Quelles libertés l’article 1112 consacre-t-il pour les négociations précontractuelles ?
La liberté de leur initiative, de leur déroulement et de leur rupture.
Quelle exigence les parties doivent-elles respecter à toutes les phases des négociations précontractuelles ?
La bonne foi.
Quels avantages l’article 1112 exclut-il de la réparation après l’échec des négociations ?
Les avantages attendus du contrat non conclu et la chance de les percevoir.
Quel régime de responsabilité s’applique à une faute commise pendant les négociations ?
La responsabilité extracontractuelle.
Que transmet l’obligation précontractuelle d’information avant la conclusion du contrat ?
Une information neutre, objective et compréhensible destinée à éclairer le consentement du partenaire.
Quand l’article 1112-1 du Code civil s’applique-t-il ?
En l’absence de dispositions spéciales régissant l’obligation précontractuelle d’information.
Quelles informations l’article 1112-1 impose-t-il de communiquer ?
Les informations connues, déterminantes du consentement et directement et nécessairement liées au contrat ou à la qualité des parties.
Quelles informations l’article 1112-1 exclut-il de l’obligation précontractuelle d’information ?
Les informations relatives à la valeur de la prestation.
Quand l’obligation d’information est-elle due en raison de la situation du partenaire ?
Lorsqu’il ignore légitimement l’information déterminante ou fait légitimement confiance à son cocontractant pour la communiquer.
Que doit prouver celui qui prétend qu’une information lui était due selon l’article 1112-1 ?
Que les conditions de l’obligation étaient réunies.
Quelle responsabilité engage l’article 1112-2 en cas d’utilisation non autorisée d’une information confidentielle obtenue en négociation ?
La responsabilité de son auteur.
À quelle responsabilité peut conduire la violation de l’obligation de confidentialité de l’article 1112-2 ?
La responsabilité extracontractuelle, si ses conditions de droit commun sont réunies.
Qu’accorde le promettant au bénéficiaire dans une promesse unilatérale ?
Le droit d’opter pour un contrat définitif dont les éléments essentiels sont déterminés.
À quoi le bénéficiaire consent-il dans une promesse unilatérale ?
Au seul contrat de promesse, avec un droit d’option sur le contrat définitif.
Que devient la promesse unilatérale après l’expiration du délai d’option ?
Elle devient caduque.
Quel effet produit la révocation de la promesse pendant le délai d’option depuis l’article 1124 ?
Elle n’empêche pas la formation du contrat promis si l’option est levée dans le délai.
Qu’est-ce qu’un pacte de préférence ?
Un contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement au bénéficiaire de traiter avec elle si elle décide de contracter.
Dans un pacte de préférence, à quoi le promettant s’engage-t-il s’il décide de contracter ?
À proposer en priorité au bénéficiaire de contracter avec lui.
Dans un pacte de préférence, le promettant doit-il conclure le contrat définitif ?
Non, il doit seulement proposer en priorité de contracter au bénéficiaire.
Quelles possibilités le bénéficiaire a-t-il face à la proposition prioritaire ?
Il peut l’accepter, la refuser ou la discuter.
Quelle responsabilité la violation du pacte peut-elle engager contre le promettant ?
Sa responsabilité contractuelle.
Quelles sanctions le bénéficiaire peut-il demander selon l’article 1123, alinéa 2 ?
La nullité du contrat ou sa substitution au tiers.
Quelle intention du bénéficiaire le tiers doit-il connaître pour permettre ces sanctions ?
Son intention de se prévaloir du pacte.
Que permet l’action interrogatoire à un tiers soupçonnant un pacte de préférence ?
Interroger le bénéficiaire supposé sur l’existence du pacte et son intention de s’en prévaloir.
Quelle latitude l’article 1123, alinéa 3, accorde-t-il au tiers ?
La faculté, et non l’obligation, d’interroger le bénéficiaire supposé.
Que doit préciser la demande écrite d’interrogation du bénéficiaire supposé ?
Le délai raisonnable de réponse et les sanctions liées à l’absence de réponse dans ce délai.
Que perd le bénéficiaire supposé s’il ne répond pas dans le délai raisonnable ?
La possibilité de demander la nullité du contrat ou sa substitution au tiers.
Que doit faire le promettant si le bénéficiaire confirme le pacte et son intention de s’en prévaloir ?
Lui proposer le contrat en priorité.
Qu’exige l’accord de volontés pour former un contrat ?
La rencontre de volontés distinctes, extériorisées et concordantes en tous points, exprimées par une offre et une acceptation.
Qu’est-ce qu’une offre en droit des contrats ?
Une manifestation de volonté qui comprend les éléments essentiels du contrat et exprime la volonté d’être lié en cas d’acceptation.
Que signifie la précision d’une offre ?
Elle indique les éléments essentiels du contrat projeté.
Que signifie la fermeté d’une offre ?
Son auteur entend être lié en cas d’acceptation.
Quelles formes peut prendre une offre expresse ?
Elle peut être orale ou écrite.
Quand une offre est-elle tacite ?
Lorsqu’un comportement non équivoque révèle une volonté de contracter.
À qui une offre peut-elle être adressée ?
À une ou plusieurs personnes déterminées ou au public.
Qui conclut le contrat face à une offre publique ?
Le premier acceptant, si les autres conditions sont réunies.
Que permet une offre valable lorsqu’elle rencontre une acceptation conforme ?
La conclusion du contrat.
Jusqu’à quand l’offrant peut-il librement retirer son offre selon l’article 1115 ?
Jusqu’à ce qu’elle parvienne à son destinataire.
Combien de temps l’offrant doit-il maintenir une offre parvenue au destinataire selon l’article 1116 ?
Jusqu’à l’expiration du délai fixé ou, à défaut, pendant un délai raisonnable.
Quel effet produit la rétractation pendant le délai de maintien sur la conclusion du contrat ?
Elle empêche la conclusion du contrat, même si une acceptation intervient ensuite dans ce délai.
Quelle responsabilité la rétractation de l’offre pendant le délai de maintien peut-elle engager ?
La responsabilité extracontractuelle de l’offrant.
Qu’est-ce que l’acceptation d’une offre ?
La manifestation de volonté du destinataire qui agrée purement et simplement l’offre aux conditions qu’elle précise.
Que peut constituer une réponse non conforme à l’offre ?
Une nouvelle offre appelée contre-proposition.
Quelles exceptions permettent au silence de valoir acceptation selon l’article 1120 ?
Une disposition légale, un usage, des relations d’affaires antérieures ou des circonstances particulières.
Quand une acceptation peut-elle être rétractée ?
Lorsque la rétractation parvient à l’offrant avant l’acceptation elle-même.
Quand le contrat est-il conclu si l’acceptation n’est pas rétractée ?
Quand l’acceptation parvient à l’offrant, si l’offre n’est pas devenue caduque.
Qu’a introduit l’ordonnance du 10 février 2016 dans le Code civil concernant les négociations précontractuelles ?
Des règles de droit commun.
Quel arrêt a inspiré l’exclusion de la perte de chance ajoutée à l’article 1112 ?
Cass. Ch. com., Manoukian, 26 novembre 2003.
Quel fondement s’applique à une faute commise en dehors des négociations visées par l’article 1112 ?
Un autre fondement que l’article 1112.
Quels préjudices liés à une rupture vexatoire peuvent être réparés ?
Les frais de négociation et le préjudice moral.
Quel arrêt de la Cour de cassation illustre l’exclusion de l’information sur la valeur du bien vendu ?
L’arrêt Baldus.
Qui peut préciser la portée des informations protégées par l’article 1112-2 ?
Le juge.
Qui peut identifier les informations protégées par l’article 1112-2 ?
Les parties.
Quelles informations l’article 1112-2 protège-t-il ?
Les informations confidentielles obtenues à l’occasion des négociations.
À quelles personnes l’article 1112-2 s’applique-t-il ?
À toute personne en possession d’une information confidentielle obtenue pendant les négociations.
Quels professionnels sont concernés par l’article 1112-2 ?
Les professionnels qui accompagnent une partie.
Quand l’utilisation ou la divulgation d’une information confidentielle est-elle autorisée ?
Lorsque la personne qui l’a fournie y a consenti.
À partir de quelle date l’article 1124 du Code civil s’applique-t-il aux contrats ?
À partir du 1er octobre 2016.
Que peut faire le promettant si une promesse valable ne fixe aucun délai d’option ?
Demander au bénéficiaire de se prononcer par une mise en demeure.
Que rémunère l’indemnité d’immobilisation dans une promesse unilatérale ?
L’exclusivité consentie sur le bien pendant la promesse.
Que devient l’indemnité d’immobilisation si le bénéficiaire lève l’option ?
Elle s’impute sur le prix de vente.
Qu’a introduit l’ordonnance du 10 février 2016 dans le droit commun des contrats ?
L’article 1123, consacré au pacte de préférence.
Quelle connaissance le tiers doit-il avoir pour engager sa responsabilité extracontractuelle ?
Il doit connaître l’existence du pacte au moment de conclure le contrat définitif.
Pourquoi la connaissance de l’intention du bénéficiaire constitue-t-elle une preuve diabolique ?
Parce qu’elle est difficile à établir.
Quel arrêt a consacré la nullité et la substitution comme sanctions du pacte ?
L’arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006.
Pourquoi les sanctions consacrées en 2006 étaient-elles inapplicables ?
Leur présentation conjointe comme sanctions cumulatives les rendait inapplicables.
À quels contrats l’action interrogatoire de l’article 1123, alinéas 3 et 4, s’applique-t-elle ?
Aux contrats conclus avant comme après l’entrée en vigueur de l’ordonnance.
Quelles conditions permettent au tiers d’exercer l’action interrogatoire ?
Connaître l’existence possible du pacte et pouvoir identifier le bénéficiaire supposé.
Que peut faire le tiers si le bénéficiaire nie l’existence d’un pacte ?
Conclure le contrat avec le promettant.
Quel mécanisme de formation du contrat l’article 1113, alinéa 1, du Code civil consacre-t-il ?
La rencontre d’une offre et d’une acceptation.
Quels éléments caractérisent au minimum une offre de vente ?
La chose vendue et le prix.
Pourquoi une proposition soumise à l’agrément du cocontractant n’est-elle pas ferme ?
Son acceptation ne suffit pas à conclure le contrat.
Quand une offre de vente sous réserve d’épuisement des stocks reste-t-elle valable ?
Tant que le stock existe.
Quel comportement valait offre tacite dans l’arrêt du 2 décembre 1969 ?
Le stationnement d’un taxi à deux places, compteur éteint et chauffeur au volant.
Comment l’offre du taxi a-t-elle été acceptée dans l’arrêt du 2 décembre 1969 ?
Par l’ouverture de la portière.
Qui peut fixer le délai de maintien d’une offre ?
L’auteur de l’offre.
Que signifie l’absence de délai indiqué pour une offre ?
Elle ne rend pas l’offre perpétuelle.
Quelle perte la réparation d’une rétractation illicite ne peut-elle pas couvrir ?
La perte des avantages attendus du contrat non conclu.
Quels articles encadrent la rétractation de l’offre et lequel énumère ses causes de caducité ?
Les articles 1115 et 1116 encadrent la rétractation ; l’article 1117 énumère les causes de caducité.
Quand l’offre devient-elle caduque selon l’article 1117 ?
À l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, du délai raisonnable.
Comment le comportement peut-il exprimer une acceptation tacite ?
Par un comportement non équivoque exprimant l’agrément de l’offre.
Quel usage la Cour de cassation a-t-elle reconnu le 13 mai 2003 ?
L’usage du commerce du vin peut donner au silence la valeur d’une acceptation.
Quelles circonstances la première chambre civile a-t-elle reconnues le 24 mai 2005 ?
Des circonstances particulières peuvent donner au silence la signification d’une acceptation.
Depuis quelle ordonnance l’article 1112-1 du Code civil fonde-t-il l’obligation précontractuelle d’information de droit commun ?
L’ordonnance de 2016.
Teste tes connaissances avec un QCM de 37 questions sur Pacte de préférence et formation du contrat.
1. Quelle liberté l’article 1112 du Code civil reconnaît-il aux parties lors des négociations précontractuelles ?
2. Une partie mène des négociations puis décide de ne pas conclure, tout en ayant agi loyalement à chaque étape : quelle exigence encadre néanmoins sa conduite ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Pacte de préférence et formation du contrat.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards