Qu’est-ce que le droit dans un État ou une communauté ?
L’ensemble des règles juridiques en vigueur, susceptibles d’être imposées par la contrainte ou la force publique.
Pourquoi les règles d’ordre public s’imposent-elles ?
Pour des raisons de moralité et de sécurité sociale.
Qui peut invoquer la nullité absolue d’une règle d’ordre public violée ?
Toute personne.
Quel intérêt une règle impérative protège-t-elle ?
Les intérêts privés d’une partie.
Qui peut invoquer la nullité relative d’une règle impérative violée ?
La partie protégée.
Quand la partie protégée peut-elle renoncer à la protection d’une règle impérative ?
Lorsque sa protection a pris fin.
Quand une règle supplétive s’applique-t-elle ?
En l’absence de dispositions particulières convenues par les parties.
Qu’est-ce que la loi sensu lato ?
Une disposition écrite élaborée par un législateur.
Qu’est-ce que la jurisprudence ?
L’ensemble des décisions rendues par les cours et tribunaux en appliquant et interprétant les lois dans des cas pratiques.
Qu’est-ce que la doctrine juridique ?
L’ensemble des traités théoriques et des écrits de juristes exprimant un avis ou informant sur une question juridique.
Que régit le droit public dans ses rapports avec les citoyens ?
Les rapports entre la puissance publique et les citoyens.
Quelles branches le droit public comprend-il notamment ?
Le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit pénal, le droit fiscal et le droit international public.
Que regroupe le droit civil ?
Les règles générales organisant les rapports entre particuliers.
Quelles relations le droit social organise-t-il ?
Les relations de travail et la sécurité sociale.
Quelles compétences relèvent de l’autorité étatique ?
La perception de l’impôt, la levée des troupes, le maintien de l’ordre intérieur, le rendu de la justice et la conduite des relations extérieures.
Quels types de compétences étatiques sont apparus pour compléter les compétences d’autorité ?
Les compétences sociales, économiques, culturelles et de protection du bien commun.
Quels sont les rôles du pouvoir législatif belge ?
Il fait les lois et contrôle le pouvoir exécutif.
Quels sont les rôles du pouvoir exécutif belge ?
Il exécute les lois et dirige le pays.
Quels sont les rôles du pouvoir judiciaire belge ?
Il tranche les litiges et rend la justice.
Quel penseur est associé au principe de séparation des pouvoirs ?
Montesquieu.
Quel est le but du principe de séparation des pouvoirs ?
Éviter la tyrannie en confiant les pouvoirs à des organes indépendants.
Quelle règle de compétence chaque pouvoir doit-il respecter en droit constitutionnel belge ?
Il doit respecter ses compétences sans empiéter sur celles d’un autre pouvoir.
Que détermine la compétence d’attribution ?
Le tribunal compétent selon la nature du litige ou l’importance de l’enjeu financier.
Selon quel critère géographique la compétence territoriale détermine-t-elle le tribunal compétent ?
Selon un rattachement géographique, notamment le domicile des parties ou une clause attributive de compétence.
Que détermine le taux de ressort ?
Si une décision de justice peut faire l’objet d’un appel.
Jusqu’à quel montant le juge de paix connaît-il des demandes, sauf exception ?
5 000 euros.
Quelles catégories composent les juridictions belges ?
Les juridictions répressives, civiles et spéciales.
Quels litiges entre entreprises le tribunal de l’entreprise traite-t-il ?
Tous les litiges entre entreprises, quelle que soit leur valeur.
Quelles fonctions le ministère public exerce-t-il auprès des victimes et des auteurs d’infractions ?
Il accueille les victimes et poursuit les auteurs d’infractions.
Que fait le ministère public à l’audience ?
Il requiert.
Quel rôle le ministère public joue-t-il dans certains litiges privés ?
Il exprime parfois le point de vue de la collectivité.
À quoi veille le ministère public après le prononcé des peines ?
À l’exécution des peines.
Par quels modes l’action civile peut-elle être introduite ?
Par citation d’huissier, par requête unilatérale ou par requête conjointe.
Quelle audience ouvre la procédure civile ?
L’audience d’introduction.
Quel recours permet à la partie défaillante de faire rejuger un jugement par défaut en dernier ressort ?
L’opposition devant le même tribunal.
Que demande une partie lésée par la voie de l’appel ?
La réformation du jugement par une juridiction supérieure.
Sur quoi la cassation réexamine-t-elle une affaire ?
Sur la forme et la bonne application ou interprétation de la loi.
Sur quoi reposent les normes de comportement ?
Sur l’adhésion à des principes moraux fondés sur la religion ou la raison.
Comment la règle adoptée est-elle qualifiée selon le niveau de pouvoir ?
Elle peut être qualifiée de loi, de décret, d’ordonnance, d’arrêté royal ou d’arrêté ministériel.
Quelle est la différence entre les décisions des tribunaux et celles des cours ?
Les tribunaux rendent des jugements, tandis que les cours rendent des arrêts.
Qu’est-ce que la coutume ?
Un usage constant et généralisé transmis oralement, devenu obligatoire dans une société donnée.
Comment les principes généraux de droit sont-ils dégagés et à quelles règles se rattachent-ils ?
Ils sont dégagés par le juge et ne se rattachent pas nécessairement à une règle écrite.
Que permet l’équité au juge dans un cas particulier ?
Elle lui permet d’adapter la situation des parties.
Combien de livres comprend le nouveau Code civil belge ?
Dix livres.
À quelle date le livre 3 du nouveau Code civil belge est-il entré en vigueur ?
Le 1er septembre 2021.
À quelles activités s’appliquent les règles du droit économique et du droit des sociétés ?
À l’exercice de l’activité professionnelle des entreprises.
Que regroupe le droit international privé ?
Les règles applicables aux personnes privées dans leurs relations internationales.
Pourquoi la séparation des pouvoirs est-elle relative en Belgique ?
Certains organes détiennent plusieurs pouvoirs ou participent à des pouvoirs différents.
Quels organes composent le pouvoir exécutif fédéral belge ?
Le Roi et le gouvernement fédéral.
Que désigne le ressort d’une juridiction ?
L’étendue de sa compétence en tenant compte de la valeur pécuniaire du litige.
À partir de quel montant un jugement du juge de paix est-il susceptible d’appel ?
Lorsque le montant de la demande est supérieur à 2 000 euros.
À partir de quel montant un jugement du tribunal de première instance est-il susceptible d’appel ?
Lorsque le montant de la demande excède 2 500 euros.
Quelles affaires le tribunal de police traite-t-il ?
Les contraventions, notamment les infractions routières.
Quelles infractions le tribunal correctionnel juge-t-il ?
Les délits et les crimes correctionnalisés.
Combien de jurés siègent à la cour d’assises belge ?
Douze jurés populaires.
Quel est le taux de ressort du tribunal de première instance ?
2 500 euros.
Quelle juridiction d’appel connaît des décisions du tribunal du travail ?
La cour du travail.
Qu’est-ce que le barreau ?
L’ensemble des avocats installés professionnellement auprès d’un tribunal de première instance.
Quel est le rôle du greffier au tribunal ?
Il est l’assistant administratif du tribunal.
Quel type d’officier est l’huissier de justice ?
Un officier ministériel.
Quelles missions l’huissier de justice accomplit-il ?
Il signifie les convocations à l’audience et exécute les décisions de justice.
Quel est le coût et la rapidité de la conciliation ?
Elle est gratuite et rapide.
Dans quel cas limité la conciliation est-elle notamment obligatoire ?
Pour le bail à ferme.
Quel rôle joue le médiateur dans la médiation ?
Il aide les parties à trouver elles-mêmes une solution sur mesure qui leur convient.
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1. Qu’est-ce qui caractérise le droit dans un État ou une communauté ?
2. Une règle protège l’intérêt général et sa violation entraîne une nullité absolue. Qui peut invoquer cette nullité ?
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