Quel est l’objet du droit ?
Réglementer les relations sociales.
Quelle est la portée du droit dans la vie en société ?
Il est omniprésent.
Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles générales imposées aux membres de la société pour régir leur conduite.
Que sont les droits subjectifs ?
Des prérogatives personnelles que leurs titulaires peuvent revendiquer et faire valoir à l’égard d’autrui.
Selon Cornu, qu’est-ce que le droit ?
Un ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées qui s’impose aux membres de la société.
En quoi la règle de droit diffère-t-elle de la loi ?
Elle crée des droits et obligations assortis de sanctions, tandis que la loi n’est qu’une source du droit.
À qui la règle de droit a-t-elle vocation à s’appliquer ?
Généralement aux membres de la société, conformément au principe d’égalité devant la loi de l’article 6 de la DDHC de 1789.
Quelles formes peut prendre une règle de droit concernant un comportement ?
Elle peut interdire, imposer ou permettre un comportement.
Quand les règles supplétives s’appliquent-elles ?
Lorsque les personnes n’y ont pas dérogé.
Quelles matières relèvent notamment de l’ordre judiciaire français ?
Les matières civile, pénale, commerciale et du travail.
Que fait le tribunal judiciaire au premier degré avant de trancher un litige ?
Il examine les faits, les preuves et le droit.
Quel recours est possible contre un jugement rendu en premier ressort ?
Un appel.
Que réexamine la cour d’appel avant de rendre son arrêt ?
Les faits, les preuves et le droit.
Quelle hiérarchie la pyramide des normes représente-t-elle ?
Chaque norme respecte les normes supérieures et est respectée par les normes inférieures.
Où se situent les normes constitutionnelles dans l’ordre juridique français ?
Au sommet de la hiérarchie des normes.
À quelle date la Constitution de la Ve République a-t-elle été adoptée ?
Le 4 octobre 1958.
Quelle fonction la Constitution de la Ve République remplit-elle notamment ?
Elle organise l’exercice du pouvoir en France.
Quels textes et principes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, la DDHC, le préambule de 1946, les PFRLR, la Charte de l’environnement et les principes à valeur constitutionnelle.
Quelle décision a donné valeur constitutionnelle aux textes du préambule de 1958 et aux PFRLR ?
La décision Liberté d’association du 16 juillet 1971.
Qu’est-ce qu’un traité ?
Un texte juridique conclu entre des États ou entre un État et une organisation internationale.
Quelle condition l’article 55 de la Constitution impose-t-il à l’application d’un traité en France ?
La ratification et le respect de la réciprocité.
Après quelle démarche un traité contraire à la Constitution peut-il être ratifié ?
Après une révision constitutionnelle.
Quelle valeur l’article 55 de la Constitution accorde-t-il aux traités par rapport aux lois ?
Une valeur supérieure aux lois.
Quels traités fondateurs le droit primaire de l’Union européenne comprend-il notamment ?
Le TUE et le TFUE.
Comment les directives européennes s’appliquent-elles dans le droit national ?
Elles doivent être transposées.
En quelle année la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été adoptée à Rome ?
En 1950.
Que proclament les protocoles de la Convention européenne des droits de l’homme ?
Des droits nouveaux.
Quel droit l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit-il ?
Le droit à la vie.
Quelle juridiction, située à Strasbourg, veille au respect de la Convention européenne des droits de l’homme ?
La Cour européenne des droits de l’homme.
Quand la Cour européenne des droits de l’homme intervient-elle ?
En dernier recours, après l’épuisement des voies de recours internes.
Quelle réparation la Cour européenne des droits de l’homme peut-elle accorder ?
Une satisfaction équitable.
Que désigne la loi au sens large ?
L’ensemble du droit écrit.
Que désigne la loi au sens formel ?
Un acte voté par l’Assemblée nationale et le Sénat.
Que détermine l’article 34 de la Constitution de la Ve République ?
Les matières dans lesquelles la loi peut intervenir.
Quel domaine la loi réglemente-t-elle notamment en fixant toutes les règles ?
La nationalité.
Qui prend l’initiative d’un projet de loi ?
Le Gouvernement.
Quelles sont les étapes de l’élaboration d’une loi ?
Dépôt, adoption par les deux chambres, promulgation, puis publication au Journal officiel.
Que rend obligatoire la publication d’une loi et que présume-t-on des individus ?
Elle rend la loi obligatoire et les individus sont présumés la connaître.
Quel contrôle le Conseil constitutionnel exerce-t-il exclusivement sur les lois ?
Le contrôle de leur conformité à la Constitution et au bloc de constitutionnalité.
À quel stade intervient le contrôle a priori d’une loi ?
Après son adoption, mais avant sa promulgation.
Depuis quelle année 60 parlementaires peuvent-ils saisir le Conseil constitutionnel ?
Depuis 1974.
Que permet une décision de conformité rendue lors du contrôle a priori ?
La promulgation puis la publication de la loi.
Que permet la question prioritaire de constitutionnalité créée en 2010 ?
Contester, lors d’un procès, une loi déjà promulguée et appliquée.
Quelles conditions permettent au Conseil d’État ou à la Cour de cassation de transmettre une QPC ?
La loi doit s’appliquer au litige, ne pas avoir déjà été déclarée conforme, et la question doit être nouvelle et sérieuse.
Quelle décision du Conseil constitutionnel du 15 janvier 1975 concerne le contrôle de conventionalité ?
Le Conseil constitutionnel a décliné le contrôle de conformité des lois aux traités.
Quel arrêt du 24 mai 1975 reconnaît le contrôle de conventionalité au juge judiciaire ?
L’arrêt Jacques Vabre.
À quelle date la Cour de cassation a-t-elle reconnu le contrôle de conventionalité au juge judiciaire ?
Le 24 mai 1975.
Quel arrêt du 20 octobre 1989 reconnaît le contrôle de conventionalité au juge administratif ?
L’arrêt Nicolo.
À quelle date le Conseil d’État a-t-il reconnu le contrôle de conventionalité au juge administratif ?
Le 20 octobre 1989.
Que peuvent faire les juges judiciaires et administratifs face à une loi contraire à un traité ?
Ils peuvent en écarter l’application.
Que ne peuvent pas faire les juges judiciaires et administratifs à une loi contraire à un traité ?
Ils ne peuvent ni l’abroger ni la modifier.
Qu’attribue l’article 37 de la Constitution aux matières hors du domaine de la loi ?
Un caractère réglementaire.
Qu’est-ce que la coutume comme source de droit ?
Une source de droit non écrite issue de la pratique ou du comportement des citoyens, nécessitant un élément matériel et un élément psychologique.
Quels sont les éléments matériel et psychologique de la coutume ?
Une pratique habituelle répétée par plusieurs personnes et la conviction commune de son caractère obligatoire.
Que règle la coutume secundum legem ?
Elle complète ou confirme une loi qui y renvoie.
Quel est le sens large de la jurisprudence ?
L’ensemble des décisions de justice.
Quel est le statut de la jurisprudence comme source de droit ?
C’est une source discutée, subordonnée à la loi si elle est reconnue comme telle.
Que prohibe l’article 5 du Code civil aux juges ?
Les décisions générales et réglementaires sur les causes qui leur sont soumises.
Quelle conséquence risque le juge qui refuse de statuer selon l’article 4 du Code civil ?
Des poursuites pour déni de justice.
Que signifie l’adage « Ubi societas, ibi ius » ?
Partout où il y a une société, il y a du droit.
De quoi dépend l’existence des droits subjectifs ?
De leur reconnaissance par le droit objectif.
Quand une règle visant une catégorie de personnes reste-t-elle une règle de droit ?
Lorsqu’elle s’applique indifféremment à tous les membres de cette catégorie.
Pourquoi la règle de droit est-elle abstraite et impersonnelle ?
Elle est abstraite car elle vise des situations types, et impersonnelle car elle s’adresse généralement aux personnes.
Que prévoit l’article 6 du Code civil concernant l’ordre public et les bonnes mœurs ?
Les conventions particulières ne peuvent déroger aux lois qui les intéressent.
Comment l’ordre public virtuel est-il établi ?
Par l’appréciation du juge.
Comment appelle-t-on la personne qui saisit un tribunal ?
Le demandeur.
Contre quelles décisions peut-on former un pourvoi en cassation ?
Un arrêt de cour d’appel ou un jugement rendu en premier et dernier ressort.
Quelle est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire français ?
La Cour de cassation.
Combien de chambres compte la Cour de cassation ?
Six chambres.
Depuis quelle année la Charte de l’environnement a-t-elle valeur constitutionnelle ?
Depuis 2005.
En quelle année la Charte de l’environnement a-t-elle été adoptée ?
En 2004.
Comment qualifie-t-on un traité conclu entre deux États ?
Un traité bilatéral.
Comment qualifie-t-on un traité conclu entre plusieurs parties ?
Un traité multilatéral.
Combien de pays composent la petite Europe, et quelle institution désigne-t-elle ?
L’Union européenne à 27 pays.
En quelle année le traité de Rome a-t-il institué le droit de l’Union européenne ?
En 1957.
Quels États ont signé le traité de Rome ?
L’Allemagne, la Belgique, la France, l’Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas.
Qu’a créé le traité de Maastricht en 1992 ?
Le traité sur l’Union européenne (TUE).
Depuis quelle année la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a-t-elle la même valeur que les traités fondateurs ?
Depuis 2009.
Quel droit l’article 1er du protocole additionnel 1er proclame-t-il ?
Le droit de propriété.
Comment un individu saisit-il la Cour européenne des droits de l’homme ?
Au moyen d’une requête.
Comment l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen définit-il la loi ?
Comme l’expression de la volonté générale.
Quel effet produit une saisine a priori sur la promulgation d’une loi ?
Elle empêche la promulgation jusqu’à la décision du Conseil constitutionnel.
Qu’est-ce qu’une réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel ?
Une indication de l’interprétation à retenir pour qu’une loi soit considérée conforme.
Quels actes le président de la République et le Premier ministre prennent-ils dans l’exercice du pouvoir réglementaire ?
Des décrets.
Qu’est-ce qui caractérise un usage par rapport à une coutume ?
Un domaine d’application restreint géographiquement ou matériellement.
Quand une coutume contra legem peut-elle subsister ?
Lorsque son champ particulier ne contredit pas frontalement le principe général posé par la loi.
Que pouvaient énoncer les arrêts de règlement des Parlements sous l’Ancien Régime ?
Des règles générales et abstraites applicables pour l’avenir.
À quel auteur attribue-t-on la formule « les juges ne sont que la bouche de la loi » ?
Montesquieu.
Quel était l’objectif du tribunal de cassation institué en 1790 ?
Veiller à la bonne application de la loi par les juges.
Que devait faire un juge face à une loi obscure sous le référé législatif ?
Demander au législateur d’interpréter la loi.
Quelle différence distingue le règlement d’application du règlement autonome ?
Le règlement d’application découle d’une loi, tandis que le règlement autonome intervient dans une matière non législative.
Qui ratifie un traité en France, après l’autorisation parlementaire prévue par la loi ?
Le président de la République.
Quel traité le traité de Lisbonne de 2007 a-t-il modifié ?
Le traité instituant la Communauté européenne.
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1. Quel rôle le droit joue-t-il dans la vie en société ?
2. Que désigne le droit objectif ?
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