur est tenu d’accomplir la prestation ; si le débiteur refuse, il doit dédommager le créancier.

• Le vendeur est tenu de livrer la chose et le travailleur de fournir un travail, mais l’employeur ne peut pas aller chercher de force le salarié à son domicile.

💡 Astuce mémo

Le droit réel porte directement sur une chose ; le droit personnel permet d’exiger une prestation d’autrui.

📖 9. Les actes et faits juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte juridique : Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, conformément à l’article 1100-1 du Code civil.
• Fait juridique : Agissement auquel la loi attache des effets de droit, conformément à l’article 1100-2 du Code civil.

📝 Points essentiels

• Les faits juridiques peuvent être naturels, comme la naissance, la maladie ou le décès, ou humains et intentionnels, comme une conduite dangereuse provoquant un accident.

• Dans un contrat de vente, le consentement des parties entraîne le transfert de propriété et les obligations de payer le prix pour l’acheteur et de livrer la chose pour le vendeur.

📌 L’instrumentum est l’écrit qui constate l’acte juridique, tandis que le negotium est l’opération juridique voulue par les parties.

💡 Astuce mémo

L’acte produit les effets voulus ; le fait déclenche les effets déterminés par la loi.

📖 10. Les personnes physiques et morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Groupement auquel le droit reconnaît une personnalité juridique, des droits et des obligations.

★ À maîtriser

📌 Les personnes physiques sont des êtres humains, tandis que les personnes morales sont des groupements auxquels le droit reconnaît des droits et obligations.

📌 La personnalité juridique est reconnue à une personne physique dès sa naissance si elle est née vivante et viable, et disparaît à sa mort.

Compléments

📌 Un groupement peut se voir reconnaître la personnalité juridique s’il dispose d’une possibilité d’expression collective pour défendre des intérêts licites dignes d’être reconnus et protégés par la loi.

• Les personnes morales peuvent notamment être :
  • des sociétés
  • des associations
  • des syndicats
  • l’État
  • des collectivités territoriales

📖 11. Droit privé, droit public et droits mixtes

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international privé : Régit les relations privées présentant un caractère international, c’est-à-dire un élément d’extranéité.

★ À maîtriser

📌 Le droit privé régit les rapports entre personnes privées, tandis que le droit public organise l’État et régit les relations où intervient une personne publique.

📌 Le droit public recherche la satisfaction de l’intérêt général et assure l’exercice de la puissance publique, tandis que le droit privé ne poursuit pas la satisfaction de l’intérêt général.

• Le droit civil est le droit commun des rapports entre personnes et s’applique en principe sauf exclusion expresse, tandis que les autres branches du droit privé sont des droits spéciaux ou d’exception.

Compléments

• La distinction entre droit public et droit privé correspond à deux ordres de juridictions : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire.

• Le droit public comprend :

  • le droit constitutionnel
  • le droit administratif
  • le droit international public

📌 Le droit pénal présente des caractères de droit public, car le ministère public exerce les poursuites et seul un juge étatique peut infliger une peine, ainsi que des caractères de droit privé, car le conflit naît souvent entre particuliers et relève de l’ordre judiciaire.

📌 Le droit du travail est privé par le contrat conclu en principe entre personnes privées, mais comporte aussi une intervention publique, notamment pour le SMIC, le chômage et certains licenciements.

• La distinction entre droit privé et droit public reste structurante, mais elle est parfois dépassée ou inadaptée, notamment en raison des droits mixtes et de l’influence des droits constitutionnels et fondamentaux.

📖 12. La mise en procès et le rôle du juge

🔑 Notions clés & Définitions

• Litige : Conflit porté devant la justice.
• Arbitre : Juge privé choisi par les parties, dont la sentence a l’autorité de la chose jugée et ne permet pas de refaire le procès devant les juridictions étatiques.

★ À maîtriser

• La mise en procès du droit consiste à mettre fin au litige en ordonnant ce qui est dû à chacun, et suppose un juge habilité ainsi qu’une mise en forme du litige par le procès.

📌 La vengeance privée est interdite : les personnes lésées doivent recourir à l’action en justice plutôt que se faire justice elles-mêmes.

• La légitimité du juge exige discernement, distance, proximité, intégrité et mesure, ainsi que l’indépendance et l’impartialité garanties notamment par l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Compléments

• La légitime défense prévue par l’article 122-5 du Code pénal autorise une riposte immédiate, nécessaire et proportionnée à une agression, sans responsabilité pénale de celui qui en use.

• L’exception d’inexécution prévue par l’article 1219 du Code civil permet à une partie de refuser d’exécuter son obligation si l’autre n’exécute pas la sienne, sans autorisation préalable du juge.

• En common law, la décision est fortement personnalisée et associée au nom du juge, tandis qu’en France elle est rendue au nom de la juridiction et la personnalité des juges est effacée.

• En France, l’encouragement aux solutions amiables, comme la transaction, la conciliation et la médiation, répond notamment à l’engorgement de la voie judiciaire.

📌 En France, les juges sont nommés et leur légitimité est indirectement rattachée à celle de l’État, tandis qu’aux États-Unis les juges sont élus et leur légitimité repose sur la souveraineté populaire.

• En France, les magistrats sont principalement des fonctionnaires diplômés de l’École nationale de la magistrature après un concours, tandis que les jurés d’assises et les juges consulaires ou prud’homaux viennent de la société civile ou professionnelle.

💡 Astuce mémo

Conflit, litige, juge : l’action en justice remplace la vengeance privée.

📖 13. Le procès et ses principes directeurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Procès : Processus dynamique composé d’étapes qui conduisent l’action en justice jusqu’à la décision du juge.
• Rituel judiciaire : Ensemble des formes et des langages sous lesquels la justice est rendue et la vérité judiciaire produite.

★ À maîtriser

📌 Le principe de la contradiction, consacré par l’article 16 du Code de procédure civile, impose au tribunal d’entendre les deux parties et de ne retenir que les arguments sur lesquels chacune a pu présenter ses observations.

• La réalisation du droit suppose que le titulaire puisse exercer les prérogatives qui en découlent et que le droit puisse être prouvé.

Compléments

• Les principes directeurs essentiels du procès s’appliquent également à l’instance arbitrale.

• Le rituel judiciaire organise :

  • l’espace
  • le temps
  • les personnes
  • la parole

• Le temps judiciaire suit une chronologie ordonnée : l’avocat de la défense parle après le ministère public et l’accusé a la parole en dernier.

• Le rituel judiciaire associe le costume au rôle et à l’institution des personnes, et impose notamment de requérir debout et de juger assis.

• Dans la salle d’audience, le juge est placé au centre et surélevé par rapport aux justiciables et aux avocats.

📊 Tableaux de synthèse

Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux

Droit réel et droit personnel