QCM : Sources du droit et branches juridiques (69 questions)

Explication

Le droit a pour objet de réglementer les relations sociales et il est omniprésent dans la vie en société. Le règlement des différends est une fonction possible du droit, mais sa portée ne se limite pas à cette intervention après coup.

Explication

Le droit objectif rassemble les règles générales imposées aux membres de la société afin de régir leur conduite. Les prérogatives personnelles revendiquées par leurs titulaires relèvent des droits subjectifs, et non du droit objectif.

Explication

Les droits subjectifs sont des prérogatives personnelles que leurs titulaires peuvent revendiquer et faire valoir à l’égard d’autrui. Le droit objectif désigne plutôt l’ensemble des règles générales qui encadrent les conduites.

Explication

Cornu définit le droit comme un ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’impose aux membres de la société. La définition ne réduit pas le droit aux prérogatives personnelles ni aux seules règles parlementaires.

Explication

La règle de droit est une source de droits et d’obligations assortie de sanctions, et la loi n’est qu’une des sources du droit. La confusion entre les deux notions conduit à présenter à tort la loi comme l’ensemble de toutes les règles juridiques.

Explication

La vocation générale de la règle de droit est conforme au principe d’égalité devant la loi, énoncé à l’article 6 de la DDHC de 1789. La liberté contractuelle concerne le choix des engagements et ne fonde pas cette application générale.

Explication

Une règle de droit peut permettre un comportement sans l’interdire ni l’imposer : elle est alors permissive. Une règle impérative impose une conduite et ne correspond donc pas à cette situation.

Explication

Les personnes peuvent déroger à une règle supplétive, qui ne s’applique que si elles ne l’ont pas écartée; elles ne peuvent pas écarter une règle impérative. La distinction ne dépend pas du fait qu’une règle soit une loi ou une règle générale.

Explication

Le système français distingue l’ordre administratif, compétent pour les litiges administratifs, et l’ordre judiciaire, compétent notamment en matière civile, pénale, commerciale et du travail. Attribuer les litiges administratifs à l’ordre judiciaire inverse cette répartition.

Explication

Au premier degré, le tribunal judiciaire examine les faits, les preuves et le droit avant de trancher le litige par un jugement. Le contrôle de la bonne application du droit sans réexamen des faits relève de la Cour de cassation.

Explication

Un jugement rendu en premier et dernier ressort ne peut pas faire l’objet d’un appel, contrairement à un jugement rendu en premier ressort. Le pourvoi en cassation est une voie distincte de l’appel et n’est pas la voie exclue par cette distinction.

Explication

La Cour de cassation contrôle la bonne application du droit et contribue à en harmoniser l’application, sans réexaminer les faits. L’examen des faits et des preuves appartient notamment aux juridictions qui tranchent le litige au fond.

Explication

La pyramide décrit une hiérarchie où une norme doit être conforme aux normes qui lui sont supérieures et s’impose aux normes inférieures. L’idée inverse, selon laquelle les normes supérieures devraient respecter les normes inférieures, renverse cette relation.

Explication

Dans l’ordre juridique français, les normes constitutionnelles occupent le rang le plus élevé de la hiérarchie. Les placer sous les lois confond leur position avec celle de normes qui doivent leur être conformes.

Explication

La Constitution de 1958 organise notamment l’exercice du pouvoir en France. La transposition des directives relève du droit de l’Union européenne, et non de la fonction ainsi attribuée à la Constitution.

Explication

Le bloc de constitutionnalité rassemble la Constitution de 1958 et les textes et principes auxquels une valeur constitutionnelle est reconnue, dont la DDHC et la Charte de l’environnement. Les lois ordinaires et les règlements européens ne font pas partie de cette composition.

Explication

Un traité est un texte juridique conclu entre des États ou entre un État et une organisation internationale. Un accord entre collectivités d’un même État ne répond pas à cette définition.

Explication

L’article 55 subordonne l’application d’un traité en France à sa ratification et au respect de la condition de réciprocité. La transposition concerne les directives européennes, pas la condition générale décrite pour les traités.

Explication

Selon l’article 54, un traité contraire à la Constitution ne peut être ratifié qu’après une révision constitutionnelle. Une loi ordinaire ne peut pas écarter une exigence constitutionnelle pour permettre cette ratification.

Explication

L’article 55 reconnaît aux traités et accords internationaux une valeur supérieure à celle des lois. Cela ne signifie pas qu’ils sont supérieurs à la Constitution, qui demeure au sommet de la hiérarchie dans l’ordre juridique français.

Explication

Le droit primaire comprend les traités fondateurs de l’Union, notamment le TUE et le TFUE. Les directives et règlements sont des normes de droit dérivé, et non des traités fondateurs.

Explication

Une directive nécessite une transposition dans le droit national, alors qu’un règlement européen s’applique directement dans les États membres. L’option qui inverse ces deux mécanismes confond leurs effets juridiques.

Explication

Les normes dérivées sont inférieures aux normes primaires, et le droit de l’Union prime les lois françaises tout en étant, en principe, inférieur à la Constitution française. L’affirmation selon laquelle le droit de l’Union est supérieur à la Constitution méconnaît cette dernière limite.

Explication

La Convention a été adoptée à Rome en 1950, puis adoptée en France en 1974, et impose aux États membres de protéger les droits qu’elle consacre. La juridiction européenne veille au respect de la Convention, mais la protection incombe aussi aux États.

Explication

Les protocoles peuvent proclamer des droits nouveaux et sont en principe soumis à ratification par les États pour s’appliquer. La signature seule, contrairement à la ratification, ne suffit pas en principe à les rendre applicables.

Explication

Le droit au respect de la vie privée est protégé par l’article 8 de la Convention. L’article 2 concerne le droit à la vie, tandis que les articles 3 et 4 portent sur d’autres protections.

Explication

La Cour européenne intervient en dernier recours, car les États doivent veiller en priorité au respect de la Convention et les voies internes doivent être épuisées. La saisir avant la fin des recours nationaux méconnaîtrait cette priorité.

Explication

La loi au sens large correspond à l’ensemble du droit écrit, tandis que la loi au sens formel est votée par le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat. La distinction ne repose donc pas sur une opposition entre loi écrite et règlement.

Explication

Depuis la Constitution de la Ve République, l’article 34 énumère les matières relevant de l’intervention de la loi. Le pouvoir réglementaire du Gouvernement ne constitue pas l’objet de cette énumération.

Explication

Dans les domaines de compétence limitée, la loi pose les grands principes, notamment en droit de l’environnement et du travail. La fixation de toutes les règles correspond plutôt à une compétence pleine et entière, comme dans certains domaines du droit pénal.

Explication

Un texte initial porté à l’initiative du Parlement est une proposition de loi. Le terme de projet de loi désigne un texte élaboré à l’initiative du Gouvernement.

Explication

Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution entendue au sens large, c’est-à-dire à la Constitution elle-même et au bloc de constitutionnalité. Le contrôle de conformité aux traités internationaux relève d’une autre question juridique.

Explication

Le contrôle a priori concerne une loi adoptée mais pas encore promulguée. Le contrôle a posteriori intervient, à l’inverse, après la promulgation.

Explication

La saisine peut notamment être effectuée par 60 députés ou 60 sénateurs depuis 1974 ; plusieurs responsables institutionnels peuvent également saisir le Conseil. Un citoyen ne dispose pas de cette voie de saisine directe pour le contrôle a priori.

Explication

La QPC, créée en 2010, permet de contester à l’occasion d’un procès une loi déjà promulguée et appliquée : c’est un contrôle a posteriori. Elle ne constitue pas un contrôle préalable à la promulgation.

Explication

Le Conseil constitutionnel a décliné le contrôle de conformité des lois aux traités, malgré la primauté que l’article 55 reconnaît aux traités sur les lois. Cette décision n’a pas confié le contrôle au seul juge administratif : les juges judiciaires et administratifs l’ont ensuite reconnu à leur niveau.

Explication

Par l’arrêt Jacques Vabre du 24 mai 1975, la Cour de cassation a reconnu au juge judiciaire le contrôle de conventionnalité des lois. Nicolo concerne le juge administratif et date de 1989.

Explication

Le Conseil d’État a reconnu au juge administratif le contrôle de conventionnalité par l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989. Jacques Vabre est le précédent de la Cour de cassation relatif au juge judiciaire.

Explication

Le juge judiciaire ou administratif peut écarter l’application d’une loi contraire à un traité sans l’abroger ni la modifier. Écarter la loi dans un litige ne la fait donc pas disparaître de l’ordre juridique.

Explication

L’article 37 attribue un caractère réglementaire aux matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi. Cela ne leur confère pas un caractère législatif réservé au Parlement.

Explication

L’élément psychologique est la conviction partagée que la pratique est obligatoire, appelée opinio necessitatis. Sa répétition par plusieurs personnes relève de l’élément matériel.

Explication

La coutume praeter legem intervient sur une question non traitée par la loi. La coutume secundum legem complète ou confirme une loi qui y renvoie, tandis que la coutume contra legem s’y oppose.

Explication

Au sens large, la jurisprudence comprend l’ensemble des décisions de justice ; au sens étroit, elle correspond à une solution couramment admise sur une question de droit. La distinction ne repose pas sur l’opposition entre lois interprétées et règlements judiciaires.

Explication

La jurisprudence est une source de droit discutée, mais, si elle est reconnue comme telle, elle demeure subordonnée à la loi. Elle ne lui est donc pas supérieure ni substituée.

Explication

L’article 4 du Code civil prévoit qu’un juge qui refuse de statuer pour cause de silence, d’obscurité ou d’insuffisance de la loi peut être poursuivi pour déni de justice. Rendre un arrêt de règlement relève d’une interdiction distincte prévue par l’article 5.

Explication

L’arrêt de règlement prétend s’appliquer aux affaires similaires à venir, tandis que l’arrêt de principe n’a théoriquement d’autorité obligatoire que pour l’affaire jugée. L’arrêt de principe peut poser une règle générale, mais cela ne lui confère pas l’autorité obligatoire propre à un arrêt de règlement.

Explication

Le législateur peut reprendre une solution jurisprudentielle ou lui en substituer une autre, ce qui manifeste la subordination de la jurisprudence à la loi. L’idée que la jurisprudence primerait sur la loi inverse ce rapport.

Explication

La doctrine juridique regroupe les opinions et analyses scientifiques formulées par des auteurs, notamment dans des revues et des manuels. Les auteurs eux-mêmes peuvent être désignés par métonymie, mais ce n’est pas le sens propre de la définition.

Explication

Les opinions doctrinales n’ont pas de caractère obligatoire et ne constituent donc pas des règles de droit pour cette raison. Leur publication ou leur concordance ne leur confère pas la force obligatoire d’une règle.

Explication

Le droit public régit notamment les rapports entre les particuliers et l’État, qui sont des rapports juridiques verticaux. Le droit privé concerne principalement les rapports horizontaux entre particuliers ou collectivités privées.

Explication

Le droit privé gouverne les rapports entre particuliers et entre collectivités privées, qui sont des rapports horizontaux. Le droit public se caractérise plutôt par l’encadrement des rapports entre l’État et les particuliers.

Explication

Le droit public vise principalement la protection de l’intérêt général, tandis que le droit privé protège principalement les intérêts individuels. L’attribution de ces finalités dans l’ordre inverse confond les deux branches.

Explication

Le droit civil constitue le droit commun des rapports entre particuliers, sauf lorsqu’une législation spéciale régit le domaine concerné. Le droit public ne devient pas le droit commun de ces rapports en l’absence de texte spécial.

Explication

Interpréter la loi consiste à indiquer le sens de la règle de droit. Remplacer une règle par une autre relève d’une modification normative, et non de la détermination de son sens.

Explication

Une règle claire ne doit en principe pas être interprétée lorsque son application littérale ne conduit pas à un résultat absurde. Le recours à des éléments extérieurs n’est pas imposé par la seule clarté de la règle.

Explication

L’article 4 du Code civil impose au juge d’interpréter une règle de droit obscure. Refuser de statuer en attendant une intervention législative ne répond pas à cette obligation.

Explication

La méthode exégétique examine rigoureusement le texte pour rechercher la volonté du législateur, alors que la libre recherche scientifique peut mobiliser des éléments extérieurs et les nécessités contemporaines. L’opposition inverse entre méthode textuelle et prise en compte du contexte confond ces approches.

Explication

Le raisonnement déduit une conclusion en combinant la règle de droit, majeure, avec les faits concrets, mineure. Inverser ces rôles attribuerait aux faits la fonction de règle générale.

Explication

La qualification juridique consiste à faire entrer les faits concrets dans des catégories juridiques générales. Le syllogisme, qui constitue le distracteur le plus proche, applique ensuite une règle aux faits qualifiés.

Explication

Le principe est l’application de la loi française sur l’ensemble du territoire de la République, aux personnes françaises comme étrangères. Réserver son application aux seuls citoyens français confond le champ personnel de la loi avec la nationalité.

Explication

La règle ordinaire prévoit l’entrée en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel. La publication ne signifie donc pas, à elle seule, que la loi entre en vigueur le même jour.

Explication

L’abrogation tacite découle de l’adoption d’une loi nouvelle contradictoire avec la loi ancienne. L’abrogation expresse supposerait au contraire que la suppression soit explicitement énoncée.

Explication

L’article 2 du Code civil pose la non-rétroactivité de la loi et prévoit qu’elle ne dispose que pour l’avenir. Appliquer une loi nouvelle aux faits passés inverserait ce principe.

Explication

La rétroactivité naturelle de la jurisprudence vient du fait que le juge tranche un litige portant sur des faits antérieurs à sa décision. Elle ne signifie pas que le juge modifie rétroactivement le texte législatif.

Explication

Un revirement prévisible s’applique rétroactivement, alors qu’un revirement imprévisible ne vaut que pour l’avenir. La règle inverse le rapport entre prévisibilité et rétroactivité.

Explication

La ratification relève du président de la République, précédée, lorsque cela est prévu, d’une loi d’autorisation adoptée par le Parlement. Le Parlement autorise alors la ratification, mais ne procède pas lui-même à celle-ci.

Explication

Le traité de Lisbonne, conclu en 2007, a modifié le traité instituant la Communauté européenne, devenu le TFUE. Le traité de Maastricht a marqué une étape majeure de l’intégration européenne, mais il n’est pas à l’origine de cette transformation.

Explication

Le règlement autonome intervient dans une matière qui ne relève pas de la loi et conserve une valeur infralégislative. Le règlement d’application précise les règles découlant d’une loi et lui est inférieur.

Explication

Ces deux territoires connaissent des régimes locaux distincts : la loi de 1905 est écartée en Alsace-Moselle, tandis que la coutume kanak concerne les personnes de statut civil coutumier en Nouvelle-Calédonie. L’inversion des règles attribue à chaque territoire le régime propre à l’autre.