★ À maîtriser
📌 La règle juridique est obligatoire et sa violation peut être sanctionnée par l’autorité publique, tandis que la règle morale relève de la conscience individuelle et peut entraîner des remords ou des regrets.
Compléments
📌 Un droit subjectif peut porter sur une personne, auquel cas il s’agit d’un droit personnel, ou sur une chose, auquel cas il s’agit d’un droit réel.
📌 Le droit vise l’organisation de l’ordre social, tandis que la morale tend au perfectionnement de l’être humain.
Les règles juridiques et morales peuvent se recouper, mais certaines règles juridiques, comme le sens de dépassement sur la route, n’ont pas de contenu moral propre.
Les relations sociales peuvent être régies soit par des systèmes métajuridiques principalement religieux ou philosophiques, soit par des règles juridiques.
Le droit objectif pose les règles ; les droits subjectifs sont les prérogatives reconnues aux personnes.
★ À maîtriser
📌 Les idéalistes soutiennent l’existence d’un droit naturel idéal dont le droit positif devrait se rapprocher, tandis que les positivistes n’admettent que le droit positif applicable.
Le rapprochement des fondements explique le droit par les données de la vie humaine et par la volonté humaine exprimée notamment par les textes votés par les députés et les sénateurs.
La règle juridique est obligatoire parce qu’elle est destinée à permettre la vie en société.
Compléments
Au XVIIIe siècle, la présentation de la loi naturelle est reprise sans référence à Dieu et la rattache à la recherche du juste et à la volonté des peuples, notamment chez Rousseau dans la théorie du contrat social.
La critique du droit naturel souligne qu’aucun moyen ne permettrait d’empêcher le législateur de le violer ni de permettre aux particuliers de s’en prévaloir contre une loi.
La critique du droit naturel relève que les règles juridiques évoluent et diffèrent selon les pays, alors qu’un droit naturel universel devrait être identique et immuable.
📌 Le positivisme sociologique de Montesquieu considère que le droit est un phénomène social produit par le milieu social, tandis que le positivisme étatique fait dépendre le droit de sa création par l’État.
La critique du positivisme lui reproche de ne pas expliquer comment le constat d’une pratique permet de déduire une obligation, c’est-à-dire le passage de l’indicatif à l’impératif.
Les réponses modérées au débat sur le fondement du droit soit aménagent les conceptions précédentes en admettant un droit naturel à contenu variable ou limité à quelques principes, soit rapprochent les réponses extrêmes en reconnaissant plusieurs fondements à la règle juridique.
Les idéalistes cherchent un droit naturel ; les positivistes reconnaissent le droit positif.
★ À maîtriser
📌 Une règle impérative est d’ordre public et les parties ne peuvent pas l’écarter par convention, tandis qu’une règle supplétive s’applique lorsque les parties n’ont rien prévu et peut être écartée par elles.
📌 Les sanctions pénales punissent les infractions, tandis que les sanctions civiles visent notamment à prévenir la violation du droit ou à réparer un préjudice.
Compléments
Selon les articles 1650 et 1651 du Code civil, l’acheteur paie aux lieu et moment convenus dans la vente ou, à défaut de stipulation, au lieu et au moment de la délivrance.
Les contraventions sont réparties en cinq classes, que les classes supérieures sont plus sévèrement sanctionnées et qu’elles ne comportent pas de peine d’emprisonnement.
Un délit peut exposer à une peine d’emprisonnement allant jusqu’à dix ans et un crime à une peine de réclusion ou de détention criminelle dont le maximum encouru est d’au moins quinze ans, outre une amende.
📌 L’opposition à un mariage constitue une sanction civile préventive, tandis que le versement d’une somme à une victime constitue une sanction civile réparatrice.
La règle impérative s’impose ; la règle supplétive comble le silence des parties.
★ À maîtriser
📌 Un bien immeuble ne peut pas être déplacé, tandis qu’un bien meuble peut être déplacé.
📌 Le contrat de gré à gré est le fruit du travail des deux parties, tandis que le contrat d’adhésion comporte des clauses rédigées par une partie que l’autre accepte ou refuse sans les modifier.
Compléments
Une personne qui achète un bien pour ses besoins personnels est qualifiée de consommateur et bénéficie, pour une vente à distance, d’un délai de quatorze jours après réception pour changer d’avis.
Le cours distingue les biens meubles corporels, que l’on peut toucher, et les biens meubles incorporels, que l’on ne peut pas toucher, comme les œuvres de l’esprit.
Les bonnes mœurs et l’ordre public sont des concepts laissés sans définition précise par le législateur, ce qui permet notamment au juge de les faire évoluer.
Un contrat à titre gratuit procure un avantage sans contrepartie, tandis qu’un contrat à titre onéreux procure un avantage en contrepartie d’une prestation.
Selon l’article 1191 du Code civil, lorsqu’une clause est susceptible de deux sens, il faut retenir celui qui lui confère un effet plutôt que celui qui ne lui en fait produire aucun.
L’article 1190 du Code civil prévoit que le contrat de gré à gré s’interprète, dans le doute, contre le créancier et en faveur du débiteur, tandis que le contrat d’adhésion s’interprète contre celui qui l’a proposé.
L’exemple de l’arrêt Franck pose la question de la responsabilité de l’accident causé par un voleur conduisant une automobile dérobée, entre le voleur qui conduisait et le propriétaire présenté comme gardien du véhicule.
Situation concrète → qualification → conditions réunies → effet juridique.
★ À maîtriser
Compléments
📌 Le droit public donne priorité à l’intérêt général lorsqu’il entre en conflit avec l’intérêt particulier, tandis que le droit privé est davantage préoccupé par la sauvegarde des intérêts particuliers.
📌 L’administration dispose du privilège d’exécution d’office de ses décisions, tandis qu’un particulier doit saisir un juge pour faire reconnaître ou protéger ses droits.
La loi du 8 février 1995 a permis aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d’appel de prononcer des astreintes et aux juges administratifs d’adresser des injonctions à l’administration.
La distinction entre droit public et droit privé est atténuée par des empiètements réciproques, même si elle conserve une utilité historique et pratique.
Le droit constitutionnel réglemente l’organisation de l’État et le fonctionnement des autorités qui détiennent le pouvoir.
Le droit administratif réglemente l’organisation et le fonctionnement des personnes morales publiques et des administrations ainsi que leurs relations avec les administrés.
Le droit des finances publiques réglemente la gestion des recettes de l’État, notamment les impôts, et de ses dépenses, notamment le budget.
Les droits d’exception peuvent être organisés selon :
📌 Le droit pénal et le droit de la procédure se situent à la frontière du droit public et du droit privé, car leurs caractéristiques ne permettent pas de les classer entièrement dans l’un ou l’autre.
Le droit public organise l’État ; le droit privé régit les rapports entre particuliers.
★ À maîtriser
Compléments
Un litige portant sur l’achat par un Français d’un appartement en Espagne peut soulever la question du juge compétent et celle du droit applicable.
Les règles de droit international privé peuvent varier d’un pays à l’autre, ce qui conduit les États à rechercher des règles communes dans des conventions internationales.
★ À maîtriser
📌 Dans la présentation du cours, la loi et la coutume sont des sources énonciatives qui produisent des règles obligatoires, tandis que la jurisprudence et la doctrine sont des autorités interprétatives qui commentent ou interprètent ces règles.
📌 La loi au sens formel désigne une règle émanant de l’autorité chargée du pouvoir législatif, tandis que la loi au sens matériel désigne une règle générale, abstraite et permanente visant un type déterminé de rapports sociaux.
Compléments
La loi et la coutume énoncent des règles obligatoires ; jurisprudence et doctrine les interprètent ou les commentent.
★ À maîtriser
📌 Toutes les règles juridiques doivent être conformes à la Constitution et ne peuvent pas la contredire.
Le Conseil constitutionnel, et non le Conseil d’État ou la Cour de cassation, vérifie la conformité des règles à la Constitution.
Lors d’une QPC, le juge du procès transmet la question à la juridiction suprême de son ordre, qui vérifie si elle est nouvelle et pertinente avant un éventuel renvoi au Conseil constitutionnel.
Compléments
★ À maîtriser
Un traité ratifié par le président de la République devient une source du droit interne français ; dans certains cas, sa ratification exige l’autorisation préalable du Parlement, notamment pour les traités de paix ou de commerce.
L’article 55 de la Constitution établit la supériorité des traités sur les lois françaises, y compris celles adoptées après leur ratification.
Un règlement communautaire est de portée générale et obligatoire dans tous ses éléments dans tous les États membres, tandis qu’une directive lie l’État destinataire quant au résultat à atteindre en lui laissant le choix des moyens.
En cas de contradiction entre une règle communautaire et une loi française, la règle communautaire prime, que la loi française soit antérieure ou postérieure.
Compléments
Le règlement impose son contenu ; la directive fixe un résultat et laisse le choix des moyens.
★ À maîtriser
Une loi ordinaire est issue d’un projet de loi lorsque l’initiative appartient au Premier ministre, et d’une proposition de loi lorsque l’initiative appartient à des parlementaires.
Sans élément d’extranéité, la loi française s’applique sur l’ensemble du territoire français, y compris les départements et régions d’outre-mer, ainsi que dans certains lieux assimilés au territoire français comme les navires, sous réserve de régimes territoriaux particuliers et de la publication de la loi applicable.
La territorialité des lois applique la loi du territoire où le litige est jugé, tandis que la personnalité des lois applique la loi nationale aux ressortissants de l’État qui l’a élaborée, quel que soit le territoire où ils se trouvent.
Selon l’article 3 du Code civil, les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire français et s’appliquent donc territorialement.
Selon l’article 3 du Code civil, les immeubles, même possédés par des étrangers, sont régis par la loi française en raison de leur situation en France.
Selon l’article 3 du Code civil, les lois concernant l’état et la capacité des personnes régissent les Français même lorsqu’ils résident à l’étranger.
Compléments
La Constitution réserve au Parlement des matières relevant entièrement de la compétence législative et d’autres relevant de cette compétence seulement pour la détermination de principes fondamentaux, notamment en droit du travail.
Parmi les actes du pouvoir exécutif figurent :
Les systèmes de protection cités sont :
Territorialité : le territoire commande ; personnalité : la nationalité commande.
★ À maîtriser
Depuis la modification de l’article 1er du Code civil, la loi entre en vigueur à la date qu’elle fixe ou, si elle n’en prévoit aucune, le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Par exception à l’effet immédiat, les effets futurs d’un contrat conclu avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle restent en principe régis par la loi ancienne, au nom de la sécurité juridique.
L’article 2 du Code civil dispose que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.
La loi ancienne continue de régir les conditions d’acquisition des droits et les effets déjà produits par une situation juridique antérieure à la loi nouvelle.
Compléments
📌 L’entrée en vigueur d’une loi correspond au terme a quo de son application dans le temps, tandis que son abrogation en constitue le terme ad quem.
📌 Une loi nouvelle générale abroge une loi ancienne générale de même contenu, mais n’abroge pas automatiquement une loi ancienne spéciale ; une loi nouvelle spéciale abroge une loi ancienne spéciale de même contenu et seulement les dispositions d’une loi générale incompatibles avec son objet.
La loi nouvelle peut régir les effets futurs d’un contrat en cours : si le législateur le prévoit formellement, si la jurisprudence retient un motif impérieux d’intérêt général pour une loi d’ordre public, s’il s’agit d’un effet légal du contrat
Les exceptions à la non-rétroactivité comprennent : les lois expressément rétroactives, les lois interprétatives, les lois pénales plus douces, si la personne poursuivie n’a pas été définitivement jugée
Effet immédiat vers l’avenir ; non-rétroactivité protège le passé.
★ À maîtriser
La coutume comporte une pratique répétée et la croyance en son caractère obligatoire, tandis qu’un usage peut être observé sans être considéré comme obligatoire, comme le pourboire.
La coutume secundum legem est appelée par la loi, la coutume praeter legem comble l’absence de règle légale et la coutume contra legem s’oppose à une règle légale.
Une coutume ne peut abroger une loi impérative d’ordre public, même si cette loi est tombée en désuétude, mais elle peut écarter une loi non impérative lorsque les intéressés manifestent une volonté contraire.
Compléments
La preuve de la coutume peut notamment s’appuyer sur :
Le juge apprécie souverainement les preuves de la coutume, et la Cour de cassation vérifie que l’usage coutumier a bien été recherché et appliqué.
Les partisans de la coutume soulignent sa capacité d’évolution et d’adaptation, tandis que ses opposants invoquent sa formation lente, sa difficulté de preuve et l’insécurité juridique qui en résulte.
Dans son discours sur les travaux du Code civil, Portalis affirme qu’en l’absence de texte précis, un usage ancien et constant, des décisions semblables ou une maxime peuvent tenir lieu de loi.
★ À maîtriser
📌 Les juridictions ne sont généralement pas liées en droit par les solutions de la Cour de cassation, sauf la juridiction saisie sur renvoi de l’Assemblée plénière ; la Cour de cassation n’est elle-même pas liée par ses propres décisions et peut opérer des revirements.
L’article 5 du Code civil interdit aux juges de prononcer des arrêts de règlement, c’est-à-dire de poser des règles générales et réglementaires à l’occasion d’un litige.
L’article 4 du Code civil oblige le juge à statuer même en cas de silence, d’obscurité ou d’insuffisance de la loi, sous peine de déni de justice.
Compléments
La continuité, qui pousse le juge à reprendre ses solutions antérieures, et l’imitation, qui pousse les juges du fond à suivre la Cour de cassation, favorisent l’unification spontanée de la jurisprudence.
En présence d’un texte général ou abstrait, le juge l’interprète pour l’adapter aux situations concrètes, ce qui peut conduire à remodeler ou à découvrir la portée du texte.
En 1985, une loi spécifique sur les victimes d’accidents de la circulation a remplacé l’application jurisprudentielle de l’ancien article 1384, alinéa 1er, du Code civil aux accidents impliquant une automobile.
En 1936, la Cour de cassation a de nouveau qualifié d’enfant légitime l’enfant né moins de 180 jours après le mariage de ses parents.
En 1939, un arrêt des Chambres réunies de la Cour de cassation a définitivement entériné la qualification d’enfant légitime pour l’enfant né moins de 180 jours après le mariage de ses parents.
En 1972, l’article 314 du Code civil a consacré la solution relative au statut de l’enfant né moins de 180 jours après le mariage de ses parents, désormais reprise à l’article 312.
L’article 4 oblige à juger ; l’article 5 interdit les arrêts de règlement.
★ À maîtriser
De 1804 à 1840, l’école de l’exégèse, dont la devise est « les textes seuls », préconise une interprétation littérale, presque grammaticale, des textes.
De 1840 à 1880, l’école dogmatique, dont la devise est « les textes avant tout », synthétise les règles particulières en principes généraux afin d’en déduire de nouvelles applications particulières.
De 1880 à 1930, l’école scientifique, dont la devise est « les textes… et d’autres sources », prend également en compte la jurisprudence, ce qui conduit aux premiers commentaires de décisions dans les revues juridiques.
Depuis 1960, l’école néo-positiviste répond à la multiplication et à la technicité des textes par la spécialisation des juristes et l’étude d’applications ponctuelles, en délaissant les finalités de la règle.
📌 La doctrine n’est pas une source obligatoire du droit, mais elle exerce une action critique qui peut influer sur la création et l’application des règles.
Compléments
Il n’existe pas de doctrine officielle, mais de grands courants doctrinaux se forment pour chaque question de droit.
De 1930 à 1960, les écoles idéologiques privilégient l’opportunité sociale ou économique pour choisir une interprétation et peuvent construire un système d’interprétation destiné à obtenir d’abord la solution jugée la plus opportune.
La doctrine éclaire la jurisprudence en lui proposant des modèles d’interprétation et des raisonnements, et certaines interprétations jurisprudentielles ont été directement guidées par des publications d’auteurs.
Pour influencer la législation, les auteurs interprètent la loi, en critiquent les insuffisances, puis proposent des réformes dont certaines inspirent des textes législatifs.
★ À maîtriser
📌 En principe, une circulaire ne lie que l’administration et ses agents, tandis que le juge peut retenir une interprétation différente de la loi.
La méthode de la libre recherche scientifique, défendue par le doyen Gény avec la formule « par le code civil, mais au-delà du code civil », applique la loi telle quelle et recourt à la coutume, à la jurisprudence ou à la doctrine lorsque la loi est lacunaire ou inapplicable.
La méthode de l’interprétation déformante ou constructive, défendue par le doyen Saleilles avec la formule « au-delà du code civil, mais par le code civil », détache le sens de la loi de l’intention de ses rédacteurs pour l’adapter aux besoins économiques ou sociaux du moment.
Compléments
La publication de certaines circulaires au Journal officiel ou dans un bulletin ministériel permet aux administrés d’en prendre connaissance et peut influencer leur comportement.
Selon la critique de la méthode exégétique, la volonté des auteurs ne peut être respectée que dans la mesure où elle est formellement exprimée dans le texte, dont le sens dépend aussi de son contexte et du système juridique auquel il appartient.
Gény : au-delà si la loi est lacunaire ; Saleilles : au-delà en adaptant la loi aux besoins du moment.
★ À maîtriser
📌 Le raisonnement a fortiori étend une solution à une situation voisine lorsque sa justification y est plus forte que dans le cas initial, tandis que le raisonnement a contrario restreint une solution exceptionnelle en raison de son caractère d’exception.
Compléments
📌 Le raisonnement a contrario ne doit être utilisé que lorsque le texte concerne réellement une situation exceptionnelle, car son emploi hors de ce contexte peut conduire à une conclusion erronée.
A fortiori étend ; a contrario restreint.
★ À maîtriser
Les articles 1188 à 1192 du Code civil, issus de la réforme de 2016, régissent l’interprétation des contrats et les règles jurisprudentielles ont été étendues à l’interprétation de tout acte et document juridique.
Selon l’article 1191 du Code civil, lorsqu’une clause peut recevoir deux sens, le sens qui lui confère un effet l’emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun.
Selon l’article 1188 du Code civil, le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt que selon le sens littéral, puis, si cette intention ne peut être découverte, selon le sens d’une personne raisonnable placée dans la même situation.
Les exceptions, expresses ou tacites, sont d’interprétation stricte et une déchéance, un privilège ou une incapacité ne peut être reconnu sans texte précis.
Selon la maxime « Ubi Lex non distinguit, nec nos distinguere debemus », l’interprète ne peut restreindre un texte rédigé en termes généraux en ajoutant des distinctions qu’il ne contient pas.
Les dispositions générales ne dérogent pas aux dispositions spéciales, sauf si la règle spéciale est formellement abrogée.
Compléments
★ À maîtriser
Compléments
Les principes généraux du droit peuvent être envisagés comme une source énonciative distincte de la loi et de la coutume, parfois présentée comme une cinquième source du droit.
L’article 1842, alinéa 2, du Code civil prévoit que, jusqu’à l’immatriculation, les rapports entre associés sont régis par le contrat de société et par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations.
| Dimension | Droit public | Droit privé |
|---|---|---|
| Rapports régis | Organisation de l’État et rapports avec les administrés | Rapports entre particuliers |
| Intérêt privilégié | Intérêt général | Intérêts particuliers |
| Juridictions principales | Tribunaux administratifs, cours administratives d’appel, Conseil d’État | Tribunal judiciaire, cours d’appel, Cour de cassation |
| Exécution | Privilège d’exécution d’office de l’administration | Le particulier doit recourir au juge |
| Dimension | Droit international public | Droit international privé |
|---|---|---|
| Relations concernées | Relations entre États et certaines organisations | Relations privées avec un élément d’extranéité |
| Question principale | Organisation des relations internationales | Juridiction compétente et droit applicable |
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1. Quelle notion désigne l’ensemble des règles générales, abstraites et impersonnelles imposées par l’autorité publique pour organiser la société ?
2. Une règle de droit attribue à une personne une prérogative et prévoit sa protection : quel rôle du droit objectif cette situation illustre-t-elle ?
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Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles générales, abstraites et impersonnelles imposées par l’autorité publique pour organiser la société.
Quelles prérogatives constituent les droits subjectifs ?
Celles qu’une personne déterminée reçoit du droit objectif pour agir en application d’une règle de droit.
Que soutiennent les idéalistes au sujet du droit positif ?
Il devrait se rapprocher d’un droit naturel idéal.
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