Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Fonctions du droit et justice
2. Caractères de la règle de droit
3. Branches et domaines du droit
4. Lire et nommer le droit écrit
5. Le style des règles de droit
6. Les fonctions des règles de droit
7. Principes, exceptions et droit spécial
8. Syllogisme et qualification juridique
9. Méthodes et règles d’interprétation
10. Les évolutions du droit antique
11. Évolutions historiques du droit
12. Hiérarchie des normes et Europe
13. Loi et règlements
14. Normes constitutionnelles
15. Décisions européennes et juge de l’Union
16. Primauté et effet direct du droit européen
17. Définition et formes de la coutume
18. Rôles juridiques de la coutume

📅 Repères chronologiques

1. 16-24 août 1790La loi a posé la séparation des fonctions judiciaires et administratives, à l’origine de la séparation des juridictions.
2. 1804Napoléon Bonaparte fait promulguer le Code civil des Français après l’échec de plusieurs projets révolutionnaires visant à unifier et simplifier le droit.
3. 9 septembre 1905La loi concernant la séparation des Églises et de l’État garantit la liberté de conscience et le libre exercice des cultes dans le respect de l’ordre public, et prévoit que la République ne subventionne aucun culte.
4. 15 juillet 1964Dans l’arrêt Costa c/ Enel, la CJCE a affirmé que le traité de la CEE avait institué un ordre juridique propre, intégré au système des États membres et s’imposant à leurs juridictions.
5. 16 juillet 1971Une décision du Conseil constitutionnel reconnaît que le préambule de la Constitution de 1958 est intégré au bloc de constitutionnalité.
6. 2009La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) est devenue la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

📖 1. Fonctions du droit et justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles qui existent dans une société et qui sont contrôlées par l’État.

★ À maîtriser

📌 Le droit objectif est l’ensemble des règles de droit applicables, formant un système juridique, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives individuelles accordées à certaines personnes par le droit objectif.

• Le droit dirige les conduites humaines en proposant des comportements prescrits ou obligatoires, permis ou interdits.

📌 La justice commutative donne la même chose à chacun, tandis que la justice distributive donne à chacun ce qui lui est dû selon des critères tels que les besoins ou le mérite.

• Lorsque des valeurs entrent en concurrence, la règle de droit fixe leurs limites et peut faire prédominer l’une d’elles ; le juge met ces valeurs en balance lorsqu’il interprète la loi.

Compléments

• Les sources du droit objectif citées sont :

  • la Constitution
  • les lois
  • les décisions de justice
  • les traités internationaux

• Trois exemples de droits subjectifs sont :

  • le droit de vote
  • le droit d’utiliser un bien dont on est propriétaire
  • le droit de percevoir un salaire prévu par un contrat de travail

• Selon R. Cabrillac, les droits subjectifs ne sont consacrés que par le droit objectif, tandis que le droit objectif peut être compris comme une somme de droits subjectifs, à la manière d’une ligne droite composée de points. - Introduction générale au droit, 14è éd., Dalloz 2021

• L’adage « ubi societas ibi jus » signifie que là où il y a une société, il y a du droit.

• Les valeurs citées comprennent :

  • l’égalité
  • la sécurité
  • l’ordre public
  • la paix
  • le progrès de la société

• Les attributs de la Justice symbolisent :

  • la balance : le départage des intérêts et leur examen équilibré
  • le glaive : la décision et la sanction
  • le bandeau : l’impartialité

💡 Astuce mémo

La balance pèse les intérêts, le glaive tranche et les yeux bandés rappellent l’impartialité.

📖 2. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : G. Cornu, Vocabulaire juridique - Ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société.
• Généralité de la règle : Caractère d’une règle qui n’est pas édictée pour une personne en particulier et peut faire l’objet d’un nombre indéfini d’applications.
• Ordre public : Ensemble de règles juridiques qui s’imposent sans exception pour des raisons de moralité ou de sécurité.
• Bonnes mœurs : Lexique des termes juridiques - Règles imposées par la morale sociale à une époque donnée.

★ À maîtriser

📌 La règle de droit est une norme qui prescrit un comportement obligatoire, alors que les sciences décrivent généralement une réalité sans imposer de conduite.

• La règle de droit est sanctionnée par l’État ; un juge peut décider la sanction et ses décisions peuvent être exécutées par la force publique.

Compléments

• Les sanctions juridiques peuvent toucher une personne, par exemple par une peine d’emprisonnement, ou un acte juridique, par exemple par la nullité d’un contrat.

• L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen prévoit que la loi doit être la même pour tous, qu’elle protège ou punisse.

• Une règle peut viser une catégorie définie par des critères objectifs sans cesser d’être générale, comme la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, qui distingue notamment les conducteurs de véhicules terrestres à moteur des autres victimes.

• Selon l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985, les victimes d’accidents de la circulation autres que les conducteurs de véhicules terrestres à moteur sont indemnisées même si elles ont commis des fautes.

• Le droit, la morale, la religion, le sport et la mode comportent des normes de comportement, mais diffèrent par leur domaine, leur origine et l’autorité qui les sanctionne.

• La sanction du droit relève de l’État, celle de la morale peut être individuelle ou sociale, celle de la religion relève d’institutions religieuses et celle du sport relève des juridictions sportives.

• Une règle de droit peut être indépendante de la morale, contraire à la morale, influencée par elle ou renvoyer directement aux bonnes mœurs.

• L’article 1er de la Constitution définit la France comme une République indivisible, laïque, démocratique et sociale, garantit l’égalité devant la loi sans distinction d’origine, de race ou de religion et affirme le respect de toutes les croyances.

📌 En France, un mariage religieux n’a pas d’effets juridiques et un mariage civil ne peut pas être annulé pour la seule violation d’une règle religieuse.

📖 3. Branches et domaines du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Élément d’extranéité : Un élément d’extranéité existe lorsque les personnes concernées n’ont pas la même nationalité ou ne vivent pas dans le même pays.

★ À maîtriser

📌 Le droit privé régit les relations entre personnes privées, tandis que le droit public régit les relations impliquant des personnes publiques, notamment entre une personne privée et une personne publique.

• Le droit constitutionnel porte sur l’organisation des institutions de la République et les droits et libertés fondamentaux, tandis que le droit administratif régit l’action de l’administration et ses rapports avec les usagers.

• Le droit pénal réprime les infractions et est classé en droit privé en France parce que les affaires pénales relèvent des juridictions judiciaires, bien que l’État soit partie au procès.

• Le droit commun s’applique par défaut en l’absence de règle spécialisée et correspond au droit civil, tandis que les droits spéciaux dérogent au droit civil pour des domaines particuliers.

• Le droit international public régit les relations entre États, tandis que le droit international privé détermine le droit applicable et la juridiction compétente dans des relations privées comportant un élément d’extranéité.

• Le droit substantiel détermine qui a raison sur le fond, tandis que le droit processuel règle le déroulement du procès, notamment la juridiction à saisir, les délais et les voies de recours.

Compléments

• Le droit fiscal porte sur les impôts, tandis que le droit des finances publiques porte sur le budget de l’État.

• Le droit du travail adapte les règles aux rapports de travail et le droit commercial adapte les règles aux rapports entre commerçants.

• Le non-respect de la procédure peut entraîner la perte d’un procès même lorsque la partie a raison sur le fond.

📌 La justice substantielle définit la part concrète attribuée à chacun, tandis que la justice procédurale s’appuie sur une procédure jugée juste pour parvenir à une répartition équitable. - M. Fabre-Magnan, Introduction au droit, 5ème éd., 2021

📖 4. Lire et nommer le droit écrit

🔑 Notions clés & Définitions

• Codification : Regroupement des textes d’une même matière juridique au sein d’un ouvrage appelé code.
• Fondement : Règle juridique sur laquelle une décision ou une argumentation s’appuie, le plus souvent un texte.

★ À maîtriser

• En France, le droit écrit repose sur des règles rédigées à l’avance, et le juriste doit partir du texte pour répondre à une question juridique.

📌 La loi dispose, prévoit, prescrit ou énonce, tandis qu’un contrat ou une convention stipule.

Compléments

• Dans un article de loi, chaque passage à la ligne marque un nouvel alinéa.

• Les informations ajoutées aux codes par les éditeurs, notamment les dates de réforme, les références connexes, les suggestions bibliographiques et les notes de jurisprudence, ne constituent pas le texte de loi lui-même.

• Les actes rendus sont nommés ainsi :

  • les tribunaux rendent des jugements
  • les cours rendent des arrêts
  • les conseils rendent des avis
  • les juges uniques rendent des ordonnances

📌 En droit, « enfant » désigne le fils ou la fille d’une personne même adulte, et « partie » désigne une personne participant à un procès ou à un contrat.

📖 5. Le style des règles de droit

★ À maîtriser

• Un énoncé au présent de l’indicatif peut exprimer un devoir plutôt qu’un constat, comme l’article 371-2 du Code civil, selon lequel chaque parent contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Compléments

• Une règle de droit peut exprimer explicitement une obligation, par exemple l’article 205 du Code civil prévoit que les enfants doivent des aliments à leurs père et mère dans le besoin.

💡 Astuce mémo

« doit » explicite ou présent de l’indicatif : deux façons d’exprimer une obligation

📖 6. Les fonctions des règles de droit

★ À maîtriser

• Les règles de droit peuvent notamment : fixer les conséquences de comportements, poser les conditions d’application d’une conséquence, préciser les hypothèses dans lesquelles une autre règle s’applique

📌 L’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 prévoit que la faute du conducteur d’un véhicule terrestre à moteur limite ou exclut l’indemnisation des dommages qu’il a subis.

📌 Des conditions alternatives permettent l’application de la règle si une seule condition est remplie, tandis que des conditions cumulatives exigent qu’elles le soient toutes.

Compléments

• Une même règle peut combiner plusieurs fonctions ou objets.

• L’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 délimite son champ d’application aux victimes d’un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, ses remorques ou semi-remorques, sous réserve de l’exception des chemins de fer et tramways circulant sur leurs voies propres.

• Une règle peut définir une notion sans en énoncer les conséquences ; les règles suivantes qui précisent ces conséquences constituent le régime juridique de cette notion.

• L’article 222-19 du Code pénal exige cumulativement une atteinte involontaire ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois pour punir l’infraction de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende maximum.

• L’article 222-19-1 énumère des circonstances alternatives : la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence, le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité

📌 Selon l’article 222-19-1 du Code pénal, la peine maximale peut atteindre cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque le conducteur n’était pas titulaire d’un permis exigé ou que son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu, ou lorsqu’il a dépassé la vitesse maximale autorisée d’au moins 50 km/h.

• Le régime juridique peut prévoir :

  • une conséquence positive
  • une conséquence négative
  • une sanction
  • une interdiction

• Selon l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985, la faute du conducteur d’un véhicule terrestre à moteur peut limiter ou exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis.

💡 Astuce mémo

Champ d’application → conditions → conséquence juridique

📖 7. Principes, exceptions et droit spécial

★ À maîtriser

• En droit, une exception ou une dérogation écarte le principe dans les situations qu’elle vise.

• L’article 3 de la loi Badinter indemnise les victimes non conductrices pour les atteintes à leur personne même si elles ont commis une faute, sauf faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l’accident ou recherche volontaire du dommage subi.

• Le droit commun s’applique par défaut tant qu’aucune règle spéciale ne s’applique, tandis que le droit spécial régit les cas particuliers qu’il vise.

Compléments

• Une exception peut être annoncée par les expressions :

  • « néanmoins »
  • « sauf si »
  • « par dérogation à »
  • « les règles reçoivent exception si »

• Le droit civil est présenté comme le droit commun par rapport au droit commercial, qui est un droit spécial.

• Le tribunal judiciaire est une juridiction de droit commun par rapport au tribunal de commerce.

• Les expressions « sauf dispositions contraires » et « à défaut de dispositions contraires » peuvent annoncer l’application d’une règle de droit commun.

💡 Astuce mémo

Le droit commun s’applique par défaut ; la règle spéciale le supplante dans son champ

📖 8. Syllogisme et qualification juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Qualification juridique : Opération consistant à faire entrer un acte, un fait ou une situation dans une catégorie juridique déterminée afin d’appliquer les règles prévues pour cette catégorie.

★ À maîtriser

• Le syllogisme juridique est une démonstration en trois temps attribuée à Aristote vers 350 avant notre ère.

• 🔄 Le syllogisme juridique se déroule en trois temps :

  1. la majeure énonce la règle
  2. la mineure qualifie la situation
  3. la conclusion applique la règle à cette situation

Compléments

• Les catégories juridiques sont importantes dans la qualification et conduisent souvent à établir des distinctions.

💡 Astuce mémo

Majeure (règle) → mineure (situation qualifiée) → conclusion

📖 9. Méthodes et règles d’interprétation

🔑 Notions clés & Définitions

• Interprétation juridique : Opération consistant à préciser le sens de certains termes employés dans des textes juridiques.
• Interprétation a contrario : Lexique des termes juridiques - L’interprétation a contrario déduit que si une règle est posée pour un cas déterminé, la règle inverse vaut pour les situations non visées.
• Interprétation a pari : Lexique des termes juridiques - L’interprétation a pari, ou par analogie, étend une règle prévue pour une situation donnée à une situation comparable, ce qui suppose d’argumenter sur la comparabilité des situations.
• Interprétation a fortiori : Lexique des termes juridiques - L’interprétation a fortiori étend une règle à une situation autre que celle prévue parce que les raisons de l’appliquer y sont encore plus fortes.
• Interprétation téléologique : L’interprétation téléologique recherche l’esprit du texte, c’est-à-dire la volonté du législateur et le but de la règle.

★ À maîtriser

• L’interprétation stricte des exceptions interdit de les interpréter largement afin de préserver la force du principe.

• L’article 111-4 du Code pénal impose une interprétation stricte de la loi pénale.

• Selon ubi lex non distinguit, il ne faut pas distinguer là où la loi ne distingue pas : un terme général ne peut pas être réduit à une sous-catégorie qu’il ne désigne pas.

• Selon specialia generalibus derogant, lorsque deux textes s’appliquent à une même situation, la disposition spéciale, de portée plus resserrée, déroge à la disposition générale.

Compléments

• La loi de 1985 s’applique aux véhicules terrestres à moteur ; un raisonnement a contrario exclut donc les véhicules terrestres sans moteur et les véhicules aériens à moteur.

• Un vélo à assistance électrique débridé qui se meut par sa seule force motrice à 42 km/h peut être rapproché d’un cyclomoteur plutôt que d’un vélo.

• L’interprétation téléologique peut évoluer dans le temps lorsqu’on estime que le législateur a voulu permettre l’adaptation du texte à de nouveaux besoins.

• Les travaux préparatoires, notamment les débats parlementaires, ainsi que l’exposé des motifs d’une proposition ou d’un projet de loi peuvent éclairer l’intention du législateur.

• Le cours conclut que le port d’un casque à conduction osseuse, qui ne place pas d’écouteurs dans les oreilles, ne constitue pas l’infraction relative au port d’un dispositif à l’oreille prévue par l’article R412-6-1 du Code de la route.

• L’article 1242 du Code civil prévoit la responsabilité du gardien d’une chose ayant causé un dommage, tandis que la loi Badinter prévoit celle du conducteur d’un véhicule terrestre à moteur ayant causé un dommage.

📖 10. Les évolutions du droit antique

📝 Points essentiels

• Dans l’Antiquité, le droit a connu un passage incomplet de la norme religieuse à une norme élaborée et choisie par les hommes.

• Dans l’Antiquité, le droit a évolué d’une norme issue des décisions des juges vers une norme issue de la loi.

• À Rome, la Loi des Douze Tables constitue le premier ensemble de lois écrites, vers 450 avant notre ère.

• Malgré les lois écrites, le droit romain reste jurisprudentiel, car les pontifes, ancêtres des magistrats, interprètent les textes.

• Vers 530 de notre ère, l’empereur Justinien, empereur romain d’Orient ou byzantin, fait compiler et refondre les textes romains dans le Code de Justinien.

💡 Astuce mémo

Norme religieuse → norme humaine ; décisions des juges → loi écrite

📖 11. Évolutions historiques du droit

★ À maîtriser

• Après la chute de l’Empire romain et les invasions barbares, des coutumes locales se développent d’abord selon une application personnelle, puis selon une application territoriale.

📌 Au Moyen Âge, le sud de la France, où les coutumes sont inspirées du droit romain, est appelé pays de droit écrit, tandis que le nord, davantage marqué par les règles germaniques longtemps orales, est appelé pays de droit coutumier.

• Sous l’Ancien droit, le droit est morcelé et inégalitaire, car les droits et obligations dépendent du statut social des individus.

📌 Le Code civil réalise un double compromis entre les pays de coutume du Nord et les pays de droit écrit du Sud, ainsi qu’entre le droit de l’Ancien régime et le droit révolutionnaire, appelé droit intermédiaire.

• Au XXe siècle, la révolution industrielle et l’intervention sociale de l’État étendent la législation à de nouveaux domaines, notamment au droit du travail et à la sécurité sociale, dans le cadre de l’État-providence.

• Au XXe siècle, le vieillissement des textes du Code civil conduit les juges à adapter leur interprétation, puis à modifier parfois le Code civil ou à recourir à des législations spécialisées lorsque ces modifications sont insuffisantes.

• La fondamentalisation du droit accroît la place des droits et libertés fondamentaux et conduit les juges à arbitrer entre eux par une balance des intérêts, notamment au moyen du contrôle de proportionnalité.

Compléments

• Les praticiens réunissent par écrit les coutumes, longtemps orales, dans des coutumiers afin d’en faciliter la connaissance.

• Pascal écrit dans les Pensées, publiées en 1670 : « Plaisante justice, qu’une rivière borne ! Vérité au-deçà des Pyrénées, erreur au-delà ».

• La rédaction du Code civil est confiée à quatre juristes :

  • Portalis, qui dirige les travaux et écrit notamment le Discours préliminaire
  • Tronchet
  • Maleville
  • Bigot de Préameneu

• Planiol résume le compromis du Code civil par la formule « ni réactionnaire ni révolutionnaire ».

• Au XIXe siècle, le Code civil suscite l’admiration de la doctrine française et influence d’autres pays par les conquêtes napoléoniennes, la colonisation ou son adoption comme modèle, notamment au Québec et en Roumanie.

• Le BGB allemand, en 1900, constitue un contre-modèle au Code civil français.

• Au XXe siècle, l’évolution des mœurs influence le droit sous l’effet du principe d’égalité.

📌 Au XXIe siècle, l’internationalisation du droit rend nécessaire la combinaison de traditions juridiques différentes, notamment le droit romano-germanique écrit et la common law essentiellement jurisprudentielle.

📖 12. Hiérarchie des normes et Europe

🔑 Notions clés & Définitions

• Norme : Une norme est une règle de droit, écrite ou non écrite, tandis que la loi au sens strict est un texte voté par le Parlement.
• Théorie de Kelsen : Hans Kelsen, Théorie pure du droit, 1933 - La théorie de Kelsen affirme qu’une norme est valable parce qu’elle est conforme à une norme supérieure, sans qu’il soit nécessaire d’évaluer sa justice ou sa moralité.
• Loi au sens large : La loi au sens large désigne toute norme textuelle, notamment la Constitution, les lois et les décrets.

★ À maîtriser

• Le contrôle de constitutionnalité vérifie qu’une norme est conforme à la Constitution, le contrôle de légalité qu’elle est conforme à la loi et le contrôle de conventionnalité qu’elle est conforme à une convention internationale ou à un traité.

• La pyramide de Kelsen représente la hiérarchie des normes, les normes inférieures étant plus nombreuses que les normes supérieures, et place la Constitution à son sommet.

📌 L’Europe des droits de l’homme relève du Conseil de l’Europe et de la Convention européenne des droits de l’homme, tandis que l’Union européenne constitue un mécanisme d’intégration politique produisant le droit de l’Union européenne.

📌 La Cour européenne des droits de l’homme, à Strasbourg, veille au respect de la Convention européenne des droits de l’homme, tandis que la Cour de justice de l’Union européenne, à Luxembourg, est le juge de l’Union européenne.

Compléments

• Les sources informelles du droit comprennent notamment :

  • la coutume
  • la jurisprudence
  • les principes généraux du droit

• Le Conseil de l’Europe, créé par le traité de Londres du 5 mai 1949 et siégeant à Strasbourg, réunit 46 États, tandis que l’Union européenne réunit 27 États.

📖 13. Loi et règlements

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi au sens strict : La loi au sens strict est une règle de droit votée par le Parlement, composé en France de l’Assemblée nationale et du Sénat.
• Règlement : Acte de portée générale et impersonnelle édicté par une autorité exécutive compétente.

★ À maîtriser

• La loi se situe au-dessus des règlements et en dessous de la Constitution et des traités internationaux.

📌 Dans l’article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles dans le domaine réservé à la loi, tandis que dans le domaine partagé elle détermine les principes fondamentaux que le règlement précise.

• L’article 37 de la Constitution attribue au règlement les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi.

• Un projet de loi est proposé par le Premier ministre et une proposition de loi par un ou plusieurs parlementaires ; le texte est examiné successivement par les deux chambres jusqu’à l’adoption d’un texte identique, et un désaccord peut conduire à une commission mixte paritaire puis, s’il persiste, à une décision définitive de l’Assemblée nationale à la demande du gouvernement.

📌 Le règlement autonome intervient dans les matières réglementaires de l’article 37 et a la même valeur normative qu’une loi, tandis que le règlement d’application précise les lois relevant de l’article 34 et leur est inférieur.

Compléments

• L’article 34 mentionne notamment les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale, qui sont annuelles, ainsi que les lois de programmation, qui déterminent les objectifs de l’action de l’État.

• Le juge administratif assure le contrôle de légalité des règlements en vérifiant leur conformité aux normes supérieures, notamment à la loi, à la Constitution et aux normes internationales.

📌 Les circulaires ministérielles interprètent des textes pour les agents d’un ministère, tandis que les réponses ministérielles exposent la position du gouvernement en réponse à une question d’un parlementaire ; aucune des deux n’a de force obligatoire.

💡 Astuce mémo

Règlement autonome : domaine réglementaire ; règlement d’application : domaine de la loi.

📖 14. Normes constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Le bloc de constitutionnalité regroupe la Constitution et d’autres textes et principes de valeur constitutionnelle auxquels le contrôle de constitutionnalité s’applique.
• Question prioritaire de constitutionnalité : La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à un justiciable, au cours d’un procès, de contester une disposition législative promulguée qui porterait atteinte à un droit ou une liberté garanti par la Constitution.

★ À maîtriser

• La Constitution française en vigueur est celle de la Ve République, datée du 4 octobre 1958.

• Le préambule de la Constitution de 1958 renvoie à : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2004

• Le Conseil constitutionnel vérifie la conformité des lois à la Constitution et aux droits et principes fondamentaux, mais il ne contrôle pas la constitutionnalité des règlements.

• Le contrôle a priori prévu à l’article 61 de la Constitution permet de soumettre au Conseil constitutionnel une loi votée avant sa promulgation, à l’initiative du Président de la République, du Premier ministre, du Président de l’Assemblée nationale, du Président du Sénat, ou, depuis 1974, de 60 députés ou 60 sénateurs.

• Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, le justiciable peut demander au juge de transmettre une QPC au Conseil constitutionnel, après un filtrage par la Cour de cassation ou le Conseil d’État.

• Une QPC doit réunir trois conditions cumulatives :

  • la disposition contestée est applicable au litige
  • la disposition contestée n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution
  • la question présente un caractère sérieux

📌 Si le Conseil constitutionnel déclare inconstitutionnelle la disposition contestée par une QPC, celle-ci n’est pas appliquée au litige en cours et elle est abrogée pour tous.

Compléments

• Le corps de la Constitution comprend 89 articles, essentiellement consacrés à l’organisation des pouvoirs.

• Le Conseil constitutionnel déduit également des principes du bloc de constitutionnalité d’autres principes, comme la fraternité, reconnue dans sa décision n°2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018.

• Le Conseil constitutionnel rend des décisions, et non des arrêts.

• Environ 4 QPC sur 5 ne sont pas transmises après le filtrage, et le Conseil constitutionnel rend en moyenne 75 à 80 décisions QPC par an.

• Dans l’exemple de Gaël, l’article L.317-1 du code de la route est applicable au procès pénal et n’a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution, mais le caractère sérieux de la QPC doit être apprécié par le juge au cas par cas.

💡 Astuce mémo

A priori avant promulgation ; QPC après promulgation

📖 15. Décisions européennes et juge de l’Union

🔑 Notions clés & Définitions

• Décision européenne : Norme individuelle obligatoire seulement pour ses destinataires.
• Renvoi préjudiciel : Permet à un juge interne qui doute de l’application ou de l’interprétation du droit de l’Union de saisir la CJUE.

★ À maîtriser

• 🔄 Le contrôle suit trois étapes :

  1. Vérifier si la disposition législative porte atteinte à un droit protégé par la Constitution.
  2. Déterminer si l’atteinte est justifiée par un objectif d’intérêt général ou par la nécessité de respecter un autre
  3. Vérifier si l’atteinte est proportionnée à ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif ou protéger cet autre

• La CJUE et le Tribunal veillent à l’interprétation et à l’application uniformes du droit de l’Union dans les États membres, ainsi qu’au respect de ce droit par les institutions de l’Union et les États membres.

Compléments

• Dans le cas de Gaël, l’interdiction de débrider un VAE porte atteinte aux libertés individuelles garanties par les articles 4 et 5 de la DDHC, mais elle est justifiée par la protection des droits constitutionnels et considérée proportionnée à l’objectif de sécurité de tous dans l’espace public.

• La décision 2017/502 de la Commission du 21 octobre 2015 a condamné Starbucks à restituer des sommes à l’État néerlandais, les déductions fiscales accordées ayant été jugées illégales.

• Le Tribunal de l’Union européenne, créé en 1988 pour désengorger la Cour, et la CJUE siègent tous deux à Luxembourg.

• Les recours devant la CJUE peuvent être formés par un État membre, une institution de l’Union européenne ou une personne privée.

📖 16. Primauté et effet direct du droit européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Primauté du droit de l’Union : Le droit de l’Union, primaire comme dérivé, a une valeur supérieure au droit interne.
• Effet direct : La possibilité pour un justiciable d’invoquer une norme de l’Union devant les juridictions nationales, notamment pour écarter une loi contraire.

★ À maîtriser

• Le règlement européen a un effet direct et peut être invoqué par les justiciables devant les juridictions françaises.

Compléments

• Le juge interne admet également la primauté du droit de l’Union.

• Le droit originaire de l’Union a un effet direct, mais il est peu invoqué en justice car il comporte surtout des règles d’organisation politique.

💡 Astuce mémo

Primauté : la norme UE l’emporte ; effet direct : le justiciable peut l’invoquer.

📖 17. Définition et formes de la coutume

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Règle de droit issue de la société elle-même, plutôt que de l’État, et source spontanée et secondaire du droit.
• Opinio juris : La croyance qu’une pratique possède un caractère juridique et obligatoire.

★ À maîtriser

• La coutume repose sur deux éléments : une pratique relativement constante, dans la population ou une catégorie, et la croyance que cette pratique est obligatoire.

Compléments

📌 Les adages ou maximes expriment des règles de droit traditionnelles, souvent en latin, tandis que les traditions sont des habitudes sociales et que les usages sont limités à une profession ou à un lieu.

• L’article 671 du Code civil renvoie aux règlements particuliers et aux usages constants et reconnus pour fixer les distances de plantation près de la propriété voisine, et prévoit à défaut une distance de deux mètres de la ligne séparative.

• L’article L 134-5, alinéa 3, du code de commerce prévoit que, dans le silence du contrat, l’agent commercial reçoit une rémunération conforme aux usages professionnels ou, en leur absence, une rémunération raisonnable tenant compte de tous les éléments de l’opération.

📖 18. Rôles juridiques de la coutume

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume secundum legem : Intervient lorsque la loi délègue à la coutume le soin de préciser une règle ou, plus rarement, de régler tout un régime juridique.
• Coutume praeter legem : Énonce une règle de droit dans le silence de la loi et comble ainsi une lacune juridique.
• Coutume contra legem : Une coutume qui résiste à la loi.

📝 Points essentiels

• L’article 75 de la Constitution permet à certains citoyens français, notamment à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie, de conserver leur statut personnel coutumier tant qu’ils n’y ont pas renoncé.

• La lex mercatoria, développée depuis le Moyen Âge, est un ensemble assez disparate de règles coutumières dans les rapports commerciaux internationaux.

• Le droit pénal tolère les corridas en vertu des usages locaux, malgré l’interdiction légale des mauvais traitements envers les animaux.

💡 Astuce mémo

Secundum suit ou complète la loi sur délégation ; praeter comble son silence ; contra lui résiste.

📊 Tableaux de synthèse

Les formes de la coutume