QCM : Introduction générale au droit (63 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle distinction oppose le droit objectif aux droits subjectifs ?

Le droit objectif regroupe les prérogatives individuelles, tandis que les droits subjectifs sont les règles contrôlées par l’État.
Le droit objectif correspond aux règles morales, tandis que les droits subjectifs désignent les sanctions prononcées par l’État.
Le droit objectif regroupe les règles applicables, tandis que les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles reconnues par ces règles.
Le droit objectif désigne les décisions des juges, tandis que les droits subjectifs désignent les règles applicables à toute la société.

Le droit objectif regroupe les règles applicables, tandis que les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles reconnues par ces règles.

Explication

Le droit objectif forme le système de règles applicables, et les droits subjectifs sont des prérogatives accordées à certaines personnes par ce système. Confondre les prérogatives individuelles avec l’ensemble des règles inverse les deux notions.

2. Une règle interdit de conduire au-delà d’une vitesse déterminée. Quelle fonction du droit illustre-t-elle ?

Le droit répartit les ressources selon les besoins ou le mérite de chacun.
Le droit décrit les comportements observés sans orienter les choix des individus.
Le droit établit les prérogatives individuelles sans encadrer les comportements.
Le droit dirige les conduites en prescrivant, permettant ou interdisant certains comportements.

Le droit dirige les conduites en prescrivant, permettant ou interdisant certains comportements.

Explication

En prescrivant ou en interdisant des comportements, le droit oriente les conduites humaines. La description de comportements observés caractérise plutôt une démarche descriptive, non cette fonction normative.

3. Comment la justice distributive se distingue-t-elle de la justice commutative ?

Elle accorde à chaque personne les mêmes prérogatives individuelles en toute situation.
Elle fixe les comportements interdits et confie au juge le choix des sanctions.
Elle donne à chacun une part identique, sans tenir compte des besoins ou du mérite.
Elle attribue à chacun ce qui lui est dû selon des critères comme les besoins ou le mérite.

Elle attribue à chacun ce qui lui est dû selon des critères comme les besoins ou le mérite.

Explication

La justice distributive répartit selon ce qui est dû à chacun, notamment en fonction des besoins ou du mérite. L’attribution d’une part identique correspond à la justice commutative.

4. Deux valeurs se trouvent en concurrence dans un litige. Quel rôle revient au juge lorsqu’il interprète la loi ?

Faire prévaloir systématiquement la valeur invoquée par la personne publique.
Écarter la règle de droit afin que chaque valeur s’applique sans limitation.
Mettre les valeurs en balance, dans le cadre des limites et des priorités fixées par la règle de droit.
Remplacer les valeurs en concurrence par une règle générale établie par les parties.

Mettre les valeurs en balance, dans le cadre des limites et des priorités fixées par la règle de droit.

Explication

La règle de droit peut limiter les valeurs concurrentes et faire prédominer l’une d’elles, tandis que le juge les met en balance en interprétant la loi. Écarter la règle supprimerait précisément le cadre qui permet cet arbitrage.

5. Quelle définition correspond à la règle de droit ?

Un ensemble de principes moraux adoptés individuellement et dépourvus de sanction sociale.
Un ensemble de règles de conduite édictées socialement, sanctionnées et imposées aux membres de la société.
Une description scientifique des phénomènes qui n’impose aucune conduite aux membres de la société.
Une décision judiciaire destinée à régler un différend entre deux personnes déterminées.

Un ensemble de règles de conduite édictées socialement, sanctionnées et imposées aux membres de la société.

Explication

La règle de droit est un ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’imposent aux membres de la société. Une description scientifique expose une réalité sans imposer de comportement.

6. Quelle caractéristique distingue une règle de droit d’une loi scientifique qui décrit un phénomène ?

La règle de droit décrit une réalité, alors que la loi scientifique impose un comportement obligatoire.
La règle de droit et la loi scientifique imposent toutes deux une conduite à leurs destinataires.
La règle de droit et la loi scientifique décrivent toutes deux des phénomènes sans orienter les conduites.
La règle de droit prescrit un comportement obligatoire, alors que la loi scientifique décrit généralement une réalité.

La règle de droit prescrit un comportement obligatoire, alors que la loi scientifique décrit généralement une réalité.

Explication

La règle de droit est prescriptive : elle impose un comportement, tandis que les sciences décrivent généralement la réalité. Une loi scientifique n’a donc pas le rôle normatif attribué ici à tort.

7. Une personne ne respecte pas une règle juridique et un juge prononce une sanction. Quel mécanisme peut en assurer l’exécution ?

Une institution scientifique peut imposer la sanction au moyen d’une démonstration.
Le juge peut communiquer la décision, mais son exécution relève des personnes concernées.
L’État peut faire exécuter la décision du juge par la force publique.
Les parties peuvent transformer la décision en règle de droit par accord privé.

L’État peut faire exécuter la décision du juge par la force publique.

Explication

La règle de droit est sanctionnée par l’État, et les décisions judiciaires peuvent être exécutées par la force publique. Un accord privé ne remplace pas ce mécanisme d’exécution étatique.

8. Une règle s’applique à toute personne remplissant une même condition et peut être appliquée à de nombreux cas. Quel caractère présente-t-elle ?

La rétroactivité, car elle régit des situations antérieures à son entrée en vigueur.
La particularité, car elle s’adresse à une catégorie précise et prévoit une application par personne.
La généralité, car elle ne vise pas une personne déterminée et admet un nombre indéfini d’applications.
La sanction, car elle autorise le juge à imposer une peine à chaque destinataire.

La généralité, car elle ne vise pas une personne déterminée et admet un nombre indéfini d’applications.

Explication

La généralité signifie qu’une règle n’est pas édictée pour une personne particulière et qu’elle peut s’appliquer un nombre indéfini de fois. Le fait qu’elle concerne les personnes remplissant une condition ne la rend pas individuelle.

9. Un particulier conteste une décision prise par une administration. Quelle branche régit principalement cette relation impliquant une personne publique ?

Le droit pénal, qui régit toute relation dans laquelle une personne publique intervient.
Le droit international privé, qui régit toute relation entre des personnes de statuts différents.
Le droit privé, qui régit les relations entre personnes privées, y compris avec une administration.
Le droit public, qui régit notamment les relations entre une personne privée et une personne publique.

Le droit public, qui régit notamment les relations entre une personne privée et une personne publique.

Explication

Le droit public encadre les relations impliquant des personnes publiques, notamment entre une personne privée et une personne publique. Le droit privé porte sur les relations entre personnes privées.

10. Une question porte sur les rapports entre les usagers et les services de l’administration. Quel domaine du droit est principalement concerné ?

Le droit civil, qui organise les institutions de la République et les libertés fondamentales.
Le droit constitutionnel, qui régit l’action quotidienne de l’administration auprès des usagers.
Le droit administratif, qui régit l’action de l’administration et ses rapports avec les usagers.
Le droit pénal, qui définit les rapports ordinaires entre les services publics et leurs usagers.

Le droit administratif, qui régit l’action de l’administration et ses rapports avec les usagers.

Explication

Le droit administratif porte sur l’action de l’administration et ses rapports avec les usagers. L’organisation des institutions de la République et les droits fondamentaux relèvent plutôt du droit constitutionnel.

11. En France, pourquoi le droit pénal est-il classé en droit privé malgré la présence de l’État dans un procès pénal ?

Parce que les infractions opposent nécessairement deux personnes privées.
Parce que les sanctions pénales sont décidées par des juridictions administratives.
Parce que les affaires pénales relèvent des juridictions judiciaires.
Parce que le droit pénal règle les contrats entre les particuliers et l’État.

Parce que les affaires pénales relèvent des juridictions judiciaires.

Explication

En France, le droit pénal est classé en droit privé car les affaires pénales relèvent des juridictions judiciaires, même si l’État est partie au procès. La présence de l’État ne transforme donc pas ces affaires en contentieux administratif.

12. Un contrat entre des personnes privées comporte un élément d’extranéité et soulève un conflit de lois. Quelle branche détermine le droit applicable et la juridiction compétente ?

Le droit international privé, qui traite des relations privées comportant un élément d’extranéité.
Le droit public interne, qui régit les relations entre personnes privées et personnes publiques.
Le droit processuel national, qui règle les délais et les recours sans élément international.
Le droit international public, qui régit les relations entre États et leurs juridictions compétentes.

Le droit international privé, qui traite des relations privées comportant un élément d’extranéité.

Explication

Le droit international privé détermine le droit applicable et la juridiction compétente pour les relations privées comportant un élément d’extranéité. Les relations entre États relèvent du droit international public.

13. Pour résoudre une question juridique en France, quel point de départ le juriste doit-il privilégier dans un système de droit écrit ?

La solution retenue dans une affaire sans examiner les textes
La pratique suivie par les parties dans des situations comparables
L’interprétation personnelle des personnes concernées par le litige
Le texte rédigé à l’avance qui énonce la règle applicable

Le texte rédigé à l’avance qui énonce la règle applicable

Explication

Le droit écrit repose sur des règles formulées à l’avance, et le juriste part du texte pour répondre à une question juridique. La pratique des parties peut éclairer une situation, mais elle ne remplace pas ce point de départ.

14. Quel verbe convient pour décrire ce que fait une loi, par opposition à un contrat ou à une convention ?

Elle négocie une règle destinée à encadrer une situation
Elle stipule une règle destinée à encadrer une situation
Elle dispose une règle destinée à encadrer une situation
Elle accepte une règle destinée à encadrer une situation

Elle dispose une règle destinée à encadrer une situation

Explication

Une loi dispose, prévoit, prescrit ou énonce, alors qu’un contrat ou une convention stipule. Le verbe « stipuler » est donc caractéristique des actes conventionnels, et non la formulation usuelle de la loi.

15. Dans une disposition indiquant que chaque parent contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants, quelle valeur peut avoir le présent de l’indicatif ?

Il décrit nécessairement une pratique observée chez les parents
Il rapporte une possibilité laissée au choix de chaque parent
Il annonce une conséquence qui dépend d’un accord parental
Il peut exprimer une obligation imposée à chaque parent

Il peut exprimer une obligation imposée à chaque parent

Explication

Le présent de l’indicatif peut exprimer un devoir, comme dans la règle relative à la contribution des parents à l’entretien et à l’éducation des enfants. Le lire comme un simple constat confond la forme grammaticale avec la portée normative de la disposition.

16. Quelle formulation exprime explicitement une obligation juridique des enfants envers leurs parents dans le besoin ?

Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère dans le besoin
Les enfants peuvent aider leurs parents selon leur appréciation
Les enfants contribuent à l’entretien parental selon les usages
Les parents peuvent réclamer une aide après un accord familial

Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère dans le besoin

Explication

L’article 205 du Code civil formule explicitement l’obligation des enfants de fournir des aliments à leurs père et mère dans le besoin. Une aide facultative laissée à l’appréciation des enfants ne rend pas compte de cette obligation.

17. Quelle tâche une règle de droit peut-elle accomplir en plus de fixer les conséquences d’un comportement ?

Écarter les faits d’une situation pour privilégier les intentions déclarées
Remplacer les textes applicables par l’appréciation personnelle du juge
Décrire les comportements sans préciser leurs effets juridiques possibles
Déterminer les conditions d’application d’une conséquence ou d’une autre règle

Déterminer les conditions d’application d’une conséquence ou d’une autre règle

Explication

Une règle peut fixer les conséquences d’un comportement, en préciser les conditions d’application ou définir les hypothèses où une autre règle s’applique. Décrire un comportement sans effets ni conditions ne correspond pas à ces fonctions normatives.

18. Un conducteur d’un véhicule terrestre à moteur est blessé dans un accident et a commis une faute : quel effet cette faute peut-elle avoir sur son indemnisation selon l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ?

Elle peut transférer l’indemnisation à l’assureur de la victime
Elle peut limiter ou exclure l’indemnisation des dommages subis
Elle peut transformer l’indemnisation en sanction pénale du conducteur
Elle peut augmenter l’indemnisation en raison de la faute commise

Elle peut limiter ou exclure l’indemnisation des dommages subis

Explication

L’article 4 prévoit que la faute du conducteur peut limiter ou exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis. Elle n’a pas pour effet de convertir cette indemnisation en sanction pénale.

19. Une règle s’applique si la condition A ou la condition B est remplie. De quel type de conditions s’agit-il ?

De conditions successives, qui doivent être satisfaites dans un ordre donné
De conditions cumulatives, qui doivent être toutes remplies
De conditions alternatives, dont une seule suffit à permettre l’application
De conditions préalables, qui suspendent l’application de la règle

De conditions alternatives, dont une seule suffit à permettre l’application

Explication

Des conditions alternatives permettent d’appliquer la règle dès qu’une seule est remplie. Des conditions cumulatives, contrairement au cas décrit, exigeraient qu'A et B soient toutes deux satisfaites.

20. Une règle générale prévoit l’accès à une prestation, mais une disposition écarte cette règle pour une catégorie de situations précises. Quel rôle joue cette disposition ?

Elle constitue une exception qui déroge au principe dans les cas visés.
Elle confirme le principe sans modifier son application aux cas visés.
Elle remplace le principe par une règle générale de même portée.
Elle crée une règle indépendante qui s’applique à toutes les situations.

Elle constitue une exception qui déroge au principe dans les cas visés.

Explication

Une exception écarte le principe dans les situations qu’elle vise, sans abolir la règle générale. Confondre l’exception avec une règle de même portée effacerait précisément son caractère dérogatoire.

21. Une victime non conductrice subit une atteinte à sa personne dans un accident de la circulation et a commis une faute simple. Selon l’article 3 de la loi Badinter, quelle conséquence s’applique ?

Elle est privée d’indemnisation si elle n’a pas recherché volontairement son dommage.
Elle est privée d’indemnisation, car toute faute de la victime exclut son droit.
Elle est indemnisée, car sa faute simple ne suffit pas à écarter l’indemnisation.
Elle est indemnisée uniquement si sa faute a causé l’accident à elle seule.

Elle est indemnisée, car sa faute simple ne suffit pas à écarter l’indemnisation.

Explication

L’article 3 prévoit l’indemnisation des atteintes à la personne de la victime non conductrice malgré une faute simple. La faute qui peut écarter cette indemnisation est notamment la faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l’accident, et non toute faute.

22. Une situation relève d’abord du droit commun, mais une règle spéciale vise précisément cette situation. Quel droit régit alors le cas ?

Le droit commun, parce qu’il prime les règles propres aux cas particuliers.
Le droit spécial, parce qu’il régit les cas particuliers qu’il vise.
Le droit commun et le droit spécial, qui s’appliquent avec la même portée.
Aucun des deux, car l’existence de règles différentes empêche leur application.

Le droit spécial, parce qu’il régit les cas particuliers qu’il vise.

Explication

Le droit commun s’applique par défaut, tandis que le droit spécial régit les cas particuliers qu’il vise. Le droit commun ne prime donc pas la règle spéciale lorsque celle-ci s’applique au cas considéré.

23. À quel penseur le syllogisme en trois temps est-il attribué, et à quelle période ?

À Platon, vers 350 avant notre ère.
À Aristote, vers 350 avant notre ère.
À Aristote, vers 350 de notre ère.
À Cicéron, vers 350 avant notre ère.

À Aristote, vers 350 avant notre ère.

Explication

Le syllogisme en trois temps est attribué à Aristote vers 350 avant notre ère. Platon appartient à la même tradition philosophique, mais l’attribution donnée pour ce raisonnement est celle d’Aristote.

24. Dans un raisonnement juridique, quelle partie qualifie la situation avant que la règle soit appliquée à celle-ci ?

La conclusion, qui qualifie la situation avant l’énoncé de la règle.
La majeure, qui énonce la conséquence juridique du cas particulier.
La majeure, qui qualifie la situation au regard du droit.
La mineure, qui qualifie la situation au regard du droit.

La mineure, qui qualifie la situation au regard du droit.

Explication

La mineure qualifie la situation, tandis que la majeure énonce la règle et la conclusion applique celle-ci au cas. Attribuer la qualification à la majeure confond les faits qualifiés avec la règle générale.

25. Un juge détermine qu’un comportement constitue juridiquement un contrat de vente afin de lui appliquer les règles correspondantes. Quelle opération réalise-t-il ?

Une analogie, qui étend une règle à une situation comparable.
Une interprétation téléologique, qui recherche le but de la règle applicable.
Une dérogation, qui écarte la règle générale dans un cas particulier.
Une qualification juridique, qui rattache un fait à une catégorie déterminée.

Une qualification juridique, qui rattache un fait à une catégorie déterminée.

Explication

La qualification juridique consiste à faire entrer un acte, un fait ou une situation dans une catégorie déterminée pour appliquer les règles qui lui correspondent. L’analogie, en revanche, étend une règle à une situation comparable plutôt que de classer le fait dans une catégorie.

26. Que vise l’interprétation juridique d’un terme employé dans un texte de loi ?

Établir la catégorie juridique à laquelle appartient une personne.
Étendre la règle du texte à un cas qui lui est comparable.
Écarter la règle du texte pour appliquer une règle spéciale.
Préciser le sens que ce terme revêt dans le texte juridique.

Préciser le sens que ce terme revêt dans le texte juridique.

Explication

L’interprétation juridique sert à préciser le sens des termes employés dans les textes juridiques. Classer une personne dans une catégorie relève plutôt de la qualification juridique.

27. Une règle vise expressément les résidents d’une commune, et un interprète en déduit qu’elle ne concerne pas les non-résidents. Quel type d’interprétation utilise-t-il ?

L’interprétation téléologique, qui recherche le but poursuivi par la règle.
L’interprétation par analogie, qui étend la règle aux cas comparables.
L’interprétation a contrario, qui déduit la règle inverse pour les cas non visés.
L’interprétation a fortiori, qui applique la règle lorsque ses raisons sont plus fortes.

L’interprétation a contrario, qui déduit la règle inverse pour les cas non visés.

Explication

L’interprétation a contrario déduit que, si une règle est posée pour un cas déterminé, la règle inverse vaut pour les situations non visées. L’analogie ferait le mouvement opposé en étendant la règle à une situation comparable.

28. Une règle s’applique à une situation déterminée; une autre situation présente des caractéristiques comparables, et l’on justifie leur similitude pour lui étendre la règle. Quelle méthode est employée ?

L’interprétation téléologique, qui recherche la volonté du législateur.
L’interprétation a pari, qui étend la règle à une situation comparable.
L’interprétation a fortiori, qui s’appuie sur des raisons encore plus fortes.
L’interprétation a contrario, qui écarte les situations non visées par la règle.

L’interprétation a pari, qui étend la règle à une situation comparable.

Explication

L’interprétation a pari étend une règle à une situation comparable et suppose d’argumenter sur la comparabilité. L’interprétation a fortiori repose plutôt sur le fait que les raisons d’appliquer la règle sont encore plus fortes dans l’autre situation.

29. Pourquoi les exceptions doivent-elles faire l’objet d’une interprétation stricte ?

Pour éviter de leur donner une portée plus large et préserver la force du principe.
Pour appliquer l’exception dès qu’un texte laisse son sens incertain.
Pour remplacer le principe par l’exception dans les situations comparables.
Pour étendre leur portée aux cas proches et réduire celle du principe.

Pour éviter de leur donner une portée plus large et préserver la force du principe.

Explication

L’interprétation stricte interdit d’étendre largement les exceptions afin de préserver la force du principe. Étendre l’exception aux cas proches lui donnerait précisément la portée large que cette règle d’interprétation écarte.

30. Dans l’évolution du droit antique, qu’est-ce qui distingue la norme humaine de la norme religieuse ?

Elle est élaborée et choisie par les hommes plutôt que fondée sur la religion.
Elle est déterminée par les décisions des juges plutôt que par les croyances.
Elle est imposée par l’empereur plutôt que reconnue par les communautés.
Elle est transmise oralement par les prêtres plutôt que fixée par écrit.

Elle est élaborée et choisie par les hommes plutôt que fondée sur la religion.

Explication

La norme humaine se caractérise par le fait qu’elle est élaborée et choisie par les hommes, contrairement à une norme fondée sur la religion. La norme issue des décisions des juges correspond à une autre distinction, entre droit jurisprudentiel et droit législatif.

31. Quelle évolution caractérise le passage d’une forme ancienne de droit à une forme plus législative dans l’Antiquité ?

Le passage de normes impériales à des normes définies par les coutumes locales.
Le passage de normes issues de la religion à des normes élaborées par les prêtres.
Le passage de normes issues des décisions des juges à des normes issues de la loi.
Le passage de normes écrites à des normes transmises par les décisions des juges.

Le passage de normes issues des décisions des juges à des normes issues de la loi.

Explication

L’évolution décrite va de normes produites par les décisions des juges vers des normes issues de la loi. Le passage de normes religieuses à des normes humaines est également une évolution antique, mais il porte sur une distinction différente.

32. Quel rôle la Loi des Douze Tables a-t-elle joué dans l’histoire du droit romain ?

Elle a remplacé les règles écrites par des décisions rendues par les magistrats.
Elle a établi la première compilation des coutumes romaines sous Justinien.
Elle a constitué le premier ensemble de lois écrites, vers 450 avant notre ère.
Elle a rassemblé les décisions des pontifes en un code impérial, vers 530 de notre ère.

Elle a constitué le premier ensemble de lois écrites, vers 450 avant notre ère.

Explication

La Loi des Douze Tables constitue le premier ensemble de lois écrites à Rome et date d’environ 450 avant notre ère. La compilation de textes romains sous Justinien intervient bien plus tard, vers 530 de notre ère.

33. Quel projet l’empereur Justinien fait-il réaliser vers 530 de notre ère ?

Compiler et refondre les textes romains dans un code.
Remplacer les textes romains par des coutumes orales locales.
Rédiger les premières lois écrites de Rome sur des tables.
Confier aux pontifes la rédaction de la Loi des Douze Tables.

Compiler et refondre les textes romains dans un code.

Explication

Vers 530 de notre ère, Justinien fait compiler et refondre les textes romains dans le Code de Justinien. La Loi des Douze Tables est un ensemble de lois écrites plus ancien, datant d’environ 450 avant notre ère.

34. Après la chute de l’Empire romain, comment évolue l’application des coutumes locales ?

Elle passe d’une application personnelle liée aux origines à une application territoriale liée au lieu.
Elle passe d’une application écrite commune à une application orale propre à chaque statut social.
Elle passe d’une application décidée par les juges à une application fixée par l’empereur.
Elle passe d’une application territoriale liée aux origines à une application personnelle liée au lieu.

Elle passe d’une application personnelle liée aux origines à une application territoriale liée au lieu.

Explication

Les coutumes locales s’appliquent d’abord selon une logique personnelle, liée aux origines de la personne, puis selon une logique territoriale, liée au lieu. L’application territoriale ne dépend donc pas des origines individuelles.

35. Quelle opposition caractérise les traditions juridiques du sud et du nord de la France au Moyen Âge ?

Le sud est un pays de droit écrit inspiré du droit romain, tandis que le nord est un pays de droit coutumier marqué par des règles germaniques longtemps orales.
Le sud est un pays de droit coutumier fondé sur les règles romaines, tandis que le nord est un pays de droit écrit marqué par les usages germaniques.
Le sud est un pays de droit écrit fondé sur les décisions impériales, tandis que le nord est un pays de droit coutumier inspiré du droit révolutionnaire.
Le sud est un pays de droit coutumier marqué par des règles germaniques, tandis que le nord est un pays de droit écrit inspiré du droit romain.

Le sud est un pays de droit écrit inspiré du droit romain, tandis que le nord est un pays de droit coutumier marqué par des règles germaniques longtemps orales.

Explication

Le sud de la France est appelé pays de droit écrit en raison de l’influence romaine, tandis que le nord est désigné comme pays de droit coutumier en raison de règles germaniques longtemps orales. L’opposition ne signifie pas que le sud relevait du droit coutumier et le nord du droit écrit.

36. Pourquoi le droit de l’Ancien droit est-il qualifié de morcelé et d’inégalitaire ?

Parce que les droits et obligations varient selon le statut social des individus.
Parce que les droits et obligations varient selon le lieu où les coutumes sont appliquées.
Parce que les droits et obligations sont définis par un code civil commun à tous.
Parce que les règles écrites et les règles orales s’appliquent de manière identique à tous.

Parce que les droits et obligations varient selon le statut social des individus.

Explication

Sous l’Ancien droit, les droits et obligations dépendent du statut social, ce qui rend le système inégalitaire et morcelé. La variation selon le lieu renvoie plutôt à l’application territoriale des coutumes après la chute de l’Empire romain.

37. Quelle étape Napoléon Bonaparte fait-il franchir au droit français en 1804 ?

La promulgation d’un code du travail étendant la législation sociale.
La suppression du Code civil afin de rétablir les coutumes locales de l’Ancien droit.
La promulgation du Code civil des Français, après l’échec de projets révolutionnaires d’unification.
La création du Code de Justinien pour unifier les règles de l’Empire romain.

La promulgation du Code civil des Français, après l’échec de projets révolutionnaires d’unification.

Explication

En 1804, Napoléon Bonaparte fait promulguer le Code civil des Français après l’échec de plusieurs projets révolutionnaires visant à unifier et simplifier le droit. L’extension de la législation au droit du travail appartient à une évolution du XXe siècle.

38. Quelle distinction sépare une norme juridique de la loi au sens strict ?

Une norme est nécessairement votée par le Parlement, tandis que la loi au sens strict peut être non écrite.
Une norme est une règle constitutionnelle, tandis que la loi au sens strict est une décision de justice.
Une norme peut être écrite ou non écrite, tandis que la loi au sens strict est un texte voté par le Parlement.
Une norme désigne une convention internationale, tandis que la loi au sens strict désigne toute règle orale.

Une norme peut être écrite ou non écrite, tandis que la loi au sens strict est un texte voté par le Parlement.

Explication

Une norme est une règle de droit, écrite ou non écrite, alors que la loi au sens strict est un texte voté par le Parlement. Une convention internationale peut être une norme, mais elle n’est pas pour autant une loi votée par le Parlement.

39. Dans la théorie de Kelsen, qu’est-ce qui fonde la validité d’une norme ?

Sa conformité à une norme supérieure, sans évaluation nécessaire de sa justice ou de sa moralité.
Son ancienneté et sa reconnaissance par les coutumes sociales du territoire.
Sa conformité à une norme inférieure et son utilité pour l’application des décisions judiciaires.
Son approbation par la majorité des citoyens et sa conformité aux valeurs morales communes.

Sa conformité à une norme supérieure, sans évaluation nécessaire de sa justice ou de sa moralité.

Explication

Pour Kelsen, une norme est valide parce qu’elle est conforme à une norme supérieure, sans qu’il soit nécessaire d’en apprécier la justice ou la moralité. L’adhésion de la majorité peut avoir une importance politique, mais elle ne constitue pas le critère de validité décrit par cette théorie.

40. Une règle doit être vérifiée au regard d’un traité international : quel contrôle faut-il effectuer ?

Un contrôle de légalité, qui vérifie la conformité à la Constitution et à un traité.
Un contrôle de conventionnalité, qui vérifie la conformité à une convention internationale ou à un traité.
Un contrôle de conventionnalité, qui vérifie la conformité à la loi votée par le Parlement.
Un contrôle de constitutionnalité, qui vérifie la conformité à une loi ordinaire.

Un contrôle de conventionnalité, qui vérifie la conformité à une convention internationale ou à un traité.

Explication

Le contrôle de conventionnalité vérifie qu’une norme est conforme à une convention internationale ou à un traité. Le contrôle de légalité porte sur la conformité à la loi, tandis que le contrôle de constitutionnalité porte sur la conformité à la Constitution.

41. Quelle juridiction veille au respect de la Convention européenne des droits de l’homme, et où siège-t-elle ?

La Cour européenne des droits de l’homme, à Luxembourg.
La Cour de justice de l’Union européenne, à Strasbourg.
La Cour de justice de l’Union européenne, à Bruxelles.
La Cour européenne des droits de l’homme, à Strasbourg.

La Cour européenne des droits de l’homme, à Strasbourg.

Explication

La Cour européenne des droits de l’homme siège à Strasbourg et veille au respect de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de justice de l’Union européenne siège à Luxembourg et juge le droit de l’Union européenne.

42. Qui vote la loi au sens strict en France ?

Le Conseil constitutionnel, après examen du texte
Une autorité exécutive compétente, par acte réglementaire
Le Premier ministre, après consultation des deux assemblées
Le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat

Le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat

Explication

La loi au sens strict est votée par le Parlement, qui comprend l’Assemblée nationale et le Sénat. Une autorité exécutive compétente édicte des règlements, et non les lois au sens strict.

43. Quelle place la loi occupe-t-elle dans la hiérarchie des normes ?

Au-dessus de la Constitution, mais en dessous des traités internationaux et des règlements
Au-dessus des règlements, mais en dessous de la Constitution et des traités internationaux
Au même niveau que les règlements, mais en dessous de la Constitution et des traités internationaux
En dessous des règlements, mais au-dessus de la Constitution et des traités internationaux

Au-dessus des règlements, mais en dessous de la Constitution et des traités internationaux

Explication

La loi se situe entre les règlements, qui lui sont inférieurs, et la Constitution ainsi que les traités internationaux, qui lui sont supérieurs. La placer sous les règlements inverse donc le rapport entre ces normes.

44. Dans le domaine partagé visé par l’article 34, quel rôle revient à la loi ?

Elle écarte le règlement au profit de règles fixées par le Parlement
Elle fixe tous les détails d’application que le règlement reprend
Elle détermine les principes fondamentaux que le règlement précise
Elle délègue au règlement la définition des principes fondamentaux

Elle détermine les principes fondamentaux que le règlement précise

Explication

Dans le domaine partagé, la loi détermine les principes fondamentaux et le règlement les précise. L’idée que la loi fixe tous les détails correspond à une confusion entre les domaines réservés à la loi et ceux partagés avec le règlement.

45. Quelle procédure décrit correctement l’examen d’un projet ou d’une proposition de loi en cas de désaccord entre les deux chambres ?

Le Premier ministre propose un projet et des parlementaires une proposition, puis chaque chambre adopte sa version; le gouvernement choisit directement entre elles sans commission mixte paritaire
Le Premier ministre propose un projet et des parlementaires une proposition, puis le Conseil constitutionnel harmonise les versions avant que les chambres votent un texte identique
Un ou plusieurs parlementaires proposent un projet, le Premier ministre une proposition, puis les chambres votent séparément; en cas de désaccord, le Sénat arrête le texte définitif
Le Premier ministre propose un projet, un ou plusieurs parlementaires une proposition, puis les chambres examinent le texte jusqu’à un texte identique; un désaccord peut mener à une commission mixte paritaire et, s’il persiste, à une décision définitive de l’Assemblée nationale à la demande du gouvernement

Le Premier ministre propose un projet, un ou plusieurs parlementaires une proposition, puis les chambres examinent le texte jusqu’à un texte identique; un désaccord peut mener à une commission mixte paritaire et, s’il persiste, à une décision définitive de l’Assemblée nationale à la demande du gouvernement

Explication

Le projet émane du Premier ministre et la proposition d’un ou plusieurs parlementaires; les deux chambres examinent ensuite le texte jusqu’à l’adoption d’un texte identique. Contrairement à une sélection directe par le gouvernement, un désaccord peut conduire à une commission mixte paritaire, puis, s’il persiste, à une décision définitive de l’Assemblée nationale à la demande du gouvernement.

46. Quelle Constitution est actuellement en vigueur en France et à quelle date a-t-elle été adoptée ?

Celle de la Ve République, datée du 4 octobre 1958
Celle de la Ve République, datée du 16 juillet 1971
Celle de la IVe République, datée du 27 octobre 1946
Celle de la VIe République, datée du 4 octobre 1958

Celle de la Ve République, datée du 4 octobre 1958

Explication

La Constitution française en vigueur est celle de la Ve République, datée du 4 octobre 1958. Le 16 juillet 1971 est la date d’une décision du Conseil constitutionnel, et non celle de la Constitution.

47. Que désigne le bloc de constitutionnalité ?

La Constitution et d’autres textes et principes de valeur constitutionnelle servant au contrôle de constitutionnalité
Les traités internationaux et les règlements qui s’imposent aux autorités nationales
Les décisions du Conseil constitutionnel et les règlements pris par les autorités exécutives
La Constitution et les lois ordinaires que le Parlement adopte pour la mettre en œuvre

La Constitution et d’autres textes et principes de valeur constitutionnelle servant au contrôle de constitutionnalité

Explication

Le bloc de constitutionnalité rassemble la Constitution ainsi que d’autres textes et principes de valeur constitutionnelle auxquels s’applique le contrôle de constitutionnalité. Les lois ordinaires ne font pas partie du bloc du seul fait qu’elles mettent en œuvre la Constitution.

48. Quel changement la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 a-t-elle consacré ?

Le remplacement du préambule de 1958 par celui de la Constitution de 1946
L’intégration du préambule de la Constitution de 1958 au bloc de constitutionnalité
La suppression du contrôle de constitutionnalité des lois avant promulgation
L’intégration des règlements exécutifs au bloc de constitutionnalité

L’intégration du préambule de la Constitution de 1958 au bloc de constitutionnalité

Explication

Le 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a reconnu que le préambule de la Constitution de 1958 était intégré au bloc de constitutionnalité. Cette décision n’a pas supprimé le contrôle préalable des lois ni remplacé le préambule de 1958.

49. Avant la promulgation d’une loi votée, qui peut saisir le Conseil constitutionnel au titre du contrôle a priori ?

Les présidents des deux assemblées, tout juge judiciaire, ou 60 députés ou 60 sénateurs après promulgation
Le Président de la République, le Premier ministre, les présidents des deux assemblées, ou 60 députés ou 60 sénateurs depuis 1974
Le Président de la République, le Premier ministre, les présidents des deux assemblées, ou 60 députés et 60 sénateurs depuis 1971
Le Premier ministre, le Conseil d’État, ou 60 membres réunis des deux assemblées après promulgation

Le Président de la République, le Premier ministre, les présidents des deux assemblées, ou 60 députés ou 60 sénateurs depuis 1974

Explication

Le contrôle a priori peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, les présidents de l’Assemblée nationale ou du Sénat, ainsi que, depuis 1974, par 60 députés ou 60 sénateurs. Il intervient avant la promulgation, contrairement à la QPC, qui intervient après celle-ci.

50. Une loi porte atteinte à un droit constitutionnel. Quel enchaînement permet d’évaluer si cette atteinte peut être admise ?

Repérer le droit protégé atteint, vérifier si l’atteinte est justifiée par un objectif d’intérêt général ou un autre droit constitutionnel, puis en contrôler la proportionnalité
Établir l’existence d’un objectif d’intérêt général, mesurer la proportionnalité de la loi, puis rechercher si un droit constitutionnel est concerné
Comparer la loi à un règlement, rechercher un objectif d’intérêt général, puis vérifier si l’atteinte est conforme à la volonté du Parlement
Repérer le droit protégé atteint, vérifier si une loi ordinaire l’autorise, puis déterminer si l’atteinte est approuvée par une juridiction européenne

Repérer le droit protégé atteint, vérifier si l’atteinte est justifiée par un objectif d’intérêt général ou un autre droit constitutionnel, puis en contrôler la proportionnalité

Explication

Le contrôle consiste d’abord à identifier l’atteinte à un droit constitutionnel, ensuite à examiner sa justification, puis à vérifier sa proportionnalité. Vérifier seulement qu’une loi ordinaire l’autorise ne permet pas d’établir cette justification constitutionnelle.

51. Une décision européenne désigne deux entreprises comme destinataires. À qui cette norme est-elle obligatoire ?

Aux institutions de l’Union, mais pas aux destinataires désignés
À tous les États membres dès son adoption
Aux entreprises désignées comme destinataires de la décision
À toutes les personnes et entreprises de l’Union européenne

Aux entreprises désignées comme destinataires de la décision

Explication

Une décision européenne est une norme individuelle obligatoire pour ses destinataires. Contrairement à un règlement européen, elle ne s’adresse pas à l’ensemble des personnes dans l’Union.

52. En quelle année la Cour de justice des Communautés européennes est-elle devenue la Cour de justice de l’Union européenne ?

En 2011
En 1999
En 2009
En 2004

En 2009

Explication

La CJCE est devenue la CJUE en 2009. L’année 2004 ne correspond pas à ce changement de nom.

53. Un juge national doute de l’interprétation d’une règle de droit de l’Union qu’il doit appliquer. Quel mécanisme peut-il utiliser ?

Le renvoi préjudiciel, en saisissant la CJUE pour obtenir des éclaircissements
Le recours en annulation, en demandant au Parlement européen de trancher le litige
Le contrôle a priori, en demandant au Conseil constitutionnel d’interpréter le droit de l’Union
La commission mixte paritaire, pour faire préciser le sens de la règle européenne

Le renvoi préjudiciel, en saisissant la CJUE pour obtenir des éclaircissements

Explication

Le renvoi préjudiciel permet à un juge interne qui doute de l’application ou de l’interprétation du droit de l’Union de saisir la CJUE. Le contrôle a priori porte sur la constitutionnalité d’une loi avant sa promulgation, et non sur l’interprétation du droit de l’Union.

54. Que signifie la primauté du droit de l’Union européenne dans l’ordre juridique interne ?

Le droit de l’Union peut être invoqué par un justiciable devant un juge national.
Le droit de l’Union, primaire comme dérivé, prévaut sur le droit interne.
Le droit de l’Union concerne principalement l’organisation politique des États membres.
Le droit de l’Union s’applique après avoir été repris dans une loi nationale.

Le droit de l’Union, primaire comme dérivé, prévaut sur le droit interne.

Explication

La primauté établit la supériorité du droit de l’Union, qu’il soit primaire ou dérivé, sur le droit interne. L’invocation d’une norme par un justiciable relève de l’effet direct, qui est une notion distincte.

55. Quelle décision de la CJCE a affirmé en 1964 que le traité de la CEE avait créé un ordre juridique propre intégré aux systèmes des États membres ?

Van Gend en Loos, rendu le 5 février 1963.
Simmenthal, rendu le 9 mars 1978.
Costa c/ Enel, rendu le 15 juillet 1964.
Les Verts, rendu le 23 avril 1986.

Costa c/ Enel, rendu le 15 juillet 1964.

Explication

Dans l’arrêt Costa c/ Enel du 15 juillet 1964, la CJCE a décrit le traité de la CEE comme instituant un ordre juridique propre, intégré aux systèmes des États membres. Van Gend en Loos est une décision célèbre relative à l’effet direct, mais ce n’est pas l’arrêt visé ici.

56. Une justiciable invoque une norme de l’Union devant un tribunal national afin d’écarter une loi contraire : quelle notion décrit cette possibilité ?

L’effet direct d’une norme de l’Union.
La délégation de compétence à une institution de l’Union.
La primauté du droit de l’Union sur le droit interne.
La transposition d’une directive en droit national.

L’effet direct d’une norme de l’Union.

Explication

L’effet direct désigne la possibilité, pour un justiciable, d’invoquer une norme de l’Union devant une juridiction nationale, notamment pour écarter une loi contraire. La primauté désigne plutôt la supériorité du droit de l’Union sur le droit interne.

57. Une personne invoque devant un juge français une disposition d’un règlement européen : quelle caractéristique justifie cette démarche ?

Le règlement européen ne s’impose qu’aux juridictions de l’Union.
Le règlement européen doit être transposé en droit interne avant de pouvoir être invoqué.
Le règlement européen ne peut être invoqué qu’après son intégration dans une loi française.
Le règlement européen a un effet direct et peut être invoqué par les justiciables.

Le règlement européen a un effet direct et peut être invoqué par les justiciables.

Explication

Le règlement européen a un effet direct et peut être invoqué par les justiciables devant les juridictions françaises. L’exigence de transposition concerne en principe les directives, ce qui explique pourquoi cette réponse constitue une confusion plausible.

58. Comment caractériser la coutume en tant que source du droit ?

Une habitude sociale dépourvue de caractère juridique et obligatoire.
Une décision judiciaire qui devient une règle générale après plusieurs affaires.
Une règle produite par l’État, constituant une source spontanée du droit.
Une règle issue spontanément de la société, constituant une source secondaire du droit.

Une règle issue spontanément de la société, constituant une source secondaire du droit.

Explication

La coutume naît de la société plutôt que de l’État et constitue une source spontanée et secondaire du droit. Une règle produite par l’État correspond davantage à la loi.

59. Quels sont les deux éléments qui permettent de caractériser une coutume ?

Une pratique relativement constante et la croyance qu’elle est obligatoire.
Une pratique récente et la reconnaissance officielle par une juridiction.
Une règle écrite et son adoption par une autorité publique.
Une habitude locale et sa formulation sous forme de maxime.

Une pratique relativement constante et la croyance qu’elle est obligatoire.

Explication

La coutume suppose à la fois une pratique relativement constante et la croyance que cette pratique possède un caractère obligatoire. Une habitude locale, à elle seule, ne suffit donc pas à caractériser une coutume.

60. Que désigne l’opinio juris dans la formation de la coutume ?

La limitation d’un usage à une profession ou à un lieu déterminé.
La conviction qu’une pratique possède un caractère juridique et obligatoire.
La répétition constante d’un comportement au sein d’une population.
La reconnaissance d’une règle coutumière par une loi écrite.

La conviction qu’une pratique possède un caractère juridique et obligatoire.

Explication

L’opinio juris est la croyance qu’une pratique est juridiquement obligatoire. La répétition du comportement constitue l’autre élément de la coutume, celui de la pratique.

61. Une loi renvoie à une coutume pour préciser une règle qu’elle pose : de quel rôle de la coutume s’agit-il ?

La coutume lex mercatoria, qui régit les échanges commerciaux internationaux.
La coutume secundum legem, qui intervient sur délégation de la loi.
La coutume contra legem, qui résiste à une règle légale.
La coutume praeter legem, qui comble le silence de la loi.

La coutume secundum legem, qui intervient sur délégation de la loi.

Explication

La coutume secundum legem intervient lorsque la loi lui délègue le soin de préciser une règle ou, plus rarement, de régler un régime juridique. La coutume praeter legem intervient plutôt lorsque la loi est silencieuse.

62. La loi ne règle pas une situation donnée et une règle coutumière vient combler cette lacune : comment qualifier cette coutume ?

Une coutume secundum legem.
Une coutume contra legem.
Une coutume liée à un statut personnel.
Une coutume praeter legem.

Une coutume praeter legem.

Explication

La coutume praeter legem énonce une règle dans le silence de la loi et comble ainsi une lacune juridique. La coutume secundum legem intervient, elle, sur délégation de la loi.

63. Quelle caractéristique définit la coutume contra legem ?

Elle comble une lacune laissée par la loi.
Elle précise une règle par délégation de la loi.
Elle résiste à la loi.
Elle organise les rapports commerciaux internationaux.

Elle résiste à la loi.

Explication

La coutume contra legem se caractérise par sa résistance à la loi. Une coutume qui comble le silence de la loi relève plutôt de la catégorie praeter legem.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 88 flashcards sur Introduction générale au droit.

Que désigne le droit objectif ?

L’ensemble des règles applicables dans une société et contrôlées par l’État.

Comment le droit dirige-t-il les conduites humaines ?

En prescrivant ou en imposant certains comportements, et en en permettant ou interdisant d’autres.

Que donne la justice commutative à chacun ?

La même chose à chacun.

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