QCM : Litige, preuve et procès (21 questions)

Explication

Un litige suppose un désaccord entre au moins deux personnes, physiques ou morales, portant sur l’exercice d’un droit. Une divergence de préférences dépourvue d’enjeu juridique ne répond pas à cette définition.

Explication

La personne qui introduit l’action en justice pour faire reconnaître ses droits est le demandeur, tandis que son adversaire est le défendeur. Le fait de contester la demande ne fait pas de David le demandeur.

Explication

Les parties doivent établir les faits nécessaires au succès de leurs prétentions, mais n’ont pas à prouver l’existence des règles de droit. L’idée que les parties doivent également prouver ces règles confond la preuve des faits avec l’application du droit.

Explication

Le fait juridique est un événement volontaire ou non qui produit des effets de droit sans que les intéressés les aient recherchés. L’acte juridique se distingue précisément par la volonté de produire de tels effets.

Explication

Un fait juridique peut être prouvé par tous moyens, dont les témoignages et les présomptions. Exiger un écrit écarterait à tort le principe de liberté de la preuve applicable à ces faits.

Explication

Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à créer, transmettre, modifier ou éteindre un droit ou une obligation. La transmission du droit est recherchée ici, contrairement aux effets non voulus qui caractérisent un fait juridique.

Explication

En principe, un écrit est exigé pour prouver un acte juridique portant sur une somme supérieure à 1 500 euros. La liberté de preuve vaut en principe, mais elle connaît cette exigence liée au montant.

Explication

Les preuves parfaites lient le juge, alors que les preuves imparfaites lui laissent la liberté d’apprécier les éléments. Cette liberté d’appréciation caractérise donc les preuves imparfaites, et non les preuves parfaites.

Explication

Une présomption irréfragable exclut la preuve contraire. La possibilité de renverser la présomption caractérise la présomption simple, tandis que la présomption mixte limite cette possibilité aux moyens prévus par la loi.

Explication

Les preuves écrites et l’aveu judiciaire font partie des preuves parfaites. Les présomptions légales constituent une autre catégorie et se distinguent selon qu’elles permettent ou limitent la preuve contraire.

Explication

L’ordre administratif est compétent pour les litiges impliquant l’administration. L’ordre judiciaire comprend notamment les juridictions civiles et pénales, mais ne correspond pas à cette compétence générale.

Explication

Lorsque la demande civile dépasse 10 000 euros, elle relève du tribunal de première instance. Le juge chargé des contentieux de proximité intervient pour les demandes allant jusqu’à ce montant.

Explication

Les crimes relèvent de la cour d’assises. Le tribunal correctionnel juge les délits, tandis que le tribunal de police connaît des contraventions.

Explication

Le procès équitable garantit une justice indépendante et impartiale, quelle que soit la nature civile ou pénale de la procédure. La publicité des débats est une garantie distincte et concerne l’ouverture des salles d’audience en principe.

Explication

Le contradictoire permet à chaque partie d’exposer son point de vue et de discuter les arguments et preuves de l’adversaire, qui lui sont communiqués avant le jugement. Il ne vise pas à soustraire les preuves d’une partie à la discussion de l’autre.

Explication

Le procès civil règle les litiges entre personnes privées et peut notamment conduire à l’annulation d’un contrat. La sanction d’une atteinte à l’ordre public relève plutôt de la finalité du procès pénal.

Explication

Le procès pénal sanctionne les atteintes à l’ordre public résultant des infractions et contribue à leur prévention par la dissuasion. La réparation d’un dommage entre personnes privées relève plutôt des finalités du procès civil.

Explication

La mise en état comprend l’échange des conclusions avant l’audience. L’enrôlement sert à fixer la date de saisine du tribunal, tandis que la mise en délibéré intervient après l’audience.

Explication

Après le dépôt de plainte, le procureur décide des poursuites. Le juge d’instruction peut ensuite mettre en examen la personne soupçonnée et rassembler des preuves à charge et à décharge.

Explication

L’appel permet à une juridiction supérieure de rejuger l’affaire sur le fond. Le pourvoi en cassation porte sur la conformité de la décision au droit et ne constitue pas un nouvel examen des faits.

Explication

La Cour de cassation, au sommet de l’ordre judiciaire, contrôle l’application du droit par les juges du fond sans réexaminer l’affaire elle-même. La cour d’appel, contrairement à la Cour de cassation, peut réexaminer le fond du litige.