Fiche de révision : Introduction au droit français

📋 Plan du Cours

1. Sens et fonctions du droit
2. Règles juridiques, morales et religieuses
3. Relations entre droit, morale et religion
4. Caractères de la règle de droit
5. Force obligatoire et sanctions juridiques
6. Droit public et droit privé
7. Branches principales du droit privé
8. Branches principales du droit public
9. Compétences normatives et conflits de lois

📅 Repères chronologiques

1. 1804Le Code civil regroupe le droit civil.
2. 9 décembre 1905La loi règle en France les rapports entre les Églises et l’État par la séparation de ceux-ci.
3. 4 octobre 1958La Constitution de la Ve République a été promulguée.

📖 1. Sens et fonctions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble impersonnel des règles juridiques qui régissent les rapports entre les personnes et sont sanctionnées par l’autorité publique.
• Droit subjectif : Prérogative individuelle reconnue par le droit objectif et dont une personne peut se prévaloir dans ses relations avec autrui.

★ À maîtriser

• Le droit permet la vie en société, organise les relations entre les individus et les institutions, exprime des valeurs et des modèles, et protège contre la société, autrui et soi-même.

Compléments

• Le droit français est présenté comme un système juridique écrit et civil, provenant de la loi.

• L’article 220 du Code civil prévoit la solidarité des époux, règle de droit objectif dont découle pour le créancier le droit subjectif de demander le paiement de sa créance au débiteur.

💡 Astuce mémo

Droit objectif : règles communes ; droits subjectifs : prérogatives individuelles.

📖 2. Règles juridiques, morales et religieuses

★ À maîtriser

📌 Les règles juridiques proviennent d’une autorité publique habilitée, les règles morales de la conscience et les règles religieuses de Dieu ou d’une autorité religieuse extérieure à l’individu.

📌 La règle juridique peut entraîner une réparation ou une punition étatique, la règle morale expose à la culpabilité et la règle religieuse place l’individu face aux autorités religieuses ou à Dieu selon ses convictions.

Compléments

📌 La règle juridique poursuit une finalité sociale, la règle religieuse vise le salut de l’homme et la règle morale trouve sa finalité dans la morale.

📖 3. Relations entre droit, morale et religion

★ À maîtriser

📌 En vertu de l’article 1er de la loi du 9 décembre 1905, la République assure la liberté de conscience et garantit le libre exercice des cultes, dans le respect de l’ordre public.

• Le droit intègre parfois des notions morales, notamment :
  • la bonne foi
  • l’enrichissement injustifié
  • l’abus de droit
  • l’obligation naturelle

Compléments

• Le droit et la morale s’influencent réciproquement : des règles juridiques anciennes reprennent des prescriptions morales comme l’interdiction de tuer, tandis que le divorce et l’avortement peuvent influencer la morale.

• Le droit peut méconnaître une appréciation morale en soumettant à l’impôt tous les revenus, y compris ceux issus de la prostitution.

📖 4. Caractères de la règle de droit

★ À maîtriser

• La règle juridique est générale lorsqu’elle s’applique sur tout le territoire français et à tous les faits qui s’y produisent.

• La règle juridique est impersonnelle lorsqu’elle vise toute personne placée dans la situation qu’elle définit, sans être conçue pour un cas particulier.

Compléments

• L’article 8 du Code civil prévoit que tout Français jouit des droits civils, et l’article 9 reconnaît à chacun le droit au respect de sa vie privée.

• Le caractère impersonnel de la règle vise l’égalité et la sécurité juridique, et impose que son application soit indépendante de la condition sociale.

📖 5. Force obligatoire et sanctions juridiques

★ À maîtriser

📌 Les règles impératives s’imposent absolument et ne peuvent être écartées par une convention contraire, tandis que les règles supplétives s’appliquent seulement si les personnes n’en ont pas choisi une autre solution.

📌 Les règles d’ordre public sont nécessairement impératives.

• Les principales sanctions juridiques sont :
  • la réparation
  • la punition
  • l’exécution contrainte de la règle

Compléments

📌 En droit civil, la sanction la plus développée est la réparation, tandis qu’en droit pénal la sanction est davantage orientée vers la punition.

• Les règles supplétives peuvent proposer plusieurs options ou être écartées par la volonté des personnes.

• Selon l’article 147 du Code civil, une personne déjà engagée dans les liens du mariage ne peut contracter un nouveau mariage.

📖 6. Droit public et droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit positif : Ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État ou dans la communauté internationale à un moment déterminé, quelles que soient leurs sources.

★ À maîtriser

📌 Le droit public organise et fait fonctionner les pouvoirs publics et régit leurs rapports avec les particuliers, tandis que le droit privé régit les rapports entre particuliers.

📌 Le droit public vise l’intérêt général et s’impose aux individus, tandis que le droit privé protège prioritairement les intérêts individuels et laisse davantage de liberté.

• La distinction entre droit public et droit privé correspond à deux ordres juridictionnels : l’ordre administratif, au sommet duquel se trouve le Conseil d’État, et l’ordre judiciaire, au sommet duquel se trouve la Cour de cassation.

Compléments

• Le droit pénal peut être considéré comme un droit mixte, et certaines branches ne se rangent exclusivement ni dans le droit public ni dans le droit privé.

💡 Astuce mémo

Intérêt général et ordre administratif s’opposent aux intérêts particuliers et à l’ordre judiciaire.

📖 7. Branches principales du droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit privé : Règles régissant les rapports entre particuliers ou avec des collectivités privées, ainsi que les personnes physiques ou morales de droit privé.
• Droit commercial : Droit relatif à l’activité des commerçants, notamment aux actes de commerce, aux sociétés commerciales et aux fonds de commerce.
• Droit international privé : Droit interne applicable aux relations entre personnes privées comportant un élément d’extranéité.

★ À maîtriser

• Le droit civil constitue le droit commun du droit privé et s’applique lorsque aucune disposition spéciale ne régit la situation.

• Le droit civil couvre notamment :

  • les personnes
  • les biens
  • la famille
  • les obligations
  • les contrats
  • les sûretés
  • les successions

• Le droit social comprend le droit du travail et le droit de la sécurité sociale.

• Le droit international privé détermine la loi applicable et les juridictions compétentes pour une situation internationale, ainsi que les conditions de reconnaissance et d’exécution des décisions étrangères.

Compléments

📌 Par rapport au droit civil, le droit commercial admet une preuve plus libre, des procédures judiciaires simplifiées, davantage de souplesse et la prise en compte des usages commerciaux.

📌 Le droit social est traditionnellement rattaché au droit privé, mais il présente aussi un caractère mixte en raison de règles de droit public concernant notamment l’inspection du travail et l’organisation de la sécurité sociale.

• Le droit privé vise à protéger et concilier les intérêts individuels, favoriser l’autonomie et l’initiative privées et réguler les relations entre entités privées.

• Le tribunal de commerce est la juridiction indiquée pour les litiges relevant du droit commercial.

• Le droit du travail régit les relations entre employeurs et salariés, notamment les contrats, les prestations et conditions de travail, la rémunération, les obligations patronales et les droits fondamentaux des salariés.

• Le droit de la sécurité sociale garantit principalement les travailleurs contre des risques sociaux tels que la maladie, l’accident du travail et le chômage.

• Au sens large, le droit international privé comprend :

  • le droit de la nationalité
  • le droit des étrangers
  • les conflits de lois
  • les conflits de juridictions

📖 8. Branches principales du droit public

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Règles organisant les personnes publiques et leurs rapports avec les particuliers, et encadrant les relations impliquant au moins une personne publique.
• Droit international public : Régit les relations entre États et organisations internationales ainsi que l’organisation, le fonctionnement, les compétences et les pouvoirs de ces organisations.

★ À maîtriser

• Le droit public poursuit l’intérêt général, organise l’État et les services publics et encadre les relations entre citoyens et autorités publiques.

• Le droit constitutionnel organise l’État, la forme du gouvernement, le fonctionnement des pouvoirs publics et la participation des citoyens à leur exercice.

• Le droit administratif concerne l’organisation et le fonctionnement des administrations de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics, ainsi que leurs rapports avec les particuliers et les usagers des services publics.

Compléments

• Le droit public est de nature impérative et encadre l’action des personnes publiques par le principe de légalité administrative.

• Le droit administratif couvre notamment :

  • les actes administratifs
  • les contrats administratifs
  • le service public
  • le budget
  • la comptabilité publique

• Le droit budgétaire régit le cycle des budgets publics selon les principes suivants :

  • annualité
  • unité
  • universalité
  • spécialité
  • sincérité budgétaire

• Le droit fiscal organise la collecte des revenus publics par les taxes et les impôts et fixe les droits et obligations des contribuables.

• La comptabilité publique régit la gestion comptable des recettes et dépenses publiques et vise la transparence et l’efficacité dans l’usage des fonds publics.

• Les sources du droit international public comprennent :

  • les conventions diplomatiques
  • les traités
  • les principes généraux
  • les usages

• Le droit international public comprend le droit international et le droit européen, notamment le droit de l’Union européenne doté de ses propres institutions.

📖 9. Compétences normatives et conflits de lois

★ À maîtriser

📌 Les compétences normatives exclusives concernent les éléments constitutifs de l’État, tandis que les compétences concurrentes portent sur des matières pour lesquelles plusieurs États peuvent prétendre appliquer leur loi.

• La compétence pour édicter une norme relève en principe de l’État, et la quasi-totalité des règles juridiques émanent des États et sont sanctionnées par la coercition étatique.

• Le droit international public dispose de juridictions telles que la Cour internationale de Justice, mais l’absence d’autorité supraétatique contraignant les États limite l’efficacité des décisions, appliquées lorsque les États les acceptent.

• Les règles de conflit de lois désignent la loi applicable à une situation internationale au moyen d’un critère de rattachement, par exemple le domicile pour un divorce international.

Compléments

• Les compétences normatives exclusives portent sur : la population, notamment la détermination des nationaux, la souveraineté, notamment l’organisation politique de l’État, le territoire, notamment les conditions d’accès au territoire

• Un couple franco-japonais résidant en Angola qui souhaite divorcer illustre un conflit de lois dans l’espace, car les lois française, japonaise ou angolaise peuvent être envisagées.

📊 Tableaux de synthèse

Droit public et droit privé