★ À maîtriser
Les personnes et les biens sont deux catégories juridiques exclusives : les personnes ont la personnalité juridique et sont sujets de droits, tandis que les biens en sont dépourvus et sont objets de droits.
Le droit objectif est l’ensemble des règles générales et impersonnelles, tandis que les droits subjectifs sont les droits détenus par chaque personne juridique.
La loi du 16 février 2015 précise que les animaux sont soumis au régime des biens, sans personnalité juridique, mais que leur sensibilité justifie une protection particulière.
Compléments
Les personnes juridiques peuvent détenir des droits, comme agir en justice, et sont soumises à des obligations issues notamment de la loi ou de l’usage.
Les biens n’ont ni personnalité juridique ni obligations, mais leur usage est encadré par le droit et les personnes peuvent exercer sur eux des droits comme louer ou vendre.
📌 Les juristes opposés à la personnalité juridique des systèmes autonomes invoquent des raisons éthiques, liées à l’absence de conscience, de moralité et de sentiments, et des raisons juridiques, car les règles existantes permettraient déjà d’engager la responsabilité des personnes concernées.
La loi du 6 janvier 1999 a ajouté les animaux à la catégorie des meubles par nature dans la définition du Code civil.
L’article 521-1 du Code pénal prévoit une aggravation des sanctions pour les actes de mauvais traitements envers les animaux.
La personne est sujet de droits ; le bien est objet de droits.
★ À maîtriser
Compléments
Les personnes morales comprennent notamment :
Les règles applicables aux personnes morales figurent dans le Code civil pour les règles communes et dans le Code de commerce pour les règles propres à chaque type de personne morale.
★ À maîtriser
📌 La GPA demeure interdite au nom du respect de la dignité humaine, de la non-marchandisation du corps et de la non-disponibilité du corps humain.
Compléments
📌 Le divorce pour rupture de la vie commune peut être demandé si la rupture dure depuis au moins un an.
Depuis la loi de bioéthique de 2021, les personnes nées d’un don de gamètes peuvent, à leur majorité, demander l’identité du donneur si celui-ci a accepté que son identité soit révélée.
Le 17 janvier 1975, la loi Veil a autorisé l’IVG au nom du droit de disposer de son corps.
La loi du 5 mars 2007 a institué le mandat de protection future, qui permet à une personne majeure de désigner quelqu’un pour s’occuper de ses affaires et de sa personne si elle perd ses facultés physiques ou mentales.
La loi du 2 février 2016 relative à la fin de vie a instauré le droit à une sédation profonde et continue.
Le 27 mai 2025, le texte relatif aux soins palliatifs déposé par le gouvernement de Bayrou a été adopté à l’unanimité.
★ À maîtriser
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a été adoptée le 4 novembre 1950 pour garantir les droits fondamentaux et les libertés individuelles dans les États qui l’ont ratifiée.
La Cour européenne des droits de l’homme contrôle le respect de la Convention et peut être saisie par les États signataires ou par des particuliers après épuisement des recours internes.
La Convention protège notamment :
Une décision de la Cour constatant une violation est contraignante pour l’État concerné, qui doit prendre des mesures pour y mettre fin, notamment en modifiant sa législation ou la jurisprudence.
Compléments
La France a reconnu en 1974 la compétence de la Cour européenne pour les différends interétatiques, puis a accepté la saisine individuelle en 1981.
Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe surveille l’exécution des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme.
📌 La Cour européenne des droits de l’homme ne dispose pas de moyens coercitifs pour contraindre directement un État à exécuter un arrêt et ne peut pas prononcer d’amendes, mais elle peut accorder des dommages et intérêts.
★ À maîtriser
Le 26 juin 2014, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour violation du droit au respect de la vie privée après le refus de retranscrire des actes d’état civil d’enfants nés par GPA à l’étranger.
Dans les affaires Labassee et Menesson, la CEDH a rappelé la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant sur l’intérêt général et jugé que la France pouvait interdire la GPA sur son territoire, mais ne pouvait porter atteinte à l’identité des enfants nés à l’étranger en refusant de les reconnaître. - Myriam Doucet, La France contrainte de faire primer l’intérêt supérieur de l’enfant issu d’une GPA
Compléments
Le 3 juillet 2015, la Cour de cassation a autorisé, sous certaines conditions, l’inscription de la filiation d’enfants nés par GPA à l’étranger dans l’état civil français.
Le 27 août 2015, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que l’interdiction italienne de donner à la recherche des embryons issus d’une fécondation in vitro n’était pas contraire au respect de la vie privée garanti par l’article 8.
Dans l’affaire du don d’embryons, la Cour a estimé que l’article 8 s’appliquait au volet de la vie privée, car les embryons renfermaient le patrimoine génétique de la requérante et représentaient une partie de son identité.
★ À maîtriser
La France, l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie, la Suisse, la Turquie, la Pologne, la Belgique et le Luxembourg déclarent nulles les conventions de gestation pour autrui, par la loi ou par interprétation jurisprudentielle.
Aucun texte international contraignant sur la gestation pour autrui n’a été adopté après l’abandon du projet de rapport de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe visant à encadrer cette pratique en cas de stérilité.
📌 Selon la Convention de La Haye de 1961, l’apostille certifie l’authenticité de la signature, la qualité du signataire et, le cas échéant, le sceau ou timbre d’un acte de naissance étranger, mais non la véracité de son contenu. L’État destinataire peut donc contester cette véracité et n’est pas tenu d’en valider le contenu contraire à ses lois nationales.
Compléments
📌 En France, la GPA est réprimée pénalement comme une supposition d’enfant, délit passible de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende selon l’article 227-13 du Code pénal.
📌 L’article 16-7 du Code civil français déclare nulle de nullité absolue toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui.
📌 Le Conseil d’État considère que l’intérêt supérieur de l’enfant doit guider l’administration même si la conception résulte d’un contrat de GPA nul au regard de l’ordre public français.
L’ordre administratif privilégie l’intérêt supérieur de l’enfant, tandis que le droit pénal et la jurisprudence civile sanctionnent la GPA.
★ À maîtriser
Compléments
📌 Dans l’affaire des époux L., le mari était déclaré père génétique et l’épouse mère légale, tandis que les époux M. avaient obtenu un acte de notoriété constatant la possession d’état de leurs jumelles après le refus consulaire de transcription.
📌 La Cour de cassation a étendu le refus d’effet à la possession d’état invoquée pour établir la filiation lorsqu’elle découle d’une convention de GPA, même licite et reconnue à l’étranger.
★ À maîtriser
Le 4 mai 2011, le Conseil d’État a estimé que refuser l’entrée en France à un enfant né à l’étranger d’un ressortissant français par GPA portait une atteinte grave et manifestement illégale à son intérêt supérieur.
Le 25 janvier 2013, une circulaire a facilité la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants nés à l’étranger de Français lorsqu’un recours à la GPA était suffisamment vraisemblable, sans autoriser la transcription de leurs actes d’état civil.
Le 13 septembre 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation a invoqué la fraude à la loi française pour refuser la transcription d’actes de naissance issus d’un processus comportant une convention de GPA.
Compléments
Document de voyage (2011) → projet de loi (2012) → circulaire (2013) → durcissement de la Cour de cassation (2013-2014).
★ À maîtriser
📌 Dans les arrêts Labassee et Mennesson du 26 juin 2014, la CEDH a conclu à une violation de l’article 8 concernant la vie privée des enfants, mais à aucune violation concernant la vie privée des parents ou leur vie familiale.
Compléments
La CEDH distingue la vie privée, violée, de la vie familiale, non violée.
★ À maîtriser
Le 24 juin 2014, le Conseil d’État a jugé que l’alimentation et l’hydratation artificielles peuvent être arrêtées dans le cadre de la loi Leonetti lorsqu’elles relèvent d’une obstination déraisonnable, après examen des circonstances propres au patient.
Pour apprécier l’obstination déraisonnable, le médecin doit examiner des éléments médicaux et non médicaux propres au patient, accorder une importance particulière à sa volonté antérieure et consulter la personne de confiance, la famille ou un proche.
Si la volonté du patient est inconnue, elle ne peut être présumée comme un refus d’être maintenu en vie.
La loi du 22 avril 2005 n’autorise ni l’euthanasie ni le suicide assisté, mais permet, selon une procédure encadrée, d’interrompre un traitement dont la poursuite constitue une obstination déraisonnable.
La CEDH a conclu que le cadre législatif français, tel qu’interprété par le Conseil d’État, était suffisamment clair et protégeait la vie des patients au sens de l’article 2 de la Convention.
La CEDH a jugé que l’examen approfondi de l’affaire Lambert, fondé sur une expertise médicale détaillée et des témoignages précis concernant la volonté du patient, respectait les obligations positives de l’État et qu’il n’y aurait pas violation de l’article 2 si la décision du Conseil d’État était mise en œuvre.
Compléments
Arrêter un traitement devenu déraisonnable n’équivaut pas à provoquer volontairement la mort.
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1. Quelle distinction juridique fondamentale oppose une personne à un bien ?
2. Comment distingue-t-on le droit objectif des droits subjectifs ?
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Qu’est-ce qui distingue les personnes des biens en droit ?
Les personnes sont sujets de droits, tandis que les biens en sont les objets.
Qu’est-ce qui distingue le droit objectif des droits subjectifs ?
Le droit objectif regroupe des règles générales et impersonnelles ; les droits subjectifs sont détenus par chaque personne juridique.
Quel régime la loi du 16 février 2015 applique-t-elle aux animaux ?
Le régime des biens, avec une protection particulière justifiée par leur sensibilité.
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