Fiche de révision : Pluralisme des sources du droit

📋 Plan du Cours

1. Définition et diversité des sources
2. Constitution et normes constitutionnelles
3. Loi et procédure législative
4. Règlements et ordonnances
5. Coutume et pratique juridique
6. Jurisprudence et limites du juge
7. Rôle et autorité jurisprudentiels
8. Doctrine et influence juridique
9. Principes généraux du droit

📖 1. Définition et diversité des sources

🔑 Notions clés & Définitions

• Sources du droit : Gérard Cornu définit les sources du droit comme les « forces d’où surgit le Droit ; ce qui l’engendre ».

★ À maîtriser

📌 Les sources écrites comprennent notamment la loi et la Constitution, tandis que les sources non écrites comprennent notamment la coutume et la jurisprudence, aujourd’hui largement diffusée par écrit.

• Jusqu’au XXe siècle, les sources du droit étaient surtout nationales, tandis que les sources internationales se sont développées depuis le milieu du XXe siècle sous l’effet de la mondialisation des échanges.

Compléments

📌 Au sens restrictif, les sources du droit sont les textes et les pratiques à l’origine de la création d’une règle de droit.

💡 Astuce mémo

Textes écrits et pratiques non écrites

📖 2. Constitution et normes constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Sources nationales : Les sources nationales sont les règles applicables dans un État à un moment donné, émanant d’une autorité étatique ou résultant de la pratique de la population.
• Constitution : Ensemble des règles suprêmes qui fondent l’autorité de l’État, organisent ses institutions et régissent l’exercice du pouvoir.
• Bloc de constitutionnalité : Le bloc de constitutionnalité regroupe les normes de référence à valeur constitutionnelle utilisées par le Conseil constitutionnel pour apprécier la constitutionnalité des lois.
• Lois organiques : Les lois organiques complètent la Constitution en organisant le fonctionnement des pouvoirs publics et suivent une procédure d’adoption plus lourde que les lois ordinaires.

★ À maîtriser

• La Constitution actuelle est celle de la Ve République, adoptée le 4 octobre 1958, et elle succède à la Constitution de 1946.

📌 La Constitution fonde l’autorité de l’État en lui donnant des pouvoirs, mais elle lui impose aussi des limites afin de garantir les libertés fondamentales.

• La décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association a élargi le bloc de constitutionnalité au-delà du seul texte de la Constitution.

• Le bloc de constitutionnalité comprend notamment : la Déclaration des droits de l’Homme de 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, la Charte de l’environnement de 2004, des principes dégagés par le Conseil constitutionnel

Compléments

• La révision constitutionnelle du 1er mars 2005 a intégré la Charte de l’environnement au bloc de constitutionnalité.

📖 3. Loi et procédure législative

🔑 Notions clés & Définitions

• Caducité : La caducité est la disparition automatique d’un texte temporaire, notamment d’une loi de circonstance.

★ À maîtriser

📌 Au sens formel, la loi est une règle de droit adoptée par le Parlement, tandis qu’au sens matériel elle intervient dans les domaines énumérés à l’article 34 de la Constitution.

• Le domaine de la loi comprend notamment :
  • les libertés publiques
  • l’état et la capacité des personnes
  • la procédure pénale
  • les crimes et délits
  • les impôts
  • les régimes électoraux
  • les nationalisations

📌 L’initiative d’une loi appartient au Premier ministre sous la forme d’un projet de loi ou à un parlementaire sous la forme d’une proposition de loi.

• L’adoption d’une loi passe par l’examen en commission, la discussion en assemblée, le vote des deux assemblées en termes identiques et, en cas de désaccord, la navette puis éventuellement une commission mixte paritaire.

• L’entrée en vigueur d’une loi suppose sa promulgation par le Président de la République et sa publication au Journal officiel.

📌 Selon l’article 1er du Code civil, une loi entre en vigueur à la date qu’elle fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication, sauf si son application est retardée, notamment dans l’attente d’un décret d’application.

📌 L’abrogation expresse résulte d’un texte ultérieur, tandis que l’abrogation tacite résulte de l’incompatibilité du texte avec une norme nouvelle ou supérieure.

Compléments

📌 Dans les matières relevant de l’article 34, la loi peut fixer les règles, qui relèvent alors de son monopole, ou fixer les principes fondamentaux dont la mise en œuvre revient au Gouvernement.

• Un projet de loi est délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d’État.

• La commission mixte paritaire comprend 7 députés et 7 sénateurs.

• L’article 44 de la Constitution permet au Gouvernement de demander un vote unique sur tout ou partie du texte, avec les seuls amendements qu’il retient.

📌 En application de l’article 49-3, un texte est réputé adopté par l’Assemblée nationale sauf si une motion de censure est adoptée.

• Le Président de la République promulgue la loi dans les 15 jours suivant sa transmission au Gouvernement, délai suspendu en cas de saisine du Conseil constitutionnel.

💡 Astuce mémo

Initiative, examen, vote, promulgation, publication

📖 4. Règlements et ordonnances

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlements autonomes : Les règlements autonomes sont pris par le pouvoir exécutif dans les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi défini à l’article 34, conformément à l’article 37 de la Constitution.
• Ordonnances de l’article 38 : Les ordonnances de l’article 38 sont des textes pris par le Gouvernement dans le domaine de la loi, avec l’autorisation du Parlement, pour exécuter son programme et pendant un délai limité.
• Décrets : Les décrets sont des règlements de portée individuelle ou collective pris par le Président de la République ou le Premier ministre.
• Arrêtés : Les arrêtés sont des dispositions générales et permanentes prises par des autorités administratives et constituent le dernier niveau de la hiérarchie des règlements.

★ À maîtriser

📌 Les règlements d’application précisent les modalités d’exécution d’une loi, contrairement aux règlements autonomes qui sont pris hors du domaine législatif.

📌 Les ordonnances ont une valeur réglementaire jusqu’à leur ratification par le Parlement, puis acquièrent une valeur législative.

Compléments

• Les décrets prennent trois formes :

  • les décrets en Conseil d’État
  • les décrets en Conseil des ministres
  • les décrets simples

• Les arrêtés peuvent émaner :

  • des ministres
  • des préfets
  • des maires
  • des collectivités décentralisées
  • des établissements publics

💡 Astuce mémo

Règlement autonome hors domaine de la loi ; règlement d’application pour exécuter la loi

📖 5. Coutume et pratique juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : La coutume est une règle non édictée par les pouvoirs publics, devenue obligatoire à la suite d’un usage régulier et prolongé.
• Élément psychologique : L’élément psychologique de la coutume est la conviction partagée que la règle est obligatoire, accompagnée de la crainte d’une sanction en cas de non-respect.

★ À maîtriser

• L’élément matériel de la coutume se caractérise par une pratique :
  • ancienne
  • générale
  • notoire
  • constante

📌 La coutume secundum legem est appelée par la loi et la seconde, la coutume praeter legem crée une règle en l’absence de loi et la coutume contra legem est contraire à la loi.

Compléments

• Selon le doyen Carbonnier, la coutume se forme par une pratique répétée par les intéressés eux-mêmes et non par une volonté étatique exprimée en un seul acte.

• La coutume a un rôle minimal en droit civil, mais reste présente en droit commercial et en droit constitutionnel.

📖 6. Jurisprudence et limites du juge

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Au sens restreint, la jurisprudence est l’interprétation d’une règle de droit admise par les juges et matérialisée par une solution qui fait jurisprudence.

★ À maîtriser

• La loi est générale et abstraite, tandis que la jurisprudence est particulière et concrète.

• L’article 5 du Code civil interdit aux juges de prononcer des dispositions générales et réglementaires sur les affaires qui leur sont soumises, ce qui prohibe les arrêts de règlement.

• Selon l’article 1355 du Code civil, l’autorité de la chose jugée est limitée à ce qui a été jugé entre les mêmes parties, pour la même chose demandée et sur la même cause.

• L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de juger en invoquant le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi, sous peine de déni de justice.

Compléments

• Les juges ne sont tenus ni par leurs décisions antérieures ni par celles rendues par d’autres juridictions.

📌 L’article 12 du Code de procédure civile impose au juge de statuer en droit, et l’article 455 du même code lui impose de motiver sa décision.

💡 Astuce mémo

Le juge doit trancher, mais ne peut édicter d’arrêts de règlement

📖 7. Rôle et autorité jurisprudentiels

★ À maîtriser

• La jurisprudence applique la loi aux affaires concrètes, l’interprète lorsqu’elle est obscure ou lacunaire et supplée son absence lorsqu’un vide juridique apparaît.

• Les principales méthodes d’interprétation sont : la méthode exégétique, qui recherche la volonté du législateur en restant attachée au texte, la méthode téléologique, qui recherche la finalité et le but social de la règle, la méthode évolutive, qui applique un texte ancien à des situations nouvelles

📌 La jurisprudence est prépondérante en droit administratif, complète principalement les textes en droit civil et joue un rôle très limité en droit pénal.

• La jurisprudence n’a pas de force obligatoire générale et ses solutions, même établies par la Cour de cassation ou le Conseil d’État, peuvent être remises en cause.

Compléments

• La jurisprudence peut adapter une règle existante à une situation nouvelle et provoquer une réforme législative par des décisions critiquables, comme les arrêts Desmares et Perruche.

• Le raisonnement par analogie étend à un cas non prévu la solution retenue pour un cas similaire, tandis que le raisonnement a contrario adopte la règle inverse lorsque les conditions légales ne sont pas remplies.

• La jurisprudence peut être imprévisible et une solution ancienne et constante peut être modifiée par la loi.

• Les mécanismes d’unification comprennent : le renvoi devant une chambre mixte, le renvoi devant l’assemblée plénière, le pourvoi dans l’intérêt de la loi formé par le procureur général, sans effet pour les parties

📖 8. Doctrine et influence juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Doctrine : Selon G. Cornu, la doctrine est l’opinion communément professée par ceux qui enseignent le droit ou écrivent sur le droit.
• Doctrine juridique : La doctrine est l’ensemble des opinions émises par les juristes dans des ouvrages, des chroniques ou des notes de jurisprudence sur une décision ou l’application d’une loi.

★ À maîtriser

📌 La doctrine n’est pas une source directe du droit et ne crée pas de règles obligatoires, mais ses propositions peuvent être reprises par le juge ou le législateur.

Compléments

• La doctrine informe sur le droit et aide à résoudre les difficultés pratiques en explicitant les principes du système juridique et ses imperfections ou contradictions.

• La doctrine contribue à la réflexion juridique en interprétant et critiquant les textes et les décisions afin d’influencer le juge et le législateur.

💡 Astuce mémo

La doctrine inspire le juge et le législateur sans les obliger

📖 9. Principes généraux du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Principes généraux du droit : Les principes généraux du droit sont des normes générales, parfois non écrites, issues d’une longue tradition ou induites de la loi, et communes à plusieurs systèmes juridiques.

★ À maîtriser

📌 Les principes généraux du droit se distinguent de la coutume parce qu’ils ne procèdent pas de l’opinion publique.

Compléments

• Les principes généraux du droit sont dégagés par le Conseil constitutionnel ou le Conseil d’État sans être nécessairement prévus par la Constitution.

• Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République relèvent du droit constitutionnel, tandis que les principes reconnus par les nations civilisées relèvent du droit international.

• Certains principes sont proclamés par le Préambule de 1946, notamment la liberté d’association et la liberté de conscience, et d’autres, comme le droit de la défense, sont aujourd’hui repris dans des textes.