QCM : Droit civil des personnes (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle distinction sépare la personnalité juridique de la capacité juridique ?

La personnalité juridique désigne l’exercice de droits, tandis que la capacité juridique rend titulaire d’obligations.
La personnalité juridique dépend de la capacité d’agir, tandis que la capacité juridique découle de la naissance.
La personnalité juridique permet d’avoir des droits, tandis que la capacité juridique peut être limitée.
La personnalité juridique concerne les êtres humains, tandis que la capacité juridique concerne les personnes morales.

La personnalité juridique permet d’avoir des droits, tandis que la capacité juridique peut être limitée.

Explication

La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits, alors que la capacité juridique peut faire l’objet de limitations. Confondre ces notions conduirait à croire qu’une capacité limitée supprime la personnalité juridique.

2. Une association peut-elle être une personne juridique même si elle n’est pas un être humain ?

Oui, mais une association ne peut être une personne juridique que si elle poursuit un but commercial.
Non, une association est un bien juridique plutôt qu’un sujet de droit.
Oui, une association peut être une personne morale et donc une personne juridique.
Non, seules les personnes humaines peuvent être titulaires de droits et d’obligations.

Oui, une association peut être une personne morale et donc une personne juridique.

Explication

Les associations, comme les entreprises, peuvent être des personnes morales et donc des personnes juridiques. Le fait qu’une association ne soit pas un être humain ne l’empêche pas d’être un sujet de droit.

3. Que signifie la réification d’une personne ?

La reconnaître comme titulaire de droits.
La traiter comme une personne morale.
La réduire à l’état d’objet.
La soumettre à une obligation contractuelle.

La réduire à l’état d’objet.

Explication

La réification consiste à réduire une personne à l’état d’objet. La reconnaître comme titulaire de droits correspond au contraire à la considérer comme un sujet de droit.

4. Quel statut le Code civil reconnaît-il aux animaux depuis la loi du 16 février 2015 ?

Des êtres vivants doués de sensibilité, soumis au régime des biens corporels.
Des personnes juridiques titulaires de droits civils, indépendantes du régime des biens.
Des êtres vivants sans sensibilité, soumis au régime des biens incorporels.
Des objets sans statut particulier, régis par les règles applicables aux contrats.

Des êtres vivants doués de sensibilité, soumis au régime des biens corporels.

Explication

L’article 515-14 qualifie les animaux d’êtres vivants doués de sensibilité tout en les maintenant soumis au régime des biens corporels. Leur sensibilité ne les transforme donc pas en personnes juridiques titulaires de droits civils.

5. Que désigne la Convention européenne des droits de l’Homme dans le cadre des sources des droits des personnes ?

Une convention facultative pour les États, appliquée par la Cour internationale de Justice
Un texte européen consacré aux droits de l’enfant, contrôlé par les institutions de l’Union européenne
Un traité obligatoire en France, dont le respect est contrôlé par la Cour européenne des droits de l’Homme
Une déclaration internationale sans force obligatoire, dont l’application dépend des juridictions nationales

Un traité obligatoire en France, dont le respect est contrôlé par la Cour européenne des droits de l’Homme

Explication

Cette convention s’impose à la France et son respect est contrôlé par la Cour européenne des droits de l’Homme. La Convention de New York porte sur les droits de l’enfant, mais elle n’est pas la convention européenne visée ici.

6. Depuis quelle année les seuils de 22 semaines d’aménorrhée ou de 500 grammes ne sont-ils plus contraignants pour établir un acte d’enfant sans vie ?

Depuis 1993, année de création de cet acte par la loi.
Depuis 2008, à la suite d’arrêts de la Cour de cassation.
Depuis 2015, lors de la réforme du statut des animaux.
Depuis 2017, après une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme.

Depuis 2008, à la suite d’arrêts de la Cour de cassation.

Explication

Les arrêts de la Cour de cassation du 6 février 2008 ont rendu non contraignants les seuils de durée de grossesse et de poids. L’année 1993 correspond à la création de l’acte d’enfant sans vie, et non à l’abandon de ces seuils.

7. Quelle fonction remplit la règle selon laquelle l’enfant conçu est réputé né lorsque son intérêt l’exige ?

Garantir son inscription à l’état civil dès la conception, même s’il naît mort.
Lui conférer la personnalité juridique dès la conception, indépendamment des circonstances de sa naissance.
Lui permettre de recueillir une succession ou une donation, sous réserve d’une naissance vivante et viable.
Autoriser ses représentants à exercer en son nom tous les droits attachés à la filiation avant sa naissance.

Lui permettre de recueillir une succession ou une donation, sous réserve d’une naissance vivante et viable.

Explication

Cette règle protège les intérêts patrimoniaux de l’enfant conçu, par exemple en lui permettant de recevoir une succession ou une donation; les droits ne deviennent effectifs que s’il naît vivant et viable. La personnalité juridique n’est pas acquise dès la conception : elle dépend de cette naissance vivante et viable.

8. En quelle année le Code civil a-t-il consacré le maintien du respect dû au corps humain après la mort ?

En 1993, avec la création de l’acte d’enfant sans vie
En 2008, avec l’introduction de l’article 16-1-1
En 2015, avec la réforme du statut juridique des animaux
En 2016, avec la réforme du changement de sexe à l’état civil

En 2008, avec l’introduction de l’article 16-1-1

Explication

L’article 16-1-1, introduit en 2008, affirme que le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. La réforme de 1993 concernait l’acte d’enfant sans vie, et non le statut du corps après le décès.

9. En quoi la présomption d’absence diffère-t-elle de la déclaration d’absence quant aux conditions de délai ?

La présomption exige vingt ans, tandis que la déclaration peut intervenir après dix ans sans condition.
La présomption ne requiert aucun délai, tandis que la déclaration intervient après dix ou vingt ans selon la situation.
La présomption et la déclaration requièrent toutes deux un délai de dix ans après la disparition.
La présomption exige dix ans, tandis que la déclaration intervient après vingt ans dans tous les cas.

La présomption ne requiert aucun délai, tandis que la déclaration intervient après dix ou vingt ans selon la situation.

Explication

La présomption d’absence peut être demandée sans attendre un délai, alors que la déclaration suppose dix ans après une présomption d’absence ou vingt ans sans présomption. Le délai de vingt ans n’est donc pas exigé dans tous les cas pour déclarer l’absence.

10. En l’absence de choix parental sur le nom de famille, quelle conséquence entraîne un désaccord entre les parents ?

L’enfant reçoit le nom du père, quel que soit le désaccord.
L’enfant reçoit les deux noms accolés par ordre alphabétique.
L’officier d’état civil choisit un nom distinct de ceux des parents.
L’enfant reçoit le nom du parent qui a déclaré sa naissance.

L’enfant reçoit les deux noms accolés par ordre alphabétique.

Explication

Le désaccord conduit à accoler les noms des deux parents par ordre alphabétique. En l’absence de désaccord, c’est le nom du père qui est attribué à défaut de choix parental.

11. Une personne majeure souhaite, par une démarche simplifiée, remplacer son nom de famille par celui de son autre parent. Quelle règle s’applique depuis la loi du 2 mai 2022 ?

Elle doit obtenir l’accord de ses enfants pour transmettre ce nom.
Elle peut employer le nom comme nom d’usage, sans modifier son état civil.
Elle doit démontrer un intérêt légitime et obtenir un décret.
Elle peut substituer à son nom celui de l’autre parent.

Elle peut substituer à son nom celui de l’autre parent.

Explication

Depuis la loi du 2 mai 2022, un majeur peut ajouter à son nom celui de l’autre parent ou lui substituer ce nom. La procédure fondée sur l’intérêt légitime et l’autorisation par décret relève d’une autre voie de changement de nom.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Droit civil des personnes.

Quelle capacité définit la personne juridique ?

Être titulaire de droits et assujettie à des obligations.

Que signifie la réification d’une personne ?

Sa réduction à l’état d’objet.

À quoi le Livre Ier du Code civil est-il consacré ?

Aux personnes.

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