★ À maîtriser
📌 En application de l’article 1112, les parties doivent satisfaire aux exigences de bonne foi pendant toutes les phases des négociations précontractuelles.
Peuvent constituer des fautes dans les négociations : négocier sans intention de conclure, rompre brutalement des négociations de longue durée, négocier pour empêcher l’autre partie de contracter avec un tiers
L’article 1112 exclut de la réparation la perte des avantages attendus du contrat non conclu et la perte de chance de percevoir ces avantages.
La réparation du préjudice causé par une faute pendant les négociations relève de la responsabilité extracontractuelle, car les négociations précèdent la conclusion du contrat.
Compléments
L’ordonnance du 10 février 2016 a introduit dans le Code civil des règles de droit commun sur les négociations précontractuelles, auparavant principalement régies par la jurisprudence.
La loi de ratification du 20 avril 2018 a ajouté à l’article 1112 l’exclusion de la perte de chance d’obtenir les avantages attendus du contrat, conformément à l’arrêt Manoukian de la chambre commerciale du 26 novembre 2003. - Cass. Ch. com.
📌 L’article 1112 vise les fautes commises pendant les négociations ; une faute commise en dehors de celles-ci relève d’un autre fondement.
★ À maîtriser
L’article 1112-1 du Code civil fixe le régime de droit commun de l’obligation précontractuelle d’information et s’applique en l’absence de dispositions spéciales régissant cette obligation.
L’article 1112-1 impose de communiquer les informations connues qui sont déterminantes du consentement de l’autre partie et qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
L’article 1112-1 exclut de l’obligation précontractuelle d’information les informations relatives à la valeur de la prestation.
L’obligation d’information est due lorsque le partenaire ignore légitimement l’information déterminante ou fait légitimement confiance à son cocontractant pour la lui communiquer.
Selon l’article 1112-1, celui qui prétend qu’une information lui était due doit prouver que les conditions de l’obligation étaient réunies, tandis que celui qui devait l’information doit prouver qu’il l’a correctement délivrée.
L’obligation précontractuelle d’information est d’ordre public : les parties ne peuvent ni la limiter ni l’exclure conventionnellement.
La violation de l’obligation précontractuelle d’information peut entraîner la responsabilité civile extracontractuelle et, si les conditions des vices du consentement sont réunies, la nullité du contrat.
Compléments
Depuis l’ordonnance de 2016, l’obligation précontractuelle d’information de droit commun a pour fondement textuel l’article 1112-1 du Code civil.
L’arrêt Baldus illustre l’exclusion de l’obligation d’informer l’autre partie sur la valeur du bien vendu. - Cour de cassation
★ À maîtriser
📌 L’article 1112-2 engage la responsabilité de celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l’occasion des négociations.
Compléments
📌 L’article 1112-2 ne concerne que les informations confidentielles obtenues à l’occasion des négociations, et non celles communiquées en dehors de celles-ci.
📌 L’utilisation ou la divulgation d’une information confidentielle est autorisée si la personne qui l’a fournie y a consenti.
★ À maîtriser
Dans une promesse unilatérale, le promettant consent à la promesse et au contrat définitif, tandis que le bénéficiaire ne consent qu’au contrat de promesse et dispose d’un droit d’option sur le contrat définitif.
Le bénéficiaire doit lever l’option dans le délai prévu par la promesse pour former le contrat définitif ; après l’expiration de ce délai, la promesse est caduque.
Depuis l’article 1124, la révocation de la promesse par le promettant pendant le délai d’option n’empêche pas la formation du contrat promis si le bénéficiaire lève l’option dans ce délai.
Le contrat conclu avec un tiers en violation d’une promesse unilatérale est nul si ce tiers connaissait l’existence de la promesse ; si le tiers était de bonne foi, le bénéficiaire ne peut que rechercher la responsabilité contractuelle du promettant.
Compléments
📌 Une promesse unilatérale peut être valable sans délai d’option et constitue alors, selon la jurisprudence, un contrat à durée indéterminée dont le promettant peut demander au bénéficiaire de se prononcer par une mise en demeure.
📌 Si le bénéficiaire lève l’option, l’indemnité d’immobilisation s’impute sur le prix de vente ; s’il ne la lève pas, le promettant conserve cette somme.
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a amorcé l’application de la solution de l’article 1124 dans des arrêts des 23 juin et 20 octobre 2021, puis la chambre commerciale l’a appliquée dans un arrêt du 15 mars 2023.
Les articles 1589 et 1589-2 du Code civil prévoient des règles particulières concernant certaines promesses unilatérales relatives à un bien ou à un droit immobilier.
📌 L’article 1589-2 du Code civil exige que certaines promesses de cession d’un bien ou d’un droit immobilier soient constatées par acte authentique ou par acte sous seing privé enregistré dans les dix jours de leur acceptation, à peine de nullité.
Le promettant est engagé ; le bénéficiaire choisit en levant ou non l’option.
★ À maîtriser
📌 Dans un pacte de préférence, le promettant ne s’engage pas à conclure le contrat définitif, mais seulement à le proposer en priorité au bénéficiaire s’il décide de contracter.
Compléments
La promesse engage à conclure sous option ; le pacte impose seulement une priorité si le promettant décide de contracter.
★ À maîtriser
📌 La violation du pacte par la conclusion du contrat définitif avec un tiers peut engager la responsabilité contractuelle du promettant si les conditions de cette responsabilité sont réunies.
📌 Selon l’article 1123, alinéa 2, le bénéficiaire peut demander la nullité du contrat conclu avec le tiers ou sa substitution à ce tiers si celui-ci connaissait l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir.
Compléments
📌 La responsabilité extracontractuelle du tiers exige qu’il ait connu l’existence du pacte de préférence au moment de conclure le contrat définitif.
La connaissance par le tiers de l’intention du bénéficiaire de se prévaloir du pacte est souvent qualifiée de preuve diabolique parce qu’elle est difficile à établir.
La chambre mixte de la Cour de cassation avait consacré la nullité et la substitution dans un arrêt du 26 mai 2006, mais leur présentation conjointe comme sanctions cumulatives rendait ces dispositions inapplicables.
★ À maîtriser
L’article 1123, alinéa 3, donne au tiers la faculté, et non l’obligation, d’interroger le bénéficiaire supposé du pacte.
La demande d’interrogation doit être écrite et indiquer le délai raisonnable accordé au bénéficiaire pour répondre ainsi que les sanctions attachées à l’absence de réponse dans ce délai.
Si le bénéficiaire ne répond pas dans le délai raisonnable, il ne peut plus demander la nullité du contrat conclu avec le tiers ni sa substitution à celui-ci.
Si le bénéficiaire confirme l’existence du pacte et son intention de s’en prévaloir, le promettant doit lui proposer le contrat en priorité ; en cas de refus, il peut ensuite le proposer au tiers.
Compléments
📌 Le tiers ne peut mettre en œuvre l’action interrogatoire que s’il connaît l’existence possible du pacte et peut identifier le bénéficiaire supposé.
📌 Si le bénéficiaire indique qu’il n’existe pas de pacte ou qu’il n’entend pas s’en prévaloir, le tiers peut conclure le contrat avec le promettant.
★ À maîtriser
📌 Une offre doit être à la fois précise, en indiquant les éléments essentiels du contrat projeté, et ferme, en exprimant la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation.
Compléments
L’ordonnance du 10 février 2016 a introduit dans le droit commun des contrats les articles 1113 à 1117, regroupés dans la sous-section consacrée à l’offre et à l’acceptation.
Pour une vente, les éléments essentiels permettant de caractériser l’offre sont au minimum la chose vendue et le prix, conformément aux articles 1582 et 1583 du Code civil.
📌 Une proposition assortie d’une réserve d’agrément du cocontractant n’est pas ferme, car son acceptation ne suffit pas à conclure le contrat.
★ À maîtriser
📌 L’offre peut être expresse, orale ou écrite, ou tacite lorsqu’un comportement non équivoque permet de déduire une volonté de contracter.
📌 L’offre peut être adressée à une ou plusieurs personnes déterminées ou au public, et le premier acceptant d’une offre publique conclut le contrat si les autres conditions sont réunies.
Compléments
Dans un arrêt du 2 décembre 1969, la première chambre civile de la Cour de cassation a considéré que le stationnement d’un taxi à deux places, compteur éteint et chauffeur au volant, constituait une offre tacite, acceptée par l’ouverture de la portière.
Une offre peut être assortie d’un délai de maintien fixé par son auteur, mais l’absence de délai indiqué ne rend pas l’offre perpétuelle.
★ À maîtriser
Tant qu’elle est valable, l’offre permet la conclusion du contrat si elle rencontre une acceptation conforme.
L’article 1115 permet à l’offrant de retirer librement l’offre tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire.
Selon l’article 1116, une fois l’offre parvenue au destinataire, l’offrant doit la maintenir jusqu’à l’expiration du délai qu’il a fixé ou, à défaut, pendant un délai raisonnable.
La rétractation de l’offre pendant le délai de maintien empêche la conclusion du contrat même si une acceptation intervient ensuite dans ce délai, mais elle peut engager la responsabilité extracontractuelle de l’offrant.
Compléments
📌 La réparation due pour la rétractation illicite ne peut pas couvrir la perte des avantages attendus du contrat qui n’a pas été conclu.
📌 L’article 1117 rend l’offre caduque à l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, du délai raisonnable.
Émission → réception → maintien → caducité.
★ À maîtriser
Une réponse non conforme à l’offre ne vaut pas acceptation, mais peut constituer une nouvelle offre appelée contre-proposition.
Selon l’article 1120, le silence ne vaut pas acceptation, sauf disposition légale, usage, relations d’affaires antérieures ou circonstances particulières.
L’acceptation peut être rétractée si la rétractation parvient à l’offrant avant que l’acceptation elle-même ne lui parvienne.
En l’absence de rétractation, le contrat est conclu lorsque l’acceptation parvient à l’offrant, à condition que l’offre ne soit pas devenue caduque.
L’article 1121 retient la théorie de la réception : un contrat conclu entre absents est formé au moment où l’acceptation parvient à l’offrant.
📌 Le délai de rétractation permet à un contractant de revenir sur un consentement déjà émis et de sortir d’un contrat valablement conclu, tandis que le délai de réflexion empêche le destinataire d’accepter une offre avant son expiration.
Compléments
📌 L’acceptation peut être expresse, orale ou écrite, ou tacite lorsqu’un comportement non équivoque exprime l’agrément de l’offre.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a admis, le 13 mai 2003, qu’un usage dans le commerce du vin pouvait donner au silence la valeur d’une acceptation.
Dans un arrêt du 24 mai 2005, la première chambre civile de la Cour de cassation a retenu que des circonstances particulières peuvent donner au silence la signification d’une acceptation.
L’article L. 312-19 du Code de la consommation prévoit un délai de rétractation de 14 jours pour l’emprunteur en matière de crédit à la consommation.
L’article L. 313-34 du Code de la consommation interdit à l’emprunteur d’accepter une offre de crédit immobilier avant l’expiration de 10 jours après sa réception.
Le délai de réflexion précède le contrat ; le délai de rétractation permet d’en sortir.
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1. Quelle liberté l’article 1112 du Code civil reconnaît-il aux parties lors des négociations précontractuelles ?
2. Une partie mène des négociations puis décide de ne pas conclure, tout en ayant agi loyalement à chaque étape : quelle exigence encadre néanmoins sa conduite ?
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Quelles libertés l’article 1112 consacre-t-il pour les négociations précontractuelles ?
La liberté de leur initiative, de leur déroulement et de leur rupture.
Quelle exigence les parties doivent-elles respecter à toutes les phases des négociations précontractuelles ?
La bonne foi.
Quels avantages l’article 1112 exclut-il de la réparation après l’échec des négociations ?
Les avantages attendus du contrat non conclu et la chance de les percevoir.
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