QCM : Notions fondamentales de droit (30 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Qu’est-ce qui caractérise le droit dans un État ou une communauté ?

Un ensemble de décisions judiciaires qui lie les juges dans chaque affaire
Un ensemble de principes moraux dont le respect dépend de l’adhésion personnelle
Un ensemble de règles en vigueur dont l’application peut être imposée par des sanctions ou la force publique
Un ensemble de pratiques sociales dont la violation entraîne une désapprobation collective

Un ensemble de règles en vigueur dont l’application peut être imposée par des sanctions ou la force publique

Explication

Le droit rassemble les règles juridiques en vigueur et leur respect peut être assuré par des sanctions ou la force publique. Les principes moraux peuvent guider les comportements, mais ils ne constituent pas à eux seuls des règles juridiques susceptibles de cette contrainte étatique.

2. Une règle protège l’intérêt général et sa violation entraîne une nullité absolue. Qui peut invoquer cette nullité ?

La partie contractante dont l’intérêt privé est protégé
Les personnes qui ont conclu l’accord contenant la clause
Toute personne ayant un intérêt à faire constater la violation
Le juge, à la demande de la partie protégée seulement

Toute personne ayant un intérêt à faire constater la violation

Explication

La nullité absolue liée à la violation d’une règle d’ordre public peut être invoquée par toute personne et ne peut faire l’objet d’une renonciation. La nullité réservée à la partie protégée correspond plutôt à la nullité relative.

3. Une clause contractuelle écarte une règle impérative protégeant l’intérêt privé d’une partie. Quelle conséquence s’applique ?

La clause contraire est nulle, et la partie protégée peut invoquer une nullité relative
L’accord entier entraîne une nullité absolue invocable par toute personne
La clause devient une règle supplétive applicable en l’absence d’accord
La clause prévaut, car les parties peuvent aménager librement cette règle

La clause contraire est nulle, et la partie protégée peut invoquer une nullité relative

Explication

Une règle impérative protège une partie et s’applique malgré une clause contraire, qui est nulle; la partie protégée peut invoquer la nullité relative. La nullité absolue concerne plutôt la violation d’une règle d’ordre public protégeant la société en général.

4. Un contrat ne prévoit pas de règle particulière sur une question régie par une règle supplétive. Comment cette règle intervient-elle ?

Elle entraîne la nullité de l’accord dès qu’une question reste sans réponse
Elle s’applique même si les parties ont prévu une disposition contraire
Elle écarte toute clause que les parties auraient pu rédiger sur cette question
Elle s’applique parce que les parties n’ont pas convenu d’une disposition particulière

Elle s’applique parce que les parties n’ont pas convenu d’une disposition particulière

Explication

Une règle supplétive comble l’absence de disposition particulière convenue par les parties. Contrairement à une règle impérative, elle ne prévaut pas sur une stipulation contraire.

5. Quelle caractéristique définit la loi au sens large ?

Une disposition écrite élaborée par un législateur, qu’il soit fédéral, communautaire, régional ou local
Un écrit théorique dans lequel un juriste analyse une question juridique
Une pratique suivie par les parties en l’absence de dispositions écrites
Une décision rendue par une juridiction pour trancher un litige concret

Une disposition écrite élaborée par un législateur, qu’il soit fédéral, communautaire, régional ou local

Explication

La loi au sens large est une disposition écrite élaborée par un législateur, à différents niveaux de pouvoir. Une décision judiciaire relève de la jurisprudence, et non de la loi au sens large.

6. Quelle place la jurisprudence occupe-t-elle lorsqu’un juge doit trancher une affaire ?

Elle rassemble des avis de juristes qui s’imposent au juge comme une loi
Elle rassemble des décisions qui appliquent et interprètent les lois, sans obliger le juge
Elle constitue une règle écrite adoptée par une assemblée législative
Elle lie le juge dès qu’une décision porte sur une situation comparable

Elle rassemble des décisions qui appliquent et interprètent les lois, sans obliger le juge

Explication

La jurisprudence regroupe les décisions par lesquelles les cours et tribunaux appliquent et interprètent les lois dans des cas pratiques, sans caractère obligatoire pour les juges. Une règle législative applicable, contrairement à la jurisprudence, a une force obligatoire.

7. Un juriste publie une analyse théorique d’une question de droit sans prétendre imposer son interprétation. De quelle source s’agit-il ?

De la jurisprudence, qui regroupe les décisions rendues dans les affaires judiciaires
De la doctrine, qui rassemble les écrits et analyses de juristes sans caractère obligatoire
De la loi au sens large, qui consiste en une disposition écrite adoptée par un législateur
D’un jugement, qui est une décision rendue par un tribunal dans un litige

De la doctrine, qui rassemble les écrits et analyses de juristes sans caractère obligatoire

Explication

La doctrine comprend les traités théoriques et les écrits de juristes qui expriment un avis ou transmettent une information juridique, sans force obligatoire. La jurisprudence, qui constitue le distracteur le plus proche, rassemble des décisions judiciaires plutôt que des analyses doctrinales.

8. Un litige oppose un citoyen à une autorité publique au sujet de l’exercice du pouvoir de celle-ci. Quelle branche fournit le cadre général de ce rapport ?

Le droit public, qui régit notamment les rapports entre puissance publique et citoyens
Le droit civil, qui organise les rapports généraux entre particuliers
Le droit privé, qui régit les rapports entre citoyens
Le droit social, qui organise les relations de travail et la sécurité sociale

Le droit public, qui régit notamment les rapports entre puissance publique et citoyens

Explication

Le droit public organise l’État et ses démembrements, et régit les rapports entre puissance publique et citoyens. Le droit privé concerne les rapports entre citoyens, tandis que le droit social porte sur le travail et la sécurité sociale.

9. Une question porte sur la fixation d’un impôt par une autorité publique. À quelle branche générale du droit cette matière appartient-elle ?

Au droit international privé, qui régit les rapports entre particuliers
Au droit public, qui comprend notamment le droit fiscal
Au droit privé, qui comprend notamment le droit civil
Au droit social, qui comprend les règles de sécurité sociale

Au droit public, qui comprend notamment le droit fiscal

Explication

Le droit fiscal figure parmi les branches du droit public. Le droit civil relève plutôt des règles générales organisant les rapports entre particuliers.

10. Des particuliers cherchent à déterminer les règles générales applicables à leurs rapports. Quelle branche du droit répond à cette description ?

Le droit civil, qui regroupe les règles générales des rapports entre particuliers
Le droit pénal, qui traite des infractions et des peines
Le droit social, qui concerne le travail et la sécurité sociale
Le droit administratif, qui porte sur l’organisation et l’action de l’administration

Le droit civil, qui regroupe les règles générales des rapports entre particuliers

Explication

Le droit civil regroupe les règles générales qui organisent les rapports entre particuliers. Le droit administratif concerne l’administration, tandis que le droit social porte sur les relations de travail et la sécurité sociale.

11. Une personne étudie les règles régissant les relations de travail et la sécurité sociale. Quelle branche du droit examine-t-elle ?

Le droit civil, qui organise les rapports généraux entre particuliers
Le droit constitutionnel, qui concerne l’organisation de l’État
Le droit fiscal, qui porte sur les règles relatives aux impôts
Le droit social, qui organise les relations de travail et la sécurité sociale

Le droit social, qui organise les relations de travail et la sécurité sociale

Explication

Le droit social regroupe les règles organisant les relations de travail et la sécurité sociale. Le droit civil traite plus largement des rapports entre particuliers, mais ne correspond pas à cette définition précise.

12. Laquelle de ces activités relève des compétences étatiques d’autorité ?

Le développement de programmes culturels et sociaux
La perception de l’impôt et le maintien de l’ordre intérieur
La promotion des activités économiques et du bien commun
La mise en place de mesures de protection sociale

La perception de l’impôt et le maintien de l’ordre intérieur

Explication

La perception de l’impôt et le maintien de l’ordre intérieur font partie des compétences étatiques d’autorité, tout comme la justice et les relations extérieures. Les politiques sociales et culturelles relèvent des compétences apparues pour compléter ces compétences d’autorité.

13. Quel type de compétence étatique est apparu pour compléter les compétences d’autorité ?

Une compétence sociale, économique, culturelle ou de protection du bien commun
Une compétence de maintien de l’ordre et de conduite des relations extérieures
Une compétence de perception de l’impôt et de levée des troupes
Une compétence fiscale, militaire, judiciaire ou diplomatique

Une compétence sociale, économique, culturelle ou de protection du bien commun

Explication

Les compétences étatiques complémentaires sont de type social, économique, culturel et de protection du bien commun. Les compétences fiscales, militaires, judiciaires et diplomatiques appartiennent plutôt aux compétences d’autorité.

14. Quelle répartition des fonctions correspond aux trois pouvoirs de l’État ?

Le législatif tranche les litiges, l’exécutif fait les lois et le judiciaire dirige le pays
Le législatif exécute les lois, l’exécutif tranche les litiges et le judiciaire contrôle le gouvernement
Le législatif contrôle les tribunaux, l’exécutif rend la justice et le judiciaire met les lois en œuvre
Le législatif fait les lois et contrôle l’exécutif, l’exécutif les met en œuvre et le judiciaire tranche les litiges

Le législatif fait les lois et contrôle l’exécutif, l’exécutif les met en œuvre et le judiciaire tranche les litiges

Explication

Le législatif édicte les lois et contrôle l’exécutif, qui les exécute et dirige le pays, tandis que le judiciaire tranche les litiges. L’idée que l’exécutif tranche les litiges confond sa fonction avec celle du pouvoir judiciaire.

15. Quel objectif Montesquieu associe-t-il à la séparation des pouvoirs ?

Assurer la primauté de l’exécutif en lui donnant le contrôle des autres pouvoirs
Prévenir la tyrannie en confiant les pouvoirs à des organes indépendants, autonomes et limités à leurs compétences
Réserver l’organisation des institutions à des organes dépourvus d’autonomie
Accélérer l’adoption des lois en réunissant les pouvoirs dans un organe central

Prévenir la tyrannie en confiant les pouvoirs à des organes indépendants, autonomes et limités à leurs compétences

Explication

La séparation des pouvoirs vise à éviter la tyrannie en confiant les pouvoirs à des organes indépendants et autonomes dans leur organisation, chacun limité à ses compétences. Réunir les pouvoirs dans un organe central va à l’encontre de cet objectif.

16. Lorsqu’un pouvoir exerce ses fonctions en droit constitutionnel belge, quelle règle doit-il respecter ?

Il transfère ses compétences à un autre pouvoir lorsque celui-ci traite un dossier voisin
Il exerce ses propres compétences sans empiéter sur celles d’un autre pouvoir
Il peut étendre ses compétences dès lors qu’un autre pouvoir ne s’y oppose pas
Il exerce les compétences d’un autre pouvoir si cela facilite la mise en œuvre des lois

Il exerce ses propres compétences sans empiéter sur celles d’un autre pouvoir

Explication

Chaque pouvoir doit respecter ses propres compétences et ne pas empiéter sur celles des autres. Le fait qu’un autre pouvoir ne s’y oppose pas ne permet pas d’étendre ses compétences.

17. Une contestation porte sur la nature du litige et sur le montant réclamé ; quel critère sert à déterminer le tribunal compétent au titre de la compétence d’attribution ?

La nature du litige ou l’importance de l’enjeu financier
Le domicile des parties ou le lieu de conclusion du contrat
Le ressort géographique auquel le tribunal est rattaché
La possibilité de faire appel de la décision rendue

La nature du litige ou l’importance de l’enjeu financier

Explication

La compétence d’attribution désigne le tribunal compétent selon la nature du litige ou l’importance de l’enjeu financier. Le domicile des parties relève plutôt du rattachement géographique propre à la compétence territoriale.

18. Deux tribunaux pourraient connaître d’un même type de litige ; quel élément permet de déterminer lequel est compétent territorialement ?

Le rattachement géographique, par exemple le domicile des parties ou une clause attributive de compétence
La nature du litige ou l’importance de son enjeu financier
La valeur pécuniaire du litige considérée pour définir le ressort
La possibilité juridique d’interjeter appel de la décision

Le rattachement géographique, par exemple le domicile des parties ou une clause attributive de compétence

Explication

La compétence territoriale repose sur un rattachement géographique, notamment le domicile des parties ou une clause attributive de compétence. La nature ou le montant du litige déterminent plutôt la compétence d’attribution.

19. Une partie veut savoir si une décision de justice peut être contestée devant une juridiction d’appel ; quelle notion répond à cette question ?

La compétence d’attribution
Le taux de ressort
La compétence territoriale
Le ressort de la juridiction

Le taux de ressort

Explication

Le taux de ressort détermine si une décision de justice peut faire l’objet d’un appel. La compétence territoriale sert à désigner le lieu du tribunal compétent, et non la possibilité d’appel.

20. Une demande de 4 800 euros est introduite devant le juge de paix ; quelle règle générale s’applique, sauf exception ?

Le juge de paix connaît des demandes dont le montant n’excède pas 5 000 euros
Le juge de paix connaît des demandes dont le montant dépasse 5 000 euros
Le juge de paix connaît des demandes dont le montant dépasse 2 000 euros
Le juge de paix connaît des demandes jusqu’à 2 500 euros

Le juge de paix connaît des demandes dont le montant n’excède pas 5 000 euros

Explication

Sauf exception, le juge de paix connaît des demandes dont le montant ne dépasse pas 5 000 euros ; une demande de 4 800 euros entre donc dans cette limite. Le seuil de 2 000 euros concerne la possibilité d’appel de certains jugements du juge de paix.

21. Quelles sont les trois grandes catégories de juridictions en Belgique ?

Les juridictions locales, provinciales et fédérales
Les juridictions de première instance, d’appel et de cassation
Les juridictions répressives, civiles et spéciales
Les juridictions judiciaires, administratives et constitutionnelles

Les juridictions répressives, civiles et spéciales

Explication

La répartition distingue les juridictions répressives, civiles et spéciales. Les juridictions de première instance, d’appel et de cassation désignent plutôt des niveaux de juridiction.

22. Deux voisins se disputent au sujet de nuisances et de troubles de voisinage ; quelle juridiction peut connaître de ce litige ?

Le tribunal de l’entreprise
Le tribunal de police
La Cour de cassation
Le juge de paix

Le juge de paix

Explication

Les troubles de voisinage relèvent des matières déterminées que connaît le juge de paix. Le tribunal de l’entreprise traite notamment les litiges entre entreprises, et non ce type de conflit entre voisins.

23. Deux entreprises s’opposent dans un litige dont la valeur est supérieure à 5 000 euros ; quelle juridiction est compétente en raison de la qualité des parties ?

La Cour de cassation
Le juge de paix
Le tribunal de l’entreprise
Le tribunal de police

Le tribunal de l’entreprise

Explication

Le tribunal de l’entreprise traite les litiges entre entreprises quelle que soit leur valeur. Le seuil de 5 000 euros concerne la compétence générale du juge de paix pour certains litiges civils.

24. Quel est le rôle de la Cour de cassation lorsqu’elle examine une affaire ?

Fixer elle-même les réparations après avoir réévalué les preuves
Réexaminer les faits et trancher à nouveau le fond du litige
Vérifier la correcte application et interprétation de la loi, sans réexaminer le fond
Entendre à nouveau les témoins afin de réévaluer leurs déclarations

Vérifier la correcte application et interprétation de la loi, sans réexaminer le fond

Explication

La Cour de cassation contrôle l’application et l’interprétation de la loi sans réexaminer les faits ni le fond. Le réexamen du fond appartient aux juridictions qui jugent l’affaire au fond.

25. Quel rôle le ministère public peut-il exercer dans une procédure pénale ?

Défendre les intérêts privés de chaque partie comme avocat
Poursuivre les auteurs d’infractions et requérir à l’audience
Assister administrativement le tribunal et rédiger les procès-verbaux
Signifier les convocations et procéder aux saisies

Poursuivre les auteurs d’infractions et requérir à l’audience

Explication

Le ministère public poursuit les auteurs d’infractions et présente ses réquisitions à l’audience. La signification des convocations et l’exécution des décisions relèvent notamment de l’huissier de justice.

26. Quelle tâche relève de l’huissier de justice plutôt que du greffier ?

Poursuivre les auteurs d’infractions et requérir l’application d’une peine
Signifier une convocation à l’audience et exécuter une décision par une saisie
Représenter une partie au procès et défendre ses intérêts juridiques
Assurer l’assistance administrative du tribunal et organiser ses dossiers

Signifier une convocation à l’audience et exécuter une décision par une saisie

Explication

L’huissier signifie les convocations et exécute les décisions, notamment au moyen de saisies. L’assistance administrative du tribunal est une fonction du greffier.

27. Comment une action civile peut-elle être introduite par citation ?

Un huissier délivre une citation pour saisir la juridiction
Toutes les parties déposent une requête conjointe au greffe
Le greffier transmet d’office le dossier à la juridiction
Une partie dépose une requête unilatérale au greffe

Un huissier délivre une citation pour saisir la juridiction

Explication

La citation est délivrée par un huissier pour introduire l’action civile. Une requête, qu’elle soit unilatérale ou conjointe, est déposée au greffe.

28. Dans le déroulement ordinaire d’une procédure civile, que se passe-t-il après l’audience d’introduction lorsqu’un calendrier de conclusions est prévu ?

Les témoins sont entendus avant que le calendrier des conclusions soit fixé
Les parties déposent leurs conclusions selon le calendrier, puis vient l’audience de plaidoiries
Une juridiction supérieure examine l’affaire avant l’audience de plaidoiries
Le tribunal prononce son jugement, puis les parties déposent leurs conclusions

Les parties déposent leurs conclusions selon le calendrier, puis vient l’audience de plaidoiries

Explication

Après l’audience d’introduction, un calendrier peut organiser le dépôt des conclusions avant l’audience de plaidoiries et le jugement. Le prononcé du jugement intervient après les plaidoiries et le délibéré.

29. Une partie n’a pas comparu et un jugement rendu par défaut en dernier ressort a été prononcé contre elle ; quel recours peut-elle demander devant le même tribunal ?

La conciliation, afin de faire annuler directement le jugement par les parties
L’appel, afin de faire réexaminer le jugement par une juridiction supérieure
L’opposition, afin de faire rejuger l’affaire par ce tribunal
La cassation, afin de faire réévaluer les faits par le même tribunal

L’opposition, afin de faire rejuger l’affaire par ce tribunal

Explication

L’opposition permet à la partie défaillante de faire rejuger par le même tribunal un jugement par défaut en dernier ressort. L’appel s’adresse à une juridiction supérieure et ne correspond donc pas à cette situation.

30. Une partie estime qu’un jugement lui porte préjudice et demande à une juridiction supérieure de le réformer ; de quel recours s’agit-il ?

De la cassation
De l’opposition
De l’appel
De la conciliation

De l’appel

Explication

L’appel permet à une partie qui s’estime lésée de demander à une juridiction supérieure de réformer un jugement. L’opposition vise plutôt à faire rejuger par le même tribunal un jugement rendu par défaut dans les conditions prévues.

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Qu’est-ce que le droit dans un État ou une communauté ?

L’ensemble des règles juridiques en vigueur, susceptibles d’être imposées par la contrainte ou la force publique.

Pourquoi les règles d’ordre public s’imposent-elles ?

Pour des raisons de moralité et de sécurité sociale.

Qui peut invoquer la nullité absolue d’une règle d’ordre public violée ?

Toute personne.

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