Fiche de révision : Litige, preuve et procès

📋 Plan du Cours

1. Litige et charge de la preuve
2. Preuve des faits et actes juridiques
3. Force probante des preuves
4. Ordres et compétences juridictionnels
5. Garanties et finalités des procès
6. Déroulement des procès civil et pénal
7. Voies de recours judiciaires et européennes

📖 1. Litige et charge de la preuve

🔑 Notions clés & Définitions

• Litige : Désaccord entre au moins deux personnes physiques ou morales concernant l’exercice d’un droit.

★ À maîtriser

📌 La personne qui introduit une action en justice pour faire reconnaître ses droits est le demandeur, tandis que son adversaire est le défendeur.

📌 Les parties doivent établir les faits nécessaires au succès de leurs prétentions, mais elles n’ont pas à prouver l’existence des règles de droit.

Compléments

📌 Depuis le décret 2015-282 du 11 mars 2015, les parties doivent justifier d’une tentative de résolution amiable du litige avant de saisir le juge.

📖 2. Preuve des faits et actes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Fait juridique : Événement volontaire ou non qui produit des effets de droit sans que les intéressés les aient volontairement recherchés.
• Acte juridique : Manifestation de volonté destinée à créer, transmettre, modifier ou éteindre un droit ou une obligation.

★ À maîtriser

📌 Un fait juridique peut être prouvé par tous moyens, notamment par témoignages et présomptions.

📌 En principe, la preuve d’un acte juridique peut être apportée par tous moyens, mais un écrit est exigé lorsque l’acte porte sur une somme supérieure à 1 500 euros.

Compléments

• La preuve devient libre dans les situations suivantes : l’écrit a été perdu par force majeure, il était matériellement impossible de rédiger l’acte par écrit, il était moralement impossible de rédiger l’acte par écrit, l’acte contesté est un contrat conclu entre commerçants

💡 Astuce mémo

Le fait produit des effets non voulus ; l’acte vise des effets juridiques.

📖 3. Force probante des preuves

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte authentique : Écrit rédigé par un officier ministériel, tel un notaire ou un huissier, dont la remise en cause est très complexe.
• Acte sous seing privé : Écrit rédigé par une personne privée.
• Témoignage : Déclaration émanant d’un tiers qui n’est pas partie au procès.
• Présomption judiciaire : Déduction que le juge tire de faits connus afin d’établir des faits inconnus.

★ À maîtriser

• La charge de la preuve pèse sur les parties, qui doivent prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leurs prétentions.

• Les preuves parfaites lient le juge, tandis que les preuves imparfaites lui laissent la liberté d’apprécier les éléments.

• Les présomptions légales simples admettent la preuve contraire, les présomptions irréfragables l’excluent et les présomptions mixtes ne l’admettent que par les moyens prévus par la loi.

Compléments

• Les preuves parfaites comprennent les preuves écrites et l’aveu judiciaire.

• Depuis 2000, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier.

💡 Astuce mémo

Preuve parfaite : le juge est lié ; preuve imparfaite : le juge apprécie.

📖 4. Ordres et compétences juridictionnels

★ À maîtriser

• Le système judiciaire français distingue l’ordre judiciaire, qui comprend des juridictions civiles, commerciales, prud’homales et pénales, et l’ordre administratif, qui juge les litiges impliquant l’administration.

• En matière civile, le tribunal de première instance est compétent lorsque la demande dépasse 10 000 euros, tandis que le juge chargé des contentieux de proximité intervient jusqu’à ce montant.

• Les contraventions relèvent du tribunal de police, les délits du tribunal correctionnel et les crimes de la cour d’assises.

Compléments

📌 Les litiges commerciaux relèvent du tribunal des affaires économiques quel que soit leur montant, et les conflits du travail relèvent du conseil de prud’hommes quel que soit le montant de l’affaire.

📖 5. Garanties et finalités des procès

★ À maîtriser

• Le procès équitable garantit à tout justiciable une justice indépendante et impartiale, que la procédure soit civile ou pénale.

• Le principe du contradictoire permet à chaque partie de présenter son point de vue et de discuter les arguments et preuves de l’adversaire, qui lui sont communiqués avant le jugement.

• Le procès civil peut viser à :

  • réparer un dommage
  • sanctionner la violation d’un contrat
  • annuler un contrat
  • régler un différend familial
  • remettre les choses en l’état

• Le procès pénal sanctionne les atteintes à l’ordre public résultant des infractions et contribue à leur prévention par la dissuasion.

Compléments

• La publicité des débats permet de contrôler le respect des droits de chaque partie en maintenant en principe les salles d’audience ouvertes.

📌 Le respect des droits de la défense impose de juger l’affaire en présence des personnes intéressées ou de leur représentant, et l’absence d’une partie lui ouvre la possibilité de former un recours contre le jugement.

• Les contraventions sont généralement punies d’une amende pouvant atteindre 1 500 euros et parfois d’une peine privative de droit, les délits peuvent entraîner une amende d’au moins 3 750 euros ou jusqu’à 10 ans d’emprisonnement, et les crimes peuvent être punis de réclusion criminelle à temps ou à perpétuité ainsi que d’amendes d’au moins 3 750 euros.

📖 6. Déroulement des procès civil et pénal

📝 Points essentiels

• 🔄 Le procès civil suit les étapes suivantes : assignation du défendeur par acte d’huissier, enrôlement pour fixer la date de saisine du tribunal, mise en état avec échange des conclusions, audience, mise en délibéré, jugement exécutoire

• Lorsqu’une infraction est constatée par la police ou la gendarmerie, la victime peut déposer plainte et se porter partie civile pour demander réparation ; le procureur décide des poursuites, puis le juge d’instruction peut mettre en examen la personne soupçonnée et rassemble les preuves à charge et à décharge avant un éventuel jugement.

💡 Astuce mémo

Civil : assignation → enrôlement → mise en état → audience → délibéré → jugement.

📖 7. Voies de recours judiciaires et européennes

🔑 Notions clés & Définitions

• Appel : L’appel permet à une partie de demander à une juridiction supérieure de rejuger l’affaire sur le fond.

★ À maîtriser

• La Cour de cassation, juridiction suprême de l’ordre judiciaire, vérifie l’application du droit par les juges du fond sans réexaminer le fond de l’affaire.

Compléments

• Les cours d’appel sont les juridictions du deuxième degré et peuvent rendre un arrêt confirmatif ou infirmatif.

📌 L’appel est impossible lorsque l’enjeu du litige n’excède pas 4 000 euros.

📌 La Cour de cassation peut casser une décision non conforme au droit ou rejeter le pourvoi si elle approuve les juges du fond.

• La Cour européenne des droits de l’homme veille au respect de la Convention européenne des droits de l’homme par les 47 États qui l’ont ratifiée et peut condamner un État qui méconnaît les droits fondamentaux d’un justiciable.

💡 Astuce mémo

L’appel rejugе le fond ; la cassation vérifie l’application du droit.